Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles dérogations aux restrictions de déplacements

De nouvelles mesures viennent d’être ajoutées pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19).

Dans les zones reconfinées

Par principe, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence dans les départements reconfinés sont interdits sauf si elles justifient d’un motif dérogatoire, parmi lesquels les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ou des retraits de commande.

Cette disposition vient d’être légèrement réaménagée, afin de comprendre désormais, en sus de ces achats ou retraits, les déplacements effectués pour les besoins de prestations de service suivantes :

• les services publics (sous réserve de certaines interdictions);
• la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
• les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
• les activités des agences de travail temporaire ;
• les services funéraires ;
• les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• les laboratoires d'analyse ;
• les refuges et fourrières ;
• les services de transports ;
• les services de transaction ou de gestion immobilières ;
• l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
• l'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif;
• l'activité des services de rencontre entre parents et enfants ainsi que des services de médiation familiale ;
• l'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
• l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal ;
• les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales (comme les sociétés) ayant un caractère obligatoire ;
• l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ;
• l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
• les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
• les commerces ouverts dans le respect de la règlementation qui leur est applicable ;
• les marchés ouverts ou couverts dans le respect des règles qui leur sont applicables ;
• les restaurants et les débits de boisson, pour les seules activités autorisées (livraison, room service, etc.) ;
• les hébergements (comme les auberges collectives, les résidences de tourisme, etc.), dans le respect des règles qui leur sont applicables.

Concernant les établissements sportifs

Pour rappel, les établissements sportifs couverts peuvent continuer à accueillir du public dans certaines circonstances particulières.

Parmi celles-ci figurent notamment celles relatives à l’accueil des groupes scolaires et périscolaires, sauf pour leur activités physiques et sportives, et des activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle.

Cette disposition vient d’être réaménagée : les groupes scolaires peuvent désormais effectuer des activités physiques et sportives dans ces lieux, ce qui n’est pas le cas des groupes périscolaires (pour lesquels l’interdiction de départ reste la même).

Voyageurs arrivant en France depuis le Royaume-Uni

Pour mémoire, toute personne arrivant en France en provenance du Royaume-Uni doit présenter un certain nombre de justificatifs.

Parmi ceux-ci figure l’obligation, pour les professionnels du transport routier, de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé sur le territoire britannique ou irlandais moins de 72 heures avant l’embarquement ou, par exception, le résultat d’un test antigénique si celui-ci permet la détection de la protéine N du coronavirus.

Cette disposition n’est pas applicable aux professionnels du transport routier retournant en France après avoir passé moins de 48 heures sur le territoire britannique.

Désormais, plus aucun test de dépistage n’est imposé aux professionnels du transport routier arrivant en France dans l’exercice de leur activité.

Couvre-feu

Pour rappel, le préfet de département de certains territoires d’Outre-mer peut interdire, dans les zones qu’il définit, les déplacements de personnes (sous réserve de quelques exceptions) hors de leur lieu de résidence entre 18h et 6h.

Parmi ces territoires d’Outre-mer figure désormais la Martinique à partir du 24 mars 2021.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables dans les collectivités d’Outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveaux moyens

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises qui rencontrent des difficultés financières, annoncé par le Gouvernement il y a quelques semaines, vient d’être mis en place.

• Bénéficiaires de l’aide

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les contributions aux bénéfices au cours du 1er semestre 2021.

Pour cela, elles doivent impérativement remplir les conditions suivantes :

• elles ont bénéficié, au moins au cours de l'un des 2 mois de la période éligible, d'une des aides versées par le Fonds de solidarité au titre de l’un des mois de l’année 2021 ;
• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• ○ elles justifient pour au moins 1 des 2 mois de la période éligible d'un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€, ou d'un CA annuel 2019 supérieur à 12 M€, ou elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est supérieur à 12 M€, et ont :

• été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m² a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans un secteur appartenant à S1 ou S1 bis, qui regroupent, dans le cadre du Fonds de solidarité, les secteurs prioritairement touchés par la crise (dont la liste en vigueur au 11 mars 2021 est disponible ici) ;
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques (dont la liste est disponible ici) ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants ;

• restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
• autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
• gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
• établissements de thermalisme ;
• activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ;

• elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible ;
• leur excédent brut d'exploitation (EBE) (dont le détail de calcul est disponible ici en annexe 2) au cours de la période éligible est négatif.

