Logiciel de caisse certifié : un contrôle spécifique

Principe. Les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir de manière inopinée pour vérifier que vous détenez effectivement l'attestation ou le certificat nécessaire pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse utilisés.

Où ? Le contrôle a nécessairement lieu dans l’entreprise. En aucun cas, les agents ne peuvent accéder aux locaux affectés au domicile privé ou aux parties privatives des locaux à usage mixte.

Quand ? Le contrôle doit avoir lieu entre 8 heures à 20 heures ou, le cas échéant, en dehors de ces heures, si vos heures d'activité professionnelle le justifient.

Un avis de contrôle. Au début de son intervention, le vérificateur doit vous remettre un « avis d'intervention » contre avis de réception. Cet avis mentionne notamment :

• le(s) nom(s) et la qualité des agents participant à l'intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(nent) ;
• le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise ;
• la date de l'intervention.

Le cas échéant. Si vous ne détenez pas de logiciel ou de système de caisse, vous devez prouver par tous moyens que vous n'enregistrez pas les règlements de vos clients au moyen d'un tel logiciel ou système, par exemple en présentant un extrait de votre comptabilité tenue sur papier.

Un procès-verbal. A l’issue du contrôle, le vérificateur remet un procès-verbal (PV) sur lequel il consigne les références du ou des logiciels (ou versions de logiciels) ou des systèmes de caisse que vous détenez et les éventuels manquements constatés. Dans cette hypothèse, le PV doit mentionner que vous avez 30 jours pour formuler des observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat. Ce PV doit être signé par vous-même et le vérificateur, et une copie vous est remise (si vous refusez de signer, mention en sera faite sur le PV).

Un chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui qui est réalisé au titre de l’année au cours de laquelle l’amende est prononcée, auquel il faut ajouter celui réalisé au cours des 5 années précédentes.

Logiciel de caisse certifié : attention aux amendes !

Une amende spécifique. Si l’administration constate que vous manquez à votre obligation, vous êtes passible d’une amende. Plus exactement, vous y serez soumis si vous ne justifiez pas, dans les 30 jours, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse que vous détenez et utilisez satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Combien ? Le montant de l'amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 €. L'amende s'applique par logiciel ou système de caisse concerné.

Exceptionnellement. L’amende ne sera pas applicable si à l’occasion du contrôle, l’entreprise apporte la preuve du fait qu’elle a fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir l’attestation ou le certificat de son éditeur de logiciels.

A l’inverse. Si l’administration apporte la preuve du fait que l’entreprise a manqué sciemment à ses obligations, l’amende sera appliquée.

60 jours pour vous mettre en conformité ! Lorsque l'amende est appliquée, vous disposez d'un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité (délai qui démarre au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal précité et qui expire le 61ème jour suivant).

Attention ! Passé ce délai, l'administration fiscale peut à nouveau vous demander de produire les justificatifs requis. Si vous n’êtes pas en mesure de produire les justificatifs demandés, l'amende est à nouveau applicable.

Une amende pour les diffuseurs de logiciels. L’administration fiscale, tout comme l’administration des Douanes dispose d’un droit de communication auprès des éditeurs, concepteurs et techniciens intervenant sur les logiciels de caisse lui permettant, sur simple demande de sa part, d’obtenir tous les renseignements relatifs à la conception et à la fabrication de ces logiciels.

Pourquoi ? L’amende qui frappe l’éditeur du logiciel s’applique à toutes les personnes qui mettent à disposition des logiciels (ou systèmes) frauduleux permettant à l’utilisateur d’altérer, de supprimer ou de modifier les données enregistrées dans le logiciel (ou le système) sans que les données originales ne soient conservées et ce afin de commettre l’un des faits suivants : omission de passer des écritures comptables, ou inscription d’écritures inexactes ou fictives au livre-journal (ou dans les documents qui en tiennent lieu).

Concrètement, cela permet à l’administration de vérifier que dès l’origine, ces outils ne sont pas conçus pour permettre la réalisation de fraudes fiscales ou de délits douaniers.

En cas d’opposition au droit de communication des douanes. L’éditeur, le concepteur ou le technicien qui refuse de transmettre aux agents des douanes les informations demandées s’expose à une amende de 10 000 € par logiciel ou système vendu, ou par client pour lequel une prestation a été réalisée.

