Problème d’assurance : 5 ans pour agir !

Une société dont l’activité consiste, notamment, à vendre des plants d’arbres fruitiers, souscrit un contrat d’assurance pour son activité professionnelle.

Quelque temps plus tard, mise en cause par un client mécontent des plants qu’elle lui a vendus, la société fait appel à son assureur… qui refuse de venir en garantie, le préjudice n’étant pas ici couvert, selon lui.

Ce qui étonne la société, qui réclame alors des indemnités à l’assurance, lui reprochant de ne pas lui avoir conseillé un contrat couvrant effectivement l’ensemble de ses activités.

Un reproche trop tardif, estime l’assureur : la société avait 5 ans, à compter du jour où elle savait qu’il ne viendrait pas en garantie, pour mettre en cause sa responsabilité. Or, ce délai est ici dépassé.

Ce que confirme le juge, qui rejette la demande d’indemnisation de la société.

Plan de résilience : quelques exemples de la FAQ pour les entreprises

Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience .

Cette FAQ fera régulièrement l’objet de mises à jour.

A titre d’exemple, elle répond aux questions suivantes :

• En quoi consiste la tranche supplémentaire de PGE annoncée pour les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques du conflit ukrainien ?
• J’ai déjà obtenu un premier PGE dans le cadre de la crise sanitaire, puis-je d’ici juin 2022 solliciter un second PGE pour répondre à des difficultés liées au conflit ?
• Qui contacter pour solliciter un prêt à taux bonifié ?
• Mon entreprise risque de devoir ralentir ou arrêter sa production avec la crise actuelle, puis-je bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Gel et pertes agricoles : comment percevoir l’aide complémentaire ?

Pour pouvoir en bénéficier, ces entreprises doivent :

• être une petite et moyenne entreprise (PME) c’est-à-dire qu’elles doivent respecter 2 des 3 seuils suivants :

• ○ 40 M€ de chiffre d’affaires ;
• ○ 20 M€ de total bilan ;
• ○ 250 salariés (en moyenne sur l’exercice).

• exercer une activité agricole ;
• avoir souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, ou un autre contrat d'assurance couvrant le risque de gel pour la récolte 2021 pour au moins l’une des cultures éligibles (betterave à sucre, colza, houblon, lin, arbres fruitiers, etc.) ;
• avoir subi une perte supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles au titre de la récolte 2021 ;
• avoir été affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
• avoir leur siège d'exploitation dans un département faisant l'objet d'une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d'aide.

Le montant de l’aide est calculé en fonction du contrat d’assurance souscrit par le professionnel et selon les modalités disponibles ici.

Toutefois, le montant global perçu par l’entreprise (indemnisation de l’assurance + aide complémentaire) ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes, et l’aide sera réduite de 50 % si le contrat d’assurance du professionnel ne couvre pas au moins 50 % de sa production annuelle moyenne, pour chacune des cultures éligibles sinistrées.

Notez enfin que ce dispositif est géré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de sa mise en œuvre seront donc communiquées par cet organisme.

Aides aux veaux sous la mère : à la hausse ou à la baisse ?

Pour la campagne 2021 :

• le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est de 49 € par veau éligible (contre 49,50 € l’année précédente) ;
• le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs est de 74 € par veau éligible (contre 68,10 € l’année précédente).

Flotte de pêche : mise à jour du contingent

La flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités matérialisé par un outil : le permis de mise en exploitation (PME) d’un navire de pêche professionnelle.

Il s’agit une autorisation administrative préalable à un mouvement d’entrée dans la flotte de pêche professionnelle ou à des variations de capacités de pêche exprimées en puissance (kilowatts) et en jauge (UMS) au sein de cette flotte.

Ce plafond est appelé « contingent » : il est mis à jour 4 fois/an. La première mise à jour de l’année 2022 vient d’avoir lieu et est consultable ici.

