Des documents justificatifs. Le conducteur effectuant une opération de cabotage doit être en possession des documents requis (la lettre de voiture internationale CMR4, les lettres de voiture (LV) relatives à chaque opération de cabotage réalisée, la date de déchargement, le numéro d’immatriculation du véhicule à moteur ayant effectué le transport).

Quelles sanctions ?

Sanction pénale. Les véhicules des entreprises qui ne respectent pas la réglementation relative au cabotage sont immobilisés jusqu’à ce que cesse l’infraction. Elles encourent également une amende de 15 000 €.

Sanction administrative. Le transporteur s’expose à une interdiction de cabotage d’une durée maximale d’1 an et valable sur l’ensemble du territoire français.

Mais aussi. Les transporteurs des pays non autorisés à effectuer des opérations de cabotage sont également passibles d’1 an de prison.

Et les documents ? La non-présentation des documents obligatoires ou la présentation de documents incomplets sont punies par une amende de 1 500 €.

Transporteur routier : une capacité financière ?

Une inscription. Pour pouvoir exercer leur profession, les transporteurs routiers doivent s’inscrire au registre national des entreprises de transport par route : pour cela, ils doivent justifier d’une certaine capacité financière.

Quelle doit être la capacité financière d’un transporteur ? La condition relative à la capacité financière varie selon la flotte automobile du transporteur et la capacité de ses véhicules.

Concrètement. Cette condition est satisfaite lorsque le transporteur démontre qu’il dispose chaque année de capitaux et de réserves d’un montant au moins égal à :

• 1 500 € par véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris ;
• 9 000 € pour le premier véhicule excédant 9 places, conducteur compris, et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.

À défaut de capitaux et de réserves suffisants, le transporteur peut présenter certaines garanties, accordées par des organismes financiers qui se portent caution pour lui. Ces garanties ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant de la capacité financière exigée pour son entreprise.

Transporteur routier : démontrer sa capacité financière

Depuis le 1er novembre 2020 : lors de l’inscription initiale. Pour attester de sa capacité financière, le transporteur doit transmettre, lors de sa demande initiale d’inscription au registre, tous les documents justifiant qu’il dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.

Depuis le 1er novembre 2020 : pour rester inscrit. Le transporteur doit communiquer à l’administration fiscale, les coordonnées complètes de son expert-comptable, de son CAC ou, du CGA ou de l’AGA chargé de la tenue de sa comptabilité, à l’occasion de la clôture de chaque exercice comptable.

Communication entre administrations. L’administration fiscale transmet ensuite les données reçues au service compétent du ministère des Transports pour qu’il puisse vérifier que la condition relative à la capacité financière est toujours respectée.

À défaut. Si l’administration fiscale ne transmet pas les coordonnées requises au service compétent du ministère des Transports, le préfet va contacter le transporteur pour lui demander de communiquer, dans un délai de 2 mois, ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par son expert-comptable, son CAC ou, le CGA ou l’AGA, chargé de la tenue de sa comptabilité.

Depuis le 13 août 2022 : lors de l'inscription initale. Pour attester de sa capacité financière, le transporteur doit transmettre, tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.

À noter. Lors de la première année (celle de l'inscription au registre national des entreprises de transport par route), il est probable que le transporteur ne dispose pas de comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. Dans ce cas, l’administration accepte tous documents établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l’ACPR attestant de la capacité financière.

Transporteur routier : pour les micro-entreprises

Une particularité pour les micro-entrepreneurs. Ils ne sont pas tenus de déposer leurs comptes annuels. L’administration fiscale ne peut donc pas jouer son rôle de relais d’information auprès du service compétent du ministère des Transports.

Comment démontrer la capacité financière ? C’est pourquoi il est prévu que le micro-entrepreneur doit transmettre ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un CAC, un CGA ou une AGA, au préfet, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

Transporteur routier : en cas de contrôle administratif

Conservation des documents. Les documents permettant de justifier du respect de la condition relative à la capacité financière doivent être conservés dans les locaux du transporteur pour être présentés à tout agent administratif habilité à réaliser des contrôles.

Sanctions. À défaut de transmission des documents, le préfet peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, suspendre l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier.

Conséquences de la suspension. Dans cette hypothèse, le transporteur doit restituer ses titres de transport, l’autorisant à exercer son activité, à la Préfecture, dans un délai de 15 jours à compter de la suspension. S’il ne le fait pas, le préfet peut lui retirer son autorisation d’exercer et le radier du registre national des entreprises de transport par route.

Voiture autonome : une autorisation d’expérimentation nécessaire

Des voitures autonomes… L’avenir de la voiture est la voiture autonome. Mais il est encore nécessaire de mener des expérimentations pour garantir le maximum de sécurité.

… en phase d’expérimentation. Pour mener ces expérimentations sur la route, il faut solliciter une autorisation auprès du ministre chargé des Transports et du ministre de l’Intérieur.

Qui demande ? La demande d’autorisation est sollicitée par le propriétaire de la voiture autonome ou par une personne justifiant de son lien avec ce propriétaire (mandat, délégation de pouvoirs, etc.).

1 voiture = 1 demande ? La demande d’autorisation peut concerner plusieurs voitures. Il n’y a pas besoin de déposer une demande pour une voiture.

Contenu du dossier. Le dossier de demande d’autorisation de circulation sur la route à des fins expérimentales d’une voiture autonome est composé des pièces suivantes :

• un questionnaire dûment complété et signé ;
• un formulaire complété pour le recueil de l’identification des sections de voirie, ainsi que la description détaillée du parcours, le cas échéant ;
• l’inventaire des manœuvres types envisagées ;
• un formulaire pour la qualification d’un service de transport de personnes ;
• une analyse réglementaire s’agissant de la conformité aux domaines réglementés pour les demandes concernant des véhicules non réceptionnés.

Où envoyer le dossier ? Le dossier doit être envoyé aux adresses électroniques suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.