En cas d’opposition au droit de communication des services fiscaux. Depuis le 1^er janvier 2019, l’éditeur, le concepteur ou le technicien qui refuse de transmettre aux agents des services fiscaux les informations demandées s’expose à une amende de 10 000 € par logiciel ou système vendu, ou par client pour lequel une prestation a été réalisée.

A noter. Qu’il s’agisse de l’amende douanière ou de l’amende fiscale, notez qu’il existe une solidarité de paiement entre les utilisateurs de logiciels et leurs diffuseurs.

Marchés publics et signature électronique : une obligation ?

Volonté de dématérialisation. Le Gouvernement a engagé une démarche de dématérialisation des passations des marchés publics. Ainsi, les marchés publics d’un montant au moins égal à 40 000 € HT sont obligatoirement dématérialisés.

Signature électronique : une simple faculté ! L’obligation de dématérialisation des passations de marchés publics n’a pas été étendue jusqu’à la signature électronique. La raison est d’ordre technique : les acheteurs (État, régions, collectivités publiques, etc.) et les entreprises n’ont pas encore tous la capacité de signer électroniquement.

Signature électronique : une possibilité ! L’absence d’obligation de recours à la signature électronique ne vaut pas interdiction d’y recourir. Ainsi, si vous et l’acheteur avez la capacité de signer électroniquement, rien ne doit vous empêcher de le faire.

Marchés publics et signature électronique : mode d’emploi

Qu’est-ce qu’une signature électronique ? La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite pour un document dématérialisé qui peut avoir différents formats (pdf, xml, jpg, etc.). La signature électronique s’accompagne d’un certificat électronique, installé sur une clé USB ou une carte à puce.

Quel est l’intérêt de la signature électronique ? La signature électronique garantit :

• l’identité du signataire : une signature électronique ne peut pas, en effet, être copiée ou falsifiée (le certificat de signature est sécurisé) ;
• l’intégrité du document : une fois signé, s’il y a une modification du document, les signataires en sont immédiatement informés.

Faut-il signer électroniquement tous les documents ? Il n’y a pas besoin de signer électroniquement tous les documents de l’offre de candidature. Il faut seulement signer l’acte d’engagement (formulaire DAJ-Attri1) qui récapitule l’ensemble des autres pièces du dossier de candidature.

Signer un fichier compressé ? Il n’est pas utile de signer un fichier compressé (zip, rar, etc.) car la signature du fichier n’emporte pas signature de tous les documents qui y sont contenus.

Absence de signature. En répondant à une consultation, le candidat accepte les conditions de celles-ci. Ainsi, même s’il ne signe pas son offre de candidature, cette dernière l’engage, pour la durée prévue dans les documents de la consultation.

À noter. Toutefois, si l’acheteur exige la signature électronique de l’offre de candidature, en l’absence de cette signature électronique, l’offre de candidature est irrégulière.

La passation d’un marché public peut-elle être signée électroniquement par une partie et manuscritement par l’autre ? Dans cette hypothèse, seul le contrat signé électroniquement a valeur originale, l’autre étant une copie. Aucun cocontractant n’a donc un document signé par les 2 parties. Cette situation est donc à éviter !

Obtenir un certificat de signature électronique

Certificat électronique. Les certificats électroniques sont délivrés par des entreprises de certification. Le coût varie généralement entre 80 € et 300 € HT, selon la durée du certificat (1 à 3 ans, généralement) et les modalités de sa délivrance.

Combien de temps pour obtenir le certificat électronique ? Comptez de 48 heures à 15 jours, selon l’entreprise de certification que vous avez choisie.

1 certificat = 1 personne ! Le certificat de signature électronique est lié à l’identité d’une personne physique. Si plusieurs personnes sont habilitées, au sein de l’entreprise, à signer électroniquement, il faut donc acheter plusieurs certificats de signature électronique.

Document unique de marché européen : une obligation ?

Qu’est-ce que le DUME ? Le document unique de marché européen (DUME) est un formulaire dématérialisé, au format .xml, utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, par les acheteurs publics (Etat, régions, collectivités locales, etc.) et les entreprises. Il permet aux entreprises de candidater dans tous les pays membres de l’Union européenne.

