Mesures sanitaires : du nouveau pour les passagers en provenance de Chine

À compter du 5 janvier 2023 et jusqu’au 15 février 2023, les passagers en provenance de Chine et se rendant en France doivent présenter à l’embarquement un test négatif (PCR ou antigénique) de moins de 48 heures.

Ils doivent aussi présenter une déclaration sur l’honneur attestant :

• qu'ils ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• qu’ils n’ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant le vol ;
• s'ils sont âgés de 11 ans ou plus, qu'ils acceptent qu'un test puisse être réalisé à leur arrivée en France ;
• qu'ils s'engagent à demeurer joignable pendant au plus 15 jours après leur arrivée en France et, si le résultat d'un test réalisé à leur arrivée est positif, à respecter un isolement prophylactique de 7 jours après leur arrivée en France et, s'ils sont âgé de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un nouveau test.

À défaut de présentation du test négatif et de la déclaration sur l’honneur, l’embarquement est refusé.

Depuis le 1er janvier 2023, les passagers âgés d’au moins 6 ans doivent porter un masque de type chirurgical à usage unique à bord de l’avion. À défaut, l’accès à l’avion est refusé. L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce qu'il soit demandé au passager de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

L'obligation de port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Par ailleurs, le Gouvernement recommande aux voyageurs se rendant en Chine de reporter leur voyage, si cela est possible. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé de disposer d’un schéma vaccinal complet et à jour et de respecter les gestes barrières.

Dispositif « créneau utilisé ou perdu » : vers un retour à la normal

En raison de la reprise du trafic aérien,/strong> l’Union européenne (UE) a décidé que les aménagements du dispositif « créneau utilisé ou perdu » allaient progressivement disparaître.

Ainsi,/strong> à compter du 30 octobre 2022, les compagnies aériennes devront utiliser 75 % de leurs créneaux de décollage et d’atterrissage (contre 80 % avant le covid-19), afin de les conserver pour la saison suivante.

À compter de l’été 2023,/strong> l’exigence de 80 % d’utilisation des créneaux sera à nouveau applicable.

Protection sanitaire aux frontières : retour du test négatif dans certains cas

Le Premier ministre est autorisé à décider du retour de la présentation d’une preuve d’un test négatif dans 2 situations, et sous réserve du respect de certaines conditions bien précises.

Le premier cas concerne celui des personnes souhaitant se rendre sur le territoire métropolitain : ainsi, toute personne âgée d’au moins 12 ans, en provenance de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou de certains pays, qui souhaite se déplacer en métropole devra présenter un test négatif. Ce retour au test ne sera possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave doit apparaître et circuler ;
• la décision doit être prise dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie ;
• les pays ou les collectivités en question doivent eux-mêmes être affectés par l’apparition et la circulation du nouveau variant.

Si ce contrôle est de nouveau mis en place, le personnel travaillant dans le secteur du transport entre les collectivités ou pays de provenance et la métropole est aussi concerné.

Le second cas concerne, quant à lui, les personnes souhaitant se déplacer dans les collectivités citées plus haut : ainsi, toute personne âgée d’au moins 12 ans souhaitant se déplacer dans ces collectivités devra présenter un test négatif. Ce retour au test ne sera possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• il doit y avoir un risque de saturation du système de santé dans la collectivité de destination ;
• la décision doit être prise uniquement dans le but de lutter contre la propagation de l’épidémie ;
• l’avis préalable de l’autorité scientifique doit avoir été pris ;
• les présidents des organes exécutifs des territoires concernés et leurs députés et sénateurs doivent avoir été consultés au préalable (ces mêmes personnes peuvent d’ailleurs demander eux-mêmes l’application ou la levée de ce dispositif au Premier ministre, qui doit leur adresser une réponse dans un délai de 10 jours).

Le personnel travaillant dans le secteur du transport entre les collectivités et la métropole est aussi concerné par ce second cas.

Quel que soit le cas, ces prérogatives ne seront ouvertes au Premier ministre que depuis le 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023.

Coronavirus (COVID-19) : le masque, c’est (presque) fini

Depuis le 16 mai 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les transports publics (bus, métros, trains, avions, taxis).

Par ailleurs, l’obligation de port du masque a également été levée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), toujours depuis le 16 mai 2022, dans les aéroports et à bord des avions dans l'Union européenne.

A compter de cette date, ce sont les compagnies aériennes qui décident de leur politique concernant le port du masque.

Enfin, sachez que le port du masque est toujours recommandé :

• dans les situations de grande promiscuité, dans les lieux clos et mal ventilés, et en particulier en présence de personnes fragiles ;
• pour les personnes les plus vulnérables ;
• pour les personnes symptomatiques et les cas positifs jusqu’à 7 jours après leur sortie d’isolement.

Coronavirus (COVID-19) : zones de circulation du virus et voyage à l’étranger

Pour mémoire, une classification des pays a été mise en place en fonction du taux de circulation du virus de la COVID-19 sur leur territoire pour adapter les mesures et ainsi limiter la propagation du virus.

=> Consultez les zones de circulation du virus au 16 mai 2022

De plus, les mesures correspondant aux différentes zones de circulation du virus sont disponibles :

• ici pour les voyages entre la métropole et un pays étranger ;
• ici pour les voyages entre une collectivité d’Outre-mer et un pays étranger.
• ici pour les voyages entre une collectivité d’Outre-mer et la métropole.

Coronavirus (COVID-19) : fin du pass vaccinal et fin du port du masque

À compter du 14 mars 2022, l'application du pass vaccinal sera suspendue en métropole, dans tous les endroits où il est exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Notez toutefois que l’obligation vaccinale qui s’applique aux soignants restera en vigueur.

En outre, le pass sanitaire sera toujours applicable dans les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, également à compter du 14 mars 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire, sauf dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé. Le port du masque reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

Enfin, sachez que pour l'Outre-mer, des concertations avec les autorités locales sont engagées pour mettre en œuvre la suspension du pass vaccinal en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans chacun des territoires.

Coronavirus (COVID-19) : vers un allègement des restrictions sanitaires

Suite aux annonces du Premier Ministre, voici les dates clés à retenir pour l’allègement des mesures sanitaires :

• à partir du 24 janvier 2022, le rappel vaccinal sera ouvert à tous les adolescents de 12 à 17 ans ;
• à partir du 2 février 2022, le recours au télétravail ne sera plus obligatoire mais restera recommandé ;
• à partir du 2 février 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire à l’extérieur ;
• à partir du 2 février 2022, les jauges seront levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres, etc.) ; pour accéder à ces lieux, le port du masque restera obligatoire ;
• à partir du 16 février 2022, les discothèques pourront rouvrir dans le respect du protocole sanitaire ;
• à partir du 16 février 2022, les concerts debout pourront reprendre dans le respect du protocole sanitaire ;
• à partir du 16 février 2022, la consommation sera à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars ;
• à partir du 28 février 2022, la fin du port du masque dans les télésièges, même lorsqu’il est occupé par plus d’une personne.

Par ailleurs, notez que le « pass vaccinal », concernant toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans, entrera en vigueur le 24 janvier 2022, sous réserve de sa validation par le Conseil Constitutionnel.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les déplacements liés à l'Afrique du Sud, l'Eswatini ou le Lesotho

Depuis le 6 janvier 2022, les déplacements des personnes de 12 ans ou plus entre La Réunion ou Mayotte et l'Ile Maurice, l'Afrique du Sud, l'Eswatini ou le Lesotho sont autorisés sur présentation d’un justificatif de statut vaccinal (sauf pour les mineurs accompagnant une personne majeure).

Les déplacements ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Les personnes concernées doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les transports au 2 janvier 2022

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le port du masque est désormais obligatoire dès l’âge de 6 ans, à compter du 3 janvier 2022 :

• à bord d'un navire ou d'un bateau transportant des passagers ;
• dans les espaces accessibles aux passagers des aérogares ou dans les véhicules réservés aux transferts des passagers ;
• à bord des avions effectuant un trajet à destination, en provenance ou à l'intérieur du territoire national ;
• dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public, lorsqu’ils sont affectés au transport public de voyageurs (trains, bus, etc.).

De plus, notez également qu’il est interdit de servir de la nourriture et des boissons aux passagers dans ces mêmes navires, avions et véhicules jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, lors des trajets effectués en métropole ou dans les collectivités d’Outre-mer.

Coronavirus (COVID-19) et restriction de déplacement : du nouveau au 28 décembre 2021

Jusqu’à présent, plusieurs mesures sanitaires particulières variables selon les pays de départ s’appliquaient pour les personnes voyageant vers le territoire national en provenance :

• d'Afrique du Sud, d'Eswatini ou du Lesotho ;
• d'un Etat membre de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de la Suisse ;
• du Royaume-Uni ;
• des autres pays étrangers non listés ci-dessus.

Depuis le 28 décembre 2021, ces mesures sont applicables pour les personnes voyageant à destination du territoire métropolitain.

Des règles sanitaires particulières s’appliquaient également pour les voyages à destination de La Réunion ou de Mayotte en provenance de l’Ile Maurice.

A la place, il est désormais précisé que toute personne de 12 ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de l'une des collectivités d’Outre-mer en provenance du territoire métropolitain ou d'un pays étranger doit être munie du résultat d'un test négatif de moins de 24 heures.

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : tour de vis sanitaire pour les déplacements

A compter du 4 décembre 2021, en raison de la situation sanitaire et de la découverte du variant Omicron, les personnes âgées d’au moins 12 ans souhaitant venir en France en provenance d'Afrique du Sud, du Botswana, d'Eswatini, de l'Île Maurice, du Lesotho, du Malawi, du Mozambique, de Namibie, de Zambie ou du Zimbabwe devront présenter un test PCR négatif de moins de 48h ou un test antigénique négatif de moins de 24h.

Les déplacements en provenance de l’un des pays précités ne sont autorisés que s'ils sont fondés, justificatifs à l’appui, sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

A compter du 20 décembre 2021, la liste des pays africains concernés par cette restriction sont l’Afrique du Sud, l’Eswatini et le Lesotho.

Royaume-Uni. Les personnes âgées d’au moins 12 ans en provenance du Royaume-Uni doivent présenter un test négatif de moins de 24h et justifier avoir renseigner la fiche de traçabilité mise à disposition sur la plateforme suivante : https :// www. euplf.eu. Le transporteur doit vérifier le respect de ces obligations avant l’embarquement.

Par ailleurs, les personnes âgées d’au moins 12 ans en provenance :

• d’un Etat membre de l’Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de la Suisse, doivent présenter un test négatif de moins de 24h ;
• d’un pays autre que ceux précités, doivent présenter un test négatif de moins de 48h.

Enfin, ces personnes doivent se munir d’une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles acceptent qu'un test soit réalisé à leur arrivée.

Attention ! Les obligations sanitaires s’imposant aux voyageurs ne sont pas applicables aux transporteurs routiers se déplaçant en provenance ou à destination du Royaume-Uni dans l’exercice de leur activité.

Coronavirus (COVID-19) et variant Omicron : quelles conséquences sanitaires ?

En raison de l’apparition du variant Omicron particulièrement contagieux en Afrique du Sud et dans les pays voisins (Botswana, Eswatini, Lesotho, Mozambique, Namibie et Zimbabwe), le gouvernement a décidé d’interdire les déplacements en provenance de ces pays vers la France jusqu’au 4 décembre 2021.

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : les mesures sanitaires pour les voyages

En raison de la 5e vague de coronavirus, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures dont certaines concernent les voyages de/vers les collectivités d’Outre-mer.

Ainsi, le gouvernement a décidé de modifier la durée de validité des tests négatifs à la covid-19 valant pass sanitaire pour les personnes non vaccinées : à compter du 29 novembre 2021, il est valable 24h (contre 72h auparavant).

Cette modification a des conséquences pour les voyageurs d’au moins 12 ans souhaitant se déplacer à destination de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane :

• les voyageurs non vaccinés doivent présenter un test négatif de moins de 24h ;
• les voyageurs vaccinés peuvent présenter un test PCR négatif (valable 72h) ou un test antigénique négatif (valable 48h).

Pour les personnes non-vaccinées voyageant en provenance des collectivités précitées à destination du territoire métropolitain, il faut présenter un test PCR négatif (valable 72h) ou un test antigénique négatif (valable 48h).

De nouvelles règles sont également applicables pour les autres collectivités d’Outre-mer, consultables ici.

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : les mesures sanitaires pour les voyages à la montagne

Ski. La présentation d’un pass sanitaire est obligatoire pour accéder aux remontées mécaniques.

=> Consultez le protocole sanitaire applicable pour la saison d’hiver 2021/2022

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la dérogation à la règle du créneau utilisé

Pour rappel, les compagnies aériennes doivent exploiter au moins 80 % d’une série de créneaux horaires qui leur a été attribuée, sous peine de les perdre (règle dite du « créneau utilisé ou perdu »).

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreux avions sont restés au sol. Cela a amené l’Union européenne a autorisé les compagnies aériennes à ne pas respecter leur obligation d’utilisation d’au moins 80 % des créneaux horaires qui leur ont été attribués.

Cette autorisation est prolongée jusqu’au 26 mars 2022.

A compter du 27 mars 2022 et jusqu’au 29 octobre 2022, les compagnies aériennes doivent utiliser au moins 64 % des créneaux horaires qui leur ont été attribués.

Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aménagements concernant la formation des conducteurs de véhicules de transport routier

Pour mémoire. Des règles spécifiques ont été mises en place dans le cadre de la crise sanitaire pour permettre l’adaptation de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Pour les Français de retour de l’étranger

La réglementation mise en place pour lutter contre la covid-19 prévoit que toute personne souhaitant se déplacer à destination du territoire métropolitain en provenance d'un pays qui, compte tenu de sa situation sanitaire caractérisée par une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, est classé dans la zone orange ou rouge doit, si elle est âgée de 12 ans ou plus, être munie d'un justificatif de son statut vaccinal.

Les déplacements des personnes ne disposant pas d'un tel justificatif ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Cette réglementation ne prévoyait aucune dérogation pour les Français de retour de l’étranger, alors même que les attestations de déplacement figurant sur le site Web du ministère de l’intérieur indiquaient que le fait d’être ressortissant français, ou conjoint (partenaire de pacs ou concubin) ou enfant doit être considéré comme un motif impérieux.

La loi remédie à cette difficulté et prévoit dorénavant qu’aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d’un Français pour entrer sur le territoire français.

=> Consultez les mesures applicables avant septembre 2021 concernant les transporteurs

=> Consultez les mesures applicables avant le 2 juin 2021 concernant les transporteurs

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du 5 janvier 2023

Par ailleurs, en raison de la modification du coût associé à la détection de la covid-19, la valorisation des actes de détection est ajustée.

Coronavirus (COVID-19) : planification des schémas régionaux de santé

La gestion de la crise sanitaire a rendu impossible la mobilisation des professionnels de santé comme des agences régionales de santé dans la procédure d'élaboration des schémas régionaux de santé ainsi que dans celle de révision triennale des arrêtés déterminant les déserts médicaux.

