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25 03
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et prise en charge des coûts fixes des entreprises : le dispositif est lancé !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes vient d’être mis en place. Qui peut en bénéficier ? Comment ? Réponses.


Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveaux moyens

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises qui rencontrent des difficultés financières, annoncé par le Gouvernement il y a quelques semaines, vient d’être mis en place.


Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les contributions aux bénéfices au cours du 1er semestre 2021.

Pour cela, elles doivent impérativement remplir les conditions suivantes :







Notez que les entreprises exerçant à titre principal une activité de holding ne sont pas éligibles à l’aide.


Dans le cadre de la présente aide :



Pour rappel, une société est considérée comme en contrôlant une autre :



Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Par exception, il est prévu que cette obligation de conclure une convention n’est requise, dans le cadre de la présente aide, que dans le cas où le montant de la subvention dépasse 10 M€.


L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :


L'EBE est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide d’une formule spécifique, dont le détail est disponible ici (en annexe 2).

Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible, et il est limité sur la période du premier semestre 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe.


La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 2 mois de la période éligible.

La perte de CA au titre d'un mois est la différence entre :


Notez que pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.


La demande d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :


Si le demandeur n'est pas éligible à l'aide versée par le Fonds de solidarité au titre du 2nd mois de chaque période éligible, la demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée, dans un délai d'1 mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d'1 mois à compter du 25 mars 2021 pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.


La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :




Point important, l’attestation établie par l’expert-comptable doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Si l'entreprise bénéficiaire de l’aide appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe.


L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise dans le cadre de la saisine du Fonds de solidarité.


Pour les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une période bimensuelle et dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est légalement obligatoire, celui-ci doit vérifier, à la clôture des comptes annuels, le résultat net établi par l’entreprise sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée.

Il doit délivrer une attestation mentionnant ce résultat net sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée.

Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible, réalisé dans le respect de la norme professionnelle applicable.

Dans le cas où, sur l'ensemble des périodes éligibles le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l'entreprise transmet l'attestation du commissaire aux comptes à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après sa signature par le commissaire aux comptes.

Sur la base de cette attestation, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :


Elle émet alors un titre de perception couvrant cet indu, dont l’entreprise doit régler le montant.

Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une autre période bimestrielle doivent procéder au calcul du résultat net pour chaque période éligible et pour l'ensemble des périodes au titre desquelles l'aide a été demandée dans un délai d'1 mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.

Dans l'hypothèse où, sur l'ensemble des périodes au titre desquelles l'aide a été demandée, le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l'entreprise doit transmettre cette information à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes.

Sur la base de cette information, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :


Cet indu donne lieu, là aussi, à l'émission d'un titre de perception, dont le montant doit être acquitté par l’entreprise.

Si l’entreprise ne respecte pas l’ensemble des conditions requises, elle est tenue de rembourser l’intégralité des sommes perçues.


L’administration fiscale conserve les dossiers d'instruction et l'ensemble des pièces justificatives transmises par l’entreprise pendant une période de 10 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L’entreprise doit de son côté conserver les documents justifiant de son éligibilité à l’aide et l’attestation faite par le commissaire aux comptes pour une période de 5 ans à compter de son versement.

Durant ce délai, les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’entreprise la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue.

Dans un tel cas, l’entreprise a 1 mois pour communiquer les justificatifs demandés.

En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues sont alors récupérées par l’administration fiscale.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserves de divers aménagements.


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