Une obligation ou une faculté ? Recourir au DUME n’est pas obligatoire. Mais les acheteurs publics sont tenus d’accepter les DUME, peu importe le montant du marché concerné.

Document unique de marché européen : mode d’emploi

Comment accéder au DUME ? Il est possible d’accéder au DUME sur le site web dume.chorus-pro.gouv.fr.

Comment utiliser le DUME ? Il existe 2 types de DUME :

• un profil d’acheteur qui donne accès à toutes les fonctionnalités proposées par le service DUME ;
• un DUME utilitaire qui permet de concevoir, visionner ou télécharger un DUME à usage unique.

DUME = simplification. Le DUME simplifie les démarches administratives car :

• il limite les ressaisies, le réemploi de DUME existants étant possible ;
• il est possible de compléter ou de rafraîchir les données de l’entreprise via l’API entreprises ;
• l’entreprise peut postuler dans tous les marchés européens avec ce document ;
• il réduit les coûts : c’est un gain de temps ;
• avec le profil d’acheteur, il est inutile de transmettre les documents déjà détenus par certaines administrations.

Lettre recommandée électronique : que vaut-elle juridiquement ?

LRE = lettre recommandée ? La Loi prévoit qu’une lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique. Et elle est utilisable dans de nombreux domaines.

Illustrations pratiques. Recourir à une LRE présente plusieurs avantages et peut être une bonne idée dans plusieurs situations. Voici quelques exemples pratiques.

Contrat. Suite à la signature d’un contrat ou pour l’exécution d’un contrat, il est parfois prévu, pour des questions de preuve, de recourir à une lettre recommandée. Dans cette situation, le recours à une LRE est tout à fait envisageable.

Relations avec un salarié. Aucun texte n’exclut expressément l’utilisation d’une LRA pour la rupture du contrat de travail. Lorsque l’employeur veut utiliser une LRE, il doit obligatoirement avoir obtenu au préalable l’accord préalable du salarié.

Accord préalable obligatoire du salarié. Lorsque l’employeur veut utiliser une LRE, il doit obligatoirement avoir obtenu au préalable l’accord préalable du salarié.

Soyez vigilant ! Le prestataire que vous utilisez pour envoyer une LRE doit avoir été agréé à cet effet par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Anonymat. Comme la lettre recommandée postale, la LRE repose sur un principe d’anonymat de l’expéditeur jusqu’à sa remise contre signature au destinataire.

Lettre recommandée électronique : mode d’emploi

LRA = procédure ! Utiliser la LRE nécessite de respecter une stricte procédure, pour que la LRE soit juridiquement valable.

Si le destinataire n’est pas un professionnel. Si le destinataire du courrier n’est pas un professionnel, il doit avoir donné son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

Les obligations du prestataire. Pour que la LRE ait la même valeur qu’une lettre recommandée papier, le prestataire :

• procède à la vérification initiale de l’identité de l’expéditeur et du destinataire ;
• délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi, comportant :
  • les nom et prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique,
  • les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique,
  • un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire,
  • la date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié,
  • la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé, utilisé(e) par le prestataire de services qualifié lors de l'envoi ;
• conserve cette preuve de dépôt pendant au moins 1 an ;
• informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception ;
• ne précise pas l’identité de l’expéditeur tant que le destinataire n’a pas accepté la réception de la lettre recommandée électronique (LRE).

Acceptation par le destinataire. Si le destinataire de la LRE en accepte la réception, le prestataire procède à sa transmission et conserve une preuve de la réception des données transmises et du moment de la réception, pendant au moins 1 an. Cette preuve précise la date et l'heure de la réception telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des mêmes informations que la preuve de dépôt.

Refus ou non-réclamation de la LRE. Si, au contraire, le destinataire refuse la LRE ou s’il ne la réclame pas, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des mêmes informations que la preuve de dépôt.

Conservation des informations. L'expéditeur a accès aux informations concernant la réception, le refus ou la non-réclamation de la lettre pendant 1 an.

Responsabilité du prestataire. Le prestataire de lettre recommandée électronique engage sa responsabilité en cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données.

