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Pour les professionnels du secteur du transport

Ouvrir une ligne d’autocars en France : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous souhaitez créer une ligne d’autocars en France : c’est (enfin) possible ! Si ce secteur d’activité est désormais ouvert à la concurrence, il existe toutefois quelques restrictions qui peuvent, le cas échéant, concerner votre projet. Que devez-vous savoir ?


Créer une ligne d’autocar : 2 situations possibles

Un service régulier entre les villes libéré… Alors que c’était impossible jusqu’à la Loi Macron du 6 août 2015, il est désormais possible de gérer des lignes d’autocars à l’intérieur du territoire national (par exemple de Nantes à Toulouse en passant par Bordeaux). Ce service est (enfin) librement organisé, mais parfois quelques limites persistent…

… mais pouvant être limité !...


Trajet inférieur à 100 km : comment déclarer votre activité ?

Pourquoi déposer un dossier de déclaration ? Le seuil de 100 km ou moins a été retenu afin de protéger les lignes relevant du service public déjà en place avant la mise en concurrence du secteur des transports par autocar.

Déclarer auprès de qui ?...

Sources

  • Articles L 3111-17 et suivants du Code des transports (législation de l’activité de transports interurbains)
  • Articles R 3111-1 et suivants du Code des transports
  • Article L 3452-6 du Code des transports (sanction-absence de déclaration)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (articles 1 à 6 et 18)
  • Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
  • Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
  • Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes
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