Documents comptables archivés = poubelle ?
Pour libérer de l'espace dans ses locaux, le dirigeant d'une PME décide de faire un grand tri dans ses archives. Il prévoit de détruire toutes les factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et pièces comptables datant de plus de 6 ans, convaincu qu'il n'est plus tenu de les conserver.
Mais est-ce possible ?
La bonne réponse est... Non
La durée minimale de conservation des livres comptables, factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et, plus largement, de tous les documents susceptibles d'être demandés par l'administration fiscale est désormais portée à 10 ans (contre 6 ans auparavant).
En pratique, avant de faire le tri dans leurs archives, les entreprises doivent donc vérifier que les documents concernés ne sont pas soumis à cette nouvelle durée de conservation. Cette règle s'applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Ainsi, détruire systématiquement des documents âgés de plus de 6 ans pourrait empêcher l'entreprise de justifier sa situation en cas de contrôle fiscal.
C’est l’histoire d’une société mère qui se sent menacée par sa filiale…
Confrontée à des difficultés financières, une filiale cesse de payer les intérêts des prêts accordés par sa société mère. Estimant qu'elle risque de ne jamais récupérer cet argent, la société mère constitue une provision pour créance douteuse…
… qu'elle déduit de son bénéfice imposable. « Pas si vite ! », rétorque l'administration fiscale : les difficultés financières de la filiale ne suffisent pas à prouver que les sommes dues ne seront jamais payées. D'autant que la filiale continue de rembourser le capital de ces prêts et que la société mère n'a pas réclamé les intérêts dus… La provision doit donc être réintégrée au bénéfice imposable de la société, conclut l’administration qui ajoute en plus la pénalité pour manquement délibéré…
Ce que confirme le juge : rien ne permet de considérer que la perte est suffisamment probable. La provision n'est donc pas déductible. Et comme la déduction d’une provision identique a déjà été refusée lors d'un précédent contrôle, la pénalité est, elle aussi, confirmée…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur qui interdit de faire des extras…
Alors qu’il avait reçu de son employeur une consigne claire de ne plus effectuer d’heures supplémentaires, un salarié continue pourtant à rester plus longtemps en poste pour faire face à sa charge de travail. Mais au moment de les rémunérer, l’employeur refuse de payer…
Il rappelle qu’il n’a pas demandé au salarié de faire ces heures supplémentaires… Sauf qu’elles étaient indispensables pour faire correctement son travail, rappelle le salarié : même non sollicitées, elles doivent lui être payées… « Faux ! », conteste l’employeur : puisqu’il lui avait expressément interdit d’en faire, le salarié ne pouvait pas les réaliser de sa propre initiative pour ensuite en réclamer le paiement…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au salarié : toute heure supplémentaire accomplie parce qu’elle a été rendue nécessaire par les tâches confiées doit donner lieu à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent, même si elle n’a pas été expressément demandée par l’employeur.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’une SCI qui veut avoir le champ libre pour faire ses travaux …
Une société civile immobilière (SCI) met en location un studio. 3 ans plus tard, le locataire en place fait constater l’indécence du logement, dont la pièce de vie fait moins de 9m2, et suspend le paiement du loyer…
Qu’à cela ne tienne, répond la SCI : le logement étant indécent, elle va devoir réaliser des travaux importants, ce qui implique que le locataire quitte le studio. Elle lui délivre donc un congé pour motif légitime et sérieux du fait de la nécessité de faire réaliser des travaux de mise en conformité… Un congé que conteste le locataire : un bailleur dont le logement est indécent ne peut s’en prévaloir pour réclamer le départ de son locataire. D’autant qu’ici la SCI avait conscience du problème avant la signature du bail…
Ce que confirme le juge : le bailleur, qui connaissait avant la signature du bail l’état d’indécence de son bien ne peut invoquer la nécessité de mise en conformité comme motif légitime et sérieux pour donner congé. Le locataire pourra rester dans le studio…
Les lecteurs ont également consulté…
Installations de combustion : du nouveau
Installations de combustion, de quoi parle-t-on ?
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2910 ont pour activité la production d’énergie à partir de la combustion, que ce soit sous forme de chaleur, d’électricité ou d’énergie mécanique.
Elles sont utilisées principalement dans le secteur industriel, mais il est possible de les retrouver dans les secteurs tertiaire et agricole. De même, ce type d’installations peut être utilisé pour des infrastructures résidentielles.
Une installation de combustion relève de la rubrique 2910 en fonction des combustibles qu’elle utilise, de l’utilisation de la chaleur et de la puissance des fours.
Les bioliquides admis pour les installations de combustion de taille moyenne
La liste des combustibles pouvant être utilisés dans une ICPE relevant de la rubrique 2910 a été enrichie par des bioliquides, c’est-à-dire un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse.
