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Coronavirus (COVID-19) et zone d’alerte maximale : du nouveau pour les restaurateurs

06 octobre 2020 - 3 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Lors du dernier point presse relatif à la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé la modification des mesures restrictives concernant les restaurants situés en zone d’alerte maximale. Il faudra désormais respecter un protocole sanitaire renforcé. Que contient-il ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : modification des mesures en zone d’alerte maximale

Pour mémoire, jusqu’à présent, les mesures prises en zone d’alerte maximale étaient, a minima, les suivantes :

  • fermeture totale des bars et restaurants ;
  • fermeture de tous les établissements recevant du public, sauf s’il existait un protocole sanitaire strict déjà en place ; à ce titre, les lieux culturels comme les théâtres, les musées et les cinémas n’étaient pas concernés compte tenu des protocoles sanitaires existants ;
  • le télétravail devait être favorisé.

D’autres mesures restrictives pouvaient être localement adoptées par les Préfectures.

Face au mécontentement des professionnels du secteur de la restauration, le Gouvernement a décidé de revoir les restrictions les concernant.

Désormais, les restaurants peuvent rester ouverts, sous réserve du strict respect d’un protocole sanitaire renforcé. Celui-ci comporte les mesures suivantes.

  • Concernant le respect des gestes barrières et de distanciation physique :
  • le restaurant doit respecter obligatoirement un espace libre d’au moins 1 mètre entre les chaises de tables différentes ; la mise en place d’écrans de protection peut compléter cette mesure ;
  • port de masque pour le personnel en salle, à la réception et en cuisine : il est interdit de porter toute protection faciale (ex. demi-visière, etc.) autre que le masque grand public en tissu réutilisable répondant aux spécifications de l’Afnor (de catégorie 1) : le port d’un masque à usage médical normé est possible ; le masque doit obligatoirement couvrir le nez, la bouche et le menton ;
  • les clients doivent veiller à porter leur masque dans les restaurants jusqu’au service du premier plat et à le remettre lors de leurs déplacements et entre les services ;
  • les tables des restaurants ne peuvent accueillir que 6 personnes maximum ;
  • le téléchargement et l’activation de StopCovid est recommandé dans les établissements.
  • Concernant l’organisation de l’établissement :
  • un cahier de rappel doit être mis en place à l’entrée des restaurants et conditionne l’accès à l’établissement ; les clients doivent laisser leurs coordonnées dans le cahier de rappel et le restaurateur met ce cahier à la disposition de l’Agence Régionale de Santé ou de l’Assurance maladie en cas de déclenchement d’un contact-tracing ; dans tous les cas, ces données sont détruites après un délai de 14 jours ;
  • la réservation en ligne par internet ou par téléphone est privilégiée afin d’éviter les regroupements devant le restaurant et il est recommandé aux restaurateurs d’organiser la circulation des clients à l’intérieur ;
  • le restaurant doit afficher la capacité maximale d’accueil nécessaire au respect de l’ensemble des mesures ; cette information est diffusée à l’extérieur et sur le site web du restaurant, le cas échéant ;
  • des distributeurs de solution hydroalcoolique doivent être mis à disposition dans des endroits facilement accessibles, au minimum à l’entrée du restaurant (et idéalement sur chaque table) ;
  • le paiement doit obligatoirement se faire à la table des clients afin d’éviter leurs déplacements au sein des établissements.
  • Concernant la gestion de flux de clients :
  • inciter à la limitation des déplacements des personnes au sein de l’établissement (ex : déplacement aux toilettes, entrée et sortie de l’établissement) ;
  • les vestiaires doivent être temporairement fermés ;
  • il est rappelé qu’il est interdit de consommer des boissons debout à l’intérieur et à l’extérieur du restaurant.