Pour cette raison, un délai supplémentaire pour conduire les travaux d'élaboration de ces documents de planification à leur terme est prévu.

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : faire face à une demande d’aide médicale d’Etat

Dans un contexte de forte circulation du virus, les conditions de dépôt des premières demandes d'aide médicale d'Etat par le demandeur, auprès de l’Assurance maladie, sont inadaptées et susceptibles d'engendrer des retards dans l'ouverture des droits et la prise en charge des demandeurs.

Pour remédier à cela, le dépôt de ces demandes peut être temporairement effectué auprès d'un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du préfet.

Coronavirus (COVID-19) et sortie de l’état d’urgence sanitaire : la lutte contre la détresse psychologique des mineurs

Les patients âgés de 3 à 17 ans inclus présentant des signes de souffrance psychique légère à modérée peuvent bénéficier, sur prescription médicale, de séances avec un psychologue volontaire remplissant les critères figurant sur le site internet du ministère de la santé. La liste de ces praticiens est publiée sur ce même site.

Ces séances sont financées par l'assurance maladie sans avance de frais, dans la limite de 10 séances par patient. Leur tarif est fixé à 32 € pour la première séance et à 22 € pour les séances suivantes. Elles ne peuvent donner lieu à des dépassements d'honoraires.

Dans l’optique de la réalisation de ces prestations, toute maison de santé constituée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut, sous réserve de l'accord de l'ensemble de ses associés, sans modification préalable de ses statuts ni du projet de santé et jusqu'au 1er septembre 2021 :

• employer des psychologues salariés ;
• encaisser sur le compte de la société tout ou partie des rémunérations de psychologues concourant à ses activités et reverser des rémunérations à chacun d'eux.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les actes de télémédecine privilégiés

La consultation d’un médecin à distance. A titre dérogatoire, les consultations complexes et les avis ponctuels de consultant réalisés à distance par vidéotransmission par les médecins libéraux et salariés des centres de santé sont valorisés sur la base des tarifs conventionnels fixés pour ces mêmes actes réalisés en présence du patient.

Le suivi à distance d’un patient par un infirmier. En outre, le suivi des patients dont le diagnostic d'infection au virus covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement peut être assuré par télésoin sous la forme d'un télésuivi. Il est réalisé préférentiellement par vidéotransmission avec le patient ou si les équipements du patient et de l'infirmier ne le permettent pas, par téléphone. Les actes de télésuivi réalisés par un infirmier diplômé d'Etat sont valorisés à hauteur d'un AMI 3.2.

Les consultations à distance des sages-femmes. Les consultations à distance des sages-femmes sont valorisées à hauteur d'une téléconsultation simple (code TCG) pour les sages-femmes libérales. Par dérogation, elles sont autorisées à facturer à l'assurance maladie les actes réalisés à distance par téléconsultation, dans les conditions suivantes :

• première séance de préparation à la naissance et à la parentalité : SF 15 ;
• séances suivantes de préparation à la naissance et à la parentalité :

• ○ séances dispensées à 1 seule femme ou au couple, la séance par patiente ou couple : SF12 ;
• ○ séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple : SF11, 6 ;
• ○ séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu'à un maximum de 6 personnes ou couples, la séance par patiente ou couple : SF6 ;

• bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24ème semaine d'aménorrhée : SF 12,6.

Les actes d’orthophonie à distance. A l'exclusion des bilans initiaux, les actes d'orthophonie peuvent être réalisés à distance par télésoin. Les renouvellements de bilan sont effectués sur prescription médicale. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l'orthophoniste. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission.

Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par l'orthophoniste dans les 12 mois précédant la réalisation d'un acte en télésoin, sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin.

Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Les orthophonistes sont autorisés à facturer à l'assurance maladie les actes réalisés à distance par télésoin avec le code « TMO », dont la valeur est identique à celle de la lettre clef « AMO ».

Les activités d’ergothérapeute et de psychomotricien à distance. A l'exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, les activités d'ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l'auxiliaire médical. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission.

Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par l'ergothérapeute ou le psychomotricien.

Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Les ergothérapeutes et les psychomotriciens doivent informer, par tout moyen, les plateformes de coordination et d'orientation de la prise en charge à distance par télésoin dans le cadre du forfait habituel.

Les actes de masso-kinésithérapie à distance. A l'exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, certains actes de masso-kinésithérapie peuvent être réalisés à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le masseur-kinésithérapeute. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission.

Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par le masseur-kinésithérapeute sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin.

Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à facturer à l'assurance maladie les actes réalisés à distance.

Concrètement, il s’agit des actes suivants :

Les actes d’orthoptie à distance. A l'exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, certains actes d'orthoptie peuvent être réalisés à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l'orthoptiste. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission.

Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Les orthoptistes sont autorisés à facturer à l'assurance maladie les actes réalisés à distance par télésoin de la manière suivante :

Les actes de pédicure-podologie à distance. Peuvent être réalisés à distance par télésoin :

• les diagnostics de pédicurie-podologie suivants :

• ○ hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie ou de localisations diverses ;
• ○ verrues plantaires ;
• ○ ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non, et autres affections épidermiques ou unguéales du pied, à l'exclusion des interventions chirurgicales ;

• les actes de rééducation d'un pied, à l'exclusion de l'articulation tibio-tarsienne, en relation avec une intervention chirurgicale sur l'avant-pied, par séance d'une durée de 30 minutes, ainsi que les actes de rééducation des 2 pieds, à l'exclusion des articulations tibio-tarsiennes, en relation avec une intervention chirurgicale sur l'avant-pied, par séance d'une durée de 30 minutes.

La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pédicure-podologue. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission.

Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Les actes relatifs à la rééducation d’un pied sont valorisés, comme en présence du patient, soit respectivement à hauteur d'un AMP 4, pour un pied, et d'un AMP 6, pour 2 pieds.

Les actes de pharmacie à distance. Les pharmaciens d'officine peuvent réaliser à distance par télésoin des actions d'accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par antivitamines K et des patients sous antiasthmatiques par corticoïdes inhalés ainsi que des bilans partagés de médication. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pharmacien. Ces actions de télésoin sont réalisées par vidéotransmission.

Elles sont conditionnées à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier entretien de bilan de médication ou d’un entretien d'accompagnement d'un patient atteint d'une pathologie chronique par le pharmacien. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Les pharmaciens sont autorisés à facturer à l'assurance maladie les honoraires correspondant aux actions réalisées.

Les actes de diététicien à distance. Les activités de diététicien peuvent être réalisées à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le diététicien. Ces actes sont réalisés par vidéotransmission.

Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’interruption volontaire de grossesse

• Une dérogation pour l’IVG

Par dérogation, la première prise des médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse peut être effectuée dans le cadre d'une téléconsultation avec le médecin ou la sage-femme, sous réserve du consentement libre et éclairé de la femme et, au vu de l'état de santé de celle-ci, de l'accord du professionnel de santé.

Après avoir transmis à la femme les informations et documents et recueilli son consentement, le médecin ou la sage-femme peut lui prescrire, si son état de santé le permet et sous réserve de son accord, les médicaments nécessaires à la réalisation d'une IVG par voie médicamenteuse. La prescription mentionne le nom de la pharmacie d'officine désignée par l'intéressé

Le médecin ou la sage-femme transmet une copie de la prescription à cette pharmacie.

Les médicaments prescrits pour l’IVG peuvent être délivrés directement à la femme concernée par la pharmacie d'officine préalablement désignée par cette dernière, dans un conditionnement adapté à une prise individuelle, sur la base de la prescription médicale.

Le pharmacien doit apposer sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie d'officine, la date de délivrance, les numéros d'enregistrement et la mention « délivrance exceptionnelle ». En outre, il informe le prescripteur de la délivrance qui s'effectue sans frais et anonymement.

Le montant du forfait lié à la délivrance de médicaments à facturer par le médecin ou la sage-femme réalisant l'IVG par voie médicamenteuse se compose uniquement du sous-forfait consultation.

Le pharmacien facture aux organismes d'assurance maladie les médicaments délivrés pour l’IVG sur la base du montant du sous-forfait médicaments, auquel s'ajoute un montant fixe de 4 € d'honoraires pour cette dispensation particulière, en transmettant la prescription et la facture d'achat des médicaments.

• L’IVG avant la 6ème semaine de grossesse

Par dérogation, la première prise des médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse peut être effectuée dans le cadre d'une téléconsultation avec le médecin ou la sage-femme, sous réserve du consentement libre et éclairé de la femme et, au vu de l'état de santé de celle-ci, de l'accord du professionnel de santé.

Après avoir transmis à la femme les informations et documents et recueilli son consentement, le médecin ou la sage-femme peut lui prescrire, si son état de santé le permet et sous réserve de son accord, les médicaments nécessaires à la réalisation d'une IVG par voie médicamenteuse. La prescription mentionne le nom de la pharmacie d'officine désignée par l'intéressé.

Le médecin ou la sage-femme transmet une copie de la prescription à cette pharmacie.

Les médicaments prescrits pour l’IVG peuvent être délivrés directement à la femme concernée par la pharmacie d'officine préalablement désignée par cette dernière, dans un conditionnement adapté à une prise individuelle, sur la base de la prescription médicale.

Le pharmacien doit apposer sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie d'officine, la date de délivrance, les numéros d'enregistrement et la mention « délivrance exceptionnelle ». En outre, il informe le prescripteur de la délivrance qui s'effectue sans frais et anonymement.

Le montant du forfait lié à la délivrance de médicaments à facturer par le médecin ou la sage-femme réalisant l'IVG par voie médicamenteuse se compose uniquement du sous-forfait consultation.

Le pharmacien facture aux organismes d'assurance maladie les médicaments délivrés pour l’IVG sur la base du montant du sous-forfait médicaments, auquel s'ajoute un montant fixe de 4 € d'honoraires pour cette dispensation particulière, en transmettant la prescription et la facture d'achat des médicaments.

Plus précisément, voici le tableau des prix des médicaments délivrés pour une IVG par voie médicamenteuse pratiquée avant la 6ème semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le pharmacien ainsi que, le cas échéant, des honoraires de dispensation associés :

• L’IVG entre la 6ème et la 7ème semaine de grossesse

Par dérogation, les IVG pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme peuvent être réalisées jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse.

Lorsque l’IVG par voie médicamenteuse est pratiquée à partir de la 6ème semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la 7ème semaine :

• les spécialités pharmaceutiques à base de mifepristone et celles à base de misoprostol peuvent être prescrites, en dehors du cadre de leur autorisation de mise sur le marché, notamment quant au nombre de jours d'aménorrhée, à la posologie et à la voie d'administration ;
• le pharmacien délivre les spécialités pharmaceutiques indiquées dans l’IVG par voie médicamenteuse dans un conditionnement adapté à une prise individuelle ;
• le pharmacien facture aux organismes d'assurance maladie les spécialités pharmaceutiques relatives à l’IVG sur la base du montant du sous-forfait médicament auquel s'ajoute un montant fixe de 4 € d'honoraire lié à cette dispensation particulière
• lorsque les médicaments nécessaires à l’IVG par voie médicamenteuse sont délivrés à la femme par le médecin ou la sage-femme, le montant du sous-forfait lié à la délivrance de médicaments à facturer par ce professionnel correspond à celui précité.

Plus précisément, voici le tableau des prix des médicaments délivrés pour une IVG par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la 6ème semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien ainsi que, le cas échéant, des honoraires de dispensation associés :

Coronavirus (COVID-19) : les mesures relatives aux médicaments

• Pour le paracétamol

Les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable peuvent être dispensées dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché, par les pharmacies à usage intérieur (PUI) autorisées à délivrer des médicaments au public.

Pour cela, il faut pouvoir présenter une ordonnance émanant de tout médecin portant la mention « Prescription dans le cadre du covid-19 », pour permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par la covid-19 et dont l'état clinique le justifie.

Le pharmacien de la PUI appose sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie et la date de délivrance ainsi que le nombre d'unités communes de dispensation délivrées et procède à la facturation à l'assurance maladie de la spécialité au prix d'achat par l'établissement de santé.

Lorsqu'elle est ainsi dispensée, la spécialité est prise en charge sur la base de ce prix par l'assurance maladie avec suppression de la participation de l'assuré.

Lorsqu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dispose d'une PUI, celle-ci peut se procurer la spécialité auprès de l'établissement pharmaceutique qui en assure l'exploitation ou auprès d'une PUI d'un établissement de santé.

• Pour le Ritrovil

Le Rivotril sous forme injectable peut faire l'objet d'une dispensation, par les pharmacies d'officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par la covid-19 dont l'état clinique le justifie sur présentation d'une ordonnance médicale portant la mention « Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19 ».

Lorsqu'il prescrit du Ritrovil en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché, le médecin se conforme aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d'une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d'autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site.

Le Ritrovil est pris en charge par les organismes d'assurance maladie avec suppression de la participation de l'assuré.

• Pour le midazolam

Le midazolam est un très puissant sédatif utilisé en soins intensifs par les soignants notamment en réanimation dans le cadre de la situation sanitaire.

Son importante utilisation peut occasionner des difficultés d’approvisionnement. Pour pallier ces difficultés, les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam (commercialisé sous la marque Ritrovil) peuvent être prescrites en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché et prises en charge par l’assurance maladie.

Cette prescription est faite par tout médecin, même non spécialiste, pour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives.

Le médecin doit porter sur l'ordonnance la mention : « Prescription hors-AMM exceptionnelle ».

• L’achat de médicaments

Le ministre de la santé peut faire acquérir par l'Agence nationale de santé publique ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que tout matériel ou composant nécessaire à leur fabrication.

• Pallier les difficultés d’approvisionnement en médicaments

En cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché, les médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'importation figurant sur une liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet peuvent être importés par l'Agence nationale de santé publique.

L'Agence nationale de santé publique est autorisée à assurer l'approvisionnement des médicaments pour :

• les établissements de santé ;
• les hôpitaux des armées ;
• l'Institution nationale des Invalides ;
• les services départementaux d'incendie et de secours ;
• le bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
• la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
• l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées lorsqu'il approvisionne les moyens de transport et les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'épidémie de la covid-19.

Pour les médicaments figurant sur la liste précitée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :

• établit un document d'information relatif à leur utilisation à l'attention des professionnels de santé et des patients ;
• désigne un centre régional de pharmacovigilance en vue du recueil des données de sécurité ;
• met en œuvre un suivi de pharmacovigilance renforcé.

Le recueil d'informations concernant les effets indésirables de ces médicaments et leur transmission au centre régional de pharmacovigilance sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient. Le centre régional de pharmacovigilance transmet ces informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

• L’achat de spécialités médicales associées à des anticorps polyclonaux

Le ministre de la santé peut, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, autoriser l'Agence nationale de santé publique à financer, en vue de leur acquisition, des spécialités médicales associées à des anticorps polyclonaux, faisant l'objet de recherches impliquant la personne humaine.

• Report de certaines mesures

La Loi ASAP prévoit qu’à compter du 1er juin 2021 :

• pour des raisons de santé publique, dans l'intérêt des patients ou, le cas échéant, sur demande des ministres de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public ; cette liste est publiée sur le site internet de l'agence et les médicaments qui y figurent peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile ;
• les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Compte tenu de la situation sanitaire, ces mesures entreront en vigueur le 30 septembre 2021.

