Négociant vinificateur : des explications fournies en vain…

Un contrôle des douanes révèle qu’un négociant vinificateur a manqué à ses obligations : en cause, un excédent de vin non déclaré.

Pour l’administration, ce comportement démontre que le négociant vinificateur a voulu tromper le consommateur en vendant abusivement cet excédent sous une appellation d’origine, sans autorisation, de manière à augmenter ses bénéfices.

« Raisonnement simpliste ! », conteste ce dernier : rien ne dit qu’il avait l’intention de vendre l’excédent. Au contraire, il comptait le conserver pour sa consommation personnelle… ou bien le détruire.

« Raisonnement justifié ! », décide néanmoins le juge : s’il n’y avait pas eu de contrôle, l’excédent non déclaré n’aurait jamais été découvert. Et il apparaît bien, au vu de son comportement et du manquement à ses obligations, que le négociant vinificateur a voulu tromper ses clients en vendant l’excédent plus cher que sa vraie valeur.

Le juge le condamne donc au paiement d’une amende.

Communication des comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : à quelles conditions ?

À l’occasion d’un litige entre une association demandant à se faire communiquer les comptes sociaux d’une fondation d’entreprise et ladite fondation, le juge est venu préciser le contour de ce droit de communication.

Il rappelle, tout d’abord, que les statuts des fondations d'entreprise sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des informations qui sont couvertes par les secrets protégés par la loi.

Ensuite, concernant les comptes de ces mêmes fondations, il précise que les entités n'ayant reçu aucune subvention publique et qui se soumettent aux contrôles administratifs prévus par la loi (dépôt des comptes annuels, rapport annuel d’un commissaire aux comptes et rapport annuel d’activité) ne peuvent pas être contraintes de communiquer leurs comptes sociaux à des tiers.

Dans cette affaire, la fondation n’ayant pas reçu de subvention publique et respectant ses obligations légales en matière de contrôles administratifs peut valablement refuser de communiquer ses comptes sociaux.

Responsabilité du dirigeant de fait : pour quels actes ?

Une société ayant pour associés une mère et son fils est mise en liquidation judiciaire. À cette occasion, le liquidateur engage leur responsabilité au titre d’une action en comblement de passif : la mère, en sa qualité de gérante de droit, et le fils, en tant que gérant de fait.

La raison ? Ils auraient contribué à aggraver le passif de la société, la plaçant ainsi en « insuffisance d’actif ». Pour rappel, une société est dite « en insuffisance d’actif » lorsqu’elle ne dispose pas de liquidités suffisantes pour rembourser ses créanciers et que, postérieurement à la liquidation judiciaire, des dettes subsistent.

Dans ce cas, la responsabilité du gérant, de droit ou de fait, peut être recherchée à condition :

• qu’une faute de gestion soit prouvée ;
• et que cette faute ait contribué à aggraver le passif de la société.

Pourtant, rien ne prouve ici que le fils ait agi comme dirigeant de fait, s’étonnent les associés : en effet, il n’est pas rapporté que le fils, directeur commercial, se prêtait à des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière.

Le fait qu’il contacte directement des vendeurs de véhicule dans le cadre de son activité de directeur commercial ne permet certainement pas d’établir en quoi il aurait exercé en toute indépendance une activité de direction de la société !

Ce qui est également l’avis du juge : les faits rapportés par le liquidateur ne sont pas suffisamment précis pour caractériser une immixtion du fils dans la gestion de la société, et ne démontrent pas qu’il aurait agi en toute indépendance, en exerçant des fonctions autres que celles de directeur commercial.

Sécurité des mots de passe : la CNIL publie une nouvelle recommandation

La CNIL note que depuis 2021, 60 % des notifications reçues sont liées à du piratage… Ce qui aurait pu être évité en respectant de bonnes pratiques en matière de gestion des mots de passe.

Pour cette raison, et parce que sa précédente recommandation en matière de gestion des mots de passe date de 2017, elle a décidé d’en publier une nouvelle.