Quitter une franchise : que dit le contrat ?

Franchise = contrat. Le contrat de franchise que vous avez signé encadre vos relations avec le franchiseur et notamment les modalités de rupture des relations commerciales.

2 situations. En pratique, 2 situations se rencontrent : soit vous souhaitez quitter la franchise au terme du contrat, soit vous souhaitez quitter la franchise par anticipation.

Par principe. Il n’est pas possible de rompre par anticipation un contrat de franchise, sauf à devoir indemniser le franchiseur, et sauf si l’une des parties se rend coupable de violation grave et répétée d’une des clauses contractuelles.

Quitter une franchise : comment faire ?

1^re situation : le contrat arrive à terme. Dans cette situation, vous êtes libre de mettre fin à votre relation avec le franchiseur. Vous devez tout de même vous assurer des modalités et des conditions prévues dans le contrat.

Respecter un préavis ? Les contrats de franchise prévoient un préavis que vous devez respecter pour dénoncer le contrat. La durée de ce préavis peut varier selon l’ancienneté des relations entre vous et le franchiseur.

Exception. Une faute grave rendant impossible le maintien du contrat autorise une rupture sans respect du préavis.

2^de situation : rompre le contrat par anticipation. Dans cette situation, quelles que soient les raisons qui vous poussent à vouloir quitter la franchise, vous devez négocier votre départ avec le franchiseur.

Sans accord. Si vous quittez la franchise sans l’accord du franchiseur, ce dernier peut vous réclamer une indemnité.

Pour la petite histoire. Une clause imposait à un franchisé de s’approvisionner auprès d’une entreprise tierce au contrat de franchise. Pour le juge, il s’agissait d’une clause contractuelle donnant à un tiers (l’entreprise tierce au contrat) un droit direct à l’encontre du promettant (le franchisé). Juridiquement, il s’agit d’une « stipulation pour autrui ». Cette clause a ici permis à l’entreprise tierce d’agir à l’encontre du franchisé afin de réclamer des indemnités, au titre de la rupture abusive du contrat de franchise.

Pour la petite histoire (2). Il a été jugé qu’un franchisé qui met fin de manière anticipée à son contrat de franchise est tenu d’indemniser son franchiseur, et ce, même dans l’hypothèse où le contrat ne prévoit pas une telle indemnisation. Dans cette affaire, un restaurateur a cédé son fonds de commerce à un acheteur, qui a refusé le transfert du contrat de franchise. Celui-ci a donc pris fin 6 ans avant son terme. Après avoir constaté que le contrat ne prévoyait pas d’indemnisation dans ce cas, le juge a toutefois rappelé que le contrat de franchise est un contrat comme un autre : or, en matière de relations contractuelles, la Loi prévoit clairement que la personne qui n’exécute pas ses obligations jusqu’au terme prévu par le contrat est tenue d’indemniser son cocontractant. Dès lors, le restaurateur qui provoque la fin précoce de son contrat de franchise est tenu d’indemniser son franchiseur, quand bien même le contrat en cause ne prévoit pas expressément d’indemnisation dans ce cas.

Faute du franchiseur. Vous pouvez quitter la franchise sans avoir à payer d’indemnité dans une seule situation : vous devez prouver un manquement grave du franchiseur à ses obligations contractuelles. Par exemple, il vous faudrait démontrer qu’il ne vous a transmis aucun savoir-faire, qu’il ne vous a pas porté assistance, etc.

Conséquences de la fin du contrat. Vous devez cesser toute utilisation de la marque et faire disparaître les signes d’appartenance au réseau.

Focus sur le pacte de préférence. Pour mémoire, le pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à le céder en priorité à un acheteur en particulier.

