Prix des carburants : une remise jusqu’au 1er août 2022

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes hors taxes par litre va s’appliquer du 1er avril 2022 au 1er août 2022.

Concrètement, avec la TVA, la réduction effective du prix à la pompe atteindra :

• 18 centimes par litre en France continentale ;
• 17 centimes par litre en Corse ;
• 15 centimes par litre en Outre-mer.

Cette réduction s'applique à tous les carburants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.

Cette remise est appliquée directement par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services à qui l'État versera ensuite une subvention correspondant aux volumes livrés.

Pour information, notez que dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les pompes. En outre, le montant de la réduction est indiqué sur les tickets de caisse.

Par ailleurs, afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 pour appliquer la remise dès le 1er avril 2022, 2 modalités ont été mises en place :

• depuis le 27 mars 2022, les distributeurs peuvent vendre aux stations-services ou aux professionnels du carburant remisé ;
• les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril, vont pouvoir bénéficier d’une avance forfaitaire de 3 000 € ou de 6 000 €, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), à réclamer avant le 30 avril 2022 et à rembourser au plus tard le 16 septembre 2022.

La protection des consommateurs s’adapte aux nouvelles pratiques

L’utilisation croissante des technologies favorise l’émergence de nouvelles pratiques commerciales. Pour protéger les consommateurs des dérives qui peuvent en découler, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 28 mai 2022.

L’une d’entre elles vise à améliorer la communication autour des annonces de réduction de prix et prévoit, notamment, que l’annonce doit indiquer le prix antérieur le plus bas au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux produits périssables pouvant se dégrader rapidement.

De plus, sont désormais considérés comme étant des pratiques commerciales trompeuses, le fait de :

• ne pas respecter les obligations concernant les annonces de réduction de prix ;
• ne pas informer les consommateurs à propos :

• ○ de la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) sur une place de marché en ligne ;
• ○ des paramètres déterminant le classement des produits ;
• ○ des éléments permettant de garantir que les avis des consommateurs proviennent de personnes ayant vraiment acheté ou utilisé les produits ou services proposés ;

• garantir que ces avis ont bien été déposés par des consommateurs ayant acheté ou utilisé les produits ou services proposés sans les avoir effectivement vérifiés au préalable ;
• diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier de vrais avis ;
• etc.

En outre, la règlementation encadrant les contrats conclus à distance est désormais applicable lorsqu’un consommateur échange ses données personnelles en contrepartie d’un contenu numérique sans support matériel ou d’un service numérique (obligation d’information, droit de rétractation, etc.).

Enfin, pour pénaliser certaines pratiques et contribuer au renforcement de la protection des consommateurs, de nouvelles sanctions sont ajoutées et seront appliquées en cas :

• de manquements à l’obligation d’information sur l'existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et, le cas échéant, du service après-vente (la sanction est de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales) ;
• d’infractions de grande ampleur consistant à avoir recours à des pratiques commerciales déloyales continues, altérant fortement le comportement économique des consommateurs, y compris si ces infractions sont commises à l’échelle européenne ;
• de pratiques consistant à avoir recours de manière continue à des clauses abusives déséquilibrant les relations contractuelles ;
• etc.

Une FAQ sur la remise carburant pour les pêcheurs

Face à l'augmentation des prix du carburant, une compensation de 35 centimes d’euro par litre de carburant est octroyée aux pêcheurs pour la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022.

Pour répondre aux interrogations des professionnels sur cette aide, le gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ).

A titre d’exemple, cette FAQ précise que pour la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, l’aide de 35 centimes prend la forme :

• d’une remise générale à la pompe de 15 centimes d’euro par litre de carburant, prise en charge par l'État ;
• d’une aide spécifique au secteur de la pêche visant à compenser 20 centimes d’euro par litre de carburant, actuellement en cours de montage.

Interdiction de production, de stockage et de circulation : des précisions

Pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale, de l'environnement, ou parce qu’ils ne possèdent plus l’approbation requise au niveau européen, certains produits phytopharmaceutiques peuvent être frappés d’une interdiction de production, de stockage et de circulation.

Les modalités de mise en œuvre de ces interdictions par les entreprises concernées (semenciers, transporteurs, industriels) sont désormais fixées.

De multiples mesures de soutien pour les agriculteurs

Pour le secteur agricole, la guerre en Ukraine entraîne une augmentation :

• des prix de l’énergie ;
• des cours mondiaux des céréales ;
• du coût de l’alimentation animale.

Rappelons que pour soutenir ce secteur, le gouvernement avait déjà pris les mesures suivantes :

• une aide permettant la prise en charge d’une partie du surcoût de l’alimentation animale : cette aide est ciblée sur les élevages fortement dépendants d’achats d’aliments et qui connaîtront des pertes liées à cette hausse ; elle sera d’une durée de 4 mois à partir du 1er avril 2022 avec des premiers versements sous 2 mois ;
• une remise du carburant de 15 centimes par litre et un remboursement anticipé de la TICPE de 2021 et, sur demande, un acompte de 25 % pour la TICPE 2022 : les versement seront effectués après déclaration, dès le 1er mai 2022 ;
• l’ouverture aux entreprises agricoles, forestières et agroalimentaires de l’aide aux entreprises consommatrices de gaz et d’électricité : elle sera mise en œuvre dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022 ;
• une augmentation de 60 millions d’€ de l’enveloppe des prises en charge des cotisations sociales pour prendre en compte les exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d’exploitation de manière significative.

4 mesures additionnelles viennent d’être prises :

• ouverture de nouvelles négociations commerciales pour sécuriser les producteurs et les entreprises agroalimentaires ;
• sécurisation de la campagne 2022 en engrais ;
• production plus importante de protéines végétales : pour cela, les agriculteurs peuvent exceptionnellement valoriser leurs jachères ;
• accélération de la souveraineté alimentaire de la France (mise en œuvre d’un « plan souveraineté azote », renforcement du plan protéines générales dans le cadre de France 2030, etc.).