Plan Aquacole : 8 actions à mener d’ici 2027

Le Plan Aquacole dévoilé par le gouvernement a identifié 8 actions pour développer la filière à horizon 2027 :

• simplification des procédures administratives et accès à l’espace ;
• sanitaire et zoosanitaire en aquaculture et bien-être des poissons ;
• recherche et innovation ;
• gestion des risques climatiques, sanitaires, zoosanitaires, environnementaux ;
• favoriser le développement économique des filières aquacoles ;
• attractivité des métiers et formation ;
• augmentation de la valeur ajoutée des produits de l’aquaculture et performance environnementale des entreprises aquacoles ;
• collecte et valorisation des données aquacoles.

« Label bas-carbone » : 4 étapes à suivre

La 1re étape pour s’engager dans le Label bas-carbone consiste à mettre en place l’une des 6 méthodes suivantes :

• « Carbon’Agri » pour les exploitations avec un atelier bovin ou ovin et en grandes cultures ;
• « Plantation de vergers » pour planter un verger sur une terre non cultivée ;
• « Grandes cultures » pour les exploitations avec un atelier grandes cultures ;
• « Haies » pour toutes les exploitations agricoles ;
• « Gestion des intrants » pour toutes les exploitations ;
• « Fermentation entérique des bovins lait » pour modifier l’alimentation des troupeaux par l’ajout d’oméga 3 dans la ration et en privilégiant le pâturage afin de réduire les émissions de gaz.

Notez que d’autres méthodes sont en cours d’élaboration pour couvrir davantage de filières agricoles (production porcine, viticulture, etc.).

Ensuite, la 2de étape consiste à faire diagnostiquer son exploitation. Les exploitants installés depuis moins de 5 ans peuvent, par exemple, bénéficier d’un « Bon Diagnostic Carbone » subventionné à hauteur de 90 % (avec un reste à charge d’environ 250 € pour l’agriculteur).

La 3e étape consiste à obtenir le « Label bas-carbone » proprement dit en s’adressant, depuis le 1er mars 2022, aux Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

Enfin, l’étape n°4 consiste à financer des projets grâce à l’accès au marché des « crédits carbone ».

Une aide d’un montant de 300 €

Pour rappel, dans certaines zones non encore équipées en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant, l'accès à Internet en haut débit doit passer par une connexion sans fil relativement coûteuse.

Pour compenser ce coût, les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention de 300 € (contre 150 € auparavant) à compter du 1er avril 2022, dans le cadre dispositif « Cohésion Numérique des Territoires ».

Bénéficier d’une aide financière délivrée par FranceAgriMer

Depuis le 11 mars 2022 et jusqu’au 30 avril 2022, il est possible de déposer un dossier pour bénéficier d’une aide pour des projets d’investissements (matériels ou immatériels) dans les ports de pêche, les halles à marée et les sites de débarquement, ainsi que dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Sont notamment éligibles les investissements contribuant à :

• améliorer la qualité, le contrôle ou la traçabilité des produits débarqués ;
• et/ou améliorer l’efficacité énergétique ou la protection environnementale, la sécurité ou les conditions de travail ;
• et/ou faciliter le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures et la valorisation de leur partie sous-utilisée.

Quels déchets peuvent être collectés avec les biodéchets ?

Les déchets composés majoritairement de biodéchets doivent être triés à la source en vue d’une valorisation sur place ou d’une collecte séparée pour permettre leur valorisation. Ainsi, ils ne peuvent pas, en principe, être mélangés avec d’autres déchets.

Toutefois, une dérogation a été mise en place pour permettre une collecte et une valorisation conjointes de certains déchets avec ces biodéchets triés à la source, tels que :

• les sacs de collecte de ces biodéchets, composés de papier ou carton uniquement, ou composés de plastique avec éventuellement une partie en papier ou en carton ;
• les filtres à café et les sachets de thé ou tisane lorsqu’ils sont en papier (avec leur contenu) ;
• les essuie-tout, serviettes et mouchoirs en papier ;
• les capsules et dosettes de café composées à 95 % de papier ;
• les déchets organiques ménagers (fleurs fanées, cheveux, ongles, plumes et poils d’animaux de compagnie).

Vous pouvez retrouver plus de précisions concernant la composition exacte de ces déchets ici. Enfin, notez que l’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 24 mars 2022.