Audit énergétique : qui est concerné ?

Principe. La Loi oblige les sociétés dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils à effectuer un audit énergétique. Quels sont ces seuils ?

Quels sont les seuils ? Seront tenues de réaliser un audit énergétique les entreprises qui, lors des deux derniers exercices comptables précédent la date d’obligation d’audit, remplissent l’une des deux conditions suivantes, à savoir :

• avoir un effectif supérieur ou égal à 250 personnes ;
• avoir un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros et un total de son bilan excédant 43 millions d’euros.

À noter. Au regard de ces seuils, vous remarquerez que seules les grandes entreprises sont concernées par l’obligation de réaliser un audit énergétique.

Exemption. Une entreprise n’est pas tenue à l’obligation légale de réaliser un audit énergétique lorsqu’elle met en œuvre un système de management de l’environnement conforme à la norme NF EN ISO 14001 : 2004 en son sein, à condition que ce système soit certifié par un organisme de certification accrédité au niveau européen. Cette exemption s’explique par le fait que, pour être conforme à la norme ISO précitée, il est nécessaire de réaliser un audit énergétique.

Votre intérêt. Réaliser un audit énergétique va vous permettre d’apprécier les coûts énergétiques que votre activité crée et de prendre vos dispositions afin de les réduire.

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation, vous encourez la condamnation au paiement d’une amende dont le montant ne peut pas excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos (4 % en cas de récidive).

Audit énergétique : qui le réalise ?

2 possibilités. Si vous devez faire réaliser un audit énergétique, 2 possibilités s’offrent à vous : soit vous faites appel à un prestataire externe, soit un membre du personnel de l’entreprise réalise lui-même l’audit énergétique.

Faire appel à un prestataire externe. Lorsque vous faites appel à un prestataire externe, ce dernier doit posséder certaines qualifications minimales.

     =>  Consultez les qualifications requises du prestataire externe

Recourir à un membre du personnel. De même que pour le prestataire externe, le membre de votre personnel qui va procéder à la réalisation de l’audit énergétique doit être qualifié.

     =>  Consultez les qualifications requises du membre du personnel

Réalisation de l’audit énergétique

Tous les 4 ans. L’audit énergétique doit être réalisé tous les 4 ans.

Qu’est-ce qui est audité ? Font l’objet de l’audit énergétique les activités comprises qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018. L'audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise.

Échantillonnage. Lorsque vous possédez plusieurs bâtiments au sein desquels la même activité est réalisée, vous pouvez procéder à l’audit énergétique sur un échantillon seulement de ces bâtiments.

     =>  Consultez la procédure à respecter en cas d’échantillonnage

Transmettre les données du rapport d’audit énergétique.

Un rapport obligatoire. L’audit énergétique va donner lieu à la rédaction d’un rapport que vous devrez transmettre à l’autorité publique à des fins de statistiques.

Transmis à une plate-forme informatique. Ce rapport est transmis à l’autorité publique via le site internet www.audit-energie.ademe.fr. Ce site est géré par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Quelles sont les informations transmises ? Vous devez transmettre à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations suivantes :

• des informations générales sur l’entreprise, à savoir :

•      o  numéro SIREN, code NAF, raison sociale et code postal du siège ;
•      o  numéros SIRET, code NAF et codes postaux des établissements de la société ;
•      o  le nombre de salariés dans les 2 derniers exercices comptables précédant la réalisation de l'audit énergétique ;
•      o  les montants des chiffres d'affaires et de bilan pour les 2 derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique ;
•      o  le cas échéant, les certificats NF EN ISO 50001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, la liste des établissements couverts, le pourcentage de la facture énergétique de l'entreprise couvert par le ou les certificats ;

• les modalités de réalisation de l'audit, à savoir :

•      o  le montant global de la facture énergétique de l’entreprise ;
•      o  les éléments de justification du périmètre retenu et la justification de l'éventuelle procédure d'échantillonnage sont consignés dans un rapport, dont la date de rédaction est précisée ;
•      o  le pourcentage de la facture énergétique couvert par cet audit ;
•      o  le cas échéant, le nom de l'organisme ayant attribué la qualification au prestataire externe et le numéro de qualification du prestataire externe ;
•      o  le cas échéant, les certificats NF EN ISO 14001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts ;
•      o  le cas échéant, la liste des établissements non audités mais intégrant le périmètre de l'audit au titre de la procédure d'échantillonnage ;

• le contenu de l'audit, à savoir :

•      o  les activités auditées et la liste des établissements audités ;
•      o  par activité auditée : les différents usages énergétiques, leur coût, le type d’énergie utilisée, et la consommation énergétique associée ;
•      o  la surface totale des bâtiments (avant échantillonnage) lorsque le périmètre de l'audit inclut des bâtiments ;
•      o  les caractérisations de la flotte de transport et notamment les types de véhicules lorsque le périmètre de l'audit inclut des modes de transport ;
•      o  par activité auditée : les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l'indication d'un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale ;
•      o  le rapport d'audit, dans lequel est notamment précisé la date de sa réalisation et la liste des établissements couverts par ce rapport.

Chaîne du froid : comment éviter la rupture ?

C’est quoi ? La chaîne du froid consiste à assurer le maintien constant des aliments réfrigérés ou surgelés à une température (négative ou positive) conformément à la réglementation ou à leur étiquetage.

Qui est concerné ? Sont concernées par la chaîne du froid toutes les personnes intervenant dans la chaîne alimentaire, de la fabrication au consommateur.

Pourquoi ? Recourir à la chaîne du froid permet la conservation des produits, le froid limitant, voire stoppant, la prolifération des micro-organismes qui sont à l’origine d’intoxications alimentaires.

À noter. Il existe 2 types d’aliments :

• ceux dont la température est imposée par la réglementation ;
• ceux dont la température est laissée à votre liberté (vous devez justifier de votre choix).

Exemple 1. Sachez que les glaces et les crèmes glacées doivent être conservées (la température indiquée étant celle maximale, sans limite inférieure) :

• lors de l’entreposage ou du transport à - 18 °C ;
• dans le lieu de vente à - 18 °C.

