Coronavirus (COVID-19) : concernant le calcul de l’impôt sur les sociétés

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et parce que de nombreuses entreprises ont accusé une baisse de résultats, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) à verser le 15 mars 2021 pourra être modulé.

Exceptionnellement, il pourra correspondre à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos au 31 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Si vous choisissez d’appliquer cette modulation, notez que le montant de votre 2e acompte, à verser le 15 juin 2021, devra être calculé pour que le total des 2 premiers acomptes soit égal à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Cette faculté n’est soumise à aucun formalisme particulier.

Précisons toutefois que les grandes entreprises (5 000 salariés au moins et chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) qui souhaitent en bénéficier doivent respecter les engagements suivants :

• ne procéder à aucun versement de dividendes ou rachat d’actions ;
• ne pas avoir leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le remboursement des crédits d’impôt

Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès aujourd’hui demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans avoir à attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

Sont concernés tous les crédits d’impôt restituables, y compris le crédit d’impôt pour les bailleurs ayant consenti des abandons de loyer et le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Télédéclaration de la taxe : l’administration répond à vos questions

Certaines entités juridiques, françaises ou étrangères, dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France, doivent s’acquitter d’une taxe particulière : la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France.

En pratique, les personnes qui en sont redevables doivent déclarer à l’administration fiscale, au plus tard le 15 mai de chaque année, la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers qui leur appartiennent.

Depuis le 1er janvier 2021, cette déclaration (formulaire n° 2746-SD – Cerfa 11109*09), doit être déposée par voie électronique : la téléprocédure sera mise en service le 1er avril 2021.

Notez que l’administration fiscale vient de publier une foire aux questions sur sa mise en œuvre. Vous pouvez la consulter ici.

Source : Actualité impots.gouv.fr du 4 mars 2021

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : « vous pouvez répéter la question » ? © Copyright WebLex - 2021

Transfert de CER ou VER = transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre ?

Dans le cadre du Protocole de Kyoto, un mécanisme dit de « développement propre » a été institué.

Ce mécanisme permet à des entreprises issues de pays ayant pris des engagements chiffrés concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réaliser ou de co-financer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays n’ayant pas pris ce type d’engagements (généralement des pays en développement).

En contrepartie, ces mêmes entreprises se voient délivrer des crédits carbones, appelés « unités de réduction d’émissions certifiées » (CER), qui sont négociables sur un marché réglementé.

Le montant des CER correspond aux émissions évitées grâce au projet développé.

En revanche, les entreprises qui s’engagent volontairement dans une démarche de réduction et de compensation des émissions de gaz à effet de serre dont elles sont à l’origine peuvent se voir attribuer des unités de réduction d’émissions vérifiées (VER), négociables sur un marché de compensation dit « volontaire ».

L’administration fiscale vient d’indiquer que les transferts de CER et de VER portant sur des quotas d’émission de gaz à effet de serrer bénéficient du dispositif d’autoliquidation de la TVA qui s’applique aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Pour mémoire, dans le cadre de ce dispositif d’autoliquidation, la TVA doit être acquittée par le bénéficiaire (c’est-à-dire le destinataire) du transfert.

Source : Rescrit BOFiP-Impôts du 3 mars 2021, BOI-RES-TVA-000075

Réduction des émissions de gaz à effet de serre : focus sur le paiement de la TVA © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : parrainage ou mécénat ?

Au cours de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses dites « d’intérêt général » en faveur de divers acteurs des secteurs associatif, hospitalier, etc.

Interrogé sur le traitement fiscal réservé à ce type de dépense, le Gouvernement rappelle qu’il est important de distinguer les dépenses de « parrainage » (ou de « sponsoring ») des dons.

Les dépenses de parrainage, en effet, sont destinées à promouvoir l’image de l'entreprise, et sont déductibles de son résultat imposable, si l’entreprise concernée démontre que l’avantage qu’elle retire de cette opération est proportionné aux sommes engagées.

A l’inverse, les dons consentis par les entreprises à certains organismes d’utilité publique ou d’intérêt général, pour lesquels elles n’attendent aucune contrepartie, ne sont pas déductibles du résultat imposable : ils permettent, en revanche et dès lors que certaines conditions sont réunies, de bénéficier d’une réduction d’impôt (dite « réduction d’impôt mécénat »).

Pour mémoire, cette réduction d’impôt est égale à 60 % du versement réalisé dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires ou, si elle plus favorable, dans la limite de 10 000 €.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est abaissé : il est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M €.

Précisons enfin que ce taux de 40 % ne s’applique pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :

• fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
• logement de personnes en difficulté ;
• lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :

• ○ soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
• ○ matériels (literie, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
• ○ matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
• ○ fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
• ○ vêtements, y compris chaussures,
• ○ produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
• ○ produits de protection hygiénique féminine,
• ○ couches pour nourrissons,
• ○ produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
• ○ produits contraceptifs.