    Pour rappel, les mesures suivantes étaient déjà existantes et continuent de s’appliquer dans les restaurants :

    • les clients sont obligatoirement assis dans l’établissement. ;
    • respect des gestes barrières dans l’enceinte des restaurants ;
    • le personnel en salle ne doit pas porter de gants ;
    • organisation spécifique des établissements (nomination d’un référent COVID, mise à disposition des distributeurs de solution hydroalcoolique, services accélérés) ;
    • respect des règles de ventilation selon le règlement sanitaire relatif à la restauration commerciale ;
    • éviter de mettre à disposition des objets pouvant être touchés par plusieurs clients (livres, jeux, journaux, salières, etc.) ; par exemple, le sel ou le poivre peuvent être proposés en sachets unitaires.
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Sources
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 5 octobre 2020
  • https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
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Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux territoires en zone d’alerte maximale

06 octobre 2020 - 2 minutes
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Lors du dernier point presse relatif à la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé que de nouveaux territoires passaient en zone d’alerte maximale. Qui est concerné ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : passage en zone d’alerte maximale pour Paris et sa petite couronne !

Pour rappel, le classement des territoires se fait selon 3 indicateurs clés :

  • le taux d’incidence, qui mesure l’intensité de la circulation du virus ;
  • le taux d’incidence chez les personnes âgées ;
  • la part des patients covid-19 dans les services de réanimations.

En fonction de ces 3 indicateurs, les départements sont classés en zone verte, en zone rouge ou en état d’urgence sanitaire.

Dans la zone rouge, il existe différents classements d’alerte :

  • le classement en zone alerte ;
  • le classement en zone alerte renforcée ;
  • le classement en zone alerte maximale.

Les seuils maximums ont été atteints à Paris et sa petite couronne : ces territoires sont donc désormais classés en zone d’alerte maximale.

Les mesures prises en zone d’alerte maximale sont, a minima, les suivantes :

  • fermeture totale des bars et restaurants (sauf si le protocole sanitaire renforcé est respecté par les restaurateurs) ;
  • fermeture de tous les établissements recevant du public, sauf s’il existe un protocole sanitaire strict déjà en place ; à ce titre, les lieux culturels comme les théâtres, les musées et les cinémas ne sont pas concernés compte tenu des protocoles sanitaires existants ;
  • le télétravail doit être favorisé.

D’autres mesures restrictives peuvent être localement adoptées par les Préfectures.

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Sources
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 5 octobre 2020
  • https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
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Actu Juridique

Industriels : du nouveau pour les sites Seveso

07 octobre 2020 - 3 minutes
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Le 26 septembre 2019, l’usine Lubrizol brûlait à Rouen. 1 an plus tard, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité dans les usines similaires, classées Seveso. Que devez-vous savoir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Sites Seveso : 5 axes pour renforcer la sécurité et limiter les accidents industriels

  • Axe 1 : renforcer les mesures de prévention des accidents

Les obligations liées aux stockages de liquides inflammables et combustibles, et aux entrepôts, sont renforcées, y compris pour les usines déjà existantes.

Ces obligations concernent, par exemple, l'amélioration des conditions de stockage des produits dangereux, l'augmentation de la disponibilité des moyens d'extinction et l'encadrement des modalités d'exercice pour se préparer à la gestion de crise.

En outre, les contrôles des installations bordant les sites Seveso sont renforcés afin d'éviter la propagation des incendies sur des sites voisins.

  • Axe 2 : anticiper et faciliter la gestion de crise

Pour mieux anticiper la gestion des accidents, les industriels seront désormais tenus de tenir un inventaire des produits stockés et d'identifier à l'avance les produits susceptibles d'être émis pendant un incendie.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de déployer, d'ici 2022, un outil d'alerte et d'information des populations par téléphone mobile.

Il sera ainsi désormais possible d'informer la population en temps réel, que ce soit pour indiquer la posture à tenir, pour informer de l'avancée de la situation ou pour donner toute information permettant aux résidents d'une zone géographique spécifique de se prémunir efficacement en adoptant les mesures de protection adaptées.

Ne nécessitant aucune installation spécifique sur les téléphones, ces messages alerteront leurs propriétaires situés dans une zone de danger via un signal sonore spécifique et ce, même si les téléphones sont en mode silencieux.

  • Axe 3 : renforcer le suivi des conséquences environnementales et sanitaires d’un accident sur le long terme

Des milliers d'analyses dans les différents milieux ont été menées suite à l'accident de Rouen. Cette pratique exceptionnelle sera formalisée et fera l'objet d'améliorations afin d'obtenir plus rapidement les résultats des prélèvements « post-accidents » et d'être en mesure de les présenter de façon pédagogique au grand public, dans un objectif de transparence.