Exemple 2. À titre d’exemple, sachez que le lait doit être ramené à une température ne dépassant pas 8 °C lorsqu’il est collecté chaque jour et 6 °C lorsque la collecte n’est pas effectuée chaque jour. En outre, pendant le transport, la température du lait ne doit pas dépasser 10 °C à l’arrivée dans l’établissement de destination.

Conseil 1. Identifiez les zones à risques durant lesquelles la chaîne du froid peut être rompue. Si la rupture peut se produire à tout moment, il faut notamment être vigilant lors :

• de l’entreposage sur les lieux de production ;
• du transport ;
• de la mise en vente dans les commerces.

Conseil 2. Afin de limiter les risques, il est conseillé d’établir un cahier des charges. Vous pouvez aller plus loin que la réglementation mais attention : évitez la surenchère !

Conseil 3. Pour que le transport de la marchandise se déroule bien, votre véhicule doit être en bon état d’entretien et de propreté.

Conseil 4. Pour que la chaîne du froid ne soit pas rompue, vos collaborateurs doivent être bien formés.

     =>  Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre fiche : « hygiène alimentaire : ce qu’il faut savoir »

Conseil 5. N’hésitez pas à prendre contact avec la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) dont vous dépendez.

Conseil 6. Pour vous aider, des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes « HACCP » ont vu le jour. N’hésitez pas à les consulter !

Rupture de la chaîne du froid : quelles conséquences ?

La rupture. C’est la situation dans laquelle la chaîne du froid n’est pas respectée. Si cela arrive, il existe quelques réactions à adopter. Lesquelles ?

La 1ère réaction. Si lors de la réception d’une marchandise vous constatez que la chaîne du froid a été rompue, vous devez refuser la livraison et ce même s’il est constaté l’absence d’altérations des produits.

La 2ème réaction. Si votre client n’est pas présent pour prendre réception de la marchandise, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires d’urgence afin que la chaîne du froid ne soit pas rompue. À défaut, vous commettez une faute.

La 3ème réaction. Si le produit a été commercialisé, vous devez le retirer de la vente immédiatement.

Obligation d’hygiène alimentaire : pour qui, pour quoi ?

Un « paquet hygiène ». La réglementation de l’hygiène alimentaire est encadrée par l’Union Européenne dans une série de règlements qui forme ce que l’on appelle le « paquet hygiène ». À qui est-il destiné ?

Pour qui ? Le paquet hygiène s’adresse à tous les professionnels qui interviennent dans la chaîne alimentaire : de l’agriculteur au restaurateur, en passant par l’industriel agroalimentaire, le transformateur, le distributeur ou encore le transporteur.

Protection du consommateur. La réglementation a un objectif : la protection du consommateur. Elle vise à empêcher :

• les pratiques frauduleuses ou trompeuses ;
• la falsification des denrées alimentaires ;
• toute autre pratique pouvant induire le client en erreur.

Comment ? Pour que le client soit efficacement protégé, 3 objectifs vous sont fixés, à savoir :

• limiter la contamination (vérification et contrôle des produits pêchés, élevés ou livrés, locaux adaptés, personnel propre, etc.) ;
• réduire et empêcher le développement microbien (matériel adapté à votre activité, respecter la chaîne du froid, etc.) ;
• prévenir les risques (former votre personnel, pratiquer l’autocontrôle, etc.).

Conseil. Consultez les guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP (voir ci-dessous) pour que vos pratiques soient régulièrement mises à jour.

Transport. Il est important que la chaîne du froid ne soit pas rompue. Si c’est le cas, vous devez refuser de prendre possession de la marchandise livrée et ce même en l’absence d’altération des produits.

Dangerosité. Vous ne pouvez pas mettre sur le marché une denrée alimentaire dangereuse. Une denrée est dangereuse lorsqu’elle est préjudiciable à la santé (effets toxiques probables, effets immédiats et à long terme, etc.) ou impropre à la consommation humaine (contamination, putréfaction, etc.).

Produits impropres à la consommation. Si vous estimez qu’un produit n’est pas bon pour la consommation, vous devez immédiatement engager une procédure de retrait du marché du produit en question. Si le produit n’est plus sous votre contrôle, vous devez informer la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

Traçabilité. Afin de respecter vos obligations et pour savoir si le produit est hygiénique ou non, vous devez être en mesure d'identifier toute personne vous ayant fourni une denrée alimentaire, ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires. À cet effet, vous devez mettre en place des procédures de traçabilité.

Concrètement. Vous devez tenir à jour un registre de vos fournisseurs et de vos clients. Vous devez également enregistrer et identifier tous vos produits.

Un marquage sanitaire communautaire... Pour informer le consommateur de la bonne qualité du produit d’origine animale qu’il achète, il existe une marque de salubrité communautaire de forme ovale et sur laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :

• dans la partie supérieure, les lettres FR ;
• au centre, le numéro d'agrément de l'établissement ;
• dans la partie inférieure, les lettres CE.

… à la dimension précise ! La longueur du grand axe de l'ovale est de 75 mm et celle du petit axe est de 55 mm. Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm. Toutefois, il est possible de réduire les dimensions et les caractères de la marque de salubrité, pour le marquage des agneaux, des chevreaux et des porcelets, à condition que les caractères demeurent parfaitement lisibles.

Affichage des résultats des contrôles. Les résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments réalisés dans les restaurants et les supermarchés réalisés sont en ligne sur le site www.alim-confiance.gouv.fr. Vos clients peuvent également les consulter via l’application mobile « Alim’confiance ». Ces résultats sont publiés pendant 1 an. Vous pouvez, si vous le souhaitez, également afficher vos bons résultats dans votre établissement.

Quelles sont les données rendues publiques ? Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés sont les suivantes :

• le nom de votre établissement ;
• l'adresse de votre établissement ;
• la date du dernier contrôle officiel ;
• la mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel (cette mention est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET).

4 types de mentions. La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement est l'une des 4 suivantes :

• « niveau d'hygiène très satisfaisant » ;
• « niveau d'hygiène satisfaisant » ;
• « niveau d'hygiène à améliorer » ;
• « niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ».

