Groupe fiscal de sociétés : quand l’administration se montre tolérante…

Par principe, une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur la totalité du résultat du groupe qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient au moins 95 % du capital de manière continue au cours de l’exercice (ce que l’on appelle des « filiales »).

En conséquence de quoi, les résultats des sociétés achetées ou dans lesquelles le seuil de détention de 95 % est atteint en cours d’exercice, ne sont pris en compte dans le résultat d’ensemble du groupe qu’à compter de l’exercice suivant.

Il a récemment été demandé à l’administration fiscale si une société qui acquiert 95 % du capital ou des titres d’une autre société (portant alors sa participation à au moins 95 % du capital) au 1er jour d’un exercice fiscal pouvait constituer un groupe fiscal dès cet exercice.

La réponse est positive : dès lors que toutes les conditions d’application du régime de groupe sont remplies, la société acheteuse peut constituer un groupe fiscal avec les filiales qu’elle acquiert le 1er jour de l’exercice dès ce même exercice.

ZAFR : une aide limitée à 200 000 € sur 3 ans !

Une entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu (IR), exerce son activité dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR) et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Mais l’administration fiscale refuse, rappelant que cet avantage fiscal ne s’applique pas si le montant de l’aide qui en résulte pour l’entreprise excède 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux : techniquement, on dit que l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis.

Or, dans cette affaire, force est de constater que ce plafond est dépassé.

Ce que confirme le juge, qui refuse à son tour d’accorder à l’entreprise le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Notez que dans cette même affaire, le juge rappelle également que ce plafond de 200 000 € s’apprécie au niveau de l’entreprise, quand bien même elle est soumise à l’IR, et non au niveau de chacun de ses associés.

TGAP : de nouvelles modalités de déclaration et de paiement

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et, jusqu’au 1er janvier 2022, huiles et préparations lubrifiantes.

Depuis le 1er janvier 2020, c’est l’administration fiscale, et non plus l’administration des Douanes, qui se charge de centraliser les déclarations et les paiements relatifs aux composantes émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et lubrifiants de la TGAP. Elle se charge également de la composante déchets depuis le 1er janvier 2021.

Les déclarations de même que les paiements relatifs aux composantes émissions, lessives et matériaux d’extraction doivent être souscrits par voie électronique depuis le 1er avril 2021. Il en sera de même, dès le 1er avril 2022, pour la composante déchets.

La TGAP est à payer auprès des services fiscaux au moyen d’un acompte unique qui doit être déclaré sur un formulaire dédié (et non plus sur l’annexe à la déclaration de TVA), chaque année :

• au mois d'octobre par les redevables soumis au régime réel d’imposition en matière de TVA ;
• le 24 octobre au plus tard pour les redevables relevant des régimes simplifiés d’imposition (RSI/RSA) ;
• le 25 octobre au plus tard dans tous les autres cas.

Le solde est ensuite à régulariser en avril/mai de l’année suivante.

Notez qu’en 2021, les personnes redevables de la composante déchets doivent encore déposer leur déclaration de solde de TGAP 2020 auprès de l’administration des douanes, au plus tard le 31 mai 2021.

Si l’acompte versé en octobre 2020 excède le montant effectivement dû au titre de 2020, l’excédent sera imputé par l’administration fiscale sur l’acompte de taxe exigible en 2021 ou, dans certaines situations, remboursé sur demande.

A l’inverse, si l’acompte versé est insuffisant pour couvrir le montant dû au titre de 2020, le solde sera à régler auprès de l’administration des douanes.

Coronavirus (COVID-19) et régime d’imposition : une tolérance pour les exercices clos en 2020 et 2021

En principe, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la baisse de chiffre d’affaires sous le seuil du régime réel d’imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services) entraîne l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise (on parle de micro-BIC ou de micro-BNC).

Les entreprises qui souhaitent conserver le bénéfice du régime réel d’imposition malgré l’abaissement de leur chiffre d’affaires doivent normalement formuler une option en ce sens, au plus tard le 1er février de l’exercice d’application du régime réel (donc au plus tard le 1er février 2020 pour l’exercice 2020).

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’annoncer que pour l’imposition des bénéfices 2020 et 2021, et uniquement pour les entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition au titre de l’année 2019, le délai d’option était prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

Notez également que pour ces mêmes entreprises, le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.

Des modalités déclaratives qui dépendent du régime d’imposition de la SCI

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les bailleurs, particuliers ou sociétés domiciliés en France, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires qui remplissent certaines conditions.

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de déclaration de ce crédit d’impôt lorsque le bailleur est une société civile immobilière (SCI).

Pour les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le montant du crédit d’impôt doit être déclaré sur le formulaire n°2069-RCI-SD et reporté sur le relevé de solde de l’IS n°2572-SD.

Quant aux SCI soumises à l’impôt sur le revenu (IR), elles doivent indiquer dans leur déclaration de résultats n°2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné qui ouvre droit au crédit d’impôt. Ensuite :

• les associés qui déclarent leur quote-part en revenus fonciers doivent indiquer le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt dans la case 7LS de leur déclaration n°2042-RICI ; le montant de l’avantage fiscal sera calculé automatiquement par l’administration ;
• les associés qui déclarent leur quote-part dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), calculent le montant de l’avantage fiscal sur leur déclaration n°2069-RCI-SD et reportent le crédit d’impôt sans la case 8LA de leur déclaration n°2042-C-PRO ;
• les associés qui déclarent leur quote-part à l’IS calculent le montant de l’avantage fiscal sur leur déclaration n°2069-RCI-SD et reportent le crédit d’impôt sur le relevé de solde de l’IS n°2572-SD.