Très concrètement, peuvent être utilisés :
- les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir d’huiles végétales ;
- et les alcanes obtenus par hydrotraitement d’huiles végétales, d’huiles alimentaires usagées ou de graisses animales.
Cet élargissement des combustibles utilisables a entraîné une mise à jour du cadre technique applicable.
Notez que les 3 catégories d’ICPE de la rubrique 2910 sont concernées, à savoir les installations soumises à déclaration, enregistrement et autorisation. Chaque règlementation a ainsi été mise à jour qu’il est possible de retrouver dans le détail :
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…
Un salarié, autorisé à télétravailler, part plusieurs semaines à l'étranger sans en informer son employeur. L’employeur découvre ce changement de lieu de travail et le licencie, faute de ne pas avoir respecté sa politique de sécurité informatique…
Pour l’employeur, c’est une faute grave : en télétravaillant depuis l’étranger sans autorisation, le salarié a modifié seul ses conditions de travail et exposé l’entreprise à des risques informatiques conséquents. Ce qui justifie son licenciement… Ce que réfute le salarié, qui rappelle que cela ne changeait rien puisqu’aucun dommage lié à la cybersécurité n’a été établi et qu’il restait à la disposition de ses clients, honorant ses horaires habituels…
Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui donne raison à l’employeur : si les faits reprochés ne permettent pas de fonder une faute grave, le licenciement n’en demeure pas moins justifié par le manquement du salarié à ses obligations, qui aurait pu mettre en danger l’activité de l’entreprise…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un bailleur pour qui avant l’heure, c’est (quand même) l’heure…
Souhaitant vendre le local commercial qu’il loue, un bailleur notifie à sa locataire son projet afin de lui laisser la possibilité de l’acheter, comme la loi le prévoit. Mais, avant que la locataire se décide, le bailleur se rétracte. Ce que conteste la locataire…
Elle rappelle que, si le bailleur d’un local commercial doit notifier à son locataire son projet de vendre dans le cadre de son droit de préférence, le locataire a un mois pour se prononcer. Or, ici, le bailleur s’est rétracté avant la fin du délai, alors que la locataire voulait accepter l’offre. La rétractation n’étant pas valable, la vente doit être signée… « Faux », se défend le bailleur : puisqu’il s’est rétracté avant la réponse de la locataire, il n’y a pas d’offre acceptée et la vente n’est donc pas valablement formée…
Ce que confirme le juge : la rétractation du bailleur empêche ici la réalisation de la vente. Mais cette résiliation étant fautive, elle ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de la locataire…
Les lecteurs ont également consulté…
Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?
Une réforme des procédures de l’INPI
Les procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les simplifier, les harmoniser et les moderniser.
Notifications électroniques
L'un des premiers effets de cette réforme concerne les notifications et la fin de l’utilisation du papier.
Très concrètement les notifications ne se feront plus que par voie électronique. En l’absence d’adresse électronique connue de l’INPI, la notification se fera par une publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Ceci est valable pour les notifications relatives aux dessins et modèles, aux brevets d’invention et aux marques de produits ou de services.
Concrètement, le destinataire recevra un mail l’informant qu’une notification est disponible sur son espace personnel dans le portail e-procédures de l’INPI.
Opposition, annulation et déchéance de marque
Les délais accordés à l’INPI pour examiner les demandes d’oppositions, d’annulations et de déchéances de marques sont allongés d’un mois, passant ainsi de 3 à 4 mois. Notez que le silence gardé de l’INPI à l’expiration de ce délai a toujours valeur de rejet de la demande.
Ce nouveau délai est applicable immédiatement, y compris aux demandes en cours à la date du 2 juillet 2026.
De plus, le délai accordé pour déposer des observations s’agissant des certificats d’utilité est fixé à 3 mois après la publication de la demande dudit certificat.
Enfin, il sera possible pour les opposants à une marque de compléter ou de régulariser leur dossier après le dépôt initial.
Salarié inventeur
Pour rappel, il existe un cadre spécifique aux inventions des salariés afin d’articuler leurs droits avec ceux de leur employeur.
Ainsi, un salarié auteur d'une invention doit en faire immédiatement la déclaration à l'employeur. Jusqu’alors, il était possible pour le salarié de satisfaire à cette règle grâce à la transmission par l’INPI à l'employeur du 2d exemplaire d’une enveloppe de déclaration d’invention. Cette modalité est supprimée.
Dépôt de brevet
La composition du dossier de demande de brevet est allégée. Ce dossier doit toujours être composé d’une requête en délivrance de brevet avec les annexes suivantes :
- une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
- une ou plusieurs revendications ;
- un abrégé du contenu technique de l'invention.