Dans le cadre d’un contrat de franchise. Dans le cas d’une franchise, il est possible que le franchisé s’engage à informer préalablement le franchiseur en cas de cession de ses parts sociales, afin que celui-ci puisse, s’il le souhaite, les acquérir prioritairement.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que le terme de « franchisé » pouvait, dans le cadre d’un pacte de préférence, viser indifféremment la société franchisée et son gérant associé majoritaire. Dans cette histoire, le gérant, qui avait cédé l’intégralité de ses parts sociales de la société franchisée, considérait que le pacte de préférence prévu dans le contrat de franchise au bénéfice du franchiseur ne liait que le « franchisé », à savoir la société elle-même. Dès lors, lui-même n’était pas tenu d’informer le franchiseur de la cession de ses parts sociales. À tort, selon le juge, qui rappelle que le contrat de franchise en question précisait bien que le terme de « franchisé » visait indifféremment ici la société, mais également le gérant associé, dont la situation de dirigeant effectif et d’associé majoritaire était essentielle aux yeux du franchiseur. En omettant d’informer le franchiseur de la vente de ses parts sociales, le gérant associé majoritaire avait donc commis une faute indemnisable.

Avis en ligne : un outil utile pour attirer une nouvelle clientèle

Pourquoi c’est utile ? De nombreuses personnes, avant de se rendre dans un hôtel, dans un restaurant, de faire appel à un artisan, etc., se rendent sur le site web du professionnel ou sur des forums afin de lire des avis écrits par des clients qui ont déjà fait appel à ce professionnel.

Pourquoi certains clients se méfient ? Toutefois, de nombreuses personnes se méfient de ce qui peut être écrit sur internet. Il existe, en effet, de nombreux cas de faux avis.

Avis en ligne : un outil sécurisé pour attirer une nouvelle clientèle

Faire appel à une entreprise spécialisée… Pour rassurer le (futur) client, il est possible de faire appel à des entreprises spécialisées qui se chargent, pour votre compte, de réguler les avis en ligne sur votre site.

… qui a des obligations à respecter ! Ces entreprises ont des obligations à respecter, obligations qui doivent vous rassurer en tant que client, mais également rassurer votre (futur) client. Lesquelles ?

Qu’est-ce qu’un avis en ligne ? Tout d’abord, sachez que la Loi définit désormais ce qu’est un avis en ligne. La définition légale est désormais la suivante : « un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. Ne sont pas considérés comme des avis en ligne, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts ».

Quel est le contenu de l’obligation ? Les entreprises dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs doivent indiquer, de manière claire et visible :

• à proximité des avis :
  • l'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
  • la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
  • les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique ;
• dans une rubrique spécifique facilement accessible :
  • l'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
  • le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

Contrôle des avis. Lorsque ces entreprises spécialisées contrôlent les avis, elles doivent veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la Loi et précisent dans la rubrique spécifique précitée :

• les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
• la possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;
• la possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;
• les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.

Se défendre face à de faux avis. Les professionnels qui doivent faire face à de faux avis en ligne ont 2 moyens de défense (plus ou moins efficaces compte tenu des délais d’intervention) :

• ils peuvent les signaler grâce à une fonctionnalité mis gratuitement à leur disposition par les plateformes Web ;
• ils peuvent les faire retirer, en saisissant le juge.

La problématique de la langue. Les sites web marchands étrangers n’ont pas l’obligation d’imposer aux consommateurs l’utilisation de la langue française pour les avis clients présents sur la version française du site. Notez que la plupart du temps, pour une meilleure image de la marque, celles-ci ont tout de même recours à des logiciels de traduction.

Un problème : l’installation illégale de panneaux

Une multiplication des panneaux « sauvages ». Afin d’indiquer aux clients où leur établissement se situe (quel que soit le commerce en question : hôtel, supérette, camping, etc.), des professionnels peuvent détourner ou installer illégalement des panneaux sur les bords de routes.

Un problème de sécurité routière. Ces détournements ou installations « sauvages » peuvent être dangereux pour la sécurité routière.

Une pollution visuelle. Outre les problèmes de sécurité routière, ces panneaux « sauvages » causent aussi, bien souvent, une pollution visuelle.

Une solution : le panneau de signalisation d’information locale (SIL)

SIL. Afin de résoudre le problème de ces panneaux « sauvages », la réglementation relative aux panneaux de signalisation d’information locale (SIL) a vu le jour.

Objectif. Ce règlement a pour objectif d’intégrer les panneaux de SIL dans la signalisation routière en unifiant notamment le graphisme afin de rendre la lecture des panneaux par les conducteurs plus efficace.