  • Axe 4 : renforcer la culture du risque et la transparence

De nombreux citoyens résidant à proximité de sites industriels se sentent insuffisamment informés. C’est pourquoi une mission spécifique sera lancée afin de moderniser les outils de concertation, afin de les rendre plus pédagogiques et ainsi, de mieux impliquer les populations.

Sans attendre le résultat de cette mission, le Gouvernement a décidé de rendre compte de l'action de l'inspection des installations classées en rendant systématiquement publics les résultats de ses contrôles d'ici 2022, le temps de développer les outils informatiques adéquats.

Un dispositif de « vigilance renforcée » sera également mis en œuvre pour les sites qui font l'objet d'incidents, d'accidents réguliers ou de non-conformités récurrentes et ce afin de mieux contrôler la mise en œuvre des plans d'amélioration demandés aux exploitants.

  • Axe 5 : renforcer les contrôles et se doter de moyens d'enquête adaptés

Le Gouvernement souhaite augmenter le nombre d'inspections annuel de 50 % d'ici la fin du quinquennat, ce qui correspond à un passage de 18 000 à 25 000 contrôles. Pour ce faire, les tâches administratives seront automatisées grâce à la modernisation des outils numériques.

Par ailleurs, un bureau d'enquête accident (BEA) est en cours de création pour mener des enquêtes sur les accidents les plus importants afin d'en tirer les enseignements, qu'ils soient d'ordre technique ou organisationnel.

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Sources
  • Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
  • Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
  • Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur, du 24 septembre 2020
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Actu Juridique

Aménagement commercial vs lutte contre l’artificialisation des sols

09 octobre 2020 - 1 minute
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Le projet de création d’un commerce peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale donnée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Et au regard de la décision prise par la CDAC, le Préfet peut intervenir pour lutter contre l’artificialisation des sols. Explications…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Aménagement commercial : le Préfet peut intervenir pour lutter contre l’artificialisation des sols !

La lutte contre l'artificialisation des sols est l’un des objectifs pris en compte en matière d’aménagement commercial : les projets, pour être autorisés, ne doivent pas compromettre cet impératif.

Des projets autorisés par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) peuvent ne pas sembler respecter l'objectif de « zéro artificialisation », faute notamment d'une consommation économe de l'espace ou en raison de l'imperméabilisation des sols qu'ils génèrent.

Désormais, à chaque fois que cette situation survient, les Préfets devront saisir la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC).

Pour mémoire, la CNAC doit être saisie, avant toute action en justice, pour contester une décision rendue par la CDAC.

Source : Circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation

Aménagement commercial vs lutte contre l’artificialisation des sols © Copyright WebLex - 2020

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Coronavirus (COVID-19) : fonds de solidarité et plan tourisme, quelles nouveautés ?

09 octobre 2020 - 2 minutes
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Mesure phare de soutien aux entreprises en cette période de crise sanitaire et économique, le fonds de solidarité vient (encore) de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : du nouveau pour les entreprises qui bénéficient du plan tourisme

  • Un élargissement du champ des bénéficiaires

Le 8 octobre 2020, le Gouvernement a annoncé que le fonds de solidarité bénéficiera aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires (CA), pour les secteurs relevant du plan tourisme.

  • De nouvelles conditions d’accès

Suite aux annonces faites le 25 septembre 2020, le Gouvernement vient de préciser que, pour prétendre au bénéfice du fonds de solidarité, les entreprises relevant du plan tourisme doivent remplir les conditions suivantes :

  • pour les entreprises justifiant d’une perte supérieure à 50 % du CA : elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 € par mois ;
  • pour les entreprises justifiant d’une perte de CA supérieure à 70 % (au lieu de 80 % auparavant) : elles pourront bénéficier d’une aide de 10 000 € maximum dans la limite de 60 % du CA.

Notez que ces annonces feront l’objet de précisions ultérieures.