Notez que les entreprises exerçant à titre principal une activité de holding ne sont pas éligibles à l’aide.

• Définitions utiles

Dans le cadre de la présente aide :

• la notion de CA s'entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes ;
• on appelle « période éligible » la période de 2 mois pour laquelle l'aide est demandée ;
• le seuil d'effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• un groupe est :

• ○ soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise,
• ○ soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles.

Pour rappel, une société est considérée comme en contrôlant une autre :

• lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
• lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

• Concernant l’obligation de conclure une convention avec l’Etat

Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Par exception, il est prévu que cette obligation de conclure une convention n’est requise, dans le cadre de la présente aide, que dans le cas où le montant de la subvention dépasse 10 M€.

• Forme et montant de l’aide

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :

• 70 % de l'opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible ;
• 90 % de l'opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises (qui sont celles employant moins de 50 personnes et dont soit le CA annuel n'excède pas 7 M€, soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 M€, et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise).

L'EBE est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide d’une formule spécifique, dont le détail est disponible ici (en annexe 2).

Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible, et il est limité sur la période du premier semestre 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe.

• Concernant la perte de CA

La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 2 mois de la période éligible.

La perte de CA au titre d'un mois est la différence entre :

• d'une part, le CA constaté au cours du mois ;
• d'autre part, le CA de référence, défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.

Notez que pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

• Demande de l’aide

La demande d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

• au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l'aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
• au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l'aide par le Fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 ;
• au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l'aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

Si le demandeur n'est pas éligible à l'aide versée par le Fonds de solidarité au titre du 2nd mois de chaque période éligible, la demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée, dans un délai d'1 mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d'1 mois à compter du 25 mars 2021 pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.

• Justificatifs à joindre

La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et certifiant l'exactitude des informations déclarées ; notez qu’un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables dans leur rédaction au 25 mars 2021, qui doit mentionner :

• ○ l'EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• ○ le CA pour chacun des 2 mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• ○ le CA de référence pour chacun des 2 mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• ○ le numéro de formulaire de l'aide versée par le Fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée ; si l'entreprise n'est pas éligible pour 1 des 2 mois, le tiers de confiance doit attester qu'elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l'aide au titre du mois concerné ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable ;

• le calcul de l’EBE (dont la formule est disponible ici en annexe 2), qui doit être établi conformément au formulaire mis à disposition par la DGFIP sur le site www.impots.gouv.fr ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.

Point important, l’attestation établie par l’expert-comptable doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Si l'entreprise bénéficiaire de l’aide appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe.

• Versement de l’aide

L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise dans le cadre de la saisine du Fonds de solidarité.

• Mission du commissaire aux comptes

Pour les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une période bimensuelle et dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est légalement obligatoire, celui-ci doit vérifier, à la clôture des comptes annuels, le résultat net établi par l’entreprise sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée.

Il doit délivrer une attestation mentionnant ce résultat net sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée.

Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible, réalisé dans le respect de la norme professionnelle applicable.

Dans le cas où, sur l'ensemble des périodes éligibles le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l'entreprise transmet l'attestation du commissaire aux comptes à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après sa signature par le commissaire aux comptes.

Sur la base de cette attestation, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :

• le résultat net sur l'ensemble des périodes éligibles d'une part,
• et la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble des périodes éligibles d'autre part, dans la limite du montant de l'aide versée.

Elle émet alors un titre de perception couvrant cet indu, dont l’entreprise doit régler le montant.

Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une autre période bimestrielle doivent procéder au calcul du résultat net pour chaque période éligible et pour l'ensemble des périodes au titre desquelles l'aide a été demandée dans un délai d'1 mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.

Dans l'hypothèse où, sur l'ensemble des périodes au titre desquelles l'aide a été demandée, le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l'entreprise doit transmettre cette information à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes.

