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Le coin du dirigeant

Voyages en train : et si votre train est annulé ou retardé ?

Déplacements à l’étranger : un guide pour protéger ses données

Liste des Etat dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement

21 novembre 2023

Lorsque leur montant excède 300 €, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittées par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte spécifique.

Les personnes qui résident dans l’un des Etats suivants peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France :

La Barbade ;
Cuba ;
les Îles Vierges britanniques ;
l'Iran ;
le Kenya ;
le Liban ;
le Maroc ;
le Soudan ;
le Venezuela ;
le Zimbabwe.

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Sources

Arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts

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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2023

21 novembre 2023

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2023, ce taux s'élève à + 4,3 %.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2023 à 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2023 à 3 394 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1^er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2023 à :

3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1^er janvier 2021 ;
3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1^er janvier 2021.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1^er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

Tension en amont en KV

Tarif par transformateur en euros

Supérieure à 350

161 385

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

54 768

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

15 731

IFER sur les stations radioélectriques

Types de stations

Calcul du tarif applicable

Tarifs applicables

Stations ordinaires

1 782 €

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

1 782 € x 10 %

178,20 €

Stations ordinaires en zones « blanches »

1 782 € / 2

891 €

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

178,20 € / 2

89,10 €

Nouvelles stations ordinaires

1 782 € x 25 %

445,50 €

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

178,20 € x 25 %

44,55 €

Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »

(1 782 € / 2) x 25 %

222,75 €

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

(178,20 € / 2) x 25 %

22,28 €

Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision

256 €

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

Équipement

Tarif

Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes

638 998 € par installation

Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes

2 913 113 € par installation

Sites de stockage souterrain de gaz naturel

582 622 € par site

En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement

Canalisations de transport de gaz naturel

582 € par kilomètre de canalisation

Stations de compression de gaz naturel

116 524 € par station

Canalisations de transport d'autres hydrocarbures

582 € par kilomètre de canalisation

Canalisations de transport de produits chimiques

565 € par kilomètre de canalisation

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

Catégorie de matériels roulants

Tarif

Engins à moteur thermique

Automoteur

34 957 €

Locomotive diesel

34 957 €

Engins à moteur électrique

Automotrice

26 801 €

Locomotive électrique

23 306 €

Motrice de matériel à grande vitesse

40 785 €

Automotrice tram-train

13 403 €

Engins remorqués

Remorque pour le transport de voyageurs

5 594 €

Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse

11 652 €

Remorque tram-train

2 796 €

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Catégorie de matériels roulants

Tarif

Métro

Motrice et remorque

14 286 €

Autre matériel

Automotrice et motrice

26 801 €

Remorque

5 594 €

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2023 à 19,04 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

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Sources

BOFiP-Impôts-BOI-TFP-IFER

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Malus écologique pour 2023

21 novembre 2023

À compter du 1^er janvier 2023, le barème des émissions de dioxyde de carbone est fixé de la façon suivante :

lorsque les émissions sont inférieures à 123 g/km, le tarif est nul ;
lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 g/km et inférieures ou égales à 225 g/km, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en euros)
123	50
124	75
125	100
126	125
127	150
128	170
129	190
130	210
131	230
132	240
133	260
134	280
135	310
136	330
137	360
138	400
139	450
140	540
141	650
142	740
143	818
144	898
145	983
146	1 074
147	1 172
148	1 276
149	1 386
150	1 504
151	1 629
152	1 761
153	1 901
154	2 049
155	2 205
156	2 370
157	2 544
158	2 726
159	2 918
160	3 119
161	3 331
162	3 552
163	3 784
164	4 026
165	4 279
166	4 543
167	4 818
168	5 105
169	5 404
170	5 715
171	6 039
172	6 375
173	6 724
174	7 086
175	7 462
176	7 851
177	8 254
178	8 671
179	9 103
180	9 550
181	10 011
182	10 488
183	10 980
184	11 488
185	12 012
186	12 552
187	13 109
188	13 682
189	14 273
190	14 881
191	15 506
192	16 149
193	16 810
194	17 490
195	18 188
196	18 905
197	19 641
198	20 396
199	21 171
200	21 966
201	22 781
202	23 616
203	24 472
204	25 349
205	26 247
206	27 166
207	28 107
208	29 070
209	30 056
210	31 063
211	32 094
212	33 147
213	34 224
214	35 324
215	36 447
216	37 595
217	38 767
218	39 964
219	41 185
220	42 431
221	43 703
222	45 000
223	46 323
224	47 672
225	49 047