Norme HACCP : c’est quoi ?

Définition. Pour respecter vos obligations découlant du « paquet hygiène », vous devez appliquer les procédures provenant de la norme HACCP. Ce sigle signifie « Hazard Analysis Critical Control Point » que l’on peut traduire par « Analyse des dangers – points critiques pour leur maîtrise ».

Quels sont les principes à respecter ? La norme HACCP pose un certain nombre de principes à respecter, à savoir :

• identification de tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable ;
• identification des points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable ;
• établissement aux points critiques de contrôle, des limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés ;
• établissement et application de procédures de surveillance efficace des points critiques de contrôle ;
• établissement d’actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de contrôle n'est pas maîtrisé ;
• établissement de procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures citées ci-dessus ;
• établissement des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures citées ci-dessus.

12 étapes. Pour que les principes fixés par la norme HACCP soient respectés, 12 étapes sont à suivre, à savoir :

• constituer une équipe HACCP ;
• procéder à une description complète du produit ;
• décrire l’utilisation attendue du produit ;
• élaborer un diagramme de fabrication ;
• vérifier le diagramme de fabrication ;
• procéder à l’analyse des risques ;
• identifier et classer les « Critical Control Point » (CCP) ;
• établir les seuils critiques CCP ;
• mettre en place un plan de surveillance et contrôle ;
• définir un plan d’actions correctives ;
• valider et vérifier le plan HACCP ;
• mettre à jour le plan.

Guides. Pour mémoire, des guides ont été élaborés pour vous aider à mettre en place des procédures d’hygiène. N’hésitez pas à les consulter !

Exemple. Vous pouvez, par exemple, consulter le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Restaurateur » élaboré par la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD). Il a été validé par les Ministères chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation.

Un personnel obligatoirement formé

Principe. Au sein de votre entreprise, il faut obligatoirement qu’il y ait une personne justifiant d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire (adaptée à votre activité).

Restauration. L’obligation de formation concerne le secteur de la restauration commerciale, à savoir :

• la restauration traditionnelle ;
• les cafétérias et autres libres-services ;
• la restauration de type rapide.

Comment être formé ? Pour remplir votre obligation de formation, il existe 2 possibilités, à savoir :

• envoyer un salarié en formation dans un centre agréé ; pour former votre personnel, rendez-vous sur le site internet www.formation-haccp.com ;
• recruter un salarié possédant un des diplômes dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation.

     =>  Consultez les diplômes réputés conformes à l’obligation de formation

Exemple. À titre d’illustration, un des postes les plus importants dans la restauration est celui de cuisinier. Sachez qu’une personne ayant le diplôme de second de cuisine est considérée comme ayant été formée à l’obligation d’hygiène alimentaire.

Conseil. Votre obligation de formation du personnel et d’hygiène alimentaire doit être pensée dans un cadre global : il est, bien sûr, conseillé d’élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels en tenant compte de vos obligations liées au « paquet hygiène ».

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Document unique : évaluez les risques inhérents à l’activité de l’entreprise »

Qui contrôle ?

La DDPP. C’est la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui est l’autorité chargée du contrôle et du respect de la réglementation de l’hygiène alimentaire.

1 agrément. Pour pouvoir exercer votre activité, vous devez obtenir un agrément auprès de la DDPP. Vous devez notamment monter un dossier comportant, entre autres, un plan de maîtrise sanitaire fondé sur les normes HACCP. Pour plus d’information sur ce sujet, rendez-vous le sur site internet www.dossier-agrement-hygiene.com.

     =>  Consultez le formulaire de demande d’agrément

Attention ! Il existe des règles spécifiques pour les commerces de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant : température de congélation, décongélation, modalités de transport, etc.

     =>  Pour en savoir plus, consultez les différentes règles sanitaires à respecter

1 déclaration. Sachez que si dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à préparer, transformer, mettre en vente, etc., des denrées animales, vous devez faire une déclaration auprès de votre DDPP.

     =>  Consultez le formulaire de déclaration en cas d’activité exposant à des denrées animales

Vous êtes contrôlé ? Vous êtes dans l’obligation de donner un libre accès à vos locaux aux agents chargés du contrôle. Vous devez également présenter tous les documents, registre ou cahiers qui peuvent vous être réclamés.

Transport d’animaux vivants : pour qui ?

Qui est concerné ? L’activité de transport d’animaux vivants comporte plusieurs intervenants : un organisateur, un transporteur, un convoyeur… et des animaux vivants !

À partir de quelle distance ? La réglementation s’applique pour les transports d’animaux vivants pour les distances supérieures à 65 km. Notez qu’il existe quelques spécificités pour les voyages de longue durée (cf. infra).

Voyage de longue durée. Pour être considéré comme long, le voyage doit durer au moins 8 h au sein de l’espace de l’Union Européenne. Notez qu’un voyage est considéré comme long à partir de 12 h lorsqu’il reste exclusivement à l’intérieur du territoire national.

Qui contrôle ? C’est la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) qui est l’autorité chargée du contrôle du respect de la réglementation du transport des animaux vivants.

Transport d’animaux vivants : un organisateur-transporteur

Qui est-il ? La personne qui gère le transport d’animaux vivants est appelée « organisateur ». Il peut s’agir d’une société ou d’une personne ayant passé un contrat de transport avec un transporteur ou d’une société qui a sous-traité une partie du voyage.

Concrètement. Il s’agit de la personne qui a indiqué son nom et son adresse dans la rubrique « organisateur » du carnet de route (voir ci-dessous). Dans la pratique, l’organisateur est très souvent le transporteur.

Transporteur. Un transporteur est une personne physique ou une société qui transporte des animaux, à titre professionnel, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Pour pouvoir exercer l’activité de transporteur, il faut respecter plusieurs conditions. Lesquelles ?

Un agrément obligatoire. Pour pouvoir transporter des animaux, il faut tout d’abord impérativement posséder un agrément autorisant à exercer cette activité. Pour obtenir un agrément, il faut s’adresser à la DDPP dont le transporteur dépend par lettre recommandée avec AR. L’autorisation est valable 5 ans (renouvelable).