Pour rappel, les médicaments sur listes I et II sont des médicaments soumis à prescription médicale et qui ne peuvent ainsi être obtenus que sur présentation d’une ordonnance rédigée par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Coronavirus : focus sur les services de santé au travail

Rôle des services de santé au travail. Les services de santé au travail ont pour mission de protéger la santé des travailleurs au regard de leur activité. A ce titre, ils participent à la lutte contre la propagation du coronavirus grâce à de nouvelles prérogatives et une nouvelle organisation, jusqu’au 31 juillet 2022 (en lieu et place du 31 décembre 2021). Ainsi, ils doivent notamment :

• diffuser des messages de prévention contre le risque de contagion, à l'attention des employeurs et des salariés ;
• appuyer les entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre le risque de propagation du coronavirus responsable de la covid-19 et dans l’adaptation de leur organisation de travail ;
• participer aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat.

Rôle du médecin du travail. A titre exceptionnel, les médecins du travail peuvent, jusqu’au 31 juillet 2022 (en lieu et place du 31 décembre 2021). :

• prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19 ;
• établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle, lorsque le télétravail est pour eux impossible ;
• prescrire et réaliser des tests de dépistage de la covid-19.

Coronavirus : report des visites médicales

Un report sous conditions. Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent faire l’objet d’un report, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Quelle durée ? Il est désormais précisé que cette possibilité de report concerne les visites médicales dont l’échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 pour le moment. Notez que le gouvernement se réserve la possibilité de repousser par décret cette date limite au 31 juillet 2022 (au lieu du 30 avril 2022).

Des exclusions. Certaines visites médicales restent exclues de cette possibilité report, à savoir :

• les visites ou examens dont le respect de l’échéance est estimé indispensable par le médecin du travail, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que des risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail, et sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire (pour les titulaires d’un CDD il sera tenu compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié au cours des 12 derniers mois) ;
• les visites d'information et de prévention initiale ou les examens médicaux préalable à la prise de fonction concernant :

• ○les travailleurs handicapés ;
• ○les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
• ○les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
• ○les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant ;
• ○les travailleurs de nuit ;
• ○les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels certaines valeurs limites d'exposition sont dépassées ;
• ○les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;

• les examens médicaux d'aptitude initiaux ;
• les renouvellements de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A ;
• les examen de préreprise (notamment en cas d’arrêt de travail de plus de 3 mois) ;
• les examens de reprise (en cas de congé maternité, d’absence d’au moins 30 jours, etc.).

Notez que lorsqu'une visite médicale est reportée, elle doit être reprogrammée dans un délai d'un an au maximum à compter de l'échéance prévue.

==>Consultez les mesures mises en place avant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : Prolongation des ouvertures dominicales jusqu'au 30 janvier 2023

Cette autorisation, qui devait prendre fin le 30 septembre 2022, est finalement prolongée jusqu’au 31 janvier 2023.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les autotests au 1er avril 2022

L'utilisation des autotests dans la population est devenue courante.

Pour cette raison, l'indemnité versée au pharmacien pour la dispensation d'autotest pris en charge par l'Assurance maladie est ramenée à son niveau initial (1 € HT contre 2 € HT auparavant).

Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des mesures de délivrance d’autotests

En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le nombre d'autotests que les pharmaciens sont autorisés à dispenser gratuitement est revue à la baisse.

Par exemple, jusqu’à présent, la dispensation gratuite d'autotest était possible, à raison de :

• 2 autotests par personne contact autre que les élèves ;
• 3 autotests par élève déclaré personne contact à l'école, au collège ou au lycée ;
• 10 autotests par personne et par mois dans les autres cas.

Depuis le 28 février 2022, la délivrance des 10 autotests précitée n’est plus possible.

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour les pharmaciens au 2 février 2022

Depuis le 2 janvier 2022, les honoraires de dispensation de masques chirurgicaux des pharmaciens d’officine sont alignés sur l'honoraire de dispensation usuel d'une boîte de médicament, de la manière suivante.

Les personnes vulnérables à risque de formes graves et en échec de vaccination peuvent désormais obtenir, sur prescription médicale, des masques de type FFP2 lorsqu'elles peuvent les porter quotidiennement.

Coronavirus (COVID-19) : faciliter la délivrance des autotests

Actuellement, les boîtes contiennent 5 ou 10 autotests selon leur conditionnement. Or, les pharmaciens ont l’obligation de délivrer 2 autotests par personne contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans, ayant réalisé un test négatif.

Pour faciliter la délivrance des autotests, les pharmaciens sont autorisés, depuis le 8 janvier 2022, à ouvrir les boîtes pour en prendre seulement 2, afin de les délivrer à la personne qui en est bénéficiaire.

Ce déconditionnement doit respecter des modalités techniques consultables ici.

Coronavirus (COVID-19) : l’accès facilité à certains traitements antiviraux en pharmacie

Pour prévenir l'apparition de formes graves et réduire le nombre d'hospitalisations et de décès liés à la covid-19, il est important que les traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d'une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 soient facilement accessibles.

A cet effet, ils sont désormais accessibles en officine de pharmacie dès l'octroi d'une autorisation d'accès précoce, en complément des possibilités d'accès en établissements de santé.

Coronavirus (COVID-19) : autotest et rémunération pharmaciens

Le résultat négatif à un autotest peut désormais être présenté pour justifier d’une non-contamination à la covid-19 lorsqu’il est réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé. La rémunération des pharmaciens libéraux dans le cadre de cette mission est la suivante :

• 280 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures ;
• 300 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• en cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• si la supervision est réalisée sur le lieu d'exercice du pharmacien, il peut facturer 8,70 € par autotest en lieu et place de la rémunération forfaitaire, le cas échéant majorés d'un coefficient de 1,05 pour certains départements et régions d’Outre-mer (Guadeloupe Saint-Barthélemy, Saint Martin, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) ;

En outre, les pharmaciens d’officine doivent fournir gratuitement les autotests aux professionnels de santé mentionnés ci-dessous sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel :

• les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé ;
• les pharmaciens libéraux ;
• les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé ;
• les chirurgiens-dentistes libéraux ou exerçant dans un centre de santé ;
• les sages-femmes diplômées d'Etat libérales ou exerçant en centre de santé ;
• les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé ;
• les infirmiers retraités, salariés ou agents publics ;
• les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics ;
• les masseurs-kinésithérapeutes qui sont retraités, salariés ou agents publics.

Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l'examen ou supervise l'utilisation d'un autotest, il peut facturer à l'assurance maladie les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 au prix maximum de 6,01 € TTC, et les autotests au prix de 4,20 € TTC maximum. Ces tarifs peuvent être majorés dans les départements et régions d'Outre-mer des coefficients suivants :

• pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin : 1,3
• pour la Martinique : 1,15 ;
• pour la Guyane : 1,2 ;
• pour la Réunion :1,2 ;
• pour Mayotte : 1,36.

Coronavirus (COVID-19) : modalités de vente des autotests en pharmacie

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et pour accélérer la campagne de dépistage, le Gouvernement vient d’autoriser la vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal par les pharmacies.

Pour encadrer cette vente, les mesures suivantes viennent d’être prises.

Concernant les autotests

Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ne peuvent être commercialisés que lorsqu’ils respectent les conditions suivantes :

• être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute autorité de santé ;
• s’ils n’ont pas achevé leur évaluation de conformité permettant le marquage CE, ils peuvent cependant être mis sur le marché s’ils répondent aux critères édictés par la Haute autorité de santé ;
• être inscrits sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé.

A noter que ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques de plus de 15 ans pour leur seul usage personnel.

De plus, ils peuvent également être mis en vente sur les sites e-commerce des pharmacies autorisées à effectuer ce type de vente à distance.

Enfin, le pharmacien doit obligatoirement fournir le guide d’utilisation avec le dispositif.

Concernant le tarif et la facturation des autotests

Pour encadrer les tarifs appliqués par les pharmacies dans le cadre de la vente de ces dispositifs, le Gouvernement a instauré des tarifs plafonnés. Ainsi, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne pourront pas être vendus plus de 6 € par test jusqu’au 15 mai 2021.

Après cette date le tarif ne pourra excéder 5,20 € par test.

De plus, les prix de vente appliqués par les grossistes pour les dispositifs destinés à être revendus ne doivent pas excéder 3,4 €. Pour les autotests spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,7 €.

A noter que ces autotests sont dispensés gratuitement à certaines personnes, sur présentation d’un justificatif. Sont concernés les :

• salariés des services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap ;
• salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
• accueillants familiaux accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ;
• aux personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ont effectué test PCR ou antigénique dont le résultat est négatif.

Pour plus de détails concernant les remboursements de ces autotests par l’assurance-maladie, deux tableaux ont été établis et sont disponibles ici.

Concernant la publicité sur les autotests

Les professionnels souhaitant effectuer de la publicité dans le cadre de la vente de ces dispositifs doivent respecter certaines dispositions :

• pour la publicité à destination du grand public en faveur d'un autotest désigné sous un nom de marque ou de produit commercial : elle est soumise à l’autorisation préalable de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; cette autorisation est soumise au respect de conditions et modalités fixées par un cahier des charges disponible sur le site de cette agence ; la publicité est limitée aux pharmaciens au sein de leurs officines et dans les commerces qui les vendent au détail au sein de leurs locaux de vente ;
• pour la publicité à destination des professionnels de santé : elle doit également respecter les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site.

Coronavirus (COVID-19) et gel hydroalcoolique : condamnation d’une société pour non-respect de la réglementation

Pour éviter les abus et garantir l’efficacité de ces gels aux consommateurs, de nombreuses règles ont été mises en place pour encadrer cette activité, notamment en ce qui concerne leur fabrication et leur prix. Ainsi, certaines de ces dispositions prévoient :

• une mise en place de tarifs plafonnés ;
• un encadrement de l’utilisation de certaines substances ;
• un étiquetage obligatoire ;
• une extension de la liste des professionnels autorisés à les fabriquer ;
• etc.

Pour s’assurer du respect de cette réglementation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête.

Cette dernière a révélé que lors du premier confinement, une société française a commercialisé des solutions hydroalcooliques non conformes à la réglementation :

• une teneur en éthanol largement inférieure au seuil minimal (35 % au lieu de 60 %), ne garantissant pas une véritable efficacité ;
• un prix de vente supérieur au prix maximum légal.

Pour sanctionner cette tromperie, le gérant a été condamné à 6 mois de prison ferme, une interdiction définitive de gérer une société et une amende de 12 449 €. Toutefois ce dernier ayant fait appel de cette décision, la décision définitive est encore inconnue… Affaire à suivre…

Coronavirus (COVID-19) et produits hydroalcooliques : prolongation de la dérogation…

Beaucoup utilisés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), les gels hydroalcooliques ont fait l’objet d’un encadrement strict au cours de ces derniers mois.

Pour rappel, la règlementation européenne prévoit que tous les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation avant de pouvoir être commercialisés. Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, les produits et solutions hydroalcooliques pouvant être mis sur le marché doivent respecter une procédure précise :

• déclaration de mise sur le marché du produit ;
• déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ;
• étiquetage conforme aux prescriptions disponibles ici.

Toutefois, pour pouvoir écouler les stocks des produits fabriqués avant le 1er octobre 2020, une dérogation a été mis en place par le Gouvernement autorisant leur commercialisation jusqu’au 31 décembre 2020 pour les produits à base d’éthanol et jusqu’au 31 mars 2021 pour les produits à base d’isopropanol.

Cette dérogation vient d’être prolongée au 13 mars 2022, uniquement pour les produits à base d'isopropanol qui respectent :

• la règlementation européenne en matière d’origine des substances actives ;
• les exigences d’étiquetage (identité de toute substance active biocide, numéro d’autorisation, type de préparation, etc.).

Coronavirus (COVID-19) : limiter les risques d’interruption de traitements

Face à la 2ème vague de covid-19, pour prévenir les risques d’interruptions de traitements ou de soins préjudiciables à la santé des patients, les infirmiers sont autorisés à poursuivre les soins qu'ils dispensent aux patients atteints d'une pathologie chronique stabilisée au-delà de la date de validité de la prescription.

Les pharmacies, les prestataires de services et les distributeurs de matériel sont autorisés à délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement.

Pour prévenir les risques d’interruptions de traitements par contraceptif oraux préjudiciables à la santé des patientes, les pharmacies d’officine sont aussi autorisées à délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boites garantissant la poursuite du traitement.

Pour prévenir les risques d’interruption de traitements de substitution aux opiacés, préjudiciables à la santé des patients, les pharmacies d'officine mentionnées sur la prescription sont autorisées, après accord du prescripteur, à délivrer, lorsque la durée de validité de la dernière ordonnance renouvelable est expirée, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur, un nombre de boîtes garantissant la poursuite du traitement.

Coronavirus (COVID-19) : l’encadrement des prix du gel hydroalcoolique

Des prix encadrés… Depuis le 7 mars 2020, et face à la montée des prix des flacons de gel hydroalcoolique, liée au coronavirus, le Gouvernement a décidé d’encadrer temporairement leur prix, jusqu’au 10 janvier 2021.

… avec le fournisseur. Cet encadrement des prix s’applique tout d’abord dans votre relation avec votre fournisseur. Ainsi, les prix HT auxquels celui-ci peut vous vendre les flacons de gel hydroalcoolique sont les suivants :

• au maximum 30 €/litre pour les flacons de 50 ml ;
• au maximum 20 €/litre pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml ;
• au maximum 10 €/litre pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml ;
• au maximum 8 €/litre pour les flacons de plus de 300 ml.

… et avec le client. Les prix des flacons de gel hydroalcoolique que vous pratiquez à l’égard de vos clients particuliers sont aussi encadrés. Ainsi, vos prix de vente sont désormais les suivants :

• au maximum 1,76 € pour les flacons de 50 ml (soit 35,17 € par litre) ;
• au maximum 2,64 € pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml (soit 26,38 € par litre) ;
• au maximum 4,40 € pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml (soit 14,68 € par litre) ;
• au maximum 13,19 € pour les flacons de plus de 300 ml (soit 13,19 € par litre).

A noter. Pour l'application de l’encadrement des prix à Wallis-et-Futuna, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP.

Précision. Les prix de vente maximaux sont applicables quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n'incluent pas les éventuels frais de livraison.

Coronavirus (COVID-19) : la fabrication du gel hydroalcoolique

Un problème : des ruptures de stock. Les solutions hydroalcooliques que l’on trouve dans les pharmacies sont normalement fabriquées par des entreprises spécialisées. Mais, face à la demande, de nombreuses pharmacies sont en rupture de stock.