Voici les importantes modifications à retenir par rapport à la précédente recommandation de la CNIL :

• il faut un mot de passe qui doit avoir un degré de complexité et non une longueur minimale ;
• l’information secrète comme mesure permettant de baisser les exigences de sécurité sur le mot de passe est retirée de la recommandation ;
• l’obligation de renouvellement des mots de passe pour les comptes utilisateurs classiques est abandonnée (le renouvellement reste requis pour les comptes à « privilèges », c’est-à-dire du type administrateur ou avec des droits étendus) ;
• une liste de mots de passe complexes mais connus, et donc à éviter compte tenu des nouveaux schémas d’attaque, est introduite.

Outre cette nouvelle recommandation, la CNIL a également publié des questions/réponses pour accompagner les professionnels dans l’amélioration de la sécurité des mots de passe.

Enfin, et pour rappel, vous pouvez vous appuyer sur cette recommandation, mais vous n’êtes pas impérativement tenu de la respecter. Si vous décidez d’utiliser d’autres mesures, vous devez démontrer qu’elles garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent (authentification à double facteur, certificats électroniques, etc.).

Transparence des prix d’achat des produits alimentaires : la liste des produits exemptés évolue

Pour rappel, les conditions générales de vente des contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent, sous réserve d’exceptions, comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment pour répondre à des obligations de transparence sur le prix d’achat de certains produits transformés ou matières premières agricoles.

Une liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie non concernés par ces mentions obligatoires a vu le jour le 1er novembre 2021.

Cette liste vient de faire l’objet d’une mise à jour, applicable depuis le 17 octobre 2022, et consultable ici. À titre d’exemple, on trouve dans cette liste l’item 0409 00 00 Miel nature, y compris propolis, pollen et gelée royale.

Résiliation du bail rural : mieux vaut se mettre à la page !

En 1992, le propriétaire de terres agricoles conclut deux baux ruraux à long terme avec un locataire, convenant d’un paiement du fermage à 2 moments différents dans l’année.

Courant 2018, le bailleur n’ayant pas été payé aux échéances convenues, il envoie par 2 fois des lettres recommandées avec demande d’avis de réception (LRAR) mettant en demeure le locataire de régler sa dette, en vain.

Il demande donc à résilier ce bail… Selon lui, en effet, la résiliation du bail est possible s’il justifie de 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure, cette dernière devant rappeler le texte de loi à ce sujet. Ce qu’il a fait !

« Rappeler le texte de loi est en effet obligatoire, oui, mais pas celui de l’époque ! » indique le juge, qui rappelle au propriétaire que depuis 1992, le texte en question a été réécrit.

Pour cette raison, les mises en demeure envoyées à son locataire sont sans effet… et la procédure de résiliation ne peut pas être menée à son terme.

PAC : des avances versées depuis le 17 octobre 2022

Alors que le Gouvernement a récemment communiqué sur les montants pour 2022 du paiement redistributif et des aides aux jeunes agriculteurs, il vient d’annoncer que des avances au titre de certaines aides de la PAC (politique agricole commune) vont pouvoir être versées.

Sont concernées par ces avances, les aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, etc.) ainsi que les aides couplées (aides aux bovins allaitants et laitiers, aides ovines, etc.). Cela devrait concerner au total près de 300 000 demandeurs.

Les premiers versements ont eu lieu depuis le 17 octobre 2022.

Compte tenu des crises climatiques et géopolitiques qui bouleversent l’actualité, les taux de ces avances ont été augmentés, passant de 50 % à 70 % du montant total pour la plupart des aides, et de 75 % à 85 % pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

Le versement des avances se poursuivra jusqu’à la mi-novembre 2022 et le paiement des soldes devrait se faire à la mi-décembre 2022.

Comment faire appel à un « business angel » ?

Pour rappel, un « business angel » est une personne physique qui aide une entreprise ayant besoin de financement, que ce soit au moment de sa création ou pour un développement ultérieur.