Sur la base de cette information, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :

• le résultat net sur l'ensemble des périodes au titre desquelles l'aide a été demandée d'une part,
• et la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble de ces mêmes périodes d'autre part, dans la limite du montant de l'aide versée.

Cet indu donne lieu, là aussi, à l'émission d'un titre de perception, dont le montant doit être acquitté par l’entreprise.

Si l’entreprise ne respecte pas l’ensemble des conditions requises, elle est tenue de rembourser l’intégralité des sommes perçues.

• Contrôle du versement de l’aide

L’administration fiscale conserve les dossiers d'instruction et l'ensemble des pièces justificatives transmises par l’entreprise pendant une période de 10 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L’entreprise doit de son côté conserver les documents justifiant de son éligibilité à l’aide et l’attestation faite par le commissaire aux comptes pour une période de 5 ans à compter de son versement.

Durant ce délai, les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’entreprise la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue.

Dans un tel cas, l’entreprise a 1 mois pour communiquer les justificatifs demandés.

En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues sont alors récupérées par l’administration fiscale.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserves de divers aménagements.

Source : Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

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Coronavirus (COVID-19) : précisions sur les pouvoirs du préfet de police de Paris

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), certaines compétences ont été attribuées au préfet de police en cas de menace sanitaire grave dans la ville de Paris.

En raison de la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021, le Gouvernement prolonge également ces compétences jusqu’au 31 décembre 2021 et apporte quelques précisions.

A ce titre, le préfet de police peut notamment :

• désigner les centres de vaccination de la ville de Paris ;
• faire fermer les établissements recevant du public ne respectant pas la réglementation (couvre-feu, gestes barrières et jauge de fréquentation) ;
• prendre des mesures concernant l’isolement des personnes testées positives à leur arrivée dans l’un des aéroports de Paris.

Source :

• Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
• Compte rendu du conseil des ministres du 24 mars 2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le préfet de police © Copyright WebLex - 2021

RGPD : quelles obligations en cas de destruction de données personnelles ?

A la suite d’un incendie qui s'est déclaré dans une partie des locaux d’une société d’hébergement de sites internet, la CNIL rappelle que ce type de destruction de données, même accidentelle, s’apparente à une violation de données selon le RGPD.

A ce titre, les responsables de traitement des données personnelles hébergées dans ces locaux, doivent répertorier cet incident dans un registre tenu en interne.

Si la continuité des services a pu être assurée ou si la restauration des données a pu être effectuée à partir de sauvegarde et que les conséquences ne sont pas importantes pour les personnes, une notification auprès des services de la CNIL n’est pas nécessaire.

Toutefois, dans le cas ou les données sont définitivement perdues ou indisponibles pendant une longue période, les responsables des traitements doivent prévenir la CNIL.

De plus, si cette perte est susceptible d’engendrer des conséquences importantes pour les personnes comme, la perte définitive de données de santé d’un patient, le responsable du traitement est dans l’obligation de les prévenir individuellement.

Une fois la notification reçue, la CNIL ne fournit que des conseils sur les modalités de communication auprès des personnes concernées, mais n’assure pas de service d’assistance ni d’action permettant de remédier à l’incident.

France Relance : un fonds de soutien pour le secteur industriel

Pour soutenir la trésorerie et la compétitivité des entreprises industrielles touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé, dans le cadre du plan « France Relance », un Fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires.

Financé par l’Etat, il vise à financer divers projets industriels, conjointement sélectionnés par les préfectures de régions, les conseils régionaux et Bpifrance.

Les projets retenus sont ceux susceptibles d’avoir un fort impact sociétal et économique via, par exemple, le maintien ou la création d’emplois, le soutien au processus de décarbonation, la mise en place de formations, etc.

En 2020, 448 projets ont été soutenus par ce dispositif, permettant ainsi la création de 10 400 emplois.

Parmi ces projets, certains sont relatifs à l’équipement en matériels d’écoles de production, à la modernisation d’outils industriels détenus par des entreprises, à l’achat de matériel d’analyse et de recyclage de produits électroniques et informatiques, etc.