Coronavirus (COVID-19) et plan tourisme : de nouveaux bénéficiaires

L’accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations relevant des secteurs du CHR, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, sera élargi à de nouveaux bénéficiaires, parmi lesquels :

  • les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales ;
  • les entreprises du tourisme de savoir­faire détenant certains labels ;
  • les bouquinistes des quais de Paris ;
  • les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
  • les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands ;
  • les graphistes travaillant dans l’événementiel.

Le détail des nouveaux secteurs bénéficiaires du plan tourisme sera publié prochainement.

Ces entreprises pourront bénéficier :

  • du fonds de solidarité ;
  • de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année ;
  • des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020.

Notez que ces annonces feront l’objet de précisions ultérieures.

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Sources
  • Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 8 octobre 2020, n°265
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Coronavirus (COVID-19) et cahiers de rappel : les recommandations de la Cnil

09 octobre 2020 - 4 minutes
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Les restaurants situés dans les zones d’alerte maximale doivent respecter un protocole sanitaire renforcé qui impose, entre autres, la tenue d’un cahier de rappel de leurs clients. La Cnil vient d’émettre quelques recommandations à ce sujet…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour le cahier de rappel

Pour rappel, l’ouverture des restaurants situés dans les zones d’alerte maximale est désormais conditionnée au respect d’un protocole sanitaire renforcé.

Celui-ci comprend notamment la tenue d’un « cahier de rappel », destiné à collecter les coordonnées des clients présents dans le restaurant, afin de les tenir à disposition des autorités sanitaires en cas de contamination de l’un d’eux.

Ce « cahier de rappel » constitue un traitement de données personnelles soumis au RGPD.

A ce titre, la Cnil vient d’émettre les recommandations suivantes.

  • Les établissements de restauration mettant en place ces « cahiers de rappel » doivent collecter uniquement les données nécessaires

Les données collectées doivent se limiter à l’identité de la personne (nom/prénom) ainsi qu’à un seul moyen de contact (numéro de téléphone) : il est interdit de collecter davantage de données.

Lors de la collecte de ces données, le restaurateur ne peut pas procéder à un contrôle d’identité de la personne, par exemple en lui demandant de produire une pièce justificative.

L’établissement doit renseigner la date et l’heure d’arrivée du client afin de pouvoir identifier ceux concernés par une enquête sanitaire et déterminer le point de départ de la durée de conservation des fiches (limitée à 14 jours).

  • Limiter l’utilisation des données à la seule transmission aux autorités sanitaires

Les collectées dans les « cahiers de rappel » doivent uniquement être utilisées pour faciliter la recherche des « cas contacts », lorsque les autorités sanitaires en font la demande (agents des CPAM, de la CNAM et de l’ARS).

Toute autre utilisation (par exemple : inviter les clients à une soirée à thème, faire des promotions sur les menus proposés, transmettre les données à des partenaires commerciaux, envoyer un questionnaire de satisfaction, etc.) est strictement interdite.

  • Informer les clients

Les clients doivent être informés de l’objet de cette collecte et des droits dont ils disposent concernant leurs données.

Cette information doit être délivrée au moment de la collecte des données, et sous un format facilement accessible (par exemple : une mention d’information intégrée sur le formulaire papier ou électronique à compléter par le client, un panneau d’affichage visible à l’entrée de l’établissement, etc.).

Cette mention d’information doit être claire, précise et simple. Elle doit comprendre :

  • l’identité et les coordonnées de l’établissement ;
  • l’objectif de la collecte des données (faciliter le traçage des « cas contacts » par les autorités sanitaires) ;
  • la durée de conservation des données (14 jours) ;
  • les droits dont dispose la personne concernée (notamment le droit d’accès et de rectification) ;
  • les éventuels destinataires, et en particulier les autorités sanitaires auxquelles pourront être transmises ces données au cas où une infection à la covid-19 serait détectée.

Pour aider les restaurateurs, la CNIL a mis à leur disposition un exemple de modèle de document, avec les mentions d’information nécessaires. Il est consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cahier-de-rappel-exemples-de-formulaire-de-recueil-de-donnees-et-mentions-dinformation-rgpd.

