Prélèvement à la source : ok pour 2019, mais toujours en attente de précisions

Après une ordonnance du 22 septembre 2017 et une annonce à la presse le 15 novembre 2017, le gouvernement vient de confirmer le report du prélèvement à la source (PAS) pour 2019, au moyen d’un décret publié le 9 décembre 2017.

Outre le report du dispositif lui-même, le texte prévoit que les adaptations des bulletins de salaires, rendues nécessaires suite à la mise en place du prélèvement à la source, sont également reportées au 1er janvier 2019.

En plus d’adapter les bulletins de salaire, l’entreprise devra, tous les mois, déclarer à l’administration les informations relatives au PAS par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative ou dans la déclaration « PASRAU » (Prélèvement à la source pour les revenus autres – indemnités journalières par exemple). La déclaration devra être transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, le mois suivant celui du versement des sommes.

Il est précisé que cette déclaration mensuelle devra être déposée, même lorsque l’entreprise n’a versé aucune somme, ni accordé aucun avantage, au cours du mois qui précède. L’obligation déclarative ne prendra fin qu’à partir du moment où l’entreprise signale à l’administration sa radiation ou sa cessation d’activité.

Source : Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts

Prélèvement à la source : 2019, c’est de nouveau confirmé ! © Copyright WebLex - 2017

Changement de régime fiscal : droit spécial ou droit fixe ?

Une entreprise peut, au cours de son existence, décider de changer de régime fiscal. Ainsi, elle peut passer de l’IR à l’IS, ou inversement.

Ce changement de régime fiscal entraîne une imposition immédiate des résultats d’exploitation en cours à la date du changement.

Il a aussi un impact en matière de déficit :

• si l’entreprise passe de l’IS à l’IR, elle perd le droit au report des déficits non encore imputés à la date du changement ;
• en revanche, si l’entreprise passe de l’IR à l’IS, elle ne perd pas le droit au report des déficits : les déficits constatés à la date de son assujettissement à l’IS ne sont pas perdus, puisqu’ils peuvent s’imputer sur les revenus des associés.

Enfin, le passage d’une entreprise soumise à l’IR à une entreprise soumise à l’IS entraîne le paiement de droits d’enregistrement sur certains apports en nature qui lui ont été faits (fonds de commerce et immeubles).

En principe, l’entreprise devra acquitter un « droit spécial de mutation », calculé sur la base de la valeur vénale du bien apporté, au taux de :

• 5 % pour les immeubles apportés ;
• 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 € pour les fonds de commerce apportés.

Notez qu’il existe un moyen, pour l’entreprise, d’échapper à ce droit spécial de mutation et de ne payer qu’un droit fixe : pour cela, les associés doivent s’engager à conserver pendant 3 ans les titres qu’ils détiennent au moment du changement de régime fiscal.

Si cet engagement est pris, le droit fixe est de :

• 375 € si le capital social de l’entreprise est inférieur à 225 000 € (après changement de régime fiscal) ;
• 500 € si le capital social de l’entreprise est supérieur à 225 000 € (après changement de régime fiscal).

Attention, en cas de non-respect de cet engagement de conservation, l’entreprise devra payer immédiatement un supplément de droits d’enregistrement, correspondant à la différence entre le droit fixe déjà payé et le droit spécial de mutation.

Source :

• Articles 809 et 810 du Code Général des Impôts
• BOFiP-Impôts-BOI-ENR-AVS-20-40

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TVA : le décret d’application publié !

Jusqu’au 1er janvier 2017, si l’entreprise utilisait un véhicule roulant au gazole, la TVA payée par elle sur le carburant était récupérable :

• à 100 % si le véhicule en question était un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.) ou une voiture de société « dérivée VP », c’est-à-dire si le véhicule ouvrait droit à déduction ;
• à 80 % si le véhicule en question était un véhicule de tourisme (voiture particulière), c’est-à-dire si le véhicule n’ouvrait pas droit à déduction.

En revanche, si l’entreprise utilisait un véhicule roulant à l’essence, elle ne pouvait pas récupérer la TVA payée pour ce type de carburant.

Depuis le 1er janvier 2017, le régime de la TVA récupérable lié à l’essence vient s’aligner progressivement sur celui applicable au gazole qui, lui, reste inchangé.

Concrètement :

• pour les voitures de tourisme (et pour l’ensemble des véhicules exclus du droit à déduction), l’entreprise pourra récupérer la TVA payée sur l’essence à hauteur de :

• ○ 10 % à compter du 1er janvier 2017 ;
• ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
• ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
• ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
• ○ et 80 % à compter du 1er janvier 2021.

• pour les autres véhicules (c’est-à-dire pour ceux qui ouvrent droit à déduction), l’entreprise pourra récupérer la TVA payée sur l’essence à hauteur de :

• ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
• ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
• ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
• ○ 80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
• ○ 100 % à compter du 1er janvier 2022.