En 2021, l’action du Fonds devrait se poursuivre et initier de nouveaux accompagnements adaptés aux territoires dans lesquels le secteur industriel a connu une chute significative de son activité ou de ses ressources.

De nouvelles solutions collectives, de nature à soutenir les projets susceptibles de répondre aux grands enjeux industriels et locaux, devraient ainsi pouvoir émerger.

L’objectif annoncé du Fonds pour l’année 2021 est double :

• soutenir les projets de formation professionnelle et d’apprentissage pour les métiers industriels en tension et les métiers de demain ;
• aider les projets collaboratifs interentreprises d’investissements communs, de partage des outils et des savoir-faire.

LCB – FT : quel(s) horizon(s) pour les années 2021-2022 ?

En raison de l’importance de ses enjeux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) nécessite le concours de divers professionnels et fait l’objet d’un encadrement strict en perpétuelle évolution.

Pour soutenir l’efficacité du dispositif Tracfin, qui est un service de renseignement dédié à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le Gouvernement vient d’annoncer l’adoption d’un nouveau plan d’action sur l’année 2021-2022 élaboré sous l’égide du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Celui-ci s’articule autour des 5 axes.

Le premier consiste à consolider la prévention des risques sur l’ensemble du territoire national, via la mobilisation de tous les acteurs engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Pour mémoire, certains professionnels du secteur privé sont tenus de collaborer avec Tracfin et sont assujettis, à ce titre, à diverses obligations dans le cadre des relations d’affaires qu’ils élaborent.

A ce titre, le plan annuel prévoit une supervision accrue du secteur financier et des activités à risque du secteur non financier (comme les secteurs de l’art et de l’immobilier), en vue de les rendre les plus hermétiques possible aux risques de détournement.

Il est ensuite prévu de renforcer la transparence financière des entités économiques, via l’ouverture au public de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Pour mémoire, les bénéficiaires effectifs d’une société sont la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un contrôle sur elle.

L’objectif du registre qui les répertorie est d’assurer l’identification systématiques des personnes physiques se trouvant derrière chaque entité, afin de lutter contre les montages juridiques opaques.

Notez par ailleurs que le répertoire national des associations devrait être aménagé afin de faciliter son utilisation par les services d’enquêtes et de renseignement.

Le troisième axe du plan consiste à détecter, poursuivre et sanctionner les infractions relatives à la lutte contre le blanchiment, via un renforcement des pouvoirs de ses agents notamment en matière de détection et d’interception des flux illicites liés aux formes émergentes de criminalité.

La nécessité d’entraver l’accès au système financier pour les terroristes et les Etat cherchant à se doter d’armes de destruction massive est soulignée, et passe notamment par le blocage des fonds et des ressources économiques des structures susceptibles de les financer.

Notez qu’il est également proposé d’interdire l’anonymat dans le cadre de l’utilisation des modes de paiement innovants (de type cryptomonnaies).

Enfin, le Gouvernement annonce son intention de renforcer la coordination de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, via la mise à jour de l’analyse nationale des risques liés à cette lutte, en lien avec le secteur privé et les professionnels concernés.

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers

La campagne de vaccination tient une place importante dans la lutte contre le coronavirus (COVID-19). Pour permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir recevoir le vaccin, 38 vaccinodromes vont être mis en place et gérés par les sapeurs-pompiers au cours des prochains jours.

Ouverts 7j/7 ils permettront la réalisation de 2 000 injections par jour et par centre de vaccination si le volume de doses reçu le permet.

Enfin, les associations agréées de sécurité civile seront également mises à contribution pour augmenter l’efficacité de ce dispositif.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur Mayotte

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse, toutes conditions remplies, une aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du mois de février 2021.

Le montant de celle-ci varie notamment selon la nature de l’activité exercée par l’entreprise, et les mesures sanitaires dont elle a fait l’objet.

Par dérogation, il est désormais prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui sont domiciliées à Mayotte perçoivent une aide spécifique au titre de ce même mois, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires, pour les sociétés, ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition ne s’applique pas si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ; pour mémoire, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 250 salariés ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide versée est égal au montant de la perte de CA, dans la limite de 3 000 €.