Qui délivre l’autorisation ? L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'une voiture autonome est signée par le ministre chargé des Transports, après avis du ministre de l'Intérieur.

Un avis conforme. L’autorisation ne peut être délivrée que sur l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation et de l'autorité organisatrice de la mobilité concernées. Elles ont 2 mois pour donner leur avis. Le silence au terme de ce délai vaut avis conforme.

Contenu de l’autorisation. L’autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles la voiture autonome est autorisée à circuler. Elle précise également la date de début et la durée de l’expérimentation (limitée à 2 ans).

Bon à savoir. Depuis le 4 décembre 2020, les voitures autonomes sont autorisées à circuler sur plusieurs trajets.

Renouvellement. L’autorisation peut être renouvelée. La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard 3 mois avant l’expiration de l’autorisation.

Voiture autonome : un certificat WW DPTC

Depuis le 1er janvier 2019. Depuis le 1er janvier 2019, les voitures autonomes doivent circuler sous couvert d’un certificat d’immatriculation WW DPTC.

Avant le 1er janvier 2019. Avant le 1er janvier 2019, les voitures autonomes pouvaient circuler sous couvert d’un certificat d’immatriculation W.

     =>  Pour en savoir plus sur le certificat d’immatriculation W, consultez notre fiche « Garagistes, concessionnaires : le point sur la procédure d’immatriculation des voitures »

Qui délivre le certificat WW DPTC ? Le certificat WW DPTC est délivré par le ministre de l'Intérieur sur présentation de la décision d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'une voiture autonome.

Comment l’obtenir le certificat ? La demande peut être déposée par le biais de la plateforme www.demarches-simplifiees.fr, ou par lettre adressée au ministre chargé des Transports et au ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, les pièces accompagnant la demande sont envoyées en version électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.

Réception du certificat. Après instruction de la demande de certificat WW DPTC, celui-ci est expédié à l’adresse électronique déclarée.

1 voiture = 1 certificat. Un certificat WW DPTC est attribué à une seule et unique voiture identifiée par son numéro d'identification gravé ou frappé à froid sur le châssis du véhicule.

Voiture déjà immatriculée ? Dans le cas où le certificat WW DPTC est sollicité pour un véhicule automobile déjà immatriculé, seul le numéro d'immatriculation du certificat WW DPTC est utilisé.

Durée de validité du certificat. Le certificat WW DPTC est valable pour la période mentionnée dans l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de la voiture autonome. Il comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

Renouvellement du certificat. En cas de renouvellement de l'autorisation, le certificat WW DPTC peut être renouvelé par courrier électronique, sur présentation de la décision de renouvellement d'autorisation.

Voiture autonome : durant l’expérimentation

Enregistrement des données. Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite.

Effacement des données enregistrées. Les données sont automatiquement et régulièrement effacées.

À noter. Le titulaire du certificat WW DPTC, son préposé ou son mandataire, doit obligatoirement être présent à bord du véhicule lors de l’expérimentation ou, le cas échéant, sur le lieu où elle se déroule.

Accident. En cas d'accident, les données enregistrées au cours des 5 dernières minutes sont conservées par le titulaire de l'autorisation durant 1 an. L’administration doit être immédiatement informée de l’accident.

Conduire une voiture autonome. Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite de la voiture. Ce dernier doit être à tout instant en capacité de prendre le contrôle de la voiture, notamment en cas d'urgence ou lorsque la voiture sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.

Formation. Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.

Transport de personnes. Les voitures autonomes ne peuvent transporter que les personnes et le matériel autorisés par le conducteur, qui en fait mention dans un registre tenu à bord de la voiture.

Responsabilité. Par principe, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, il ne l’est pas pendant les périodes où le système de délégation de conduite est activé. Sa responsabilité est à nouveau engagée à l’issue d’un délai de reprise du contrôle du véhicule.

Bon à savoir. L’autorisation de circulation doit mentionner le délai de reprise du contrôle de la voiture par le conducteur et celui-ci doit en être informé.

Information des personnes. Le titulaire de l’autorisation doit désormais informer le public (passagers et passants), par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales du véhicule autonome.

Des essais obligatoires. Toute expérimentation d’une voiture autonome destinée au transport public de personnes comporte une période d'essai sans voyageurs, qui donne lieu, avant le transport de voyageurs, à un compte rendu transmis au ministre chargé des Transports. Il en est de même pour l’expérimentation des voitures autonomes sans conducteur à bord ou affectées au transport public de personnes.

Mineurs. Pour les véhicules destinés au transport public de personnes, les personnes mineures peuvent participer à un transport public de personnes sans nécessairement être accompagnées par un adulte.

Affichage. Lorsque la voiture autonome est destinée au transport public de personnes, elle comporte une mention visible par tous ses occupants indiquant qu'il s'agit d'une voiture autonome et les prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures.

Bilan. Un bilan semestriel et un bilan annuel doivent être effectués et remis aux autorisés.

À noter. Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers et les gardes champêtres des communes doivent être informés de la délivrance d’une autorisation d’expérimentation dans le périmètre géographique du lieu d’exercice de leur profession.

     =>  Consultez le contenu du bilan semestriel

     =>  Consultez le contenu du bilan annuel

Voiture autonome : conditions d’utilisation et régime de responsabilité pénale

Concernant le régime de responsabilité pénale

Le principe. Il est prévu que tout conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions commises dans le cadre de la conduite de ce dernier.

Une exception pour les voitures autonomes.Lorsqu’une infraction est commise par une voiture contrôlée par un système automatique, c’est la responsabilité du constructeur ou de son mandataire qui doit être mise en cause.

À noter. Le conducteur utilisant ce type de véhicule doit toujours se tenir prêt à reprendre la main à la demande du système automatique. Dans ce cas, il devient responsable des infractions commises si :

• il exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d'une reprise en main de celui-ci ;
• il ne reprend pas en main le véhicule à l'issue de la période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisé ;
• il ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires prévues par le code de la route.