En revanche, il n’est plus nécessaire d’annexer une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris en cas de demandes de dépôt de brevet successives faites par le même inventeur. Cette demande permet, pour rappel, que la 2de demande de brevet bénéficie de la date de dépôt de la 1re pour les éléments communs aux 2 demandes. Il ne sera donc plus nécessaire de fournir les copies des brevets antérieurs pour préciser les éléments communs.
Notez que les fascicules de brevets ne seront plus imprimés.
Enfin, il est possible de formuler des propositions de modification du brevet dans le cadre d’une procédure d’opposition jusqu’à la fin de la phase d’orale sous réserve d’un débat contradictoire.
Un cadre applicable aux redevances plus strictes
Réduction de redevance resserrée
Pour rappel, à l'occasion du dépôt, de l'examen, de la délivrance du brevet et de son maintien en vigueur, une redevance doit être payée à l’INPI.
Le montant de cette redevance peut être diminué selon les cas. Jusqu’à présent, les entreprises employant moins de 1 000 salariés et dont 25 % maximum du capital était détenu par une autre entité ne remplissant pas cette condition d’effectif pouvaient bénéficier de cette réduction.
Aujourd’hui, la condition d’effectif est abaissée à 250 salariés.
Notez un changement au niveau de la procédure. Jusqu’à présent, la demande de réduction pouvait être déposée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. Cette demande doit, maintenant, être déposée lors du dépôt de la demande.
Fin du remboursement des redevances
Pour toutes les demandes introduites à compter du 2 juillet 2026, il ne sera plus possible d’obtenir un remboursement de redevances versées au titre :
- d’une irrecevabilité ;
- d’une clôture de la procédure de limitation de brevet en cas d’opposition ;
- d’une absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen ;
- d’une non-transmission à l’Office mondial de la propriété intellectuelle d’une demande d’extension internationale de brevet.
Par exception, il sera possible d’obtenir le remboursement de la redevance de rapport de recherche d'un brevet lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, à condition que la procédure d'établissement du rapport de recherche n'ait pas été engagée.
Une amélioration de la protection des données personnelles
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, les adresses du domicile des personnes physiques déposantes de titres de propriété industrielle ne seront plus publiées, ni diffusées sur les registres et dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Resteront publiques les nom, prénoms, commune et pays de résidence de la personne.
Elles ne figureront donc plus sur le site DATA INPI pour respecter la confidentialité des données personnelles, comme c’est déjà le cas pour le Registre national des entreprises (RNE).
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’une société qui pensait pouvoir contester le chronomètre fiscal…
Suite à un contrôle fiscal, une société se voit réclamer un supplément d’impôt qu’elle refuse de payer parce que, selon elle, la procédure est irrégulière : alors qu’un contrôle sur place ne peut pas, en principe, durer plus de 3 mois, il a duré presque 10 mois ici…
Sauf que la comptabilité de la société est tenue au moyen de systèmes informatisés, rappelle l’administration : en ne remettant au vérificateur qu’une partie des fichiers des écritures comptables lors de sa 1re intervention, le 8 juin, le délai de 3 mois a été suspendu jusqu’à la remise complète de ces fichiers, soit plus de 6 mois plus tard, le 29 novembre. De fait, le délai de 3 mois a débuté au jour de cette remise complète, soit moins de 3 mois avant la fin du contrôle…
Ce que confirme le juge, pour qui la procédure est régulière ici : lorsque la copie complète des fichiers des écritures comptables n’est pas remise au vérificateur lors de sa 1re intervention, le délai de 3 mois ne débute qu’à compter de cette remise…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un salarié dont la photo est restée plus longtemps que lui dans l’entreprise…
Un salarié autorise son employeur à utiliser son image, notamment pour les besoins de sa communication externe, et ce, sans limitation de durée. Mais, parti à la suite d’une rupture conventionnelle, il demande une indemnisation à l’entreprise qui a continué à utiliser son image…
Ce que refuse l’employeur au motif que le salarié l’a expressément autorisé à utiliser son image « sans limitation de durée ». Pour lui, le départ du salarié de l’entreprise ne fait donc pas obstacle à ce qu’il continue d’exploiter son image à des fins commerciales… « Faux ! », conteste le salarié : s’il peut céder son image, c’est sous la condition d’une clause fixant une durée précise. Ce qui n’est pas le cas ici…
Ce que confirme le juge, qui donne raison au salarié : si un salarié peut céder son droit à l’image à l’entreprise, c’est à la condition de prévoir des limites précises quant à la durée et à la zone géographique d’utilisation. Puisque ce n’était pas le cas ici, le salarié a droit une indemnisation…