Récupérer la TVA correspondant à une facture impayée : quand ?

Actuellement, la plupart des entreprises déclarent et payent leur TVA mensuellement (trimestriellement si le montant de TVA annuelle est inférieur à 4 000 €).

Elles doivent donc, en principe, reverser à l’administration la TVA collectée auprès de leurs clients :

• au moment de la livraison des biens ou des marchandises ;
• au moment de l’encaissement du prix pour les prestations de services.

Concrètement, dans le cas d’une vente de biens ou de marchandises, l’entreprise doit reverser la TVA collectée auprès de ses clients à l’administration fiscale avant même d’obtenir le paiement de sa facture.

Mais que se passe-t-il si un client ne paie pas sa facture ? L’entreprise est-elle autorisée à récupérer la TVA déjà reversée à l’administration fiscale ?

La réponse est positive, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

• l’entreprise doit faire état d’une créance devenue « définitivement irrécouvrable » ;
• elle doit justifier, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

Retenez que cette demande de récupération de la TVA doit être faite au plus tard le 31 décembre de la 2de année qui suit celle au cours de laquelle l’entreprise a eu connaissance de la défaillance de son client.

C’est précisément ce que vient de rappeler le juge européen, dans une affaire opposant une société à l’administration fiscale sur la question du point de départ du délai pour demander à récupérer la TVA correspondant à une créance impayée : pour lui, en effet, le délai commence à courir non pas à partir de la date de facturation, mais à partir de la date à laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mars 2021, n°C-507/20

Facture impayée = TVA à récupérer ? © Copyright WebLex - 2021

Brexit : les commentaires de l’administration fiscale sont en ligne !

L’administration vient de publier ses commentaires concernant les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) sur :

• les avantages fiscaux consentis aux particuliers et aux entreprises en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE) ;
• les mesures de tempérament s'agissant d'investissements réalisés dans l'UE-EEE par les particuliers ou les sociétés ;
• les mesures de tempérament concernant le périmètre des groupes fiscaux dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies au Royaume-Uni, et les distributions entre des sociétés établies dans cet État et des sociétés établies en France ;
• les dispositions transitoires concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni en matière de transfert de siège ou d'établissement.

Vous pouvez les retrouver ici.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 11 mars 2021

Brexit : des conséquences fiscales ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement : des précisions attendues…

Les commerçants, artisans et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus peuvent bénéficier de plans de règlement pour leurs impôts (notamment l’impôt sur les sociétés) dont la date d’échéance de paiement aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, au plus tard à une date fixée par arrêté (non encore paru à ce jour), sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

• l'entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ ;
• l'entreprise n'est pas membre d'un groupe de société, sauf si le groupe remplit la condition précédente ;
• l'entreprise a débuté son activité au plus tard à une date fixée par arrêté (non encore paru à ce jour) ;
• les impositions objet du plan de règlement ne résultent pas d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ;
• l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
• l'entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois : notez qu’à tout moment, en cas d’insuffisance ou de dépréciation des garanties, le comptable public pourra demander un complément de garanties ;
• l'entreprise atteste avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue pendant une période fixée par arrêté (non encore paru à ce jour), un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat ;
• l'entreprise est redevable, au jour de la demande de plan de règlement, d'impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, pendant une période fixée par arrêté ; ces impositions ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office.

Les garanties constituées au titre d'un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d'octroi d'un nouveau plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi.

La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement (calculé par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise) et ne peut excéder :

• 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25 ;
• 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
• 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.

Les échéances des plans de règlement dont la durée est fixée à 12 ou 24 mois sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux. Quant aux échéances des plans dont la durée est fixée à 36 mois, elles sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.

Si vous souhaitez bénéficier de cette tolérance, vous devez formuler une demande en ce sens auprès du service compétent, au plus tard à une date fixée par arrêté (non encore paru à ce jour), grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).

Vous pouvez adresser votre demande par l’intermédiaire de votre espace professionnel sur le site des impôts ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

Précisons que dans certaines hypothèses, le plan de règlement pourra être dénoncé par l’administration. Tel sera le cas, à défaut :

• le cas échéant, de constitution du complément de garanties ;
• ou de respect par l'entreprise des échéances du plan de règlement ;
• ou de respect par l'entreprise de ses obligations fiscales courantes ;
• ou d'avoir sollicité l'étalement des dettes dues à ses créanciers privés.

Cette possibilité de bénéficier d’un plan de règlement s’appliquera à compter d’une date fixée par arrêté (non encore paru à ce jour), et au plus tard le 26 avril 2021.