Dans la pratique. Il est plus difficile de savoir qui du conducteur ou du système était aux commandes au moment de l’infraction. C’est pour cette raison que les véhicules autonomes disposent d’un dispositif d’enregistrement de données d'état de délégation de conduite : il s’agit d’une sorte de boite noire qui enregistre notamment les conditions d’activation ou de désactivation du système automatique.

Qui peut consulter ces données ? Ces données peuvent être consultées par :

• la police nationale (les fonctionnaires du corps de commandement ou d’encadrement) lorsque le véhicule autonome est impliqué dans un accident de la route ayant causé des dommages corporels ;
• les agents habilités à constater les contraventions à l’occasion des contrôles de véhicules et de leur conducteur ;
• le titulaire du certificat d’immatriculation.

Une obligation du constructeur. Le constructeur ou, le cas échéant, son mandataire, doit obligatoirement garantir l’intégralité de ces données ainsi que leur accessibilité.

Contestation d’une contravention. L’enregistrement des données d’état de délégation de conduite doit être fourni lorsqu’un utilisateur souhaite contester une contravention.

Concernant les conditions d’utilisation d’un véhicule autonome

Le principe. au conducteur de prendre la décision d’activer le système de conduite automatique après avoir été informé par celui-ci qu’il est en mesure d’être mis en service. Toutefois, lorsque le système ne peut plus exercer le contrôle du véhicule, il doit :

• alerter le conducteur ;
• effectuer une demande de reprise en main ;
• engager et exécuter une manœuvre à risque minimal à défaut de reprise en main à l'issue de la période de transition ou en cas de défaillance grave.

Une distinction. Il existe différents degrés d’automatisation des véhicules :

• véhicule partiellement automatisé : nécessite une reprise en main du conducteur en cas de défaillance du système ou pour faire face aux aléas de la circulation ;
• véhicule hautement automatisé : nécessite une reprise en main du conducteur uniquement pour les manœuvres non prévues par le système ;
• véhicule totalement automatisé : aucune reprise en main n’est en principe nécessaire.

Les obligations envers l’utilisateur. Il appartient au constructeur de définir les conditions d’utilisation du système de conduite automatisée et une obligation d’information pèse sur la personne ou la société qui loue ou vend ce type de véhicule.

À Noter. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende ne pouvant pas dépasser 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Concernant les transports routiers automatisés

La modernisation des transports. L’utilisation des véhicules à délégation de conduite va se multiplier dans le domaine des transports routiers de personnes, pour moderniser le secteur. Celle-ci fait donc l’objet d’une règlementation stricte pour assurer la sécurité des utilisateurs.

Qui décide de la mise en service ? La mise en service d’un système de transport automatique se fait sur décision de l’organisateur du service selon les conditions d'utilisation définies par le concepteur du système.

À noter. L’intervention à distance permettant de reprendre le contrôle du véhicule en cas de nécessité doit toujours être effectuée par une personne habilitée disposant d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Intervention à distance. Il est possible d’intervenir à distance sur ces véhicules : toute intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. L’intervention à distance permet :

• d'activer ou de désactiver le système ;
• de donner l'instruction d'effectuer, modifier, interrompre une manoeuvre ;
• d'acquitter des manoeuvres proposées par le système ;
• de donner instruction au système de navigation de choisir ou de modifier la planification d'un itinéraire ou des points d'arrêt pour les usagers.

Une personne habilitée. Une intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable 3 ans, et d'une attestation médicale le déclarant apte à assurer l'intervention à distance.

La durée de validité de l'attestation médicale est, pour les personnes âgées de moins de 60 ans, de 5 ans, sans pouvoir dépasser la date du 60e anniversaire, et d'un an pour les personnes âgées de plus de 60 ans.

Des précisions. Les exigences relatives à l’habilitation des intervenants à distance en matière de formation et d’aptitudes médicales sont précisées ici.

Responsabilité pénale. La responsabilité pénale de cette personne peut notamment être mise en jeu quand :

• une infraction est commise lorsqu’elle intervient à distance sur le véhicule ou à l’inverse parce qu’elle n’est pas intervenue ;
• elle n’est pas habilitée à intervenir ou qu’elle ne dispose pas du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
• elle intervient à distance sur le véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ;
• elle a fait l’objet d’un retrait ou une suspension de son permis ;
• etc.

À noter. L’ensemble de ces dispositions s’applique également aux transports routiers de marchandises.

Utilisation des données, un accompagnement de la CNIL

La commission de l’informatique et des libertés (CNIL) a créé un « Club conformité » pour réunir les acteurs du secteur des véhicules et mobilités connectés.

Les échanges, qui ont vocation à être réguliers, devront permettre de dégager avec les professionnels les bonnes pratiques à appliquer dans le secteur, pour une innovation respectueuse des différents enjeux portés par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), de son coté, a publié en 2021 un recueil des lignes directrices qui doivent être appliquées au domaine de l’automobile

Lutte contre la grippe aviaire : les obligations concernant le véhicule du transporteur

Qui est concerné ? La réglementation évoquée ici vaut pour le transport routier d’oiseaux vivants, à l’exception des transports réalisés par des particuliers concernant 30 animaux ou moins.

Conception des véhicules et contenants. La 1re obligation du transporteur concerne les véhicules et les « contenants » qu’il utilise car il doit s’assurer qu’ils :

• permettent leur nettoyage et leur désinfection ;
• évitent la perte d'excréments ou de litière ;
• empêchent la perte de plumes et duvets ;
• facilitent l'observation des animaux.

À noter. Par « contenant », il faut comprendre la caisse, la boîte ou tout autre réceptacle utilisé pour le transport ne constituant pas un moyen de transport.

Entretien régulier. Le transporteur s'assure que le véhicule et les contenants sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre aux critères précités.

Eviter la perte de plumes et duvets. Les véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de 3 jours doivent être équipés de systèmes empêchant toute perte significative de plumes et duvets (comme des bâches, par exemple) :

• durant la période du 15 novembre au 15 mars de l'année suivante ;
• dès lors que le transport est effectué sur des territoires sur lesquels le niveau de risque de grippe aviaire est considéré comme modéré ou élevé ;
• dès lors qu'un troupeau est déclaré infecté par la grippe aviaire hautement pathogène sur le territoire national.