À noter. Il existe 2 sortes d’agrément, à savoir :

• un agrément pour les voyages de courte durée, appelé « autorisation de type 1 » ;
• un agrément pour les voyages de longue durée, appelé « autorisation de type 2 » (à partir de 8 h dans l’espace de l’Union Européenne et de 12 h pour les voyages se déroulant exclusivement dans l’espace intérieur du territoire national).

Quelles pièces justificatives ? Afin d’obtenir l’agrément, il sera notamment demandé au transporteur de prendre un engagement écrit, de fournir la liste de tous les convoyeurs (le chauffeur d’un camion par exemple) qu’il emploie (avec leurs justificatifs de qualification), de fournir la liste de ses moyens de transport, d’établir des plans en cas d’urgence durant le transport, etc.

       =>  Consultez le modèle type de l’engagement écrit

Carnet de route. À bord du moyen de transport utilisé (véhicule, bateau, train, avion) doit se trouver un carnet de route (ou registre) qui mentionne, entre autres, le nom du propriétaire des animaux, le lieu du départ, l’heure d’arrivée prévue, etc.

Désignation d’un convoyeur. Lors de la planification du voyage, le transporteur doit désigner un convoyeur qui effectuera le voyage. Par principe, il s’agit de la personne chargée d’effectuer le voyage (le chauffeur d’un camion par exemple). Mais il pourra s’agir, par défaut :

• du donneur d'ordre sur le lieu de départ jusqu'au chargement inclus ;
• du destinataire sur le lieu de destination depuis le déchargement inclus ;
• du responsable du point d'arrêt, dans les points d'arrêt, chargement et déchargement inclus ;
• du transporteur à tout autre moment du voyage.

Préparer le voyage. Le transporteur doit planifier le voyage afin que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour limiter la durée du voyage. Il doit également prendre des dispositions pour répondre aux besoins des animaux.

À chaque voyage. Le transporteur doit s’assurer, pour chaque voyage planifié :

• que le bien-être des animaux n’est pas compromis en raison d’une coordination insuffisante des différentes parties du voyage ;
• qu’une personne est chargée de fournir, à tout moment, les informations relatives à l’organisation, à l’exécution et à l’achèvement du voyage à la DDPP.

Conseil. Pour planifier au mieux le voyage des animaux, il faut tenir compte des conditions météorologiques et notamment prendre des dispositions nécessaires en cas de forte chaleur ou de pluie.

       =>  Consultez la nomenclature des spécificités techniques à respecter pour l’activité de transport d’animaux vivants

Transport d’animaux vivants : un convoyeur

Définition. Le convoyeur est une personne directement chargée du bien-être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport. Concrètement, il pourra s’agir du chauffeur pour un transport par route, un batelier pour un transport fluvial sur péniche, etc.

Une formation obligatoire. La manipulation des animaux doit être effectuée par un convoyeur qui a été formé à cette tâche. Cette formation peut être justifiée :

• soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat ;
• soit par une attestation de formation continue dispensée au sein de l'entreprise ou par un organisme de formation.

       =>  Consultez les diplômes réputés conforme à l’obligation de formation

Certificat d’aptitude professionnelle. Il est également nécessaire que le convoyeur possède un Certificat d’Aptitude Professionnelle au Transport d’Animaux Vivants (CAPTAV) obtenu auprès de la DDPP.

Transport d’animaux vivants : des animaux

Quels animaux ? La réglementation des transports des animaux vivants s’applique à tous les animaux vertébrés vivants : cochons, vaches, poulets, chevaux, etc.

Respect de l’animal. Le transport doit se faire dans le respect de l’animal : il doit donc être apte à entreprendre le voyage prévu. Prévoyez de l’eau, de la nourriture et des périodes de repos.

Interdiction de transport. Il est impossible de procéder au transport d’animaux vivants, notamment dans les situations suivantes :

• si les animaux n'ont pas été préalablement identifiés et enregistrés et selon les modalités propres à chaque espèce ;
• si les animaux sont malades ou blessés ou s'il s'agit de femelles sur le point de mettre bas, (sauf dans le cas de transports à des fins sanitaires ou d'abattage d'urgence).

Exemple. Pour illustrer les règles de protection de l’animal, s’agissant des porcs, sachez qu’ils ne peuvent pas être transportés durant plus de 8h. À l’issue du transport, les porcs doivent être déchargés, alimentés et abreuvés. En outre, ils doivent bénéficier d’un repos d’au moins 24 h avant de repartir.

Transport d’animaux vivants : un transport

Quel moyen de transport ? Le transport peut être effectué par route, par train, par avion et par navire.

Attention ! Le moyen de transport utilisé doit être conçu, construit, entretenu et utilisé de façon à éviter les blessures et les souffrances des animaux.

Exemple. A titre d’illustration, sachez qu’une surface au sol et une hauteur suffisante doivent être prévues pour les animaux. Il faut pour cela prendre en compte leur taille et la durée du voyage prévu.

Interdiction. Il peut être totalement interdit de transporter des animaux vivants notamment si :

• les moyens de transport ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité de telle sorte que les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants ;
• si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées pendant le transport ;
• si, et hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés pendant le transport.

Transport d’animaux vivants : une activité contrôlée

Au préalable. Des inspections préalables peuvent avoir lieu à tout moment. Ces inspections sont obligatoires pour les transports de longue durée. Elles sont effectuées par la DDPP.

Mesures d’urgence. Si, suite à un contrôle de la DDPP, il apparaît que le bien-être des animaux n’est pas assuré, diverses mesures peuvent être prises et notamment :

• l’obligation de changer de convoyeur ;
• la réparation du moyen de transport afin d’éviter les risques de blessures pour les animaux ;
• le transfert des animaux dans un autre moyen de transport ;
• le retour des animaux sur le lieu de départ.

Taxis : l’affichage des prix et le taximètre

L’affichage intérieur. Vous devez afficher dans votre véhicule de nombreuses informations, selon des modalités prévues par la Préfecture dont vous dépendez. Lesquelles ?