Télédéclaration PAC : jusqu’au 16 mai 2022

Depuis le 1er avril 2022, il est possible de procéder à sa télédéclaration PAC pour l’année 2022. Les demandes sont à déposer avant la date limite du 16 mai 2022.

Pour rappel, cela vise les aides découplées, les aides couplées végétales, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides en faveur de l'agriculture biologique (AB), les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et l'aide à l'assurance récolte.

Notez que les modalités de télédéclaration ont d’ores et déjà été mises à jour pour permettre aux agriculteurs de valoriser leur jachère, dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au plan de résilience mis en œuvre par le gouvernement.

Prolongation de Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022

Pour rappel, l’objectif du dispositif Cap Francexport est de maintenir et de renforcer les couvertures d’assurance-crédit privées des entreprises françaises exportatrices pour les opérations dont les assureurs privés souhaitent se désengager.

Pour soutenir les exportations et garantir la disponibilité de couvertures d’assurance-crédit des échanges commerciaux dans un contexte de montée du risque politique lié à la guerre en Ukraine, le gouvernement a confirmé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022.

Propriété industrielle : pourquoi obtenir une indication géographique ?

Il existe plusieurs dispositifs permettant aux professionnels de protéger leur savoir-faire (dépôt de marque, brevet, etc.), parmi lesquels figure l’indication géographique (IG).

Pour mémoire, l’IG se distingue de l’indication géographique protégée (IGP), destinée à protéger les produits naturels, agricoles et viticoles au niveau européen. L’IG est un dispositif français, qui s’adresse à tous les produits manufacturés, artisanaux, et aux ressources naturelles.

Celle-ci permet d’associer un produit emblématique à un savoir-faire local traditionnel (porcelaine de Limoges, grenat de Perpignan, granit de Bretagne, etc.) pour :

• assurer la provenance et la qualité d’un produit au consommateur, lorsqu’il l’achète dans un commerce ou sur internet ;
• promouvoir les producteurs locaux ;
• pérenniser des savoir-faire locaux et ainsi, maintenir les emplois dans la zone géographique concernée, développer des formations spécifiques, etc.

De plus, l’indication géographique permet :

• d’obtenir un droit de propriété industrielle donnant ainsi la possibilité d’interdire l’usage de l’appellation aux professionnels qui ne respectent pas le cahier des charges et donc, le processus de fabrication du produit ;
• de bénéficier d’un outil de promotion des produits efficace.

Pour le moment, il n’existe pas de dispositif identique à l’échelle de l’Union européenne en raison de la diversité des systèmes juridiques des Etats membres.

Toutefois, un consensus est sur le point d’être trouvé et permettra de faire reconnaitre les indications géographiques artisanales et industrielles nationales au niveau européen. Affaire à suivre…

Intelligence artificielle : documentez-vous…

L’intelligence artificielle (IA) se développe de plus en plus et s’insère aujourd’hui dans de nombreuses technologies.

Pour accompagner les différents acteurs de ce secteur et leur permettre de développer des solutions qui respectent la vie privée des utilisateurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) leur propose plusieurs ressources pour se documenter.

Parmi celles-ci, l’une d’entre elles leur donne les étapes à suivre pour se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

• définir une finalité, un objectif au système d’IA qu’ils souhaitent développer ;
• établir une base légale pour justifier légalement le traitement de données personnelles par le système d’IA (mission d’intérêt public, sauvegarde des intérêts vitaux, recueil du consentement, etc.) ;
• constituer une base de données qui servira pour l’entrainement du système d’IA ;
• minimiser les données pour ne récolter que les données personnelles adéquates et pertinentes ;
• etc.

En outre, un guide est également mis à leur disposition, pour leur permettre d’effectuer une auto-évaluation, afin de déterminer si leur système d’IA est conforme ou non au RGPD.

Vous pouvez consulter l’intégralité de ces ressources ici.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide « renfort »

Pour mémoire, une aide dite « renfort » a été mise en place début janvier 2022 pour accompagner les entreprises ayant été interdites d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires. Désormais, il est prévu que cette aide concerne les entreprises qui :

• ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période éligible (comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022) : en pratique les salles de danse (ERP de type P) et les restaurants et débits de boisson accueillant des activités de danse (ERP de type N) ;
• ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % durant la période éligible (contre 50% auparavant), c’est-à-dire durant le mois au titre duquel l’aide est demandée ;
• ont été créées avant le 31 octobre 2021.

La perte de chiffre d’affaires (CA) au titre d’une période éligible est égale à la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA de référence, déterminé conformément à ce qui est prévu ici.

En outre, notez que l’échéance pour déposer la demande d’aide pour le mois de décembre 2021 est repoussée au 30 avril 2022 (au lieu du 6 mars 2022). Quant à la demande d’aide pour le mois de janvier 2022, elle doit également être déposée avant le 30 avril 2022 (au lieu du 31 mars 2022).

Enfin, pour compléter ce dispositif, les entreprises bénéficiant de l’aide pour le mois de décembre 2021, vont recevoir une subvention complémentaire dont le montant est égal à 50 % du montant de l’aide reçue. Le versement se fera automatiquement par la direction générale des finances publiques.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide « nouvelle entreprise consolidation »

Une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » a été mise en place pour aider les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.) malgré une baisse de leur activité due à la crise sanitaire.

Désormais, il est prévu que le montant de cette aide ne peut excéder la perte du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour rappel, cette perte correspond à la différence entre le chiffre d'affaires du mois concerné et le chiffre d'affaires de référence défini comme :

• le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 ;
• le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020 ;
• le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021.