À noter. Des dérogations à ces obligations peuvent être octroyées au cas par cas par la Préfecture.

Lutte contre la grippe aviaire : les obligations concernant la réalisation du transport

Programmation du transport. Avant la prestation de transport, le transporteur doit le programmer et :

• vérifier si des zones réglementées, en particulier des zones de surveillance, des zones de protection ou des zones de contrôle temporaire, ont été délimitées par les autorités administratives sur le territoire où il prévoit d'intervenir, et s'assurer, le cas échéant, que le transport respectera les règles d'entrée, de sortie ou de transit de véhicules au travers de ces zones ;
• s'assurer que le nettoyage et la désinfection des véhicules et équipements de transport pourront être effectués après le transport dans une installation et selon un protocole conformes à la réglementation ;
• s'assurer que les véhicules et équipements de transport qu'il a prévus d'utiliser sont en adéquation avec les catégories d'animaux à transporter ;

À noter. Des documents démontrant que la programmation a été effectuée correctement doivent être conservés afin de les mettre à disposition, à tout moment, à des agents en charge des contrôles officiels.

Réalisation du transport. Les chargements dans un seul véhicule de palmipèdes provenant d'exploitations différentes sont interdits, sauf pour les transporteurs travaillant en circuits courts (moins de 80 km entre l’abattoir et la ferme) avec des abattoirs à faible tonnage (inférieur 1 500 tonnes/an).

Dans l’exploitation de volailles. Lorsqu’il se trouve dans l’exploitation, le transporteur doit s’assurer que le responsable de l'exploitation ou son représentant est présent lors du chargement et/ou du déchargement des animaux.

Séparation des animaux. Les palmipèdes et les autres espèces de volailles ne peuvent être mélangés dans un même véhicule, sauf pour les transporteurs travaillant en circuits courts (moins de 80 km entre l’abattoir et la ferme).

Utilisation d’un contenant. Un contenant qui a déjà été utilisé pour le transport d'animaux d'une des catégories suivantes est dédié au transport de cette seule catégorie d'animaux, et n'est plus utilisable pour une autre catégorie. Sont visés :

• palmipèdes à destination de l'abattoir ;
• palmipèdes à destination de l'élevage ;
• palmipèdes reproducteurs destinés à l'élevage ;
• reproducteurs d'espèces autres que palmipèdes destinés à l'élevage ;
• gibier à plumes.

Attention ! Ces contenants doivent être facilement distinguables en fonction de l'usage pour lequel ils sont autorisés.

Une particularité pour le transport de gibier à plumes. Le transport de gibier à plumes est effectué au moyen de contenants dédiés type cartons jetables ou de caisses en plastique nettoyables et désinfectables après le transport.

Lutte contre la grippe aviaire : les obligations après le transport

Nettoyage et désinfection après le transport. Le transporteur s'assure que les véhicules et les équipements de transport sont nettoyés et désinfectés le plus rapidement possible après déchargement complet du véhicule.

À noter. Sachez que peuvent déroger au nettoyage et à la désinfection après déchargement complet du véhicule :

• les transporteurs d'oiseaux d'un jour ;
• les transporteurs de poules pondeuses à destination d'animaleries ou de particuliers transportées dans des cartons jetables ;
• les transporteurs d'autres oiseaux captifs transportés dans des cartons jetables ou des caisses plastiques, sous réserve de procéder régulièrement et au minimum chaque semaine au nettoyage et à la désinfection des véhicules.

À noter (bis). Le transporteur doit s’assurer que les véhicules propres et sales ne peuvent pas se croiser.

Contrôle des opérations de nettoyage. Suite au nettoyage, le transporteur doit mettre en place un plan de contrôle visuel pour s'assurer de l'efficacité du nettoyage.

Un contrôle a minima visuel. Des contrôles visuels sont réalisés au minimum après chaque nettoyage et avant chaque désinfection pour vérifier l'absence de souillures sur les surfaces nettoyées.

Contrôle négatif. Si le contrôle visuel effectué par le transporteur est non satisfaisant :

• il prend les mesures correctives immédiates s'il est lui-même responsable des opérations de nettoyage ;
• il informe le responsable des opérations de nettoyage qui doit prendre les mesures correctives immédiates et informe le directeur départemental en charge de la protection des populations concernées s'il estime que les mesures prises sont insuffisantes.

Dans le véhicule : des tenues spécifiques. Des tenues spécifiques et propres, en nombre suffisant pour être changées entre chaque chargement ou déchargement, comprenant au minimum une paire de gants, une paire de bottes ou de surbottes et une combinaison à usage unique, sont présentes à tout moment dans les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants.

Dans le véhicule : des produits spécifiques. Le véhicule doit comporter du matériel de pulvérisation de désinfectant permettant d'effectuer, si nécessaire, une désinfection manuelle ou automatique des parties basses du véhicule.

Un registre obligatoire. Le transporteur doit tenir un registre comportant au moins les informations suivantes :

• l'origine et l'espèce des animaux et leur propriétaire ;
• le lieu de départ ;
• la date et l'heure de départ ;
• le lieu de destination prévu ;
• la durée escomptée du voyage prévu ;
• les opérations de nettoyage et de désinfection appliquées (procédure, lieu et date) ;
• la liste, la date et le résultat des auto-contrôles réalisés, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives appliquées ;
• la date et la nature des formations à la biosécurité suivies par le personnel, ainsi que les certificats de formation reçus, le cas échéant.

Durant combien de temps ? Le registre doit être tenu et conservé sur format papier ou support électronique. Il se trouve dans le véhicule pendant la durée du transport et est conservé pendant une durée minimale de 3 ans.

Transporteur maritime : pouvez-vous armer votre navire ?