  • Une durée de conservation limitée

Les données collectées dans le « cahier de rappel » doivent être détruites au bout de 14 jours, conformément aux préconisations du Ministère de la Santé, quelle que soit leur modalité de collecte (formulaire papier, formulaire en ligne, QR code, etc.).

  • Sécuriser les donnée

Le restaurateur doit assurer la confidentialité des données collectées sur ses clients.

Pour un « cahier de rappel » au format papier, la Cnil recommande de mettre à disposition un formulaire individuel ou par tablée, ou de procéder à une collecte des informations directement par le restaurateur lui-même. Le « cahier de rappel » doit être conservé dans un lieu sécurisé (par exemple : armoire ou pièce fermée à clef etc.) et ne pas être laissé à la vue de tous les clients.

Pour les autres types de « cahier de rappel » (ex : QR code, formulaire en ligne, etc.), une attention particulière devra être apportée aux points suivants :

  • sécuriser l’accès au système d’information utilisé avec un mot de passe « robuste » ;
  • ne pas stocker les données collectées sur des matériels non sécurisés (par exemple, une clé USB).

Quel que soit le format du « cahier de rappel », les informations renseignées par les clients ne doivent pas être accessibles et consultées par l’ensemble du personnel de l’établissement, mais uniquement par des personnes spécifiquement identifiées (par exemple : le gérant de l’établissement).

Source : Actualité de la Cnil du 7 octobre 2020

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Coronavirus (COVID-19) : la circulation du virus en France au 12 octobre 2020

12 octobre 2020 - 2 minutes
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Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones de circulation active du virus en France au 12 octobre 2020 ? Réponse…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte où il a pris fin le 18 septembre 2020.

Désormais, l’Etat peut identifier en rouge des zones de circulation active du virus dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Préfet. Pour rappel, ce classement en zone rouge vaut également classement en « zone alerte » depuis le 26 septembre 2020.

Jusqu’à présent, les zones de circulation active du virus étaient les suivantes :

  • Ain ;
  • Alpes-de-Haute-Provence ;
  • Hautes-Alpes ;
  • Alpes-Maritimes ;
  • Aude ;
  • Ariège ;
  • Aveyron ;
  • Bouches-du-Rhône ;
  • Calvados ;
  • Charente ;
  • Corrèze ;
  • Corse-du-Sud ;
  • Haute-Corse ;
  • Côte d’Or ;
  • Doubs ;
  • Drôme ;
  • Eure ;
  • Gard ;
  • Haute-Garonne ;
  • Gers ;
  • Gironde ;
  • Hérault ;
  • Ille-et-Vilaine ;
  • Indre-et-Loire ;
  • Isère ;
  • Landes ;
  • Loire ;
  • Haute-Loire ;
  • Loire-Atlantique ;
  • Loiret ;
  • Lozère ;
  • Maine-et-Loire ;
  • Marne ;
  • Haute-Marne ;
  • Meurthe-et-Moselle ;
  • Morbihan ;
  • Nièvre ;
  • Nord ;
  • Oise ;
  • Pas-de-Calais ;
  • Puy-de-Dôme ;
  • Pyrénées-Atlantiques ;
  • Hautes-Pyrénées ;
  • Bas-Rhin ;
  • Rhône ;
  • Saône-et-Loire ;
  • Sarthe ;
  • Savoie ;
  • Seine-Maritime ;
  • Somme ;
  • Tarn ;
  • Tarn-et-Garonne ;
  • Var ;
  • Vaucluse ;
  • Vienne ;
  • Haute-Vienne ;
  • Yonne ;
  • Territoire de Belfort ;
  • Paris ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Yvelines ;
  • Essonne ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Seine-Saint-Denis ;
  • Val-de-Marne ;
  • Val-d'Oise ;
  • Guadeloupe ;
  • Guyane ;
  • Martinique ;
  • Mayotte ;
  • La Réunion.
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin.

Depuis le 12 octobre 2020, 2 départements classés en rouge ne le sont plus car le virus n’y circule plus activement, à savoir : le Morbihan et la Nièvre.

A l’inverse, 2 départements ont été classés en rouge car le virus y circule désormais activement : le Lot-et-Garonne et la Mayenne.