En pratique, il s’agit souvent de cadres ou d’anciens entrepreneurs expérimentés qui souhaitent faire bénéficier d’autres entrepreneurs de leur expérience.

Le « business angel » va généralement privilégier les entreprises en raison soit de leur implantation (locale ou régionale), soit de leur domaine d’activité.

Le soutien apporté peut prendre différentes formes. Il peut s’agir de :

• financer directement l’entreprise, en échange d’une prise de participation dans le capital ;
• faciliter l’accès à d’autres sources de financement grâce à son réseau ;
• partager son expérience et de donner des conseils.

Pour faire appel à un « business angel », il vous suffit de déposer un dossier sur une plateforme Web spécialisée comprenant un résumé de votre projet et de votre business plan sur 18 mois.

Ensuite, votre dossier sera principalement examiné sur la base de 3 critères : le montant recherché, le domaine et le degré de maturité du projet.

Si votre projet est présélectionné, vous devrez faire une présentation face à un jury constitué de membres du réseau de « business angels ». À ce stade, il vous appartiendra de les convaincre !

3 nouveautés pour lutter contre les déchets dans les ports

Pour rappel, des plans de réception et de traitement des déchets doivent être mis en place dans les ports maritimes, dont le contenu fait l’objet de nombreuses précisions relatives à la liste des éléments qu’ils doivent comprendre (évaluation des besoins en installations de réception portuaires, description du type et de la capacité des installations de réception portuaires, etc.).

La gestion environnementale des installations de réception des déchets portuaires, qui incombe aux autorités portuaires (ou à défaut, aux gestionnaires de port), est également renforcée.

À titre d’exemple, il est expressément prévu que le dépôt des déchets provenant des navires est réalisé dans des installations de réception portuaires adéquates, c’est-à-dire dans des installations ayant une capacité permettant de recueillir les types et les quantités de déchets des navires utilisant habituellement le port, compte tenu :

• des besoins opérationnels des navires qui font escale dans le port ;
• de la taille et de la position géographique du port ;
• du type de navires qui font escale dans le port ;
• des exemptions accordées aux navires.

Notez que les petits ports non commerciaux doivent simplement communiquer une déclaration sur l'honneur par mail à l'adresse suivante : « installations.réceptions.portuaires@developpement-durable.gouv.fr ».

Par ailleurs, un contrôle du respect de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français est mis en place, établi notamment sur un mécanisme de ciblage pour les navires les plus grands, à savoir :

• les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ;
• les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;
• les navires traditionnels d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;
• les navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.

Ces inspections peuvent être réalisées par les personne suivantes :

• les officiers et agents de police judiciaire ;
• les officiers des ports et des ports adjoints ;
• les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance ;
• les administrateurs des affaires maritimes ;
• les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
• les agents de l'État habilités par le ministre chargé de la Mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Enfin, les échanges d’informations entre les autorités portuaires et les capitaines de navires les plus grands (voir la liste ci-dessus) à propos des déchets sont formalisés. À ce titre, des modèles types de documents justificatifs ont été élaborés, à savoir :

• un modèle normalisé de notification préalable de dépôt des déchets dans les installations de réception portuaires ;
• un modèle normalisé de reçu de dépôt des déchets ;
• un certificat d'exemption.

Publication d’un référentiel des prix de l’électricité pour les PME

Alors que certaines petites et moyennes entreprises (PME) vont renouveler leur contrat d’électricité ou en souscrire un nouveau pour 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de publier, à titre indicatif, un référentiel des prix de l’électricité.

En pratique, il comporte plusieurs références qui varient selon les contrats et les types de consommation existants. Consultable ici, ce référentiel sera mis à jour tous les mardis.

En outre, la CRE a publié des fourchettes de référence des prix pour refléter au mieux l’intervalle probable des offres susceptibles d’être proposées aux PME durant la semaine, en fonction de l’évolution des prix de gros.