Concrètement. Dans votre taxi, il doit obligatoirement être affiché les mentions suivantes, à savoir :

• les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
• les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
• le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
• les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
• l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
• l'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire ;
• l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.

L’affichage extérieur. Vous devez également informer votre clientèle de vos tarifs lorsqu’elle se trouve à l’extérieur de la voiture par le biais d’un répétiteur lumineux.

Répétiteur lumineux. Il doit respecter un cahier des charges précis. Sachez que ce répétiteur permet, entre autres, d’indiquer au client si le taxi est libre (couleur verte) ou non (couleur rouge) ainsi que le tarif applicable (A, B, C, D).

     =>  Consultez le cahier des charges des répétiteurs lumineux

Taximètre. Il s’agit d’un compteur horokilométrique qui indique le tarif appliqué à la course. Mais ce n’est pas la seule information qu’il doit contenir…

Taximètre et suppléments. Lorsque vous percevez un supplément au titre de la réservation de votre taxi, votre taximètre doit donner plusieurs indications au client, à savoir :

• il doit afficher, dès le début de votre prestation, le prix du supplément pour la réservation, majoré, le cas échéant, du prix de la prise en charge ;
• il doit assurer votre client que, pour une même course :

•        o  plusieurs suppléments ne peuvent pas être appliqués pour la réservation du taxi ;
•        o  le prix de la prise en charge ne peut pas être appliqué plus d’une fois ;
•        o  un supplément pour la réservation du taxi ne peut pas être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru ou un prix horaire ait été appliqué ;
•        o  le prix de la prise en charge ne peut pas être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru ait été appliqué ;

• il doit vous permettre d'appliquer les réductions de prix consenties ou de ne pas appliquer certains suppléments.

Taximètre et forfaits. Lorsque vous effectuez une course qui sera rémunérée par un forfait, votre taximètre doit :

• assurer l'affichage, après la prise en charge du client et au plus tard au moment où vous êtes informé de la destination souhaitée par le client, du prix définitif de la course (cet affichage est maintenu inchangé pendant la course sauf, le cas échéant, pour prendre en compte le prix d'une période d'attente commandée par le client ou l'application d'un supplément autre que pour la réservation du taxi) ;
• assurer que, pour une même course :

•        o  ne peuvent pas être appliqués plusieurs forfaits ;
•        o  le prix de la prise en charge ne peut pas être appliqué plus d’une fois ;
•        o  ne peuvent pas être appliqués un forfait et un prix de prise en charge ;
•        o  ne peuvent pas être appliqués un forfait et un prix du kilomètre parcouru ;
•        o  le prix de la prise en charge ne peut pas être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru ait été appliqué ;

• vous permettre d'appliquer les réductions de prix consenties ou de ne pas appliquer certains suppléments.

Attention. Pour les taxis parisiens, les taximètres en service peuvent, jusqu'à leur remplacement ou leur réparation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, ne pas comporter certaines fonctionnalités dès lors que leur mise en place nécessite des modifications de nature à affecter leurs caractéristiques métrologiques. Ces fonctionnalités que peut ne pas comporter le taximètre sont :

• l'affichage dès le début de la course du prix définitif sous réserve que le prix total de la course, suppléments inclus, soit affiché en fin de course ;
• l’affichage prévenant des dispositifs de cumul de suppléments ;
• l’affichage des possibilités de réduction qui sont alors obligatoirement mentionnées dans la note ;
• l'impression de la dénomination précise des suppléments et des forfaits dans la note remise à votre client ainsi que le montant du prix de la course TTC (hors suppléments) : dans ce cas, vous devez afficher dans votre véhicule la correspondance entre les dénominations imprimées et les suppléments ou forfaits.

Taxis : vous devez remettre une note au client

Remise d’une note. Vous devez établir une note en double exemplaire grâce à une imprimante reliée à votre taximètre. Un de ces exemplaires doit être remis à votre client. Vous devez conserver le vôtre pendant 2 ans et classer toutes les notes par ordre de date de rédaction.

Une obligation ? Cette note est obligatoire dès lors que le prix de la course est supérieur à 25 €. En dessous de 25 €, vous n’êtes pas tenu de remettre une note à votre client, sauf si ce dernier la réclame.

Quel contenu ? La note doit contenir certaines mentions obligatoires, à savoir :

• la date de rédaction de la note ;
• les heures de début et fin de la course ;
• votre nom ou le nom de votre société ;
• le numéro d'immatriculation de votre véhicule de taxi ;
• l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;
• le montant de la course minimum ;
• le prix de la course toutes taxes comprises (TTC) hors suppléments ;
• la somme totale à payer toutes taxes comprises (TTC), qui inclut les suppléments ;
• le détail de chacun des suppléments précédé de la mention « supplément(s) ».

À noter. L’impression doit être effectuée automatiquement et de manière visible pour le client.

Tarif des taxis : une réglementation précise

4 périodes tarifaires. Concrètement, vos tarifs sont divisés en 4 périodes, à savoir :

• le tarif A : il s’agit des courses de jour (de 7h à 19h) avec retour en charge à la station ;
• le tarif B : il s’agit des courses de nuit (de 19h à 7h) avec retour en charge à la station ou des courses effectuées le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
• le tarif C : il s’agit des courses de jour (de 7h à 19h) avec retour à vide à la station ;
• le tarif D : il s’agit des courses de nuits (de 19h à 7h) avec retour à vide à la station ou des courses effectuées le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.

Un tarif décomposé. Le tarif d’une course peut comprendre plusieurs composantes : un prix au kilomètre parcouru, un tarif horaire et un prix de prise en charge. Attention : lorsque la marche du véhicule est ralentie et pour la période d’attente commandée par le client, le prix du kilomètre parcouru est remplacé par un prix horaire.

À noter. La période d’attente correspond à toute période, comprise entre le début et la fin de la prestation, pendant laquelle le taxi est à l'arrêt ou en stationnement à sa demande. Durant cette période, vous êtes rémunéré par un montant horaire plafonné.