Pour rappel, dans la zone rouge, il existe différents classements d’alerte :

  • le classement en zone alerte ;
  • le classement en zone alerte renforcée ;
  • le classement en zone alerte maximale.

Les seuils maximums ont été atteints à Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, Toulouse, Montpellier et Lille : ces territoires sont donc désormais classés en zone d’alerte maximale.

Quant aux villes de Clermont-Ferrand et Dijon, elles sont désormais classées en zone d’alerte renforcée.

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Sources
  • Décret n° 2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  • https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
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Coronavirus (COVID-19) : les établissements de santé ont besoin de personnel

12 octobre 2020 - 1 minute
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Au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé une plateforme de mise en relation entre les établissements de santé et services sanitaires, et les professionnels volontaires pour venir en appui de ces structures. Alors que la 2ème vague de virus arrive, le Gouvernement rappelle l’utilité de cette plateforme…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) et 2ème vague : renfort de professionnels soignants et non soignants !

La covid-19 circule activement et la 2ème vague se profile : c’est pourquoi le Gouvernement rappelle que les établissements de santé et les services sanitaires et médico-sociaux ont besoin de médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens, aides-soignants, psychologues, agents des services hospitaliers, agents d’entretien qualifiés, cuisiniers, retraités, étudiants, etc.

Professionnels soignants et non soignants, si vous êtes disponibles et si vous souhaitez vous porter volontaire, vous pouvez vous inscrire sur la plateforme Renfort-RH (https://renfortrh.solidarites-sante.gouv.fr/).

Etablissements de santé et services sanitaires, vous pouvez également vous inscrire sur le site, afin d’y indiquer vos besoins en ressources humaines, et pour consulter la base de candidats.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 7 octobre 2020

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Coronavirus (COVID-19) : la question du transfert des données

12 octobre 2020 - 1 minute
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Pour lutter contre la covid-19, le Gouvernement a mis en place des outils, pour le système de santé, qui traitent des données à caractère personnel. Ces données peuvent-elles être transférées hors de l’Union européenne ? Réponse…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) et données à caractère personnel : pas de transfert hors de l’UE !

Pour lutter contre la covid-19, le Gouvernement a mis en place des outils (notamment Contact Covid et Stopcovid) qui traitent des données à caractère personnel.

Il vient de préciser qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé hors de l’Union européenne.

Source : Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport aérien au 12 octobre 2020

12 octobre 2020 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Les déplacements humains contribuent à la propagation de la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place des contrôles sanitaires plus stricts pour certains voyageurs, en fonction des pays dont ils arrivent. La liste de ces pays a été modifiée…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : des contrôles négatifs pour voyager par avion !

Pour rappel, les personnes de 11 ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par avion, depuis certains pays étrangers, et qui ne peuvent pas présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol concluant à l’absence de contamination par la covid-19 sont dirigées, à leur arrivée à l'aéroport, vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d'un tel examen.

La liste des pays en question était la suivante :

  • Afrique du Sud ;
  • Algérie ;
  • Argentine ;
  • Arménie ;
  • Bolivie ;
  • Bosnie-Herzégovine ;
  • Brésil ;
  • Chili ;
  • Colombie ;
  • Costa Rica ;
  • Guinée équatoriale ;
  • Inde ;
  • Israël ;
  • Kirghizstan ;
  • Kosovo ;
  • Koweït ;
  • Liban ;
  • Madagascar ;
  • Maldives ;
  • Mexique ;
  • Moldavie ;
  • Monténégro ;
  • Oman ;
  • Pérou ;
  • Qatar ;
  • République dominicaine ;
  • Serbie ;
  • Territoires palestiniens ;
  • Turquie.

Depuis le 12 octobre 2020, les pays suivants ont été intégrés à cette liste :

  • Aruba ;
  • Bahamas ;
  • Belize ;
  • Cap-Vert ;
  • Guyana ;
  • Irak ;
  • Libye ;
  • Paraguay ;
  • Ukraine.

A l’inverse, les pays suivants ont été retirés de cette liste :

  • Afrique-du-Sud ;
  • Bolivie ;
  • Guinée équatoriale ;
  • Kirghizstan.
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Sources
  • Décret n° 2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
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