Réglementation. La réglementation des SIL est la suivante :

• elle est applicable en agglomération et hors agglomération ;
• les panneaux de SIL sont interdits sur autoroutes et routes à chaussée séparée ainsi que sur leurs voies d’accès ;
• il doit y avoir une différence entre les panneaux de SIL et les panneaux directionnels courants visant spécifiquement la circulation ;
• le panneau de SIL doit concerner un service ou un équipement d’intérêt local.

2 catégories de SIL. Il existe 2 catégories de panneaux de SIL :

• les panneaux de présignalisation qui se trouvent avant une intersection ;
• les panneaux de signalisation de position qui se trouvent à l’intersection même ou sur le lieu où la manœuvre est effectuée.

Contenu du panneau de SIL. Le panneau de SIL contient un idéogramme (une tente pour les campings, par exemple), un indicateur de classement lorsque l’établissement possède une ou plusieurs étoiles (cas spécifique aux hôtels) et une flèche directionnelle.

À proscrire ! Le panneau de SIL ne peut en aucun cas contenir un logotype propre à l’établissement pour éviter toute publicité, la distance qu’il reste à parcourir ainsi que le temps de parcours.

     =>  Consultez un exemple de SIL

Qui peut demander un panneau de SIL ? La Loi autorise notamment les établissements suivants à disposer d’une SIL :

• les hôtels ;
• les villages de vacances ;
• les campings ;
• les centres commerciaux ;
• les établissements industriels ;
• les hôpitaux.

Mairie. C’est auprès de la Mairie qu’il faut demander si un panneau de SIL peut être installé ou non.

Normes d’accessibilité des handicapés : pour le téléphone ?

Jusqu’à présent. Toutes les entreprises possèdent un numéro de téléphone sur lequel un client peut appeler, sauf celui qui est malheureusement sourd, malentendant, sourd-aveugle ou aphasique.

Désormais. Les avancées technologiques sont telles qu’il est désormais possible, aujourd’hui, pour les personnes souffrant des handicaps précités, de pouvoir téléphoner, à condition que certains investissements soient réalisés.

Conséquences. Pour permettre une égalité de traitement entre les clients handicapés ou non, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire l’accessibilité des téléphones des entreprises aux personnes handicapées.

Normes d’accessibilité des handicapés : pour toutes les entreprises ?

Qui est concerné ? Toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’obligation de rendre accessible aux personnes handicapées leur numéro de téléphone. Il faut, en effet, qu’un seuil de chiffre d’affaires soit dépassé. Lequel ?

Un seuil précis. Sont soumises aux normes d’accessibilité des handicapés, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Pour déterminer si vous êtes au-dessus de ce seuil ou non, sachez que le chiffre d’affaires est calculé par unité légale sur la base moyenne du chiffre d’affaires annuel des 3 derniers exercices comptables précédant l’année considérée.

Normes d’accessibilité des handicapés : quels investissements ?

Des téléphones spéciaux. Concrètement, il faut investir dans des téléphones spéciaux permettant de communiquer avec une personne handicapée. Il existe, pour cela, des téléphones qui permettent d’échanger en « Langage Parlé Complété » via une webcam ou par transcription écrite simultanée.

Des horaires d’accessibilité précis. Le service d’accessibilité doit fonctionner de la manière suivante :

• jusqu’au 30 septembre 2026, sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % des horaires d’ouverture de l’entreprise ;
• à compter du 1^er octobre 2026, le service d’accessibilité devra fonctionner durant toute l’amplitude d’horaires d’ouverture.

Des téléconseillers qualifiés ! Les téléconseillers appelés à travailler au service dédié à la réception des appels téléphoniques des personnes handicapées doivent être titulaires de diplômes listés par le Gouvernement.

- Consultez la liste des diplômes que doivent posséder les téléconseillers

Pour circuler librement, recourez à la pastille Crit’Air

L’utilisation des voitures est restreinte. Les mairies restreignent de plus en plus l’utilisation des voitures dans leurs communes afin de limiter la pollution atmosphérique. Restrictions qui ne sont pas sans conséquence sur votre activité professionnelle…

Pour travailler, vous devez circuler en voiture. Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous pouvez être amené à vous déplacer en voiture. Pour vous permettre de travailler, le dispositif Crit’Air a notamment été mis en place.