Majorations. Votre tarif peut être majoré sous certaines conditions, à savoir :

• en ce qui concerne le prix maximum du kilomètre parcouru et le prix maximum horaire :

•        o  pour les courses de nuit ;
•        o  pour les courses qui vous imposent un retour à vide ou pour les courses qui desservent des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de votre autorisation de stationnement (il s’agit de la « licence de taxi ») ;
•        o  pour les courses effectuées aux heures de pointe ;
•        o  en cas de route enneigée ou verglacée (sous conditions, notamment d’utiliser des équipements adaptés du type pneus neige) ;

• en ce qui concerne le prix maximum de prises en charge :

•        o  pour les prises en charge de passagers supplémentaires (à partir du 4ème passager) ;
•        o  pour les prises en charge d'animaux ;
•        o  pour les prises en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement.

Un forfait ? Il est également possible de percevoir une rémunération forfaitaire. Ce mode de rémunération s’applique aux trajets qui desservent certains lieux ou sites qui font l’objet d’une fréquentation régulière ou élevée comme les aéroports par exemple. Ces zones sont définies par la Préfecture.

Quand débute votre prestation ? Votre prestation peut débuter à 3 moments, à savoir :

• en l'absence de réservation, à l'heure de la prise en charge ;
• pour une réservation immédiate, à l'heure à laquelle le client est informé que vous êtes arrivé au lieu de rendez-vous ;
• pour une réservation à l'avance, à l'heure du rendez-vous ou, en cas de retard de votre part, à l'heure à laquelle vous êtes arrivé au lieu de rendez-vous.

Concurrence déloyale : une précision du juge. Il a été jugé que la société qui propose des contrats d’abonnement aux taxis dans lesquels est prévue la fixation de pourboires systématiques et à l’avance cause nécessairement un préjudice à ses concurrents.

Pourquoi ? Cette solution s’explique par le fait que la règlementation sur les prix des taxis impose une tarification horokilométrique déterminée par le seul compteur du taxi, ce qui exclut donc tout pourboire éventuel.

Par conséquent, le comportement déloyal du concurrent lui assurant un avantage concurrentiel indu au détriment des autres entreprises de taxis qui respectent la règlementation applicable cause nécessairement un préjudice à ceux-ci.

Tarif des taxis : des spécificités pour Paris

Qu’est-ce qu’un « taxi parisien » ? Par « taxi parisien », on entend les taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris.

3 périodes tarifaires. Pour les taxis parisiens, les tarifs sont divisés en 3 périodes, à savoir :

• le tarif A : il s’agit des courses effectuées dans Paris entre 10 heures et 17 heures ;
• le tarif B : il s’agit des courses effectuées :

•        o  dans Paris de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
•        o  dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 7 heures à 19 heures ;

• le tarif C : il s’agit des courses effectuées :

•        o  dans Paris de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
•        o  dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
•        o  en dehors du ressort géographique des taxis parisiens.

Des suppléments spécifiques. Les majorations prévues dans la réglementation s’appliquent aux taxis parisiens, sauf en ce qui concerne la prise en charge. Dans ce cas, vous ne pouvez appliquer des suppléments en ce qui concerne le prix maximum de la prise en charge que dans 2 situations, à savoir :

• en cas de passagers supplémentaires, à partir du 5ème passager ;
• au titre de la réservation du taxi :

•        o  en cas de réservation immédiate, lorsque le client demande un taxi au plus vite, sans préciser d’heure de rendez-vous ;
•        o  en cas de réservation à l’avance, lorsque le client demande un taxi à une heure fixe.

Courses forfaitisées. Il est possible de prévoir une course dont l’origine est l’enceinte de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ou celle de l’aéroport de Paris-Orly et dont la destination est la ville de Paris ou lorsque la course se fait dans le sens inverse. Le prix doit être déterminé avant le début de la prestation. L’application des suppléments spécifiques exposée ci-dessus reste possible.

Dérogation. Par exception, la tarification forfaitaire n’est pas appliquée lorsque le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix. Cette dérogation est également possible en cas de changement de destination ou d’un détour effectué à la demande expresse du client lorsque la course a débuté.

Tarifs 2024. Les dispositions spécifiques pour déterminer vos tarifs sont consultables ici.

Motos-taxis : pour qui ?

2 conditions préalables. Pour exercer l’activité de « moto-taxi », vous devez au préalable obtenir un certificat de capacité professionnelle et être titulaire d’une carte professionnelle. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour être certifié. Il existe 3 manières d'obtenir le certificat de capacité professionnel, à savoir :

• soit réussir un examen professionnel ;
• soit produire un titre attestant de la réussite à un examen équivalent délivré par un État membre de l’Espace Economique Européen ;
• soit produire toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’1 an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes, au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle.

Contenu du dossier d’inscription. Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :

• une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
• une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
• pour les étrangers ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne, une autorisation de travail ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ;
• une photographie d'identité récente ;
• la signature du candidat ;
• le paiement des droits d'examen ;
• le cas échéant, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.

     =>  Consultez le contenu et les modalités d’évaluation de l’examen professionnel

Pour obtenir la carte professionnelle. Vous devez ensuite vous rendre en Préfecture pour demander une carte professionnelle. Elle est délivrée aux chauffeurs qui possèdent :

• un permis de conduire A en cours de validité depuis au moins 3 ans ;
• une attestation d’aptitude médicale ;
• un certificat de capacité professionnelle ;
• ne pas avoir commis d’infraction entraînant une perte de 6 points du permis de conduire ;
• ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis moto ;
• ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations (vol, escroquerie, drogue, etc.).

À noter. Au cours de votre activité, vous serez tenu de suivre une formation continue.

Motos-taxis : pour quel type de moto ?

Des caractéristiques précises. La moto que vous utilisez pour votre activité professionnelle doit posséder une puissance supérieure à 40 kW et avoir une ancienneté de moins de 5 ans, sauf si c’est une moto hybride et électrique.

Une signalétique obligatoire. Vous devez obligatoirement apposer une signalétique sur votre pare-brise, ou à défaut, sur la moto de façon qu’elle soit visible par les clients.

