Vous souhaitez créer une ligne d’autocars en France : c’est (enfin) possible ! Si ce secteur d’activité est désormais ouvert à la concurrence, il existe toutefois quelques restrictions qui peuvent, le cas échéant, concerner votre projet. Que devez-vous savoir ?
Créer une ligne d’autocar : 2 situations possibles
Un service régulier entre les villes libéré… Alors que c’était impossible jusqu’à la Loi Macron du 6 août 2015, il est désormais possible de gérer des lignes d’autocars à l’intérieur du territoire national (par exemple de Nantes à Toulouse en passant par Bordeaux). Ce service est (enfin) librement organisé, mais parfois quelques limites persistent…
… mais pouvant être limité !...
Trajet inférieur à 100 km : comment déclarer votre activité ?
Pourquoi déposer un dossier de déclaration ? Le seuil de 100 km ou moins a été retenu afin de protéger les lignes relevant du service public déjà en place avant la mise en concurrence du secteur des transports par autocar.
Déclarer auprès de qui ?...
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