Un problème. Depuis quelques années, le nombre d’actes de piraterie contre les navires de commerce augmente, sans compter les risques liés à la menace terroriste qui restent à un niveau très élevé.

Une solution. Face à l’augmentation de l’insécurité en mer, de nombreux armateurs ont demandé à pouvoir disposer d’armes sur leurs navires pour se défendre.

Une réponse. Le Gouvernement, pour répondre aux inquiétudes des armateurs, vient de créer un dispositif pour leur permettre de se défendre qui consiste à pouvoir disposer d’une protection privée à bord de leur navire.

Attention ! L’activité de protection ne peut s'exercer qu'à bord du navire. L’objectif est de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers, ainsi que les biens transportés.

Transporteur maritime : bénéficier d’une protection privée

Une protection pour tous ? Tout navire ne peut pas bénéficier d’une protection privée. Il est, en effet, nécessaire que le navire batte pavillon français.

Une protection sur autorisation ? Lorsque vous faites appel à une entreprise de protection, vous n’avez pas besoin d’obtenir une autorisation spécifique auprès des autorités. Toutefois, il est impératif de vérifier que l’entreprise qui emploie les agents qui montent à bord de votre navire possède bien une autorisation spécifique pour exercer son activité. De plus, vous devrez informer les autorités de l’État du recours à ces services

Qui commande ? À bord du navire, c’est le capitaine du bateau qui commande. C’est donc à lui de prendre les décisions. Toutefois, la sécurité et la garde des armes sont placées sous la responsabilité du chef de l'équipe de protection.

1 impératif ! Le maître mot à bord d’un navire est la sécurité. C’est pourquoi, les armes des agents de sécurité ne doivent pas être laissées à la disposition de tous, sans surveillance. Ainsi, le capitaine peut, après avis du chef de l’équipe de protection, décider que les armes doivent être :

• soit démontées et stockées dans un local fermé à clé, distinct de celui, également fermé à clé, où sont conservés les éléments d'armes amovibles et les munitions ;
• soit non démontées, mais dotées d'un dispositif technique de sécurisation et séparées de leurs munitions, elles-mêmes stockées dans un coffre fermé à clé ;
• soit approvisionnées et portées par les membres de l'équipe privée de protection.

Attention ! Dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises et des États étrangers, les armes, éléments d'armes et les munitions sont :

• en principe, stockés dans les conditions prévues ci-dessus ;
• stockés ou remis aux agents dans les conditions prévues ci-dessus lorsque :
  • dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, l'activité privée de protection des navires y est autorisée ;
  • dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes d'un État étranger, un accord international y autorise l'exercice de l'activité privée de protection des navires et ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives au stockage des armes à bord des navires.

Transporteur maritime : le cas particulier du terrorisme

Terrorisme. En cas de menaces terroristes, l’armateur d’un navire peut demander à bénéficier d’une protection privée. Toutefois, l’armateur doit avoir, au préalable, été informé de l’existence de tels risques par les services de l’État.

Procédure. Pour pouvoir bénéficier d’une protection privée à bord de son navire, l’armateur doit en demander l’autorisation :

• si le départ se fait du territoire français : à la préfecture maritime ou, en outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l’action en l’État en mer dans le ressort duquel le port de départ est situé ;
• si le départ se fait à l’étranger : à la préfecture maritime ou, en outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l’action en l’État en mer dans le ressort duquel le port d’arrivée est situé.

Contenu de la demande. Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'armateur comprend :

• l'itinéraire planifié du navire concerné et le temps de trajet estimé ;
• une note justifiant la nécessité de recourir à une équipe privée de protection ;
• une copie de l'autorisation d'exercice détenue par l'entreprise privée de protection à laquelle l'armateur envisage de faire appel et, pour chaque agent concerné par la mission, la copie d'un titre d'identité, le numéro de carte professionnelle ainsi qu'un justificatif d'entraînement au maniement des armes.

Attention ! Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements précités doit être déclarée sans délai à l'autorité citée plus haut.

Absence de réponse. Si la préfecture maritime reste silencieuse pendant 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Transport exceptionnel : des règles de circulation strictes !

1 objectif : la sécurité ! Un transport exceptionnel peut gêner la circulation ou causer des accidents. C’est pourquoi, lors du trajet, vous ne devez avoir qu’un seul objectif : la sécurité ! Vous devez prévoir des dispositifs spécifiques de sécurité afin de protéger votre convoi ainsi que les usagers de la route que vous rencontrerez.

Opérez des vérifications préalables. Avant de partir, reconnaissez l’itinéraire que vous allez emprunter pour vérifier les points « difficiles » et s’assurer qu’aucun obstacle n’empêchera le convoi de circuler. Vérifiez également que le trajet envisagé correspond à l’autorisation que vous avez obtenue et qu’il n’y a pas d’arrêté d’interdiction ou de restriction de la circulation qui vous concernerait éventuellement.

Respectez les règles de conduite. Vérifiez l’état du véhicule de transport (est-ce que les feux de croisement, de signalisation, etc., fonctionnent ?), rappelez aux salariés effectuant le trajet que la vitesse est limitée (40 km/h pour un transport de 2e catégorie, par exemple) et assurez-vous que les mesures d’escorte visant à signaler le transport exceptionnel aux usagers de la route sont respectées.

Durant le trajet. Le véhicule de transport doit respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédent, faciliter son dépassement par les usagers de la route et vous avertir dès qu’un obstacle entraînant l’arrêt du convoi survient.

Pour la petite histoire. Un transport a vu sa responsabilité exonérée partiellement, l’accident étant survenu alors qu’il obéissait aux ordres de la police qui escortait le convoi.

Documents légaux. Au cours du trajet, il faut voyager avec des documents légaux qu’il faut présenter impérativement à l’occasion d’un éventuel contrôle. Il s’agit de l’autorisation préfectorale, de la carte de l’itinéraire emprunté et des documents d’accompagnement (prescriptions préfectorales de circulation, prescriptions de circulation sur autoroute, etc.).

Transport exceptionnel : des interdictions de circulation impératives !

