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09 10
2020
Actu Juridique

Aménagement commercial vs lutte contre l’artificialisation des sols

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le projet de création d’un commerce peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale donnée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Et au regard de la décision prise par la CDAC, le Préfet peut intervenir pour lutter contre l’artificialisation des sols. Explications…


Aménagement commercial : le Préfet peut intervenir pour lutter contre l’artificialisation des sols !

La lutte contre l'artificialisation des sols est l’un des objectifs pris en compte en matière d’aménagement commercial : les projets, pour être autorisés, ne doivent pas compromettre cet impératif.

Des projets autorisés par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) peuvent ne pas sembler respecter l'objectif de « zéro artificialisation », faute notamment d'une consommation économe de l'espace ou en raison de l'imperméabilisation des sols qu'ils génèrent.

Désormais, à chaque fois que cette situation survient, les Préfets devront saisir la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC).

Pour mémoire, la CNAC doit être saisie, avant toute action en justice, pour contester une décision rendue par la CDAC.