Crit’Air. Il consiste à apposer sur le pare-brise des véhicules un « certificat qualité de l’air » prenant la forme d’une pastille de couleur différente en fonction du véhicule.

6 pastilles. Le dispositif Crit’Air distingue 6 catégories de véhicules, à savoir :

• les véhicules « zéro émission moteur » 100 % électrique et hydrogène qui possèdent la pastille verte ;
• les véhicules à essence correspondant aux normes Euro 5 et 6 qui possèdent la pastille violette ;
• les véhicules à essence (norme Euro 4) ou diesel (norme Euro 5 et 6) qui possèdent la pastille jaune ;
• les véhicules à essence (normes Euro 2 et 3) ou diesel (norme Euro 4) qui possèdent la pastille orange ;
• les véhicules diesel correspondant à la norme Euro 3 qui possèdent la pastille bordeaux ;
• les véhicules diesel correspondant aux la norme Euro 2 et 3 qui possèdent la pastille grise.

À noter. Les véhicules antérieurs au 31 décembre 1996 sont exclus du système Crit’Air en raison de leur ancienneté et, par conséquent, de la pollution qu’ils engendrent.

Pourquoi ? Disponibles pour tous types de véhicules (scooter, motos, voitures particulières, véhicules professionnels, camionnettes, utilitaires, poids lourds, autocars, etc.), ces pastilles donnent droit à des avantages pour les véhicules les moins polluants. Ils peuvent ainsi, en fonction des critères de circulation qui sont définies par les collectivités locales :

• bénéficier de modalités de stationnement favorables ;
• obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
• circuler dans des zones à circulation restreinte (ZRC).

À noter. En cas de pics de pollution, cette classification peut être utilisée en lieu et place de la circulation alternée basée sur les numéros de plaques d’immatriculation. Dans une telle situation, le préfet a l’obligation de restreindre ou de suspendre la circulation lorsque le dépassement des normes de pollution a pour origine les émissions polluantes des véhicules. Ce qui peut rendre la possession d’une pastille Crit’Air indispensable…

Obligatoire ? Non, ce dispositif n’est pas obligatoire, le Gouvernement privilégiant la voie de l’incitation. Mais il ne faut toutefois pas perdre de vue qu’en fonction des règles de circulation définies par les collectivités locales ou les préfectures, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère et dans les zones à faibles émissions mobilité, seuls les véhicules équipés des pastilles adéquates peuvent circuler. Ce qui peut parfois rendre ce dispositif indispensable…

Amende. Circuler dans une commune qui a instaurée le dispositif Crit’Air sans disposer de la pastille sera sanctionné par une amende d’un montant de 68 € (135 € pour les poids-lourds).

D’ici le 1^er janvier 2025, la mise en place de ZFE est obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les valeurs de qualité de l’air recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont dépassées. Ces zones se divisent en 2 catégories :

• les territoires ZFE effectifs, qui concernent les agglomérations qui dépassent de manière régulière les seuils réglementaires de qualité de l’air : sont concernées les villes de Paris et Lyon qui doivent alors respecter le calendrier législatif dont la prochaine échéance prévoit des restrictions pour les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans au 1^er janvier 2025 (Crit’Air 3) ;
• les territoires de vigilance, qui visent les agglomérations qui respectent les seuils réglementaires de qualité de l'air, mais présentent des niveaux de pollution supérieurs aux valeurs recommandées par l’OMS. Elles se répartissent en 2 sous-catégories :
  • les agglomérations qui n'ont pas encore mis de règle en place (30 agglomérations) et qui doivent restreindre la circulation, avant le 1^er janvier 2025, des voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996 et / ou des véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 30 septembre 1997 et / ou des poids lourds immatriculés avant le 30 septembre 2001, c’est-à-dire les véhicules non-classés ;
  • les agglomérations dans lesquelles des ZFE existent déjà (10 agglomérations) qui ont toutes au moins mis en place ou prévu les restrictions minimales prévues par la loi et qui n’ont plus d'obligation de renforcer leurs restrictions actuelles.