lorsque les émissions excèdent 225 g/km, le tarif est fixé à 50 000 €.

À compter du 1^er janvier 2023, le barème en puissance administrative du malus est fixé de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)
jusqu’à 3	0
4	500
5	2 250
6	3 500
7	4 750
8	6 500
9	8 000
10	9 500
11	11 500
12	12 750
13	14 500
14	16 000
15	18 750
16	20 500
17	23 000
18	25 500
19	28 000
20	30 500
21	33 000
22	35 500
23	38 000
24	40 000
25	42 500
26	45 000
27	47 500
28 et au-delà	50 000

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Sources

Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n^o 2020-1721, article 55

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Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2023

21 novembre 2023

Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP, le tarif annuel, fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :

Émissions de CO₂ (g/ km)	Tarif annuel (€)	Émissions de CO₂ (g/ km)	Tarif annuel (€)	Émissions de CO₂ (g/ km)	Tarif annuel (€)	Émissions de CO₂ (g/ km)	Tarif annuel (€)	Émissions de CO₂ (g/ km)	Tarif annuel (€)
0 à 20	0	71	57	122	195	173	1 938	224	4 682
21	17	72	58	123	197	174	2 001	225	4 725
22	18	73	58	124	198	175	2 065	226	4 769
23	18	74	59	125	200	176	2 130	227	4 812
24	19	75	60	126	202	177	2 195	228	4 880
25	20	76	61	127	203	178	2 261	229	4 924
26	21	77	62	128	218	179	2 327	230	4 968
27	22	78	117	129	232	180	2 394	231	5 036
28	22	79	119	130	247	181	2 480	232	5 081
29	23	80	120	131	249	182	2 548	233	5 150
30	24	81	122	132	264	183	2 617	234	5 218
31	25	82	123	133	266	184	2 686	235	5 288
32	26	83	125	134	295	185	2 757	236	5 334
33	26	84	126	135	311	186	2 827	237	5 404
34	27	85	128	136	326	187	2 899	238	5 474
35	28	86	129	137	343	188	2 970	239	5 521
36	29	87	131	138	359	189	3 043	240	5 592
37	30	88	132	139	375	190	3 116	241	5 664
38	30	89	134	140	392	191	3 190	242	5 735
39	31	90	135	141	409	192	3 264	243	5 783
40	32	91	137	142	426	193	3 300	244	5 856
41	33	92	138	143	443	194	3 337	245	5 929
42	34	93	140	144	461	195	3 374	246	6 002
43	34	94	141	145	479	196	3 410	247	6 052
44	35	95	143	146	482	197	3 448	248	6 126
45	36	96	144	147	500	198	3 485	249	6 200
46	37	97	146	148	518	199	3 522	250	6 250
47	38	98	147	149	551	200	3 580	251	6 325
48	38	99	149	150	600	201	3 618	252	6 401
49	39	100	150	151	664	202	3 676	253	6 477
50	40	101	162	152	730	203	3 735	254	6 528
51	41	102	163	153	796	204	3 774	255	6 605
52	42	103	165	154	847	205	3 813	256	6 682
53	42	104	166	155	899	206	3 852	257	6 733
54	43	105	168	156	952	207	3 892	258	6 811
55	44	106	170	157	1 005	208	3 952	259	6 889
56	45	107	171	158	1 059	209	3 992	260	6 968
57	46	108	173	159	1 113	210	4 032	261	7 047
58	46	109	174	160	1 168	211	4 072	262	7 126
59	47	110	176	161	1 224	212	4 113	263	7 206
60	48	111	178	162	1 280	213	4 175	264	7 286
61	49	112	179	163	1 337	214	4 216	265	7 367
62	50	113	181	164	1 394	215	4 257	266	7 448
63	50	114	182	165	1 452	216	4 298	267	7 529
64	51	115	184	166	1 511	217	4 340	268	7 638
65	52	116	186	167	1 570	218	4 404	269	7 747
66	53	117	187	168	1 630	219	4 446
67	54	118	189	169	1 690	220	4 488
68	54	119	190	170	1 751	221	4 531
69	55	120	192	171	1 813	222	4 573
70	56	121	194	172	1 875	223	4 638