Une solution : des préparations « maisons ». C’est pourquoi les pharmacies peuvent préparer elles-mêmes des solutions hydroalcooliques. Elles doivent le faire en respectant les conditions de préparation recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), que voici :

« Dans un récipient de contenance adaptée, introduisez le glycérol, rincez le contenant du glycérol avec une partie de l'éthanol de la préparation, ajoutez le peroxyde d'hydrogène, l'eau purifiée puis l'éthanol par petites quantités et en mélangeant après chaque ajout. Homogénéisez. Si nécessaire, complétez au volume avec de l'eau purifiée.

Répartissez immédiatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation.

Les locaux de stockage doivent être équipés d'une ventilation adaptée ou d'une chambre froide.

Les solutions hydroalcooliques ne doivent pas être produites en quantité supérieure à 50 litres dans des locaux dépourvus de systèmes spécifiques ou appropriés de ventilation. »

A noter. Les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d'université assurant cette formation peuvent aussi fabriquer des solutions hydroalcooliques.

Des préparations étiquetées. Pour vendre ces solutions hydroalcooliques, vous devrez aussi y apposer une étiquette comportant les mentions suivantes :

• le nom du produit : « Solution hydroalcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains » ;
• la composition du produit : « éthanol – peroxyde d'hydrogène – glycérol » ;
• le nom de votre pharmacie ;
• la date de fabrication du produit ;
• les conditions de conservations du produit : « à température ambiante (15°C à 25°C) : 2 ans à partir de la date de réalisation » ;
• la mention : « Pour application cutanée uniquement » ;
• la mention : « Eviter tout contact avec les yeux » ;
• la mention : « Maintenir hors de portée des enfants » ;
• la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme » ;
• le mode d’emploi : « Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche ».

Attention ! Préalablement à leur vente, les lots de gel devront être mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.

Un prix avantageux. Pour inciter les pharmaciens d’officine et les pharmaciens d’établissement de santé (c’est-à-dire les pharmacies à usage intérieur) à en fabriquer eux-mêmes, les prix de vente de ces solutions hydroalcooliques sont rehaussés :

• par un coefficient correcteur de 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins : à titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc être vendu 2,64 € ;
• par un coefficient correcteur de 1,3 pour les flacons de plus de 300 ml : ils peuvent donc être vendus 17,15 €.

En cas de vente en vrac. Lorsqu’un pharmacien vend une solution hydroalcoolique préparée en interne en vrac, c’est-à-dire avec un contenant qui peut être réutilisé (soit fourni par le pharmacien, soit apporté par le client), les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés :

• par un coefficient correcteur de 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins : à titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc être vendu 2,11 € ;
• par un coefficient correcteur de 1,1 pour les flacons de plus de 300 ml : ils peuvent donc être vendus 14,51 €.

Contenants spéciaux = prix spéciaux. Si vous utilisez des contenants « spéciaux », les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,3 pour les contenants supérieurs à 300 ml. Les contenants « spéciaux » sont les suivants :

• les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
• les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
• les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact.

Sachet unidose. Le même coefficient correcteur est appliqué pour les ventes de sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml.

Rappel des 4 formules existantes. Pour mémoire, 4 formules de fabrication sont autorisées par les dispositions actuelles :

• formule 1 : solution hydro-alcoolique à base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool égale à 80 % ;
• formule 2 : solution hydro-alcoolique à base d’isopropanol avec une teneur minimale en alcool égale à 80 % ;
• formule 3 : gel hydro-alcoolique à base d’éthanol, avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 % ;
• formule 4 : gel hydro-alcoolique à base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 %.

Durée de l’autorisation de fabrication du gel hydroalcoolique. Jusqu’au 30 octobre 2020, les solutions hydroalcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées :

• par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur ;
• par les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d'université assurant cette formation, sous la responsabilité du directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante concernée et du président de l'université.

Durée de mise sur le marché. La mise sur le marché de ces produits est autorisée jusqu’au 31 décembre 2020.

Du nouveau au 1er octobre 2020. A compter du 1er octobre 2020, ne pourront toutefois être mis sur le marché que les produits et solutions ayant fait l’objet de la procédure suivante :

• une déclaration de mise sur le marché du produit :

• ○ pour les produits à base d’éthanol, cette déclaration doit s’effectuer auprès de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur le site Simmbad ;
• ○ pour les produits à base d'isopropanol, cette déclaration s'effectue par courrier électronique au ministère de la transition écologique et solidaire et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail aux adresses suivantes : biocides@developpement-durable.gouv.fr ou simmbad@anses.fr ;

• une déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ;
• un étiquetage conforme aux prescriptions, disponible ici.

A noter. La mise à disposition sur le marché des stocks fabriqués avant le 1er octobre 2020 ne doit pas dépasser la date du 30 juin 2021. L’utilisation de ces stocks doit être effectuée dans une période de 2 ans à compter de leur fabrication.

Nouveauté du 18 décembre 2020. Les stocks de gels hydroalcooliques constitués durant la période dérogatoire ne pourront pas être écoulés d’ici la fin de l’année 2020. Il est donc nécessaire d’allonger les délais d'écoulements de ces stocks.

C’est pourquoi les produits à base d'isopropanol actuellement en cours de fabrication peuvent être écoulés jusqu'au 31 mars 2021.

Notez que cet allongement ne profite pas aux produits à base d'éthanol.

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de droit sur les alcools

Un principe. En principe, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools.

Une exception. Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé.

Une exception liée au Coronavirus. Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droits sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement ou par l'ANSES ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques obtenu(e)s en fin de fabrication et distribué(e)s correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mis(es) à la consommation sur le seul territoire national ;
• la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé n’excède pas le 30 juin 2021.

Une licence ou une autorisation. Les fabricants qui souhaitent bénéficier de cette exonération de droit sur les alcools doivent disposer d’une licence utilisateur. A défaut, ils doivent au moins détenir une autorisation écrite de l’administration des Douanes.

Coronavirus (COVID-19) et violences intra-familiales : le rôle des pharmaciens

Le rôle des pharmaciens dans la lutte contre les violences intra-familiales. Durant la période de confinement liée à l’épidémie de coronavirus, les victimes de violences intra-familiales peuvent se rendre dans la pharmacie la plus proche de leur domicile où elles seront accueillies et où l’alerte sera immédiatement donnée auprès des forces de l’ordre.

En lien avec les forces de l’ordre. Et afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies. Ce dispositif permet :

• une alerte efficace et discrète vis-à-vis de la personne violente ;
• une prise en charge rapide des victimes ;
• le dépôt de plainte, le début de l’enquête judiciaire et la recherche de solutions de mise à l’abri des victimes malgré le confinement.

La question des attestations de déplacement. En pratique, chaque victime qui souhaite avoir recours à ce dispositif peut prétendre sortir de son domicile pour aller faire des courses et remplir l’attestation en cochant la case correspondante. Toutefois, il ne sera jamais reproché à une victime de violences intra-familiales parvenant à quitter son foyer de s’être échappée sans attestation.

Bon à savoir. Enfin, une signalétique que tous les pharmaciens peuvent apposer sur la porte de leur officine pour prévenir de l’existence de ce dispositif va être mise en place.

Reconfinement. Ce dispositif est de nouveau en vigueur depuis le 30 octobre 2020 et le retour du confinement.

Coronavirus (COVID-19) : la déclaration du chiffre d’affaires des pharmaciens

Une déclaration importante. La déclaration du chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une officine de pharmacie a un impact direct sur son activité puisqu’il doit obligatoirement se faire assister

• par un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 € ;
• par un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 € ;
• au-delà de 3 900 000 €, par un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 € supplémentaires.

En Outre-Mer. Les chiffres d'affaires précités sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :

• 1,32 en Guadeloupe et en Martinique ;
• 1,26 à La Réunion et à Mayotte ;
• 1,34 en Guyane ;
• 1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quels types d’emplois ? Les obligations d’emplois correspondant aux tranches de chiffres d'affaires précités doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein et que s’ils travaillent effectivement à l'officine, les pharmaciens associés et les conjoints diplômés non-salariés peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de pharmaciens adjoints.

La date limite de la déclaration… Il est prévu que les pharmaciens titulaires d'officine doivent déclarer, à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxes au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

… repoussée ! Compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, pour l’année 2020, les pharmaciens ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour procéder à cette déclaration.

Coronavirus (COVID-19) : la télémédecine pour les pharmaciens

Une généralisation de la télémédecine. Pour faciliter la prise en charge des patients et éviter les contacts, de nombreuses professions médicales peuvent assurer des actes médicaux par télémédecine. Les pharmaciens d’officine sont aussi concernés par cette prise en charge facilitée.

Des actes pharmaceutiques par télémédecine. Les pharmaciens d'officine peuvent, en effet, réaliser à distance par télésoin des actions d'accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par antivitamines K et des patients sous antiasthmatiques par corticoïdes inhalés ainsi que des bilans partagés de médication.

Coronavirus (COVID-19) : distribution gratuite des masques non issus du stock de stratégie national

Parce que la covid-19 continue de circuler, il reste nécessaire de maintenir un circuit de distribution gratuite de masques de protection à destination de certains publics prioritaires, mais cette fois-ci non issus du stock de stratégie national.

Une rémunération forfaitaire de 600 € HT sera versée par l'Assurance maladie pour chaque pharmacie d'officine qui délivre gratuitement des masques de protection.

Indemnité. En outre, une indemnité sera également versée en fonction du nombre de masques délivré gratuitement.

     => Consultez les mesures relatives à la distribution des masques issus du stock national (applicables jusqu’à épuisement des stocks)

Coronavirus (COVID-19) : prescriptions hors autorisations de mise sur le marché exceptionnelle

Difficultés d’approvisionnement. Jusqu’au 30 octobre 2020, en cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam, tout médecin peut prescrire les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé.

« Tous » les médecins ? Cette faculté est également permise aux médecins non spécialistes pour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives.

Comment ? Le médecin porte sur l'ordonnance la mention : « Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions habituelles.

     => Consultez les mesures relatives à la prolongation des ordonnances (applicables jusqu’au 17 octobre 2020)

Coronavirus (COVID-19) : la distribution des tests antigéniques

Distribution gratuite. Les tests antigéniques sont délivrés gratuitement par les pharmacies d'officine aux médecins et infirmiers, sur présentation d'un justificatif de la qualité du professionnel.

Facturation. Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l'examen, les tests antigéniques sont facturés par le pharmacien à l'Assurance maladie au prix maximum de 8,05 € hors taxes (avec majoration dans les départements et régions d’Outre-Mer).

Coronavirus (COVID-19) et services d’urgences : quelles mesures pour soutenir le secteur médical pendant l’été ?

Les moyens. Celles-ci visent notamment :

• à inciter les médecins libéraux à prendre en charge des patients sur régulation du SAMU ou du service d’accès aux soins ; à ce titre, il est prévu que les médecins exerçant à titre libéral bénéficient, jusqu'au 30 septembre 2022, d'un supplément de rémunération de 15 € pour tout acte de soins non programmés qu’ils ont réalisé au profit d'un patient dont ils ne sont pas le médecin traitant dans les 48 heures après régulation par le service d'accès aux soins ou le service d'aide médicale urgente (en dehors des horaires de la permanence de soins ambulatoires) ; notez que les consultations et actes pour lesquels ce supplément de rémunération est versé ne peuvent donner lieu à dépassement ;
• à faciliter, à titre temporaire, la possibilité pour les médecins, sage-femmes et infirmiers de collaborer avec un adjoint ;
• à favoriser l'ouverture des maisons médicales de garde le samedi matin et à adapter, sur cette plage horaire, la rémunération des médecins libéraux prenant en charge des patients sur régulation du SAMU ou du service d'accès aux soins au sein de ces structures ; à ce titre, il est prévu que les médecins généralistes libéraux bénéficient, jusqu'au 30 septembre 2022, d'un supplément de rémunération de 15 € pour tout acte de soins non programmés intervenant sur régulation du service d'aide médicale urgente ou du service d'accès aux soins et au plus tard 48 heures suivant cette régulation et réalisé dans une maison médicale de garde le samedi entre 8 heures et 12 heures au profit d'un patient dont ils ne sont pas le médecin traitant ;
• à encourager le recours aux téléconsultations par une prise en charge totale par l'Assurance maladie obligatoire ; à ce titre, la participation de l'assuré relative aux actes de téléconsultation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2022.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les étudiants en soins infirmiers et les élèves aides-soignants

A compter du 1er juillet 2022, les préfets disposent du nouveau pouvoir d’autoriser provisoirement les étudiants en soins infirmiers et les élèves aides-soignants à se présenter à un jury du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’aide-soignant.

Attention, cette faculté est subordonnée au respect de certaines conditions, dont le détail est disponible ici.

Coronavirus (COVID-19) : l’accompagnement économique des médecins

Un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins conventionnés exerçant dans les établissements de santé privés et affectés par la répétition des déprogrammations dues à la gestion de l’épidémie de la covid-19 a été mis en place. Il couvre actuellement la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Ce dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

Coronavirus (COVID-19) : le cumul emploi-retraite pour les activités des professionnels de santé

A titre exceptionnel, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé, durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021.

Cette mesure est prolongée jusqu’au 30 avril 2022, pour le moment. Elle pourra l’être jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard si les circonstances sanitaires le justifient.

Coronavirus (COVID-19) : les visites médicales

Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent faire l’objet d’un report, dans la limite de 6 mois suivant l’échéance, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Sont concernées par cette possibilité de report les visites médicales dont l’échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 31 juillet 2022.

Notez que le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

Un décret à venir précisera cette mesure.

Coronavirus (COVID-19) : la téléconsultation

Pour faciliter la réalisation d’examens médicaux durant la crise sanitaire, il a été mis en place un dispositif dérogatoire de prise en charge intégrale des téléconsultations durant l’année 2021.

Dans le contexte de reprise épidémique, il est nécessaire de prolonger cette prise en charge intégrale par l’Assurance maladie jusqu’au 31 juillet 2022 (contre le 31 décembre 2021 auparavant).

Coronavirus (COVID-19) : aide à destination des professionnels de santé conventionnés dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Rappel. Une aide financière versée par l’assurance maladie à destination des professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 a été mise en place sur une période allant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020. Pouvaient bénéficier de cette aide, sur demande, les :

• médecins ;
• chirurgiens-dentistes, sages femmes, auxiliaires médicaux (et leurs infirmiers) ;
• les masseurs kinésithérapeutes ;
• les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ;
• l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine ;
• etc.

Des conditions. Les médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé ont pu également bénéficier de cette aide, sur leur demande, à la condition d’avoir constaté une baisse d’activité en raison des déprogrammations de soins non urgents, au cours d’une période allant du 15 octobre 2020 au 30 juin 2021.

Rôle de la CNAM. Le montant était apprécié par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) au vu de la baisse des revenus d’activités effectivement subie par le demandeur qui devait procéder, le cas échéant, au versement du solde (ou à la récupération du trop-perçu) au plus tard au 1er décembre 2021. Toutefois, il est prévu que la CNAM dispose d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 1er décembre 2022, pour apprécier ce montant définitif et verser, le cas échéant, le montant dû.

Les professionnels installés dans des communes en zone de montagne. Les professionnels libéraux installés dans une commune où une station de ski alpin est implantée, ou dans une commune située en zone de montagne et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins l’une des communes dispose d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants et qui ont constaté une baisse d’activité au cours d’une période allant du 1er décembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021, peuvent bénéficier de cette aide, au titre de cette période.