Notez que pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de sociétés ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant de ces sommes perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

• Plafonnement de l’aide

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

• Non-cumul des aides

L’aide spécifique versée aux entreprises domiciliées à Mayotte au titre du mois de février 2021 n’est pas cumulable avec celle prévue pour l’ensemble des entreprises au titre de ce même mois.

L'entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de celle qui lui est la plus favorable.

• Concernant la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA au cours du mois de février 2021 ;
• et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les départements reconfinés

Pour mémoire, depuis le 20 mars 2021, un confinement a de nouveau été mis en place dans 16 départements de la métropole :

• Aisne ;
• Alpes-Maritimes ;
• Eure ;
• Nord ;
• Oise ;
• Pas-de-Calais ;
• Seine-Maritime ;
• Somme ;
• Paris ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d'Oise.

Les personnes habitant dans ces départements ne peuvent donc pas sortir de leur résidence entre 6h et 19h sauf s’ils justifient de l’un des motifs suivants :

• achats de fournitures pour l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
• achats de première nécessité ou retraits de commandes ;
• déménagement et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale ne pouvant être différés ;
• déplacement dans un rayon de 10 km autour du domicile (promenade, activité physique individuelle des personnes) ; les pratiques sportives collectives sont interdites ;
• déplacement dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance ;
• déplacement pour se rendre ou revenir d'un lieu de culte ;
• rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne font pas l’objet d’interdiction (réunions à caractère professionnel, cérémonies funéraires, etc.).

A ces départements s’ajoutent désormais les suivants :

• l’Aube ;
• la Nièvre ;
• le Rhône.

Guichet unique des entreprises : quelles nouveautés ?

La vie des entreprises est rythmée par l’accomplissement de diverses formalités administratives, notamment relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

Initialement réalisées auprès des réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), ces formalités devraient, dans un futur proche, être intégralement accomplies auprès d’un organisme unique (appelé « guichet unique électronique ») dont la tenue doit être assurée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette nouveauté, initiée par la loi PACTE du printemps 2019, vise à simplifier l’accomplissement des formalités par les entreprises qui constituent aujourd’hui une charge administrative conséquente.

• Modalités de mise en place du guichet unique

Les modalités de mise en place de ce guichet unique viennent justement d’être précisées, et détaillent notamment :

• les modalités de collecte, de la gestion et de la transmission des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d’activité des entreprises ;
• le paiement des coûts qui y sont afférents ;
• les demandes d’accès à une activité réglementée (de type notaires ou avocats) ;
• les modalités d’assistance et d’accompagnement des entreprises dans le cadre de leur déclaration.

Les nouvelles dispositions précisent également :

• les conditions de transmission des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions par l’organisme unique aux chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que le type de données que celles-ci peuvent utiliser dans le cadre de leurs activités ;
• les relations entre les entreprises déclarantes, l’organisme unique et les organismes destinataires, notamment en ce qui concerne l’obligation de recours au service.

Le guichet unique électronique devrait être opérationnel à compter du 1er avril 2021 (contre le 1er janvier 2021 initialement) pour devenir, à compter du 1er janvier 2023, le seul interlocuteur des entreprises.

Les modalités transitoires applicables entre ces 2 dates font également l’objet de diverses précisions, notamment en ce qui concerne la disparition progressive des centres de formalités des entreprises.

• Concernant les moyens de paiement

Le paiement des frais légaux relatifs à l’accomplissement de formalités administratives doit être réalisé auprès du guichet électronique par le déclarant.

Les modes de paiement acceptés dans ce cadre viennent d’être précisés. Il s’agit :

• du paiement par carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service spécifique (de type Trésor public, Banque de France, etc.) ;
• du paiement par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme en charge du guichet unique (qui est donc l’INPI).

Ces fonds sont ensuite reversés aux organismes destinataires avant le 6e jour de chaque mois, pour l’ensemble des prestations dont la notification d’accomplissement a été reçue par ce service au cours du mois précédent.