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Garagistes, concessionnaires : le point sur la procédure d’immatriculation des voitures

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’occasion de la vente d’une voiture à un client, vous pouvez procéder à l’immatriculation du véhicule si vous possédez une habilitation. Comment l’obtenir ? Immatriculer une voiture pour le compte d’un client vous permet également de collecter des taxes si vous possédez un agrément. Comment pouvez-vous être agréé ?


Immatriculation d’une voiture : comment être habilité ?

L’immatriculation obligatoire des voitures… Une voiture doit obligatoirement être immatriculée pour pouvoir circuler. A cette fin, la démarche d’immatriculation peut être effectuée par le propriétaire de la voiture… ou par vous !

… effectuée par vos soins !...


Immatriculation d’une voiture : comment être agréé ?

Un agrément. Lors de votre demande d’habilitation, il vous est possible d’obtenir un agrément suivant la même procédure que la demande d’habilitation en vous rendant sur le site Internet www.habilitation-siv.interieur.gouv.fr. Il est conseillé de compléter l’habilitation par l’agrément afin d’offrir un meilleur service au client : il n’aura alors plus qu’à prendre les clés de la voiture une fois que cette dernière est prête.

Attention...

Sources

  • Article R 322-1 du Code de la route (immatriculation par un professionnel habilité)
  • Article R 322-3 du Code de la route (certificat W)
  • Article 1010 bis et suivants du Code général des impôts (taxes liées au certificat d’immatriculation de la voiture)
  • Article 1599 quindecies du Code général des impôts (taxe sur les certificats d’immatriculation)
  • Article 1599 septdecies du Code général des impôts (tarifs certificat W)
  • Article 1723 ter-O B du Code Général des impôts (taxe d’immatriculation)
  • Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
  • Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  • www.habilitation-siv.interieur.gouv.fr
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2015, n° 14-10543 (lieu de taxation dans la région du propriétaire)
  • BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus
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