Les médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations. Ces derniers peuvent bénéficier d’une nouvelle aide, versée par la CNAM, dès lors qu’ils ont été affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l’année 2021. L’objectif de cette aide est de garantir un niveau minimal d’honoraires afin de compenser la baisse de revenus d’activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021, aux médecins exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé, sous réserve que :

• leur activité, en raison de sa nature particulière, ait subi une baisse significative par rapport à une activité normale ;
• l’activité de l’établissement dans lequel ils exercent ait été significativement impactée à des fins de maîtrise de l’épidémie de covid-19 ;
• la région dans laquelle est situé l’établissement a connu une tension hospitalière soutenue.

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : la rémunération des laboratoires de biologie médicale

En raison de la hausse du taux d’incidence et de l’apparition du variant Omicron, il est nécessaire de connaître avec précision l’évolution des variants sur le territoire.

A cet effet, le gouvernement a décidé d’adapter les conditions de rémunération des laboratoires de biologie médicale pour favoriser le criblage des mutations recherchées.

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : pour soutenir les soignants

En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19), le gouvernement a décidé de soutenir les soignants, fortement mobilisés, en doublant la rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel à l’hôpital public à compter du lundi 20 novembre 2021.

Coronavirus (COVID-19) : mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française

Pour soutenir les professionnels de santé de Polynésie française, la réserve sanitaire a été mobilisée à compter du 14 août 2021 à hauteur de 60 réservistes sanitaires et pour une durée de 3 semaines renouvelable 5 fois (contre 1 fois, avant le 5 septembre 2021 et 2 fois avant le 31 octobre 2021).

En outre, notez qu’à compter du 31 août 2021, le nombre de réservistes sanitaires mobilisés avait été augmenté pour permettre l’intervention, par roulement, de 200 réservistes sur place.

Toutefois, ce nombre vient d’être diminué pour permettre l’intervention, par roulement, à compter du 26 octobre 2021, de 30 réservistes sur place.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la rémunération des professionnels de santé réquisitionnés (au 18 août 2021)

Dans le cadre de la crise sanitaire, les agences régionales de santé peuvent réquisitionner des professionnels de santé (médecins, infirmiers, étudiants, etc) pour faire face à l’afflux inhabituel de patients.

Ainsi, les médecins faisant l’objet d’une telle réquisition peuvent recevoir une indemnité forfaitaire horaire brute fixée selon les modalités suivantes :

• pour les médecins libéraux conventionnés, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur lieu habituel d'exercice, pour les médecins libéraux non conventionnés et pour les médecins remplaçants : 75 € entre 8 heures et 20 heures, 112,50 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 150 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
• pour les médecins retraités et les médecins sans activité professionnelle : 50 € entre 8 heures et 20 heures, 75 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
• pour les médecins salariés des centres de santé et des établissements thermaux, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service : 50 € entre 8 heures et 20 heures, 75 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
• pour les médecins du ministère de l'éducation nationale, ceux qui exercent dans les services départementaux de protection maternelle et infantile ainsi que dans d’autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, les médecins salariés d'un organisme de sécurité sociale, notamment les médecins conseils de l'assurance maladie, ainsi que les autres médecins exerçant en administration publique (médecins inspecteurs de santé publique par exemple), lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service : 50 € entre 8 heures et 20 heures, 75 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

De plus, les indemnités forfaitaires horaires brutes versées aux infirmiers réquisitionnés sont les suivantes :

• pour les infirmiers libéraux conventionnés, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur lieu habituel d'exercice, les infirmiers libéraux non conventionnés et les infirmiers remplaçants : 36 € entre 8 heures et 20 heures, 54 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 72 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
• pour les infirmiers retraités et les infirmiers sans activité professionnelle : 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
• pour les infirmiers salariés des centres de santé et des établissements thermaux, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service : 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
• pour les infirmiers du ministère de l'éducation nationale, ceux qui exercent dans les services départementaux de protection maternelle et infantile et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, les infirmiers salariés d'un organisme de sécurité sociale (infirmiers du service médical de l'assurance maladie par exemple), ainsi que les infirmiers exerçant en administration publique, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service : 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

Lorsque les médecins et infirmiers exerçant dans des établissements de santé et des établissements thermaux sont réquisitionnés durant leur temps de travail habituel, leurs employeurs perçoivent l’indemnisation suivante :

• pour les médecins : 75 € entre 8 heures et 20 heures, 112,50 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 150 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
• pour les infirmiers : 36 € entre 8 heures et 20 heures, 54 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 72 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

Concernant les étudiants faisant l’objet d’une telle réquisition, l’indemnisation forfaitaire horaire brute est fixée comme suit :

• pour les étudiants de 3e cycle en médecine, odontologie et pharmacie exerçant en dehors de leur obligation de service : 50 € entre 8 heures et 20 heures, 75 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
• pour les étudiants ayant validé la 2e année du 2e cycle des études de médecine, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur obligation de service : 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
• pour les étudiants en soins infirmiers inscrits en 2e ou 3e année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, ainsi que les étudiants en formation de médecine, d'odontologie et de maïeutique ayant validé la 2e année du 1er cycle, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur obligation de service : 12 € entre 8 heures et 20 heures, 18 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 24 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

En outre, les professionnels de santé salariés de certains établissements de santé (hôpitaux publics ou privés par exemple) perçoivent une indemnité complémentaire mensuelle d'un montant de 3 000 € pour les médecins salariés et les étudiants du 3e cycle en médecine mobilisés dans le cadre de leur obligation de service et de 2 000 € pour les autres professionnels salariés, versée par leur employeur d'origine, en plus de leur rémunération mensuelle.

Toutefois, le montant de cette indemnité est proratisé en fonction de la durée de la réquisition.

Notez qu’une prise en charge des frais de déplacements et d’hébergement occasionnés par la réquisition est également prévue. Le montant varie en fonction du lieu et de la profession concernés.

Coronavirus (COVID-19) : rémunération des médecins dans le cadre de la campagne vaccinale

Pour rappel, la participation à la campagne vaccinale contre la covid-19 effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice, ou en dehors de leur obligation de service, peut être valorisée forfaitairement. Cette valorisation varie en fonction des professionnels concernés. Ainsi les médecins libéraux peuvent percevoir 420 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 460 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 105 € par heure ou 115 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

Ces modalités viennent de faire l’objet d’une modification. Désormais, une indemnité forfaitaire peut également être versée aux médecins assurant des astreintes visant à garantir une présence médicale dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2.

Pour chaque période d'astreinte, cette indemnité forfaitaire est fixée comme suit :

• pour une période d'astreinte assurée en journée pendant la totalité de la période comprise entre 8 heures et 14 heures ou entre 14 heures et 20 heures, pour une durée de référence de 6 heures : 75 € ;
• pour une période d'astreinte assurée en début de nuit, pendant la totalité de la période comprise entre 20 heures et minuit : 50 € ;
• pour une période d'astreinte assurée en nuit profonde, pendant la totalité de la période comprise entre minuit et 8 heures du matin, le samedi après-midi (entre 14 heures et 20 heures) ou le dimanche en début de nuit (entre 20 heures et minuit) : 100 € ;
• pour une période d'astreinte assurée un dimanche ou un jour férié (entre 8 heures et 14 heures ou entre 14 heures et 20 heures) : 150 €.

De plus,si le médecin est appelé à se déplacer lors de sa période d’astreinte sur demande du centre de vaccination pour lequel il effectue l’astreinte, une indemnité supplémentaire de 105 € par heure ou 115 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés peut lui être versée.

Une indemnité similaire est également ajoutée pour les médecins retraités et salariés :

• pour une période d'astreinte assurée en journée, pendant la totalité de la période comprise entre 8 heures et 14 heures ou entre 14 heures et 20 heures, pour une durée de référence de six heures : 50 € ;
• pour une période d'astreinte assurée en début de nuit, pendant la totalité de la période comprise entre 20 heures et minuit : 35 € ;
• pour une période d'astreinte assurée en nuit profonde, pendant la totalité de la période comprise entre minuit et 8 heures du matin, le samedi après-midi (entre 14 heures et 20 heures) ou le dimanche en début de nuit (entre 20 heures et minuit) : 70 € ;
• pour une période d'astreinte assurée un dimanche ou un jour férié (entre 8 heures et 14 heures ou entre 14 heures et 20 heures) : 115 €.

Là encore, si le médecin est appelé à se déplacer lors de sa période d’astreinte sur demande du centre de vaccination pour lequel il effectue l’astreinte, une indemnité supplémentaire peut lui être versée.

Coronavirus (COVID-19) : rémunération des professionnels de santé et supervision des autotests

Le résultat négatif à un autotest peut désormais être présenté pour justifier d’une non-contamination à la covid-19 lorsqu’il est réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé. La rémunération de ces professionnels dans le cadre de cette mission est la suivante :

• pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : 220 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 240 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 55 € par heure ou 60 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les pharmaciens libéraux : 280 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 300 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Si cette supervision est réalisée sur le lieu d'exercice du pharmacien, il peut facturer 8,70 € par autotest en lieu et place de la rémunération forfaitaire, le cas échéant majorés d'un coefficient de 1,05 pour certains départements et régions d’Outre-mer (Guadeloupe Saint-Barthélemy, Saint Martin, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) ;
• pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé : 420 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 460 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 105 € par heure ou 115 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les chirurgiens-dentistes libéraux ou exerçant dans un centre de santé : 280 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 300 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les sages-femmes diplômées d'Etat libérales ou exerçant en centre de santé : 280 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 300 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé : 160 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 180 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 40 € par heure ou 45 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les infirmiers retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les médecins retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 50 € entre 8 heures et 20 heures, 75 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 32 € entre 8 heures et 20 heures, 48 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 64 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les masseurs-kinésithérapeutes qui sont retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 20 € entre 8 heures et 20 heures, 32 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 40 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;

Le professionnel concerné ne peut demander à bénéficier de cette indemnité qu’une fois le résultat et les autres informations demandées ont été enregistrés dans le système d'information national de dépistage, dénommé « SI-DEP », le jour de la réalisation de l'examen.

En outre, les pharmaciens d’officine doivent fournir gratuitement les autotests aux professionnels de santé mentionnés ci-dessus sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel.

Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l'examen ou supervise l'utilisation d'un autotest, il peut facturer à l'assurance maladie les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 au prix maximum de 6,01 € TTC, et les autotests au prix de 4,20 € TTC maximum. Ces tarifs peuvent être majorés dans les départements et régions d'Outre-mer des coefficients suivants :

• pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin : 1,3
• pour la Martinique : 1,15 ;
• pour la Guyane : 1,2 ;
• pour la Réunion :1,2 ;
• pour Mayotte : 1,36.

Coronavirus (COVID-19) : imposition des rémunérations pour les vacations en centre Covid-19

Depuis mars 2020, des centres Covid-19 sont mis en place sur tout le territoire et permettent d’éviter les afflux de personnes aux urgences et dans les cabinets médicaux.

Concrètement, ils permettent de :

• filtrer les sollicitations ;
• rediriger les patients à risque ou souffrant d’une forme aigüe vers les hôpitaux ;
• renvoyer à leur domicile les malades atteints d’une forme moins grave de la Covid.

Le rôle de l’ARS. Ce type de centre est fréquemment mis en place dans des locaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le cadre d’une convention signée entre une association de médecins et l’Agence régionale de santé (ARS).

Une rémunération forfaitaire. Les médecins qui exercent au sein de ces centres sont, en principe, rémunérés forfaitairement par l’ARS, en fonction des vacations effectuées.

Quelle imposition ? Au regard de l’impôt sur le revenu, ces rémunérations sont imposées en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels, dans les conditions de droit commun. Notez que la dénomination attribuée à ces rémunérations est sans incidence. Il peut donc s’agir d’honoraires, de commissions, de vacations, de ristournes, d’intéressements, de gratifications, etc.

Coronavirus (COVID-19) : élargissement de l’indemnité exceptionnelle pour les étudiants en médecine !

Le contexte. Une indemnité exceptionnelle a été créée pour soutenir certains étudiants en santé exerçant des fonctions dans les services de soins critiques ou les services accueillant des patients atteints de la Covid-19.

Pour mémoire. Les étudiants pouvant bénéficier de cette indemnité sont ceux :

• qui ont exercé des fonctions pendant une durée minimale de 5 jours ouvrés dans un service de soins critiques ou un service dédié à l’accueil des patients SARS-CoV-2 entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 ;
• et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

• ○ étudiants de 1re et 2e année du 2e cycle des études de médecine ;
• ○ étudiants de 1re et 2e année du 2e cycle des études d’odontologie ;
• ○ étudiants de 2e année du 2e cycle des études de pharmacie ;
• ○ étudiants de 1re et 2e année du 2nd cycle des études de maïeutique.

De nouveaux bénéficiaires. A compter du 28 juin 2021, les étudiants de 3e année du 2e cycle des études de médecine pourront également bénéficier de cette indemnité exceptionnelle.

A noter. Le montant de la prime pour ces étudiants est fixé à 97,50 € brut pour chaque période de 5 jours ouvrés. Pour rappel, les autres montants sont de :

• 65 € brut pour les étudiants en 1re année du 2e cycle des études de médecine et d’odontologie et pour les étudiants en 1re année du 2nd cycle des études de maïeutique ;
• 80 € brut pour les étudiants en 2e année du 2e cycle des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie et pour les étudiants en 2e année du 2nd cycle des études de maïeutique ;

Bon à savoir. Notez que l’indemnité est versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement au terme du mois au cours duquel l’exercice ouvre droit au versement de la prime.

Coronavirus (COVID-19) : Affiliation au régime général des personnes ayant participé à la campagne de vaccination contre la Covid-19

Pour qui ? les personnes participant à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d’assurance maladie doivent être affiliées à la sécurité sociale concernant cette activité de vaccination, au titre de leur rémunération perçues depuis le 1er janvier 2021, sous réserve de ne pas être affiliées en tant que travailleur indépendant au titre d’une autre activité. Sont concernés :

• les médecins salariés ou agents publics ayant participé à la campagne de vaccination en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service ;
• les médecins retraités ;
• les étudiants en médecine.

Quel calcul ? Les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d’un taux global, appliqué au montant de leur rémunération par référence au taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins, après application d’un abattement forfaitaire de 34 %.

Des adaptations. Les personnes ayant participé à la campagne de vaccination qui ne sont ni médecins, ni agents publics, ni médecins retraités, ni étudiants en médecines peuvent, quant à elles, être affiliées au régime général de la Sécurité sociale dans les conditions applicables aux salariés. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales basées sur les rémunérations qu’elles ont perçues depuis le 1er janvier 2021, diminuées d’un abattement forfaitaire, encadré légalement, et fixé par décret.

Notez que quel que soit le statut de ces personnes (médecins, étudiants, etc.), leurs cotisations sociales dues sont précomptées par l’organisme local d’assurance maladie qui les rémunère pour le compte de l’Urssaf ou des caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) en Outre-mer. Ces dernières se voient appliquer les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général.