       =>  Consultez le modèle de vignette obligatoire

Sanction. Si vous n’apposez pas la vignette obligatoire, vous risquez d’être condamné au paiement d’une amende de 450 €.

Attestation annuelle d’entretien. Chaque année, votre garagiste doit vous remettre une attestation annuelle d’entretien relative à certains éléments de votre moto, à savoir :

• le système de freinage ;
• le système de direction ;
• les éléments de liaison au sol, à savoir :

•        o le système de suspension ;
•        o les roues et les pneumatiques ;
•        o l’état du châssis ;

• le système de visibilité, à savoir ;

•        o l’éclairage-signalisation ;
•        o les rétroviseurs.

       =>   Consultez les mentions obligatoires sur l’attestation annuelle d’entretien

À noter. Cette attestation est valable 1 an. Il faut donc la renouveler chaque année.

Sanction. Si la moto ne possède pas les caractéristiques obligatoires, vous risquez d’être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.

Motos-taxis : une réservation obligatoire

Principe. Pour prendre en charge un client, vous devez justifier d’une réservation préalable.

Comment prouver la réservation préalable ? Pour prouver l’existence d’une réservation préalable, vous devez avoir en votre possession un document écrit sur un support papier ou électronique qui matérialise votre accord avec votre client.

Quel tarif ? Votre prix est déterminé forfaitairement dès le début de la course avec votre client. La réglementation applicable aux taxis ne s’impose pas aux motos-taxis.

Créer une ligne d’autocar : 2 situations possibles

Un service régulier entre les villes libéré…  Il est possible de gérer des lignes d’autocars à l’intérieur du territoire national (par exemple de Nantes à Toulouse en passant par Bordeaux). Ce service est (enfin) librement organisé, mais parfois quelques limites persistent…

… mais pouvant être limité ! Si ce service est totalement libéralisé pour les longues distances (plus de 100 km entre 2 arrêts), il est au contraire réglementé pour les petites distances : lorsque le service de transport que vous souhaitez assurer comporte une liaison entre 2 arrêts distants de 100 km ou moins, il est nécessaire de déclarer votre activité, préalablement à l’ouverture de la ligne (pour en savoir plus, voir ci-dessous).

Service interurbain. Votre activité est dénommée « service interurbain ». Concrètement, pour être considéré comme tel, il est nécessaire que vos trajets :

• ne soient pas intégralement inclus dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de transport (État, collectivités territoriales, etc.) ;
• soient supérieurs à 40 km effectivement parcourus lorsqu’ils sont exécutés dans la région Ile-de-France.

Registre. Les entreprises de transport établies sur le territoire national doivent être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route tenu par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Trajet inférieur à 100 km : comment déclarer votre activité ?

Pourquoi déposer un dossier de déclaration ? Le seuil de 100 km ou moins a été retenu afin de protéger les lignes relevant du service public déjà en place avant la mise en concurrence du secteur des transports par autocar.

Déclarer auprès de qui ? Votre dossier de déclaration doit être déposé auprès de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER), préalablement à l’ouverture de votre ligne d’autocars.

Quel est le contenu du dossier de déclaration ? Le dossier que vous devez déposer doit notamment contenir :

• le nom de votre entreprise et justifier de l’inscription de la société au registre électronique national des entreprises de transport par route et du département d’établissement de l’entreprise ;
• le lieu de départ et d’arrivée de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours, les arrêts et la fréquence des trajets ;
• le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire ou plage horaire.

Publication de la déclaration. Sachez que la déclaration que vous déposez sera publiée par l’ARAFER, accompagnée de sa date de publication ainsi que d’un numéro d’identification.

Attendez 2 mois ! À compter de la publication de votre déclaration s’écoule un délai de 2 mois. Durant ce délai, une autorité publique (conseil régional, intercommunalité, etc.) peut saisir l’ARAFER si elle assure un trajet sur la ligne que vous envisagez d’exploiter. En saisissant l’ARAFER, l’autorité publique demande :

• soit l’interdiction de votre ligne ;
• soit la limitation de votre ligne.

À noter. À défaut d’agir dans les 2 mois, l’autorité publique ne pourra pas s’opposer à l’exploitation de votre ligne d’autocar.

Interdiction ou limitation de votre activité. La saisine n’est possible que si votre projet porte atteinte substantiellement à l’équilibre économique de la ligne déjà en place ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné.

En cas de saisine. L’ARAFER doit émettre un avis sur le projet d’interdiction ou de limitation de votre activité dans un délai de 2 mois (prolongeable d’1 mois). 2 situations peuvent alors se présenter :

• à défaut d’avis rendu par l’ARAFER dans le délai de 2 mois suite à la saisine, elle est réputée répondre favorablement au souhait de l’autorité publique de transport :

•      o si elle souhaite l’interdiction de votre projet, vous ne pouvez pas créer votre ligne ;
•      o si elle souhaite limiter votre projet, vous pouvez créer votre ligne en respectant les limites posées par l’autorité publique de transport ;

• si l’ARAFER donne un avis et qu’il contient des préconisations différentes des souhaits de l’autorité publique de transport, cette dernière doit obligatoirement respecter les préconisations de l’ARAFER :

•      o votre projet peut alors être interdit ;
•      o votre projet peut être limité et vous devez respecter les limites posées par l’ARAFER et suivies par l’autorité publique de transport.

Sanctions. À défaut de déclaration, la sanction est de 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement. En outre, le juge peut vous interdire d’exercer votre activité de transport pendant une durée maximale d’1 an.

Attention. Vous devez impérativement commencer votre activité dans un délai d’1 an à compter de la publication de votre déclaration. À défaut, vous devez déposer une nouvelle déclaration.

Diffusion de musique : il faut rémunérer l’artiste

Diffuser de la musique de sonorisation… Diffuser de la musique en fond sonore dans un bus participe à l’attrait de votre clientèle dans votre entreprise et à sa fidélisation, tendant à agrémenter son passage.

…ce n’est pas gratuit ! Diffuser de la musique à des fins commerciales n’est pas gratuit : il faut rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, la rémunération étant répartie par moitié et calculée par rapport aux recettes de l’exploitation ou bien évaluée forfaitairement.