Le but affiché du gouvernement est de parvenir à réduire les émissions de particules fines (polluants) en favorisant l’acquisition de véhicules qui utilisent l’essence comme carburant.

Source :

• Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants
• Article 298 du Code Général des Impôts

TVA : essence = gazole ? © Copyright WebLex - 2017

Le « co-cooking » : un loisir ou une activité professionnelle ?

Face au développement des plateformes collaboratives, notamment celles qui permettent de mettre en relation des particuliers souhaitant organiser des repas, la question s’est posée de savoir si les sommes échangées à l’occasion de ces repas devaient être soumises à l’impôt.

La réponse vient de nous être apportée sachant qu’en pratique, il est nécessaire de distinguer l’activité de « co-cooking » de celle qui consiste à organiser des repas payants.

Le « co-cooking » s’apparente plutôt à un loisir, au cours duquel plusieurs particuliers font le choix de se réunir dans la cuisine de l’un d’entre eux pour cuisiner un repas commun. Dans cette situation, les sommes d’argent échangées par les participants correspondent à un simple partage de frais qui n’entraîne, en conséquence, aucune imposition.

A l’inverse, lorsqu’un particulier cuisine des repas, qu’il livre ensuite à d’autres particuliers contre rémunération, il s’agit bien d’une activité professionnelle (prestation de service) : les revenus tirés de cette activité doivent donc être soumis à l’impôt.

Le même principe s’applique lorsqu’un particulier fait venir un cuisinier à domicile qu’il rémunère en échange de la préparation d’un repas.

Pour information, notez qu’en avril 2017, la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont publié une fiche pratique concernant les activités de restauration chez l’habitant. Vous pouvez consulter cette fiche pratique sur le site www.economie.gouv.fr.

Source : Réponse ministérielle Kern du 23 novembre 2017, Sénat, n°00103

« Co-cooking » : une activité soumise à l’impôt ? © Copyright WebLex - 2017

Intérêt de retard

Dans la majorité des cas, si le paiement de l’impôt est effectué tardivement, c’est-à-dire hors délais, le contribuable sera tenu au paiement d’un intérêt de retard dont le taux est de 0,40 % par mois de retard. Cet intérêt de retard est cumulable avec les autres sanctions fiscales existantes : majoration pour défaut de déclaration, majoration pour retard de déclaration, etc.

La seconde Loi de Finances rectificative pour 2017 vient diviser par 2 le taux de l’intérêt de retard : pour les intérêts courant à partir du 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois de retard.

Corrélativement, le taux de l’intérêt moratoire, dû par l’administration en cas de remboursement d’un impôt indûment versé, est également divisé par 2 : il est, depuis le 1er janvier 2018, fixé à 0,20 % par mois

Opposition au droit de communication

En matière de contrôle fiscal, l’administration dispose d’un droit de communication lui permettant d’obtenir toutes les informations nécessaires à sa prise de décision dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.

Toute personne visée par le droit de communication a la possibilité de refuser de s’y soumettre.

Notez toutefois que, dans cette hypothèse, l’opposant s’expose aujourd’hui à une amende de 5 000 €. La Loi de Finances pour 2018 prévoit que cette amende sera portée à 10 000 € à partir du 1er janvier 2019.

Si l’opposant est un éditeur ou un concepteur de logiciel ou de système de comptabilité, de gestion ou de caisse, l’amende, actuellement fixée à 1 500 €, sera portée, elle aussi à partir du 1er janvier 2019, à 10 000 €.

Fraude fiscale aggravée

La fraude fiscale aggravée est un terme générique regroupant un grand nombre de situations visant à éluder l’impôt au moyen, par exemple :

• de faux et d’usage de faux ;
• de domiciliation fictive à l’étranger ;
• de comptes étrangers dissimulés ;
• etc.

Les personnes reconnues coupables de fraude fiscale aggravée s’exposent aujourd’hui à une amende de 2 000 000 €, à une peine d’emprisonnement de 7 ans et à une privation des droits civiques, civils et de famille.

La Loi de Finances pour 2018 prévoit que pour les infractions commises à partir du 1er janvier 2018, l’amende encourue sera portée à 3 000 000 €.

Activités occultes

L’administration dispose d’un délai de 10 ans pour redresser l’impôt dû par les particuliers ou les entreprises qui se livrent à des activités occultes.

A partir du 1er janvier 2018, ce délai de reprise de 10 ans s’appliquera, non seulement pour les personnes (particuliers ou professionnels) qui se livrent à une activité occulte, mais aussi pour celles qui perçoivent des revenus distribués (par exemple des dividendes) par une entreprise se livrant à une activité occulte.

Lutte contre le blanchiment d’argent

Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’administration fiscale a la possibilité de s’adresser aux institutions financières, aux professionnels réglementés (avocats, huissiers, etc.), aux casinos, etc., pour obtenir communication des informations détenues par ces personnes conformément à leurs obligations de vigilance.