Investissement dans une société de presse : quelles déclarations ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui investissent dans certaines sociétés de presse avant le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées : il s’agit de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse.

• Un état individuel

Depuis le 26 avril 2021, la société de presse bénéficiaire de la souscription doit délivrer à l’investisseur un état individuel qui mentionne :

• l’objet pour lequel il est établi ;
• la raison sociale, l’objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
• l’identité et l’adresse de l’entreprise souscriptrice ;
• le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
• la date et le montant des versements effectués.

Elle doit également attester dans le même document qu’elle-même remplit toutes les conditions requises dans le cadre de cette réduction d’impôt.

• Une déclaration

L’entreprise doit déclarer la réduction d’impôt dont elle peut bénéficier selon le format établi par l’administration, dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de résultats.

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, c’est à la société mère du groupe de déclarer les réductions d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

Coronavirus (COVID-19) : des importations « détaxées » jusqu’au 31 décembre 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commission européenne a autorisé l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19, sans TVA et sans droits à l’importation, par :

• des organes de l’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations ;
• des organismes d’aide humanitaire ou pour le compte de celles-ci pour répondre à leurs besoins pendant la période où les secours ont été apportés aux personnes contaminées par la covid‐19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de covid‐19.

Cette autorisation devait s’appliquer aux importations réalisées entre le 30 janvier 2020 et le 30 avril 2021.

Mais parce que l’épidémie continue de sévir, il a été décidé de prolonger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.

Une majoration qui s’applique au montant du revenu catégoriel

Pour rappel, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et soumises à un régime réel d’imposition (régime simplifié ou normal pour les commerçants, artisans, industriels, et régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales), qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA) ou qui ne font pas appel à un expert-comptable pour l’établissement de leur résultat fiscal sont pénalisées.

Initialement, leur base d’imposition était majorée de 25 % (application d’un coefficient de 1,25).

Toutefois, cette majoration va être progressivement supprimée. Il est donc prévu que le coefficient appliqué au résultat fiscal pour déterminer le montant imposable soit fixé à :

• 1,2 pour l’imposition du résultat 2020,
• 1,15 pour l’imposition du résultat 2021,
• 1,1 pour l’imposition du résultat 2022,
• 1 pour l’imposition du résultat 2023.

Dans le cadre d’un litige opposant une entreprise à l’administration fiscale sur le calcul de cette majoration, le juge de l’impôt vient de rappeler qu’elle s’applique au montant du revenu catégoriel de l’année d’imposition résultant de l’activité qui ne relève pas d’un OGA.

Elle ne s’applique donc pas au bénéfice déterminé après imputation des déficits catégoriels reportables des années antérieures, dès lors que ces déficits peuvent provenir d’activités non professionnelles différentes ou d’activités relevant d’un OGA.

Coronavirus (COVID-19) : pas d’avantage fiscal pour les délais de paiement !

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus (Covid-19), les abandons de loyers consentis à des entreprises locataires entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus imposables du bailleur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.

Concrètement, si le bailleur :

• est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers, les loyers auxquels il a renoncé ne constituent pas un revenu imposable ;
• est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), les abandons de loyers constituent des charges déductibles ;
• est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les loyers abandonnés ne constituent pas des recettes imposables ; pour les bailleurs qui relèvent du régime des créances acquises et des dépenses engagées, le bénéfice imposable est déterminé après déduction de ces abandons de loyers.

Pour éviter les dérives, le gouvernement a toutefois prévu d’exclure du bénéfice de cet avantage temporaire les abandons de loyers consentis par un bailleur à une entreprise qui lui est liée.

Pour mémoire, on parle d’« entreprises liées » :

• lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre, ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• lorsqu’elles sont toutes 2 placées sous le contrôle d’une même tierce entreprise.

Enfin, retenez que ce dispositif temporaire ne profite qu’aux « réels » abandons de loyers, ce qui suppose que le bailleur renonce définitivement à percevoir son loyer. Les délais de paiement ou les moratoires ne sont donc pas concernés.

Acompte de CFE 2021 : quand et comment le payer ?

Les avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2021 sont disponibles en ligne, dans votre espace professionnel sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr).

Notez que la création d’un espace professionnel sur le site Internet des impôts est un préalable obligatoire pour consulter et payer l’avis de CFE.

Les entreprises concernées, c’est-à-dire celles dont la cotisation 2020 était de 3 000 € au minimum, devront régler le montant indiqué au plus tard le 15 juin 2021 à minuit.

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront automatiquement prélevés dans les jours suivant la date limite de paiement, sans autre démarche.

Pour les autres, plusieurs options de paiement existent :

• l’adhésion au prélèvement à l’échéance, au plus tard le 31 mai 2021 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) ;
• l’adhésion au prélèvement mensuel, jusqu’au 15 juin 2021 à minuit, sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) ;
• l’adhésion au paiement direct en ligne, au plus tard le 15 juin 2021 à minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition, et sous réserve, bien sûr, de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel.

A toutes fins utiles, notez que les locaux industriels bénéficient, dès 2021, d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la CFE.

Les entreprises industrielles concernées peuvent donc moduler en conséquence le montant de leur acompte de CFE, l’administration fiscale tolérant exceptionnellement une marge d’erreur de 20 %.

Pour celles qui ont choisi d’adhérer au prélèvement à l’échéance, cette modulation devra intervenir avant le 31 mai 2021.