1 objectif : la sécurité ! À l’occasion d’un transport exceptionnel, le principal leitmotiv est la sécurité. C’est pour cela que des interdictions de circulation sont prévues. Lesquelles ? .

4 interdictions de circulation. Il interdit de circuler :

• à partir de midi le samedi ou la veille d’une fête nationale jusqu’à 6h du matin le lundi ou le lendemain de fête (sauf dérogation préfectorale en cas de nécessité absolue) ;
• pendant les périodes et sur les itinéraires d’interdiction de circulation de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses ;
• pendant la fermeture des barrières de dégel ;
• par temps de neige ou de verglas lorsque la visibilité est insuffisante ;

À noter. La Préfecture peut vous imposer des interdictions de circulation particulières lorsque vous déposez une demande d’autorisation.

Sanctions. En cas de circulation durant une période ou sur un trajet interdit, vous risquez le paiement d’une amende de 135 € et l’immobilisation du convoi.

Chauffeurs VTC : les obligations liées à votre véhicule

Un véhicule... Votre véhicule est votre outil de travail. À cette fin, il doit répondre aux conditions techniques et de confort ou qui contribue à la préservation du patrimoine automobile. Lesquelles ?

… aux caractéristiques précises. Sachez que la voiture que vous utilisez doit avoir moins de 7 ans, sauf s’il s’agit d’une voiture de collection. De plus, la voiture doit posséder au moins 4 portes, entre 4 et 9 places, ainsi qu’une longueur hors tout minimale de 4,50 m x 1,70 m. En outre, la voiture doit contenir un moteur d’une puissance nette au moins égale à 84 kW.

Sauf. Ces caractéristiques obligatoires ne sont pas requises pour une voiture hybride ou électrique ni pour une voiture adaptée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Voiture de collection. Les chauffeurs VTC sont autorisés à utiliser des voitures de collection dans le cadre de leur activité professionnelle.

Signalétique obligatoire. Vous devez obligatoirement apposer une vignette dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans votre voiture.

     =>  Consultez le modèle de la vignette obligatoire

Fin de validité. La signalétique cesse d'être valide :

• lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques techniques spécifiques à l’activité de chauffeur de VTC ;
• lorsque l'inscription en cours de l'exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de 5 ans ;
• lorsque la durée du recours à des véhicules exceptionnels est expirée.

Chauffeurs VTC : vos obligations envers la plateforme de mise en relation

Plateformes de mise en relation. Les plateformes permettent au client de faire appel à vos services. Pour qu’une plateforme puisse proposer vos services, vous devez lui remettre certains documents. Lesquels ?

Des documents obligatoires. Avant de proposer vos services, les plateformes web doivent vous demander de présenter l’original de votre permis de conduire, de vos contrats d’assurance (véhicule + responsabilité civile) et de votre carte professionnelle en cours de validité. Il faudra par la suite justifier de la validité de ces documents chaque année.

À noter. Les plateformes doivent également s’assurer que votre véhicule répond à des conditions techniques et des conditions de confort. Pour cela, elles doivent vérifier, préalablement à toute mise en relation, que le numéro d'immatriculation du véhicule figure bien au registre des VTC.

Attention ! Si elle n'obtient pas les documents requis, la plateforme web n’a pas le droit de proposer vos services. En outre, elle doit vous informer sans délai des motifs pour lesquels elle ne propose pas vos services sur son site web et, le cas échéant, des démarches à entreprendre pour y remédier.

Sanctions. Sachez que la plateforme web peut être condamnée :

• au paiement d’une amende de 1 500 € pour avoir mis en relation un client avec un chauffeur VTC qui n’a pas donné les documents requis (pour chaque mise en relation effectuée) ;
• au paiement d’une amende de 450 € pour avoir proposé les services d’un chauffeur de VTC sans avoir vérifié que le véhicule utilisé respectait les conditions techniques et les conditions de confort requises ;
• au paiement d’une amende de 750 € pour n’avoir pas produit les preuves des vérifications effectuées auprès des chauffeurs VTC (pour chaque mise en relation effectuée).

Droit d’accès. Les chauffeurs VTC recourant aux plateformes Web pour être mis en relation avec des clients vont bénéficier d’un droit d’accès à l’ensemble des données récoltées dans le cadre de leur activité.

Chauffeurs VTC : vos obligations envers vos clients

Une réservation obligatoire. Pour prendre en charge un client, vous devez justifier d’une réservation préalable.

Comment ? Pour prouver l’existence d’une réservation préalable, vous devez avoir en votre possession un document écrit sur un support papier ou électronique qui matérialise votre accord avec votre client.

Concrètement. Dans ce document, il est précisé les coordonnées de la société qui exerce l’activité VTC, l’identité et les coordonnées téléphoniques du client, la date et l’heure de la réservation et la date, l’heure et le lieu de prise en charge du client.

Attention ! Des conditions générales de vente ne constituent pas un contrat avec le client final.

Quel tarif ? Votre prix est payé à la course :

• soit forfaitairement et ce dès le début de la commande du client ;
• soit par un calcul basé sur le temps du trajet et la distance parcourue.

Chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 30 € par heure d’activité sur la plateforme.

Cette garantie minimale de revenu est applicable aux courses effectivement réalisées, qu’elles fassent l’objet d’une réservation immédiate ou d’une réservation à l’avance. Pour chaque course réalisée, le temps pris en compte pour le calcul d'une heure d'activité débute au moment de l’acceptation de la course par le chauffeur et s’achève au moment du dépôt du client à son point d’arrivée (incluant donc le temps d’’approche et le temps de course).

Par ailleurs, chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 1 € par kilomètre parcouru au cours des courses réalisées sur la plateforme.

Chaque course, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement, par la plateforme de mise en relation, d’un revenu minimum d’activité pour le chauffeur fixé à 9 € depuis le 26 mars 2024.

Bon à savoir. Notez que ce tarif sera révisé annuellement, afin de tenir compte de la situation économique.