Source : Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle année, nouveau plan de règlement des impôts © Copyright WebLex - 2021

Contrôle du CIR : la procédure, toujours la procédure !

Par principe, seule l’administration fiscale est compétente pour procéder à des redressements fiscaux si elle estime que le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) dont prétend bénéficier l’entreprise n’est pas fondé.

Mais il faut aussi savoir que les agents du ministère chargé de la recherche sont habilités à vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses qui seront prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

Dans le cadre de cette intervention, les agents du ministère doivent :

• adresser à l’entreprise contrôlée une demande d’éléments justificatifs ;
• lui garantir un délai de 30 jours pour y répondre ;
• lui reconnaître la faculté de s’entretenir avec l’agent chargé du contrôle lorsque, ne pouvant mener à bien son expertise, ce dernier lui a adressé une 2de demande d’informations complémentaires ; en conséquence, en dehors du cas où l’agent vérificateur adresse une 2de demande d’informations, il n’est pas tenu d’engager avec l’entreprise contrôlée un débat oral et contradictoire sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR.

C’est précisément ce que le juge vient de rappeler à l’occasion d’une affaire opposant l’administration fiscale à une société ayant développé une solution informatique destinée à automatiser les rapports entre les vendeurs et les plateformes de vente en ligne.

Ici, après avoir sollicité le ministère de la recherche afin qu’il procède au contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du CIR de la société, l’administration a notifié à cette dernière un redressement fiscal.

Le problème, c’est que l’agent du ministère qui est intervenu a souligné l’ambiguïté et l’insuffisance des explications fournies par la société pour démontrer le caractère novateur des réponses techniques qu’elle soutenait avoir développées, alors même qu’il ne lui a envoyé ni demande d’éléments justificatifs, ni demande d’informations complémentaires pour mener son expertise à bien.

Parce que la société a, de fait, été privée d’une garantie fondamentale, le redressement fiscal ne peut qu’être annulé !

Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Les commerçants, artisans et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus peuvent bénéficier de plans de règlement pour leurs impôts (notamment l’impôt sur les sociétés) dont la date d’échéance de paiement aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

• l'entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ ;
• l'entreprise n'est pas membre d'un groupe de société, sauf si le groupe remplit la condition précédente ;
• l'entreprise a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
• les impositions objet du plan de règlement ne résultent pas d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ;
• l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
• l'entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois : notez qu’à tout moment, en cas d’insuffisance ou de dépréciation des garanties, le comptable public pourra demander un complément de garanties ;
• l'entreprise atteste avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 , un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat ;
• l'entreprise est redevable, au jour de la demande de plan de règlement, d'impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 ; ces impositions ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office.

Les garanties constituées au titre d'un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d'octroi d'un nouveau plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi.

La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement (calculé par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise) et ne peut excéder :

• 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25 ;
• 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
• 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.

Les échéances des plans de règlement dont la durée est fixée à 12 ou 24 mois sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux. Quant aux échéances des plans dont la durée est fixée à 36 mois, elles sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.

Si vous souhaitez bénéficier de cette tolérance, vous devez formuler une demande en ce sens auprès du service compétent, au plus tard le 30 juin 2021, grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).

Vous pouvez adresser votre demande par l’intermédiaire de votre espace professionnel sur le site des impôts ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

Précisons que dans certaines hypothèses, le plan de règlement pourra être dénoncé par l’administration. Tel sera le cas, à défaut :

• le cas échéant, de constitution du complément de garanties ;
• ou de respect par l'entreprise des échéances du plan de règlement ;
• ou de respect par l'entreprise de ses obligations fiscales courantes ;
• ou d'avoir sollicité l'étalement des dettes dues à ses créanciers privés.

Cette possibilité de bénéficier d’un plan de règlement s’appliquera à compter du 1er avril 2021.

CIMA : prise en compte des cotisations obligatoires !

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) est calculé sur la base des dépenses suivantes :

• les salaires et charges sociales des salariés chargés directement de la conception des nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers concernés (incluant les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons), sans qu'il soit nécessaire que ces salariés soient affectés exclusivement à ces travaux ;
• les dotations aux amortissements des immobilisations achetées neuves ou créées, directement affectées à la création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes éligibles ;
• les frais de dépôt des dessins et modèles concernant ces nouveaux produits ;
• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
• le cas échéant, les dépenses liées à la création d’ouvrages confiés à des stylistes ou bureaux de style externes.

Les charges sociales à prendre en compte sont celles qui correspondent à des cotisations obligatoires à savoir : les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIMA et ouvrant directement droit, pour les salariés concernés, à des prestations et avantages.

Source : Rescrit BOFiP impôts du 24 mars 2021, BOI-RES-BIC-000084

Calcul du crédit d’impôt « métiers d’art » : quelles charges sociales prendre en compte ? © Copyright WebLex - 2021