Toute personne qui s’oppose à ce droit de communication s’expose à une amende de 10 000 €.

Source :

• Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (articles 106, 108 et 109)
• Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances rectificative pour 2017 (article 55)

2018 : du nouveau en matière de contrôle fiscal © Copyright WebLex - 2018

Quelques rappels utiles sur le PAS

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé en année N sur la base des revenus perçus l’année précédente. Ce décalage peut créer des difficultés de trésorerie pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation pouvant impacter le niveau de leur revenu et donc celui de leur impôt sur le revenu.

La mise en place du PAS (prélèvement à la source) en 2019 à un double objectif : supprimer ce décalage d’un an en prélevant l’impôt sur le revenu au plus tôt, rendant ainsi le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus (ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt).

Schématiquement :

• les contribuables déclarent leurs revenus 2017 au printemps 2018 ;
• l’administration calcule le taux du prélèvement qui sera appliqué aux revenus éligibles au PAS (certains revenus ne seront pas soumis au PAS et seront imposés comme actuellement) ;
• ce taux sera communiqué aux contribuables (sur leurs avis d’imposition) et à l’entreprise pour la collecte de l’impôt appliqué aux salaires ;
• le prélèvement à la source devrait être appliqué pour la première fois en 2019 :

• ○ directement sur les salaires ;
• ○ par voie d’acompte pour les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers ;

• les prélèvements ainsi opérés s’imputeront sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle ils ont été effectués ;
• chaque année, une déclaration de revenus serait maintenue pour permettre :

• ○ d’une part, l’imposition des éventuels revenus qui ne seraient pas pris en compte dans le cadre du PAS,
• ○ d’autre part, la prise en compte des réductions et crédits d’impôt.

Retenue à la source ou acompte ?

Feront l’objet d’une retenue à la source :

• les revenus versés aux salariés (y compris ceux versés par les employeurs particuliers) et les revenus assimilés (IJSS, allocations chômage, etc.) ;
• les revenus des dirigeants, sauf ceux qui relèvent de l’article 62 du CGI ;
• les revenus de remplacement : les pensions de retraite, les rentes viagères à titre gratuit.

Feront l’objet d’un acompte :

• les revenus professionnels des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles,
• les revenus des gérants et associés qui relèvent des catégories suivantes:

• ○ les gérants majoritaires de SARL soumise à l’IS,
• ○ les gérants de SCA,
• ○ les associés des sociétés de personne et les membres des sociétés en participation,
• ○ les associés uniques personnes physiques d’une SARL ou l’associé unique (ou les associés) d’une exploitation agricole à responsabilité limitée qui ont opté pour l’IS,

• les produits des droits d’auteurs ;
• les rémunérations des agents et sous-agents d’assurances ;
• les revenus fonciers ;
• les pensions alimentaires ;
• les rentes viagères à titre onéreux ;
• les revenus de source étrangère imposables en France selon les règles des traitements et salaires.

La principale nouveauté apportée par la Loi de Finances rectificative pour 2017 tient au fait que les revenus des gérants majoritaires de SARL et autres associés précités ne seront pas prélevés à la source, en 2019, mais feront l’objet d’un acompte.

Des sanctions revisitées

La Loi de Finances rectificative pour 2017 vient abaisser les sanctions initialement prévues en cas de manquement constaté.

Ainsi, si le collecteur (et notamment l’entreprise) manque à ses obligations déclaratives ou de paiement, il encourt une amende d’un montant minimal par déclaration, égale à 80 % des prélèvements qui auraient dû être soit effectués, soit déclarés.

Il s’expose également à 1 500€ d’amende, en cas de retard de déclaration ou de paiement de plus d’1 mois. Si le collecteur récidive dans les 3 ans, il pourra être condamné à 3 750 € d’amende et 1 d’emprisonnement.

En cas d’omission ou d’inexactitude sur la déclaration, l’amende minimale encourue par le collecteur est désormais fixée à 250 € (au lieu de 500 €).

Le collecteur du PAS est également tenu à une obligation de secret professionnel. S’il divulgue les informations qui lui sont communiquées par l’administration fiscale, ou s’il utilise ces informations à d’autres fins que celles prévues par la Loi, il s’expose à une peine d’1 an d’emprisonnement et / ou 15 000 € d’amende.

Enfin, le bénéficiaire des revenus a la possibilité de moduler son prélèvement à la hausse ou à la baisse.

La modulation à la hausse est libre et le contribuable n’encourt aucune sanction pour avoir trop augmenté ses prélèvements.

A l’inverse, la modulation à la baisse est encadrée : ainsi, si la modulation à la baisse pratiquée par le contribuable est excessive, ce dernier devra s’acquitter d’une majoration égale à 10 % du montant du prélèvement réellement dû.

Source : Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

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