Fin de la course. Lorsque vous terminez votre course, vous devez retourner au lieu où se trouve votre entreprise ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé sauf si vous justifier d’une nouvelle réservation préalable.

Sanctions. Sachez que si vous ne respectez pas la réglementation, vous risquez d’être condamné à une amende de 15 000 € et 1 an d’emprisonnement. Vous risquez, en outre, une suspension de votre permis de conduire ainsi que l’immobilisation ou la confiscation de votre voiture.

Chauffeurs VTC : obtenir le label qualité « VTC – Limousine »

Un label qualité ? Vous avez la possibilité d’obtenir le label « VTC-Limousine » si vous offrez à vos clients des prestations répondant à des normes de qualité particulières.

Sur quels critères ? Les critères d'attribution de ce label portent notamment sur la qualité de l'accueil, le savoir-faire et le savoir-être du chauffeur, sa maîtrise des langues étrangères, la qualité des prestations du personnel, le confort et la propreté du véhicule, la qualité des informations délivrées aux touristes, le suivi de la qualité et l'analyse de la satisfaction du client.

Qui est éligible au label qualité ? Pour être éligible au label qualité « VTC – Limousine », vous devez :

• respecter la réglementation des VTC ;
• attester de son inscription au registre des exploitants de VTC ;
• s'engager à respecter les conditions contractuelles d'utilisation de la Marque Qualité Tourisme.

À qui demander le label qualité ? La demande d'obtention du label est faite sur le site web https://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/gestion-de-la-marque-qualite-tourismetm. La décision d’attribution du label est prise par l’État sur avis d’un comité régional de gestion de la Marque Qualité Tourisme.

Un logo à apposer. Une fois le label qualité obtenu, vous pouvez apposer sur le pare-brise de votre véhicule le logo de la marque Qualité Tourisme. Vous pouvez également faire apparaître ce logo sur ces supports commerciaux.

Bon à savoir. Sachez aussi que l’État fera publier le nom de votre société sur la liste des établissements qui possèdent le label qualité « Marque Qualité Tourisme ».

Une responsabilité découlant du contrat de commission de transport

Un principe. Le contrat de transport doit prévoir ses modalités d’exécution. Cela signifie qu’il doit mentionner les conditions d'enlèvement et de livraison de la marchandise (les délais, notamment), le prix de la prestation et les obligations respectives des parties.

Un modèle de contrat ? À défaut de stipulations particulières, vos relations commerciales seront soumises aux clauses d’un contrat type.

     =>  Vous pouvez consulter notre annexe : contrat type de commission de transport.

Pendant combien de temps ? Votre responsabilité peut, en principe, être engagée pendant un délai d’un an pour les actions concernant un retard, la perte de marchandises ou des avaries. Ce délai se décompte à partir de la date de livraison de la marchandise (ou de la date à laquelle elle devait être remise, en cas de perte totale). Il peut être interrompu en cas de reconnaissance non équivoque par le transporteur de son obligation d’indemniser son client (ce qui peut permettre au client d’agir en justice au-delà du délai d’un an). Le délai de recours est toutefois porté à 5 ans si vous vous rendez coupable de fraude ou d’infidélité (cas qui implique une volonté malveillante ou de déloyauté de votre part).

Délai de prescription : attention aux détails ! Le juge a récemment rappelé que le délai de prescription d’un an ne concerne que les seuls contrats ayant pour objet des prestations de transport de marchandises. Ainsi, l’entreprise sous-traitante qui n’a été mandatée que pour assurer la manutention d’un transformateur électrique ne peut se prévaloir de ce délai.

Des formalités ? Pour bénéficier du délai d’un an pour agir en responsabilité, il faut que votre cocontractant mécontent accomplisse certaines formalités. Il s’agit ici de compléter la lettre de voiture au moment de la livraison de la marchandise. Une réception sans réserve de la marchandise vous exonère de toute responsabilité quant aux dommages qui ont pu être causés à la marchandise.

Un court délai. Le délai pour émettre ces réserves est de 3 jours, à la réception de la marchandise. Votre cocontractant doit vous faire part de sa contestation par LRAR ou exploit d’huissier. Le non-respect de ces formalités empêche toute action ultérieure contre vous.

Une responsabilité résultant du retard de livraison

Une indemnisation. Par principe, tout retard préjudiciable dans l’exécution d’un contrat, s’il n’est pas justifié par un cas de force majeure, doit donner lieu à une indemnisation. En matière de transport de marchandises, ce principe est quelque peu adapté.

Une indemnisation limitée ? Le contrat type de commission de transport prévoit que tout retard occasionnant un préjudice donne lieu à indemnisation, celle-ci se limitant toutefois au prix de la prestation de transport (hors droits, taxes et frais divers).

Un complément d’indemnisation ? Si vous avez signé un contrat déterminant les modalités de son exécution, en fixant un délai ferme de livraison, ce délai s’impose à vous. Dès lors, tout retard occasionnant un préjudice donne lieu à réparation de l’entier préjudice subi par votre cocontractant.

Sauf… si vous justifiez d’un cas de force majeure ou si le contrat de commission de transport prévoit une clause limitative de responsabilité.

Pas d’indemnisation ? La clause qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle.

Responsabilité du transporteur en cas de pertes ou d’avaries

Qu’est-ce que la perte ? La perte résulte de l’impossibilité de livrer la marchandise prise en charge. Elle est partielle lorsqu’une partie de la marchandise mentionnée dans le document de prise en charge est livrée à destination. Elle est totale lorsque vous êtes dans l’impossibilité matérielle de livrer le bien mentionné dans le document de prise en charge.

Qu’est-ce qu’une avarie ? Une avarie est un dommage causé à la marchandise entre son chargement et son déchargement du véhicule.

Quelle responsabilité ? Vous ne pouvez pas vous exonérer de cette responsabilité par une clause spécifique dans le contrat de commission de transport : il s’agit d’une obligation de résultat qui pèse sur vous. Cela signifie que la marchandise doit arriver conformément à ce qu’elle était d’après le document de prise en charge. Ce principe est toutefois atténué si le dommage résulte d’un vice inhérent à la marchandise.