Sont concernées par la 1^re sous-catégorie : Dunkerque, Lille, Douai-Lens, Valenciennes, Amiens, Béthune, Le Havre, Caen, Rennes, Brest, Le Mans, Nantes, Angers, Tours, Orléans, Limoges, Bordeaux, Bayonne, Pau, Perpignan, Nîmes, Avignon, Toulon, Chambéry, Annecy, Annemasse, Dijon, Mulhouse, Nancy, Metz

Sont concernées par la 2^e sous-catégorie : Rouen, Toulouse, Montpellier, Aix-Marseille, Nice, Grenoble, Saint-Étienne, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Reims.

Exceptions. Notez qu’il existe des exceptions temporaires à l’interdiction de circuler pour certaines activités. Sont notamment concernés les transporteurs qui assurent un service public de transport en commun.

Comment obtenir la pastille Crit’Air ?

Un site Internet à connaître ! Pour obtenir la pastille, vous devez vous rendre sur le site Internet www.certificat-air.gouv.fr.

Une pastille payante ? Le coût total de la pastille est de 3,72 € (montant de l’acheminement par voie postale compris).

Comment obtenir cette pastille ? La pastille est différente en fonction de chaque véhicule, les critères retenus étant la norme Euro (par exemple norme 1 à 5 pour les voitures particulières en fonction de la date de la première mise en circulation) et la carburation (essence, diesel ou autres). Un téléservice via Internet a été mis à votre disposition, connecté au service des immatriculations (une procédure par courrier a été également mise en place).

À noter. Une fois obtenue, la pastille est définitive et n’a pas à être renouvelée (sauf si elle devient illisible, le cas échéant).

Informez vos clients de vos prix : par voie d’affichage !

Une information donnée au préalable. Le client doit être informé de vos prix avant d’acheter vos produits ou de recourir à vos services. Concrètement, le client doit connaître le prix :

• avant de prendre sa décision d’achat ;
• sans avoir à vous interroger ;
• sans avoir à entrer dans le magasin si le produit est visible de l’extérieur.

Où afficher le prix du produit ? Le prix peut être indiqué :

• soit sur le produit lui-même (au moyen d’une étiquette) ;
• soit sur un écriteau placé à proximité directe du produit.

Erreur d’affichage. S’il existe une différence entre le prix indiqué et celui lu en caisse, il est d’usage de faire payer au client le prix qui lui est plus favorable sauf s’il y a manifestement une erreur (par exemple, un ordinateur vendu 15 €).

Où afficher le prix de la prestation de service ? Vous devez afficher la liste des prestations que vous proposez et leurs prix au lieu d'accueil de votre clientèle.

Devis. Il peut être opportun de rédiger un devis pour votre client. Parfois, il peut même être obligatoire d’en fournir un.

     =>  Pour en savoir plus sur les devis, consulter notre fiche « Devis, ce qu’il faut savoir ».

Une information sur les prix complète et précise

Une information complète. Non seulement, vous devez préciser le prix de vos produits, mais vous devez aussi détailler le coût des frais annexes.

Pour la petite histoire. Une société automobile a fait publier dans un journal local une publicité portant sur l’un de ses véhicules vendu au prix de 21 800 €. Un renvoi était mentionné au bas de cette publicité où il était indiqué « prix plus 790 € de frais de transfert ». Ces frais correspondent aux frais de transfert du véhicule du fabricant au vendeur dont le montant est répercuté sur le client. Pour le juge, cette publicité était mensongère car les frais de transfert d’un véhicule du fabricant au vendeur, qui sont effectivement à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente de ce véhicule indiqué dans une publicité.

Une information précise. Selon le produit ou le service que souhaite payer le client, il peut exister des mentions précises dont il doit prendre connaissance. Par exemple :

• s’agissant des produits préemballés : en plus du prix de vente, vous devez également informer votre client du prix à l’unité de mesure (au kilogramme, au litre, etc.) ;
• s’agissant du prix d’une prestation de service : vous devez mentionner le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de chaque prestation proposée (lorsque la référence à une unité horaire n’est pas appropriée).

Au cas où… Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, vous devez fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, vous devez mentionner qu'ils peuvent être exigibles.

Sanctions. Tout manquement à la réglementation liée à l’information sur les prix est passible d'une amende dont le montant maximal est fixé à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.