Lorsque les émissions sont supérieures à 269 g/km, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par g/km.

Le tarif de cette taxe est égal, pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1^er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1^er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en g/km, et un tarif unitaire, exprimé en euros par g/km, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif unitaire (en euros par gramme par kilomètre)
inférieures ou égales à 20	0
de 21 à 60	1
de 61 à 100	2
de 101 à 120	4,5
de 121 à 140	6,5
de 141 à 160	13
de 161 à 200	19,5
de 201 à 250	23,5
supérieures ou égales à 251	29

Enfin, pour tous les autres véhicules, le tarif de cette taxe est égal, au montant déterminé en fonction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, à partir du barème suivant :

Puissance administrative (en CV)	Tarif par véhicule (en euros)
inférieure ou égale à 3	750
de 4 à 6	1 400
de 7 à 10	3 000
de 11 à 15	3 600
supérieure ou égale à 16	4 500

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Sources

Articles L421-20 à L421-22 du code des impositions sur les biens et services

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Tout secteur

Actu Sociale

Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?

21 novembre 2023 - 2 minutes

Et si l’employeur n’est pas d’accord sur l’utilisation faite des heures de délégation ?

Pour mémoire, les heures de délégation, qui permettent aux élus d’exercer leur mission, sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif et payées comme tel.

Dans une récente affaire, l’employeur paie ses heures de délégation à un représentant du personnel. Toutefois, considérant qu’une partie de ces heures n’ont pas été affectées à l’exercice de son mandat, il saisit le juge d’une demande de remboursement partiel.

À ce titre, il rappelle, en effet, que le représentant du personnel ne bénéficie d’heures de délégation que pour les besoins de son mandat.

Dès lors, le représentant du personnel ne peut pas inclure dans ce temps dédié la participation à des activités syndicales, sauf à ce qu’elle se justifie par des difficultés propres à l’entreprise.

Ce qui n’est pas le cas ici : la participation du salarié à la préparation de rencontres syndicales relève du temps passé à son information personnelle, lequel ne peut pas être payé au titre des heures de délégation.

« Si ! » se défend le salarié : toutes ces rencontres avec les autres organisations syndicales étaient motivées par des difficultés rencontrées dans l’entreprise pour l’exercice de son mandat eu égard au climat social délétère ! L’employeur doit donc lui payer ces heures.

« Oui ! » tranche le juge : la participation aux réunions syndicales litigieuses et les recherches personnelles étaient en lien avec les difficultés rencontrées par le salarié dans l'entreprise à l'occasion de l'exercice de son mandat.

Par conséquent, l'employeur n'établissant pas la non-conformité de l'utilisation de ces heures avec l'objet du mandat représentatif, sa demande de remboursement ne peut qu’être rejetée.

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Sources

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 novembre 2023, n^o 22-17330

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Pour aller plus loin…

Le comité social et économique

Comité social et économique des entreprises de moins de 50 salariés : ses domaines d’intervention

21/11/2023

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Tout secteur

Actu Sociale

Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?