Coronavirus (COVID-19) : les rémunérations des professionnels de santé

• La rémunération des infirmiers libéraux

Les soins réalisés par les infirmiers libéraux, pour les patients dont le diagnostic d'infection à la covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, peuvent être facturés de la manière suivante suivante : cotation par analogie de l'acte de surveillance clinique de prévention pour un patient à la suite d'une hospitalisation pour épisode de décompensation d'une insuffisance cardiaque ou d'exacerbation d'une bronchopathie chronique obstructive (BPCO), assortie de la majoration MCI, cumulable à taux plein en dérogation de l'article 11B de la NGAP.

Si au cours de la séance de surveillance un prélèvement nasopharyngé salivaire, oropharyngé ou sanguin est réalisé, la cotation sera AMI 5,8 + AMI 1,5 assortie de la majoration MCI.

Pour les patients dont le diagnostic d'infection à la covid-19 a été posé biologiquement et lors d'une prise en charge à domicile, les infirmiers libéraux peuvent facturer, durant une période de 10 jours suivant le résultat du test de diagnostic d'infection à la covid-19, les cotations dérogatoires suivantes :

• cotation d'une majoration de coefficient de 1,65 en métropole ou 1,58 dans les départements et régions d'outre-mer si l'acte réalisé est un acte technique coté en AMI ou en AMX ;
• cotation d'un acte AMX 1,65 en métropole ou 1,58 dans les départements et régions d'outre-mer si aucun acte n'est coté au cours du ou des passages journaliers réalisés dans le cadre du bilan de soins infirmiers ;
• cotation d'une majoration de coefficient de 1,96 en métropole ou 1,93 dans les départements et régions d'outre-mer si l'acte réalisé est un acte de soin infirmier coté en AIS.

Si plusieurs actes sont associés au cours d'un même passage, ce complément de cotation ne s'applique qu'à un seul acte facturé à taux plein.

Pour les personnes dont le diagnostic d'infection à la covid-19 a été posé biologiquement ainsi que pour les personnes ayant été identifiées comme cas contact par l'assurance maladie et qui présentent un risque de développer une forme grave de covid-19, les infirmiers libéraux peuvent facturer de manière dérogatoire un acte de surveillance sanitaire à domicile, coté AMI 5,6 et assorti de la majoration MCI.

• La rémunération des sages-femmes

Pour les patients dont le diagnostic d'infection à la covid-19 a été posé biologiquement et lors d'une prise en charge à domicile, les sages-femmes libérales peuvent facturer durant une période de 10 jours suivant le résultat du test de diagnostic d'infection à la covid-19 les cotations dérogatoires suivantes :

• cotation d'une majoration de coefficient de 1,8 si l'acte réalisé est coté en SF ;
• cotation d'une majoration de coefficient de 0,22 pour les actes en V.

• La rémunération dans les centres ambulatoires

Les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les centres ambulatoires dédiés à la covid-19 peuvent facturer la cotation TLL pour la prestation d'accompagnement à la consultation médecin.

Les infirmiers libéraux qui pratiquent en complément un prélèvement nasopharyngé, salivaire, oropharyngé ou sanguin peuvent coter un AMI 1,5 et les masseurs-kinésithérapeutes libéraux qui pratiquent en complément un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé peuvent coter un AMK 2,2.

• La rémunération des tests en laboratoire de biologie médicale

Les actes de prélèvement réalisés pour un examen de détection de la covid-19, au sein d'un laboratoire de biologie médicale, d'un centre ambulatoire dédié ou d'un cabinet, sont valorisés comme suit :

• pour les infirmiers : AMI 3,1 pour un prélèvement nasopharyngé et AMI 1,9 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
• pour les médecins : K 5 pour un prélèvement nasopharyngé et K3 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
• pour les sages-femmes : SF 3,5 pour un prélèvement nasopharyngé et SF 2,15 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
• pour les chirurgiens-dentistes : C 0,42 pour un prélèvement nasopharyngé et C 0,25 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
• pour les pharmaciens libéraux : 9,60 € pour un prélèvement nasopharyngé et 5,76 € pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
• pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux : AMK 4,54 pour un prélèvement nasopharyngé ou AMK 2,75 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
• pour les techniciens de laboratoire : TB 3,8 pour un prélèvement nasopharyngé et TB 2,3 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
• pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les préparateurs de pharmacie, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers et les étudiants ayant validés leur première année en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, maïeutique ou soins infirmiers, les sapeurs-pompiers de Paris titulaire de la formation élémentaire en filière « sapeur-pompier de Paris » (SPP) ou filière « secours à victimes » (SAV) ou titulaires de la formation élémentaire en filière « spécialiste » (SPE), les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) et les secouristes agréés de sécurité civile, titulaire de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 » : KB 5 pour un prélèvement nasopharyngé ou KB 3 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.

Les actes des prélèvements salivaires précités ne sont pas facturables dans le cadre d'un diagnostic itératif ciblé à large échelle sur population fermée.

• La rémunération des tests réalisés à domicile

Les actes de prélèvement réalisés seuls à domicile pour un examen de détection de la covid-19 sont valorisés comme suit :

• pour les infirmiers : AMI 4,2 pour un prélèvement nasopharyngé ou sanguin ou AMI 2,6 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
• pour les masseurs-kinésithérapeutes : AMK 6,15 pour un prélèvement nasopharyngé ou AMK 3,8 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.

• La rémunération des tests antigéniques

Le prélèvement et l'analyse réalisés dans le cadre d'un examen de détection des antigènes de la covid-19 par un dispositif médical de diagnostic in vitro est valorisé forfaitairement comme suit :

• pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : AMI 6,2 pour un examen sur le lieu d'exercice, AMI 7,3 pour un examen réalisé à domicile et AMI 4,9 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié à la covid-19 ; ces cotations sont cumulables à taux plein avec la cotation d'un autre acte dans la limite de 2 actes au plus pour un même patient et avec un AMI 9,6 lorsque l'infirmier participe à la recherche de cas contacts ;
• pour les pharmaciens libéraux : 19 €, ou, par dérogation, 9,40 € si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé, le cas échéant majorés de 5 € lorsque les tests sont réalisés un dimanche ; Un coefficient de 1,05 est appliqué pour les départements et régions suivants : la Guadeloupe, Saint Barthelemy, Saint-Martin, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte ;
• pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé, dans le cadre d'une consultation : C 1,7 si l'examen est réalisé sur le lieu d'exercice et V 1,7 s'il est réalisé à domicile ; ces cotations ne sont pas cumulables avec une autre majoration, à l'exception de la majoration MIS lorsque le médecin participe à la recherche de cas contacts et des majorations appliquées le soir, le samedi, le dimanche, les jours fériés et en cas de déplacement ; ces cotations sont facturées aux tarifs opposables ;
• pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé : AMK 8,8 pour un examen sur le lieu d'exercice, AMK 10,9 pour un examen réalisé à domicile et AMK 7,1 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié à la covid-19 ; ces cotations sont cumulables avec un AMK 14,1 lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à la recherche de cas contacts ;
• pour les sages-femmes libérales ou exerçant en centre de santé, dans le cadre d'une consultation : C 1,7 si l'examen est réalisé sur le lieu d'exercice et V 1,7 s'il est réalisé à domicile ; ces cotations sont cumulables avec un C ou V 1,3 lorsque la sage-femme participe à la recherche de cas contacts ;
• pour les sages-femmes libérales ou exerçant en centre de santé, en association avec la cotation d'un acte technique en SF : SF 6 ,9 pour un examen sur le lieu d'exercice, SF 8,2 pour un examen réalisé à domicile et SF 5,5 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié à la covid-19 ; ces cotations sont cumulables avec un SF 10,8 lorsque la sage-femme participe à la recherche de cas contacts ;
• pour les chirurgiens-dentistes libéraux ou exerçant en centre de santé, dans le cadre d'une consultation : C 0,83 ; cette cotation est cumulable avec la majoration MCD lorsque le chirurgien-dentiste participe à la recherche de cas contacts.

A noter. Ces rémunérations sont applicables y compris lorsque les examens ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.

Les examens précités ne peuvent être présentés au remboursement par le professionnel que lorsque le résultat et l'ensemble des autres informations demandées dans le système d'information national de dépistage, dénommé « SI-DEP », ont été enregistrés le jour de la réalisation de l'examen.

• La rémunération des tests de criblage de variant

A l'issue d'un test antigénique positif, les pharmaciens libéraux peuvent effectuer en officine un prélèvement pour la réalisation d'un acte de criblage de variant par une technique de RT-PCR spécifique en laboratoire de biologie médicale. Les prélèvements sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale dans le cadre d'une convention passée avec le pharmacien d'officine.

Ce test de criblage est facturé par les pharmaciens libéraux de la manière suivante : 9,60 € pour un prélèvement nasopharyngé et 5,76 € pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.

• La délivrance des tests antigéniques par les pharmaciens

Les tests antigéniques sont délivrés gratuitement par les pharmacies d'officine aux professionnels de santé sur présentation d'un justificatif de la qualité du professionnel.

Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l'examen, les tests antigéniques sont facturés par le pharmacien à l'assurance maladie au prix maximum de 6,79 €, depuis le 1er mai 2021, puis 6,01 €, à compter du 1er juillet 2021, toutes taxes comprises, le cas échéant majorés de la manière suivante :

• La rémunération forfaitaire des pharmaciens

Une rémunération forfaitaire de 300 € hors taxes est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour chaque pharmacie d'officine afin d'assurer la prestation de réalisation de tests antigéniques, dès lors qu'au moins 25 tests ont été réalisés avant le 31 décembre 2020.

• Les tests réalisés par les infirmiers

Les tests réalisés par un infirmier diplômé d'Etat sur un patient suspecté d'infection au virus covid-19 peuvent être réalisés et pris en charge par l'assurance maladie obligatoire sans prescription médicale.

• La rémunération pour mettre à jour VACCIN COVID

Les professionnels de santé libéraux et les centres de santé bénéficient d'une rémunération de 5,40 € pour le renseignement des données pertinentes dans le système d'information « VACCIN COVID », créé pour assurer la traçabilité des vaccins et des étapes de la vaccination.

Cette rémunération forfaitaire est plafonnée à 270 € par jour dans la limite de 3 000 euros par mois et elle est versée mensuellement par l'assurance maladie. Le plafonnement journalier entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.

La consultation ou l'injection liées à la vaccination contre la covid-19 pour lesquelles les données ne seraient pas renseignées dans VACCIN COVID ne peuvent pas être facturées à l'assurance maladie.

Lorsque les pharmaciens libéraux approvisionnent en vaccins les établissements et groupements dont leur officine est référente, ils bénéficient pour chaque livraison, d'une rémunération forfaitaire de 70 €. Cette rémunération couvre notamment les éléments suivants :

• la réception des colis comprenant les vaccins et les kits d'équipement ;
• le stockage des colis ;
• la livraison de l'établissement ;
• la participation à l'élaboration des consignes sur le circuit du vaccin au sein de l'établissement ainsi que l'actualisation de la procédure de rappel de lot pour l'officine et l'établissement ;
• la vérification du respect de la chaîne du froid ;
• le retour des boîtes contenant les vaccins et les eutectiques vers l'officine pour retour au dépositaire ;
• la saisie des informations dans VACCIN COVID.

Le versement de la rémunération forfaitaire est soumis au renseignement, par le pharmacien, de VACCIN COVID.

• La rémunération pour la participation à la campagne vaccinale

La participation à la campagne vaccinale contre la covid-19 effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice, ou en dehors de leur obligation de service, peut être valorisée forfaitairement comme suit :

• pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : 220 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 240 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 55 € par heure ou 60 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé : 420 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 460 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 105 € par heure ou 115 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés
• pour les sages-femmes diplômées d'Etat libérales ou exerçant en centre de santé : 280 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 300 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les pharmaciens libéraux : 280 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 300 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les chirurgiens-dentistes libéraux ou exerçant dans un centre de santé : 280 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 300 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les vétérinaires : 160 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 180 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 40 € par heure ou 45 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé : 160 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 180 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 40 € par heure ou 45 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes libéraux ou exerçant en centre de santé : 160 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 180 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 40 € par heure ou 45 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les étudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation, les étudiants en masso-kinésithérapie ayant validé leur deuxième année de formation et les étudiants de premier cycle de la formation de médecine à partir de la deuxième année participant à la campagne vaccinale, pour chaque heure d'activité : 12 € entre 8 heures et 20 heures, 18 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 24 € entre 23 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique, et pour les étudiants en masso-kinésithérapie ayant validé leur troisième année de formation, pour chaque heure d'activité : 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie, et pharmacie et les médecins retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 50 € entre 8 heures et 20 heures, 75 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les infirmiers retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 32 € entre 8 heures et 20 heures, 48 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 64 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthoptistes et orthophonistes qui sont retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 20 € entre 8 heures et 20 heures, 32 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 40 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les aides-soignants diplômés d'Etat, les assistants dentaires, les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat et les détenteurs de la formation « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2), pour chaque heure d'activité : 17 € entre 8 heures et 20 heures, 27 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 34 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les autres professionnels autorisés à vacciner, retraités ou en exercice, pour chaque heure d'activité : 20 € entre 8 heures et 20 heures, 32 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 40 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Notez que les centres de santé, les maisons de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé qui assurent le fonctionnement d'un centre de vaccination et qui ont recours pour cette campagne à la participation de professionnels peuvent bénéficier d'une compensation forfaitaire versée par l'assurance maladie à hauteur des montants précités lorsqu'ils assurent eux-mêmes la rémunération de ces professionnels.

• La rémunération pour la participation à la campagne vaccinale

Les professionnels de santé suivants peuvent facturer un acte d'injection du vaccin contre la covid-19 qui est valorisé comme suit :

• pour les sages-femmes : 25 € si l'injection est réalisée au cours d'une consultation, 9,60 € si l'injection est réalisée en dehors d'une consultation ou 12,10 € si un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique sérologique est réalisé lors de l'administration de la première dose de vaccin ;
• pour les pharmaciens libéraux : 7,90 € pour la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 réalisée en officine et 6,30 € pour une prestation effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice, ou respectivement 10,40 € et 8,80 € si un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique sérologique est réalisé lors de l'administration de la première dose de vaccin ; ces tarifs sont majorés de 30 centimes d'euros en Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte ;
• pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux : 7,80 € pour la prescription et la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 ou 10,30 € si un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique sérologique est réalisé lors de l'administration de la 1ère dose de vaccin ; ces cotations sont cumulables à taux plein avec la cotation d'un autre acte dans la limite de 2 actes au plus pour un même patient ; dans le cadre d'une injection à domicile, la cotation est portée à 9,15 € s'il s'agit du seul acte réalisé pour une personne ne nécessitant pas de soins infirmiers par ailleurs, ou 11,65 € si un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique sérologique est réalisé lors de l'administration de la 1ère dose de vaccin ; ces tarifs sont majorés de 30 centimes d’euros en Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte ;
• pour les laboratoires de biologie médicale : 29 B pour la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 par un professionnel de santé habilité avec le code acte 9009 ; aucune facturation d'un forfait pré-analytique n'est possible ;
• pour les médecins libéraux : 6,3 K pour la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 et la réalisation d'un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique sérologique lors de l'administration de la 1ère dose de vaccin en dehors d'une consultation.