La SACEM. Pour rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, il y a un acteur incontournable que vous devez contacter : la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), organisme qui gère un répertoire important d’artistes-interprètes. C’est, en effet, à la SACEM qu’il faut verser les redevances.

Diffusion de musique : il faut le déclarer

Déclarez la sonorisation ! Vous devez vous rendre sur le site internet de la SACEM (www.sacem.fr) et y faire une déclaration de demande d’autorisation de diffusion de musique.

Forfait SACEM. La rémunération due envers la SACEM relève d’un forfait annuel par véhicule, déterminé par :

• le nombre de véhicules sonorisés, il existe 3 tranches :

•      o moins de 10 véhicules ;
•      o entre 11 et 20 véhicules ;
•      o plus de 21 véhicules ;

• le nombre de places par véhicule (tarification différente selon qu’il y a plus ou moins de 35 places) ;
• le type d’appareil de sonorisation (il existe des possibilités de majoration selon les appareils utilisés) ;
• le cas échéant, si ces véhicules sont utilisés ou non pour des transports de public spécifique (il existe alors des réductions de forfait qui vont jusqu’à 50 %).

La SPRE. En plus de la rémunération due à la SACEM, il faut verser une rémunération à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) au titre du droit à une rémunération équitable. La rémunération due par les entreprises de transports est un forfait d’un montant basé sur 65 % des droits d’auteur.

Accords de groupes. Si votre établissement fait partie d’un organisme professionnel qui a conclu un accord avec la SACEM, vous pouvez bénéficier d’un forfait réduit.

Sanctions. Sachez que la diffusion de musique sans autorisation de la SACEM est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement. Notez que, le cas échéant, le juge peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Autocars : quelques règles à connaître

Principe. Il existe plusieurs normes que vous devez connaître avant de vous lancer dans l’activité de transport de voyageurs par autocars : dimension de l’autocar, antipollution, dépistage d’alcool, etc. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Quels véhicules ? Les autocars que vous devez utiliser pour votre activité sont regroupés en 2 catégories, à savoir :

• les véhicules comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises d’un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes (il s’agit de la catégorie M2) ;

• les véhicules comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes (il s’agit de la catégorie M3).

À noter. Vos autocars doivent nécessairement être accessibles pour les personnes souffrant d’un handicap ou qui sont à mobilité réduite.

Conduite « écologique ». Pour être autorisés à circuler, vos autocars doivent également respecter des normes anti-pollution.

Des documents à conserver dans l’autocar. À l’intérieur de vos autocars, il doit impérativement s’y trouver certains documents, notamment :

• les billets individuels ou collectifs à destination des clients et le document que vous remettez aux conducteurs valant ordre de mission ;

• la signalétique distinctive, apposée sur l’autocar de façon à être visible et à en permettre le contrôle (voir ci-dessous) ;

• le plan de service (il s’agit d’un document qui décrit concrètement comment va se dérouler le trajet qui va être effectué) ;

• le cas échéant, pour les trajets de 100 km ou moins, la copie de la déclaration obligatoire faite auprès de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières.

     =>  Pour en savoir plus sur cette déclaration obligatoire pour les trajets de 100 km ou moins, consultez notre fiche « Ouvrir une ligne d’autocars en France : ce qu’il faut savoir »

Plan de service : un contenu précis. En outre, pour votre activité, votre plan de service doit mentionner les informations suivantes :

• le nom de votre entreprise ;

• la période de fonctionnement et la fréquence du service ;

• l’itinéraire détaillé du service indiquant l’ensemble des arrêts et leurs horaires ;

• la matrice des arrêts en précisant pour chaque couple de liaison, la longueur de l’itinéraire routier le plus court reliant les 2 extrémités de la liaison (c’est un document qui peut être présenté sur tout support).

Signalétique distinctive. Elle est constituée d’une vignette autocollante qui mentionne votre numéro de licence de transport (dont une copie se trouve à bord de l‘autocar) et qui devra être apposée sur le pare-brise avant.

     =>  Consultez ici le modèle de vignette autocollante que vous devez apposer

Sanctions. Le non-respect de ces diverses réglementations est sanctionné par une amende de 1 500 €.

Autocars : l’information obligatoire du client

Vous devez informer le voyageur. Par principe, et pour une meilleure qualité de service, vous devez informer vos clients à propos des horaires, emplacements des arrêts, etc. C’est même une obligation qui s’impose à vous…

Concrètement. L’information transmise à vos clients doit porter sur les données :

• relatives aux arrêts, aux tarifs publics, aux horaires planifiés et en temps réel, à l'accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services, ainsi qu'aux incidents constatés sur le réseau et à la fourniture des services de mobilité et de transport ;

• issues de services de calculateurs d'itinéraires multimodaux gérés par ou pour le compte des autorités organisatrices de transport.

Comment ? Vous devez diffuser vos informations par voie électronique (internet, SMS, message vocal, etc.) de manière que votre client puisse en avoir rapidement connaissance.

Obligation réputée remplie. Votre obligation d’information à l’égard de votre clientèle est réputée remplie si vous adhérez à un code de conduite, à un protocole ou à une ligne directrice. Ces divers documents doivent être rendus publics et définissent notamment :

• le niveau de disponibilité des données de nature à permettre leur réutilisation immédiate (en particulier, le rythme auquel les données sont rendues disponibles et diffusées) ;

• en vue de fournir les données en temps réel, le délai raisonnable et les conditions techniques de leur diffusion ;

• les dérogations au principe de gratuité à l'égard des utilisateurs de masse, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution des clients ne puisse excéder ces coûts ;

• en vue de garantir la qualité de l'information et des services ainsi que la sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre de la réutilisation des données.

À noter. Avant d’adhérer à un code de conduite, à un protocole ou à une ligne directrice, ces documents doivent être homologués par les services des Ministères des transports et du numérique. Pour pouvoir adhérer à un code de conduite, à un protocole ou à une ligne directrice, vous devez respecter leur cahier des charges ainsi que les procédures de diffusion de l’information au client qu’ils prévoient.