21 novembre 2023 - 2 minutes

Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés payés pendant son absence. Problème ? Actuellement, les textes ne prévoient aucune durée de report de ces congés. Le juge européen, questionné par le juge français sur ce point, renvoie la balle au législateur français pour y répondre.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Report des congés payés : seule la loi française peut trancher !

Dans une récente affaire, le juge français a demandé au juge européen de préciser la durée de la période de report des congés payés acquis par un salarié au cours d’un arrêt maladie.

Ici, 5 anciens salariés réclament à leur ex-employeur le bénéfice des jours de congés payés acquis pendant des arrêts maladie d’une durée supérieure à un an. Une demande qui intervient hors de la période de référence, qui sert au calcul des jours de congés réclamés.

Dans ce contexte se pose alors la question suivante : jusqu’à quand un salarié peut-il reporter ses congés payés ? Peut-il bénéficier d’une possibilité de report illimité ?

Le juge européen, saisi de cette question, refuse de répondre !

Selon lui, il appartient aux seules autorités nationales de trancher cette question !

Néanmoins, il admet qu’en l’absence de limite à ce report fixée par la loi française, ce dernier peut raisonnablement être limité à 15 mois après la fin de la période de référence concernée et à 2 périodes de référence consécutives.

Pour autant, la loi française est la seule à même de fixer une durée fixe de report du droit à congés payés.

Reste à savoir quelle sera la position du législateur…

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Sources

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 novembre 2023, n^o C-271/22 à C-275/22

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Arrêts de travail… Mais pas des congés !

On connaît (déjà) le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 !

Congés payés non pris : un report obligatoire ?

De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !

Industrie

Actu Juridique

Responsabilité élargie du producteur : game over ?

21 novembre 2023 - 1 minute

Responsabilité élargie du producteur : une annulation… à la marge !

Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers conteste la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) intervenue en 2020 et en réclame l’annulation, disposition par disposition.

Saisi de cette demande, le juge répond « non » à chacun de ses arguments… sauf un !

La disposition litigieuse prévoit que les producteurs peuvent désigner une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de leurs obligations issues de la REP.

Cette personne est subrogée dans toutes les obligations de REP dont elle accepte le mandat.

Le juge annule cette disposition car le mécanisme de subrogation ne peut pas être mis en place par voie réglementaire (c’est-à-dire par décret)…

Dans les semaines et mois à venir, il faudra observer si le Gouvernement remet en place ce mécanisme de subrogation de la bonne manière. Affaire à suivre…

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Sources

Arrêt du Conseil d’État du 10 novembre 2023 n^o 449213

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Actu Juridique

CNIL : une procédure plus efficace !

20 novembre 2023 - 2 minutes

En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à prononcer des sanctions contre les contrevenants. Et grâce à une nouvelle procédure, elle peut le faire plus rapidement… Illustration…

Rédigé par l'équipe WebLex.

CNIL : de nombreuses sanctions grâce à la nouvelle procédure

Lorsqu’après des plaintes ou un contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constate une méconnaissance des règles relatives à la protection des données personnelles, elle peut prononcer des sanctions pécuniaires très lourdes.

Mais lorsque les sanctions encourues sont moins importantes, elle a la possibilité de recourir à une procédure simplifiée.

Créée en 2022, cette procédure peut être mise en œuvre lorsque la situation ne présente pas de difficulté quant à son interprétation et à la décision qui peut être rendue. Cette appréciation se fait au regard de :

la jurisprudence existante ;
décisions précédentes de la CNIL ;
la simplicité des faits et de la question de droit qui en découle.

Cette procédure est, par principe, écrite et peut aboutir à :

un rappel à l’ordre ;
une injonction de se mettre en conformité ;
une amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 000 €.

C’est selon cette procédure que la CNIL vient de sanctionner 10 responsables de traitements de données, principalement pour des faits liés à la géolocalisation et à la vidéosurveillance de salariés.

Au total, ce sont 97 000 € d’amende qui ont été prononcés.

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Sources

Communiqué de la CNIL du 7 novembre 2023 : « La CNIL prononce dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée »

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