• La rémunération dans les centres de santé et les maisons de santé

Les centres de santé ainsi que les maisons de santé peuvent opter pour une rémunération forfaitaire lorsque les consultations et les injections au titre de la vaccination contre la covid-19 sont effectuées par une équipe de professionnels de santé. Ce forfait est valorisé 98 € par tranche de 5 injections.

• La rémunération des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent encaisser sur le compte de la société tout ou partie des rémunérations de leurs associés ou de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre de la campagne de vaccination et reverser ces rémunérations à chacun d'eux.

• La rémunération des établissements de santé

Les établissements de santé sont rémunérés, pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre la covid-19 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'assurance maladie perçue.

Le montant de cette dotation dépend des lignes vaccinales mises en place par les établissements susmentionnés pour assurer la vaccination. Une ligne vaccinale est définie comme « un ensemble de personnels médecins et professionnels non-médecins hospitaliers ou libéraux, retraités ou étudiants et de fonctions support hospitalières, mobilisés pour assurer les vaccinations au sein d'un centre de vaccination pour une durée de 4 heures ». A chaque ligne vaccinale mobilisée pour une durée de 4 heures est associée une rémunération forfaitaire dont le montant dépend :

• des catégories de personnels composant ladite ligne vaccinale ;
• du jour de réalisation de la prestation.

Chaque ligne vaccinale doit comporter un temps de médecin et un temps de professionnels non-médecins permettant la réalisation d'un minimum de 40 injections par période de 4 heures.

Le montant de la dotation perçue est calculé sur la base des données transmises à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) via FICHSUP par les établissements de santé.

Les montants de ces forfaits sont les suivants :

Notez que les hôpitaux des armées sont ici regardés comme des établissements de santé. La ligne vaccinale est définie pour ces hôpitaux comme un ensemble de personnels médecins et professionnels non-médecins ou étudiants et de fonctions support, mobilisés pour assurer les vaccinations au sein d'un centre de vaccination pour une durée de 4 heures.

• La rémunération des pharmaciens d’officine

Lorsque les pharmacies d'officine assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d'injection du vaccin contre la covid-19, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 € HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au-delà de un.

- => Consultez les mesures mises en place avant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures à retenir

Pendant cette période, les déplacements ne seront possibles, avec une attestation, que pour travailler, se rendre à un rendez-vous médical, porter assistance à un proche, faire ses courses ou prendre l’air à proximité de son domicile.

Rassemblements. Les réunions privées en dehors du noyau familial, les rassemblements publics et les déplacements entre régions sont exclus, à l’exception des retours de vacances de la Toussaint, c’est-à-dire jusqu’au dimanche 1er novembre 2020.

Les commerces définis comme non essentiels et les établissements recevant du public, comme les bars et restaurants, sont fermés.

Aides entreprises. L’Etat continue à apporter une aide massive aux petites entreprises impactées avec la prise en charge jusqu’à 10 000 €/mois de leurs pertes en chiffres d’affaires. Les salariés et les employeurs continuent à bénéficier du chômage partiel.

Des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises, notamment concernant les charges et les loyers, vont faire l’objet de précisions. Un plan spécial va voir le jour pour les indépendants, les commerçants et les TPE/PME.

Structures d’accueil des enfants. Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec des protocoles sanitaires renforcés. Les universités et établissements d’enseignement supérieur assurent, à l’inverse, des cours en ligne.

Travail. Partout où cela est possible, le télétravail est généralisé. Les guichets des services publics restent ouverts. Les usines, les exploitations agricoles et le BTP continuent de fonctionner.

Les visites en EHPAD et en maisons de retraite sont cette fois-ci autorisées dans le strict respect des règles sanitaires.

A noter. En cette période marquée par la Toussaint, les cimetières demeurent ouverts.

Outre-Mer. Des adaptations spécifiques seront prévues pour les départements et territoires d’Outre-Mer.

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur l’activité des vétérinaires

Avant le 11 mai 2020 : des interdictions générales... Afin de limiter la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris des mesures de restriction des déplacements et d’interdiction d’ouverture de certaines activités.

… qui impactent les vétérinaires. L’activité des vétérinaires n’est pas concernée par ces restrictions et interdictions. Toutefois, il est demandé aux vétérinaires :

• de reporter les rendez-vous non urgents, si c’est possible, dès lors qu’il n’y a pas d’urgence vitale pour l’animal : c’est le cas de la vaccination des chiens et chats, et des actes de médecine préventive, par exemple ;
• d’aider les autres professionnels de santé : il est demandé aux vétérinaires, s’ils possèdent des matériels d’anesthésie et de réanimation, de les mettre à disposition des établissements de santé, actuellement débordés par les patients atteints du coronavirus.

Depuis le 11 mai 2020. Les vétérinaires peuvent accueillir du public en mettant en œuvre des mesures sanitaires.

Report des cotisations CARPV. La CARPV a décidé du report des appels mensuels de cotisations des mois d’avril et de mai 2020, ainsi que de l’échéance trimestrielle du mois de juin 2020. Un renouvellement de ce dispositif est possible, en fonction de l’évolution de la situation.

Un guide de bonnes pratiques. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié un guide de bonnes pratiques à destination des vétérinaires.

=> Consultez le guide des bonnes pratiques pour les vétérinaires

Coronavirus (COVID-19) : expérimentation de la télémédecine vétérinaire

Une télémédecine vétérinaire expérimentale. Face à la crise sanitaire et la nécessité de limiter les déplacements, même après la fin du confinement, le Gouvernement a décidé d’autoriser la télémédecine vétérinaire. Mais seulement à titre expérimental (pour l’instant) et pour une durée de 18 mois à compter du 7 mai 2020.

Sous la responsabilité du vétérinaire. La mise en place de la télémédecine relève de la seule responsabilité du vétérinaire, qui doit s'assurer que cela ne compromet pas le pronostic médical de l'animal.

Qu’est-ce qu’un acte de télémédecine vétérinaire ? Les actes de télémédecine sont les actes de médecine et de chirurgie des animaux réalisés à distance au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Ceux-ci comprennent la téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires ainsi que la téléexpertise, la téléassistance médicale et la régulation médicale vétérinaires.

Téléconsultation. La téléconsultation vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de donner une consultation à distance en temps réel.

Télésurveillance. La télésurveillance vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d'interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical d'un animal ou au suivi sanitaire d'une population animale.

A noter. La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires ne peuvent être effectuées que :

• dans le cadre du suivi sanitaire permanent, dès lors qu'une visite physique du troupeau a été réalisée depuis moins de 6 mois ; le conseil régional de l'ordre peut accorder une dérogation à un vétérinaire pour porter ce délai à 12 mois maximum, lorsque cette prolongation permet d'assurer un meilleur service de la clientèle et est justifiée par des conditions liées aux particularités géographiques ou démographiques ainsi que par les besoins de la santé animale ou les intérêts de la santé publique vétérinaire ;
• dans les autres cas, pour un seul animal, dès lors que celui-ci a fait l'objet, au cours des 12 derniers mois, d'une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même domicile professionnel d'exercice.

Téléexpertise. La téléexpertise vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs confrères en raison de sa/leur formation ou de ses/leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge de l'animal ou des animaux.

Téléassistance. La téléassistance médicale vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d'assister à distance, au cours de la réalisation d'un acte, un autre vétérinaire ou les personnes mentionnées autorisées à pratiquer des actes de médecine et de chirurgie des animaux (maréchal-ferrant, inspecteur de la santé publique, élève vétérinaire, etc.).

Régulation. La régulation médicale vétérinaire a pour objet de fournir au client, en situation présumée d'urgence, la conduite à tenir au vu des éléments recueillis.

Comment participer à l’expérimentation ? Le vétérinaire qui souhaite participer à l'expérimentation de la télémédecine doit adresser à son conseil régional de l'ordre une déclaration d'activité en télémédecine vétérinaire, valable pendant la durée de cette expérimentation, précisant les catégories d'actes de télémédecine qu'il entend pratiquer.

Une attestation à fournir. Cette déclaration est accompagnée d'une attestation indiquant que les outils utilisés disposent d'une qualité de son et d'image adaptée aux types d'actes de télémédecine pratiqués.

Paiement à distance. Il appartient au vétérinaire, s'il utilise une plateforme permettant le paiement des honoraires, de s'assurer que celle-ci respecte la sécurité des données personnelles et bancaires du client.

Bon à savoir. La liste des vétérinaires proposant des actes de télémédecine est publiée sur le site internet du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.

Non-respect de la réglementation : quelle sanction ? En cas de manquement d'un vétérinaire à la réglementation de la télémédecine, le conseil régional de l'ordre peut le retirer de la liste précitée. Ce retrait interdit au vétérinaire concerné de pratiquer les actes de télémédecine. Le vétérinaire peut également faire l’objet de poursuites disciplinaires.

Coronavirus (COVID-19) : pas de clients après 18h dans les cabinets d’expertise-comptable !

La Direction Générale des Entreprises (DGE) a répondu à l’Ordre des experts-comptables : si les déplacements professionnels sont autorisés après 18h, il n’est pas possible de recevoir des clients dans les cabinets pendant le couvre-feu.

Les experts-comptables ne sont donc pas tenus de fermer leurs cabinets après cet horaire, mais ils sont invités à organiser, après 18h, leurs rendez-vous à distance.

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures à retenir

Reconfinement. À partir du vendredi 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre 2020, la France est reconfinée.

Pendant cette période, les déplacements ne seront possibles, avec une attestation, que pour travailler, se rendre à un rendez-vous médical, porter assistance à un proche, faire ses courses ou prendre l’air à proximité de son domicile.

Rassemblements. Les réunions privées en dehors du noyau familial, les rassemblements publics et les déplacements entre régions sont exclus, à l’exception des retours de vacances de la Toussaint, c’est-à-dire jusqu’au dimanche 1er novembre 2020.

Les commerces définis comme non essentiels et les établissements recevant du public, comme les bars et restaurants, sont fermés.

Aides entreprises. L’Etat continue à apporter une aide massive aux petites entreprises impactées avec la prise en charge jusqu’à 10 000 €/mois de leurs pertes en chiffres d’affaires. Les salariés et les employeurs continuent à bénéficier du chômage partiel.

Des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises, notamment concernant les charges et les loyers, vont faire l’objet de précisions. Un plan spécial va voir le jour pour les indépendants, les commerçants et les TPE/PME.

Structures d’accueil des enfants. Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec des protocoles sanitaires renforcés. Les universités et établissements d’enseignement supérieur assurent, à l’inverse, des cours en ligne.

Travail. Partout où cela est possible, le télétravail est généralisé. Les guichets des services publics restent ouverts. Les usines, les exploitations agricoles et le BTP continuent de fonctionner.

Les visites en EHPAD et en maisons de retraite sont cette fois-ci autorisées dans le strict respect des règles sanitaires.

A noter. En cette période marquée par la Toussaint, les cimetières demeurent ouverts.

Outre-Mer. Des adaptations spécifiques seront prévues pour les départements et territoires d’Outre-Mer.

Coronavirus (COVID-19) : mobilisation des experts-comptables

Opération spéciale. L’Ordre des experts-comptables a lancé une opération spéciale « Appelle un expert », du 25 mars 2020 au 7 mai 2020.

Une mission de conseil. Cette campagne offre aux chefs d’entreprise la possibilité d’avoir un échange téléphonique gratuit avec un expert-comptable au 0 8000 65432, du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h. Vous pouvez en savoir plus sur cette campagne à l’adresse suivante : https://www.appelleunexpert.fr/.

Mise en place d’une cellule. L’Ordre a également mis en place une cellule « SOS cabinets EC/CAC » pour permettre aux experts-comptables et commissaires aux comptes de faire part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs missions et les aider à trouver des solutions.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’application du prêt garanti par l’Etat (PGE)

Pour rappel, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement du 16 mars au 31 décembre 2020 à certaines entreprises.

La garantie accordée par l’Etat peut atteindre 90 % du montant du prêt, et vise à permettre aux entreprises mises en difficulté en raison de la crise sanitaire actuelle de faire face à leurs besoins de trésorerie.

Une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à :

• la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 ;
• 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
• par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

La Commission des normes professionnelles des experts-comptables vient d’apporter de précieuses précisions aux experts-comptables qui interviennent pour leurs clients qui sollicitent le PGE.

Coronavirus (COVID-19) : et si les comptes certifiés 2019 ne sont pas disponibles ?

Lorsqu’un client fait une demande de PGE alors même que ses comptes certifiés 2019 ne sont pas disponibles, deux situations sont à distinguer selon que sa société établit ou non des comptes annuels.

• Lorsque la société établit des comptes annuels

Si la société établit des comptes annuels et si les comptes 2019 certifiés par le commissaire aux comptes (CAC) ne sont pas disponibles à la date de demande du prêt, l’expert-comptable peut fournir une attestation de mission de présentation relative aux comptes 2019.

Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés par le CAC ou ayant fait l’objet d’une attestation de mission de présentation par l’expert-comptable sur les comptes 2018.

• Lorsque la société n’établit pas de comptes annuels

Si la société n’établit pas de compte annuel, tout dépend si la déclaration de résultat fiscal 2019 a été établie à la date du prêt.

Si c’est le cas, l’expert-comptable établit une attestation de diligences sur le chiffre d’affaires (CA) de la déclaration fiscale de résultat fiscal 2019.

Si ce n’est pas le cas, il établit une attestation de diligences sur le CA de la déclaration du résultat fiscal 2018.

Coronavirus (COVID-19) : précisions sur les attestations de présentation et de diligences

• Si l’entreprise établit des comptes annuels : attestation de présentation

On l’a dit, si l’entité établit des comptes annuels, l’expert-comptable effectue une mission de présentation de ses comptes dans le cadre du PGE. Il doit alors émettre une attestation de présentation relative à ceux-ci.

Cette attestation doit inclure la période couverte par ces comptes, ainsi que les données caractéristiques du bilan comme le total du bilan, le CA et le résultat net comptable.

Elle pourra être directement communiquée à la banque.

• Si l’entreprise n’établit pas de comptes annuels : attestation de diligences

Si l’entreprise n’établit pas de comptes annuels, l’expert-comptable doit établir une attestation de diligences, qui peut concerner soit le CA de l’entreprise, soit sa masse salariale.

L’expert-comptable effectue une mission d’attestation de diligences du CA déterminant l’assiette du PGE à l’égard des entreprises qui n’ont pas la qualité de commerçants et qui ne sont donc pas soumises à l’obligation de produire des comptes annuels et qui souhaitent bénéficier du PGE.

Dans le cadre de cette nouvelle mission, deux exemples d’avenant à la lettre de mission principale et de rapport de fin de mission sont désormais disponibles.