Exemple. Malgré la livraison, la responsabilité d’un transporteur maritime a été retenue car il n’avait pas effectué la totalité de sa mission. Dans cette affaire, le transporteur devait également retirer les verrous unissant les conteneurs entre eux. Or, il en a laissé un, et c’est ce verrou oublié qui a causé la chute d’un des conteneurs dans la mer…

Client professionnel : quelle indemnisation ? L’indemnisation peut être plafonnée en application du contrat, lorsqu’il le prévoit. Par ailleurs, le contrat type fixe la réparation due par le transporteur à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €.

Mais… Il est possible de faire remplir une déclaration de valeur ou une déclaration d’intérêt spécial à la livraison. Dans ces cas, en cas de perte ou d’avarie, vous serez redevable d’une indemnité égale à la valeur déclarée. Ces options peuvent, bien entendu, donner lieu à un coût supplémentaire pour le donneur d’ordre.

Client particulier : quelle indemnisation ? L’indemnisation peut être plafonnée en application du contrat, lorsqu’il le prévoit. Toutefois, la clause qui a pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du client en cas de manquement du déménageur à ses obligations est abusive.

Perte ou vol de marchandises. En cas de perte ou de vol de marchandises, vous devez effectuer toutes les diligences nécessaires pour faire constater précisément l’existence et l’étendue des pertes.

Pour la petite histoire. Une société dont la marchandise a été volée a réclamé l’indemnisation totale de son préjudice, le transporteur n’ayant pas respecté le contrat. Ce dernier interdisait, en effet, le recours à la sous-traitance, ce qu’a pourtant fait le transporteur. Peine perdue, cependant, le juge rappelant que le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’implique pas, en lui-même, la réalisation du vol.

Pour la petite histoire (bis). Une société dont la marchandise a été endommagée a également réclamée l’indemnisation totale de son préjudice, le transporteur ayant tenté de passer, sans succès, sous un pont trop petit pour le camion. Pour la société, il s’agissait là d’une faute délibérée du transporteur. À tort, pour le juge : le pont n’était pas aux normes départementales, ce qu’aucun panneau ne signalait.

Pour la petite histoire (ter). Une société de transport n’a pas pu faire valoir la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat à son client, suite au vol de sa marchandise (des téléviseurs). Le juge a, en effet, considéré que la société avait commis une faute inexcusable : le transporteur s’était garé, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, sans aucune surveillance effective. En outre, les téléviseurs se trouvaient dans une remorque non cadenassée, ce qui était en contradiction avec les instructions qui lui avaient été données.

Pour la petite histoire (quater). Un transporteur a été chargé de transporter par navire des palmiers, dont 9 sont arrivés morts, à destination. Sa responsabilité n’a pas été retenue par le juge car le transporteur n’avait pas reçu d’instruction particulière, de la société qui les avait achetés, pour les soins à apporter aux palmiers ; et un rapport d’expertise a révélé que c’est l’entreprise qui avait chargé les palmiers dans le navire qui était fautive.

Pour la petite histoire (quinquies). Un transporteur a vu sa responsabilité engagée, sans qu’il puisse se prévaloir de la clause limitative de responsabilité, suite au vol des photocopieurs transportés durant un week-end, car il avait commis une faute inexcusable (entrepôt non surveillé le week-end et attelage laissé portes ouvertes).

Pour la petite histoire (sexies). Un juge a considéré qu’un transporteur n’avait pas commis de faute inexcusable en obéissant à l’injonction de voleurs déguisés en policiers.

Pour la petite histoire (septies). Le compartiment frigorifique du véhicule d’un transporteur a connu des dysfonctionnements durant un voyage. Mais parce le véhicule possédait toutes les attestations de conformité sanitaire requises, le juge a considéré que la faute inexcusable du transporteur n’était pas caractérisée.

Pour la petite histoire (octies). Il a été jugé qu’un transporteur n’ayant pas sanglé les marchandises transportées, qui ont chuté pendant le transport, n’avait pas commis de faute inexcusable dans la mesure où il ne lui avait été donné aucune instruction quant à l’arrimage des caisses. A défaut d’avoir eu conscience de la probabilité du dommage, il ne peut pas lui être reprochée une faute délibérée.

Pour la petite histoire (nonies A). Il a été jugé qu’un transporteur qui laisse une remorque de marchandises sur un parking sans surveillance après avoir désolidarisé la remorque du véhicule qui la tracte est responsable de son vol.

Pour la petite histoire (nonies B). Il a été jugé qu’un transporteur terrestre qui n’a pas émis de réserves à la réception de la marchandise peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve que les pertes et avaries sont survenues pendant le transport maritime. Dans cette affaire, le transport de la marchandise s’est fait en 2 temps : transport maritime, puis transport terrestre. À la suite du constat de la disparition et de la casse d’une partie de la marchandise à la livraison finale, le transporteur maritime contestait l’engagement de sa responsabilité, en indiquant que le transporteur terrestre, qui était intervenu en dernier lieu, n’avait pas émis de réserves à la réception de la marchandise. Sauf, a retenu le juge, que les éléments de preuve apportés par le transporteur terrestre prouvent que les avaries sont arrivées pendant le transport maritime. Le transporteur maritime est donc seul responsable.

Pour la petite histoire (nonies C). Il a été jugé qu’un transporteur n’est pas tenu de rembourser l’intégralité d’une marchandise volée au moment de la livraison, lorsqu’il existe un contrat de transport entre elle est la société expéditrice plafonnant cette indemnité. Selon le juge, le remboursement intégral n’est dû que lorsque le transporteur a commis une faute délibérée entrainant le vol. Or, s’il n’a pas connaissance de la valeur et de l’importance de la marchandise, il ne peut savoir que des précautions particulières sont à prendre. Dans ces conditions, il ne peut donc pas avoir conscience de la probabilité du dommage.