En revanche, l’expert-comptable remplit une mission d’attestation de diligences de la masse salariale France, hors cotisations patronales, constituant l’assiette des PGE à l’égard des entreprises créées depuis le 1er mars 2019 qui peuvent bénéficier d’un PGE en fonction du montant de leur masse salariale.

Dans le cadre de cette nouvelle mission, des exemples d’avenants à la lettre de mission principale et de rapport de fin de mission sont également disponibles.

Notez que ces exemples s’adressent aux clients historiques des cabinets, c’est-à-dire ceux pour lesquels est accomplie une mission sociale (établissement des bulletins de paie, déclarations sociales, etc.) ou de présentation des comptes annuels.

La Commission a en outre mis à disposition des experts-comptables et des banques un arbre des décisions qui vise à clarifier la mise en place des demandes de PGE.

Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

     => Consultez le protocole national pour les entreprises (actualisé au 16 octobre 2020)

Coronavirus (COVID-19) : report de certains actes de recouvrement

Un document récapitulatif. Entre le 19 juillet 2021 et le 30 juin 2022, les mêmes organismes peuvent envoyer aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi.

Quel contenu ? Ce document doit préciser :

• les causes ;
• la nature ;
• le montant des sommes dues ;
• et la période à laquelle elles se rapportent.

Quels effets ? L‘envoi de ce document emporte les effets d’une mise en demeure pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont pas fait l’objet d’une mise en recouvrement : il se substitue donc à la lettre recommandée avec accusé de réception normalement requise.

Un délai. Ce document invite le cotisant à régler sa dette, soit dans le cadre des plans d’apurement, soit dans un délai de 3 mois à compter de sa réception. Enfin, retenez que le document en question doit mentionner les voies et délais de recours du cotisant et peut être contesté dans les conditions de droit commun.

Coronavirus (COVID-19) : aides financières

• Commission des chefs de services financiers

Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :

• Conditions : être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source ; ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé ;
• Nature et montant des dettes : les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source) ; il n’y a pas de montant minimum ou maximum ;
• Modalités : compléter un dossier et joindre les pièces suivantes : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxes depuis le 1er janvier, l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

• Un guide pratique

Un guide pratique. Le Gouvernement vient de publier un guide pratique en 3 étapes :

• être visible en ligne ;
• informer et garder le contact avec ses clients en faisant connaître son offre ;
• développer la vente par le retrait de commande, la livraison à domicile ou la vente en ligne.

Une mise à jour. Ce guide sera régulièrement mis à jour.

A toutes fins utiles, le Gouvernement rappelle que le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées pendant le confinement ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité.

Une plateforme Web. Pour compléter ce guide, le Gouvernement a lancé ce 10 novembre 2020 la plateforme Web « Clique-mon-commerce.gouv.fr » dont l’objectif est d’identifier les solutions pouvant être mises en œuvre par les professionnels pour leur permettre de poursuivre leur activité en ligne. Ces solutions numériques permettent de :

• rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité ;
• mettre en place une solution de logistique/livraison ;
• mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique ;
• créer un site Internet pour son entreprise.

Une labellisation. Notez que l’ensemble des solutions proposées sur cette plateforme font l’objet d’une labellisation par le Gouvernement.

Un engagement. Tous les prestataires labellisés se sont engagés à offrir la gratuité d’accès à leurs services pendant le confinement. C’est le cas, par exemple, de :

• la plateforme « Ma Ville, Mon Shopping » de la Poste, qui propose aux entreprises un abonnement gratuit pendant la durée du confinement et des commissions réduites de moitié (4,5% des ventes contre 9% habituellement) ;
• la solution Paylib, qui permet aux entreprises de mettre en œuvre un système de moyens de paiement en ligne gratuit pendant 3 ans ;
• l’offre de solutions Wishibam, qui propose la mise en place gratuite d’une place de marché locale et des commissions offertes pendant les 6 premiers mois.

Un chèque. Pour accompagner les commerçants, artisans et restaurateurs vers leur transition numérique, le gouvernement met en place un chèque numérique permettant de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, tels que la création d’un site Internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’achat d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement.

Combien ? Cette aide financière sera accordée, dans la limite de 500 €, sur présentation de facture à l’Agence de services et de paiement.

Coronavirus (COVID-19) : aide financière exceptionnelle

« AFE Covid » : rappel. Cette aide s’adresse aux travailleurs indépendants qui font face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles, dès lors qu’elles sont susceptibles de menacer la pérennité de leur activité.

Dans le cadre de la crise sanitaire. Les travailleurs indépendants qui ont été confrontés aux restrictions et fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire et qui ont connu une baisse de revenus, peuvent faire appel à l’AFE.

Coronavirus (COVID-19) : report des cotisations sociales

Report des cotisations de janvier 2021 à août 2021. Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pris pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la CGSS) suspendus pour les mois de janvier à août 2021. Les travailleurs indépendants concernés sont identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur Urssaf (ou leur CGSS) ou à moduler leur revenu estimé.

Vers la reprise des échéances ? Le prélèvement automatique (ou le paiement) des cotisations sociales des travailleurs indépendant va bientôt reprendre :

• à partir du 5 ou du 20 septembre 2021, pour les travailleurs indépendants mensualisés ;
• à partir du 5 novembre 2021, pour ceux dont les prélèvements sont trimestrialisés.

Une aide ? Les travailleurs indépendants relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » et rencontrant des difficultés quant au règlement de leurs échéances seront automatiquement contactés par l’Urssaf à partir du moins de novembre 2021 (et jusqu’à la fin de l’année), afin de mettre en place un plan d’apurement leur permettant d’échelonner le paiement de leurs cotisations non réglées.

Attention ! Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs et les exploitants agricoles, les prélèvements ont repris en janvier 2021.

Et en outre-mer ? Les prélèvements automatiques (ou paiements) restent suspendus au mois de septembre et d'octobre 2021 pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane, la Guadeloupe et de la Réunion exerçant leur activité principale dans les secteurs « S1 » et « S1 bis ».

Nouveauté ! Notez que la reprise du prélèvement automatique ou du paiement des cotisations des travailleurs indépendants de la Réunion est confirmée :

• au 5 ou 20 novembre 2021 pour ceux dont les échéances sont mensualisées ;
• au 5 novembre 2021 pour ceux dont les échéances sont trimestrialisées.

A noter. Les prélèvements automatiques restent toutefois suspendus au mois de novembre 2021 pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe exerçant leur activité principale dans les secteurs « S1 » et « S1 bis », de même que les majorations et pénalités de retard.

Paiement… si possible. Les travailleurs indépendants concernés le pouvant sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :

• soit par virement ;
• soit par chèque, à l’ordre de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) de leur ressort, en précisant au dos du chèque l’échéance concernée ainsi que leur numéro de compte TI.

Précisions. Notez que les travailleurs indépendants ne disposant pas des coordonnées bancaires de leurs CGSS sont invité à contacter l’Urssaf par courriel, avec comme objet « Cotisations » et comme motif « Paiement des cotisations ».

Encore une fois. Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendus. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants pourront solliciter :

• l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, sous réserve de la mise en place préalable d’un plan d’apurement ;
• les services des impôts ou la Région afin de bénéficier, le cas échéant, du fonds de solidarité.

Reprise ? L’Urssaf confirmera ultérieurement la reprise du prélèvement automatique (ou du paiement) des cotisations des travailleurs indépendants situés en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, ainsi qu’à La Réunion.

Pour les autoentrepreneurs. S’agissant des autoentrepreneurs, ils ont le choix de payer (en totalité ou partiellement) ou non leurs cotisations sociales sur cette échéance, les sommes non réglées étant alors reportées. Les modalités de régularisation feront l’objet de précisions ultérieures.

Coronavirus (COVID-19) : réduction de cotisations sociales

Quelles cotisations sont éligibles à la réduction ? La réduction s’appliquera sur les montants :

• de CSG et de CRDS ;
• des cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales dues par l’ensemble des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles ;
• pour les travailleurs indépendants et professionnels libéraux « non-réglementés », de cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ;
• pour les travailleurs non-salariés agricoles, de cotisations dues au titre de l’assurance accident du travail ATEXA et de la cotisation d’indemnités journalières IJ AMEXA due par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

A partir du mois de juin 2021 (jusqu’au dernier jour du mois précédent l’autorisation d’accueil du public), les employeurs des secteurs S1, S1 bis et S2, pourront continuer à bénéficier d’une réduction de 600 € par mois d’éligibilité, à l’unique condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Interdiction d’accueil du public. Pour votre information, quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise (S1, S1 bis ou S2), les activités de livraisons, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Couvre-feu. Le couvre-feu mis en place depuis le mois de janvier 2021 n’est pas considéré n’étant pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Périodes d’activité concernées. Les travailleurs indépendants concernés peuvent bénéficier de ce dispositif pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021, ou pour ceux pour lesquels l’interdiction du public aurait été prolongé, jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public.

A noter. Les périodes d’emploi courant du 1er juillet au 31 août 2021 peuvent également être concernées pour les travailleurs indépendants situés dans un département ou une collectivité où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période.

Application du dispositif. Pour tous les secteurs, sachez que cette réduction de 600 € sera appliquée en 2021 à la suite de votre déclaration de revenus 2020. Elle s’imputera en priorité sur les cotisations définitives de 2020, dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la 1e réduction mise en place au printemps 2020 afin de faire face à la 1e vague de la crise sanitaire.

Contributions exclues. Les contributions suivantes ne sont pas concernées :

• CFP (contribution à la formation professionnelle) ;
• Curps (contributions aux unions régionales des professionnels de santé).

Dans le cas d’un éventuel reliquat, la somme restante s’imputera sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021, calculées en 2022 (suivant la déclaration des revenus 2021), hors CFP et Curps.

Prorata. Si le montant total de vos cotisations dues pour l’année 2020, hors CFP et Curps, est supérieur au montant total de vos réductions, la réduction de 600€ s’imputera sur chacune des cotisations et contributions concernées au prorata des montant de chacune de ces cotisations et contributions.

Précisions. Cette réduction ayant été prolongée en 2021, sachez que la réduction dont vous pouvez bénéficier à partir du mois d’avril 2021 sera quant à elle imputable sur les cotisations dues au titre de l’année 2021 (calculées en 2022 à la suite de votre déclaration de revenus 2021).

Ouverture des droits. L’Urssaf précise que cette réduction ouvre des droits aux différentes prestations, notamment maladie et retraite.

Pour les travailleurs indépendants n'ayant pas opté pour le régime micro-social. Ces derniers, mais aussi les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations :

• d’un montant de 600 €, pour chaque mois où ils ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65 %.
• d’un montant de 300 €, par mois d’éligibilité, dès lors que leur baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 30 % et inférieure à 65 %.

Notez que ces réductions s’imputent sur les cotisations dues au titre de l’année 2021, en priorité. Le reliquat, en cas de montant supérieur aux montants des cotisations dues au titre de cet exercice, s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2022.

Mandataires sociaux. Cette réduction peut bénéficier dans les mêmes conditions, aux mandataires sociaux, assimilés à des salariés, qui relèvent du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération. Pour pouvoir en bénéficier, ces derniers ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Et pour l’Outre-mer ? L’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur les départements d’Outre-mer jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Pour cette raison, les travailleurs indépendants installés dans les départements d’Outre-mer, s’ils remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinée aux entreprises durement touchées par la 2e vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) et ne relèvent pas du régime micro-social, peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021 d’un montant de 600 € ou 250 € selon les mois.

Coronavirus (COVID-19) : réduction de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs

Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social. Lorsqu’ils remplissent les conditions nécessaires, peuvent déduire de certains montants de chiffres d’affaires ou de recettes déclarés au titre du 1er trimestre de 2022 :

• le montant des chiffres d’affaires ou de recettes réalisés au titre des périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
• la moitié des montants des chiffres d’affaires ou de recettes réalisés au titre de des périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, lorsqu’ils constatent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 %.

Obligation déclarative. Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et fiscaux font normalement l’objet d’une seule et même déclaration.

Toutefois, exceptionnellement, pour leur permettre d’acquitter l’impôt sur le revenu au titre des CA ou recettes exonérées de cotisations sociales, les montants déduits des déclarations mensuelles ou trimestrielles sont à reporter dans la déclaration d’ensemble des revenus 2020 déposée en 2021 (déclaration n°2042 C-PRO), ou dans la déclaration 2021 déposée en 2022.

Par dérogation également, l’impôt dû sur ces mêmes montants sera recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à l’impôt sur le revenu, et non pas selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Coronavirus (COVID-19) : plans d’apurement de cotisations sociales

Plan d’apurement.Les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec leurs organismes de recouvrement, pour leurs cotisations et contributions personnelles.

Quelles dettes ? Pour les travailleurs indépendants, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 septembre 2021. Pour les travailleurs non-salariés agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 avril 2021. Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA.

Sous propositions ? Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plan d’apurement jusqu’à trois mois à compter :

• du 31 décembre 2020 pour les employeurs,
• du 30 septembre 2021 pour les travailleurs indépendants,
• du 30 avril 2021 pour les travailleurs non-salariés agricoles.

Prolongation. Les plans d’apurement des dettes de cotisations et de contributions sociales accumulées pendant la crise sanitaire sont prolongés de 8 mois en ce qui concerne les travailleurs non-salariés agricoles et d’un trimestre pour les travailleurs indépendants. Autrement dit, pour ces deux catégories, les plans d’apurement pourront inclure des dettes constatées au 31 décembre 2021.

Vice-Versa. Les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d'un plan d'apurement.

Toutes les créances ? Les plans d'apurement conclus entre les professionnels et les organismes de sécurité sociale vont exclure certaines créances :

• les cotisations forfaitaires et provisoires dues dans le cas où le travailleur indépendant n’a pas souscrit à la déclaration de revenu d’activité ;
• les cotisations calculées provisoirement lorsque le travailleur non salarié agricole a déclaré en retard (ou a omis de déclarer) l’ensemble des revenus professionnels servant au calcul de ses cotisations ;
• les créances constituées à la suite d'une infraction pour travail dissimulé.

Précisions (1). Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct peut être conclu, sous réserve que la durée et le montant des échéances soient déterminés selon les mêmes modalités et que ces créances bénéficient des mêmes conditions de remise des majorations de retard et pénalités.

Précisions (2). Également, les plans d'apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.

Délais de 3 ans. Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Exceptions : Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette durée peut être portée à 5 ans pour les travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires.

Coronavirus (COVID-19) : aide au paiement

Les secteurs les plus touchés. Pour faire face à la crise sanitaire, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales a été instituée, en faveur des employeurs des TPE et PME des secteurs les plus touchés. S’élevant d’abord à 20 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés, elle est passée à 15 % pour les périodes d’emploi de mai à juillet 2021. Cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre des années 2021 et 2022.

Coronavirus (COVID-19) : aménagement des procédures de contrôle

Du nouveau ! A compter du 1er août 2020, les URSSAF et les caisses départementales de mutualité sociale agricole (CMSA) pourront, exceptionnellement, mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, via l’envoi d’une lettre d’observations.

     => Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

Coronavirus (COVID-19) : aides fiscales

Une modulation.Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.

Un report. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Comment ? Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Une suppression. Vous pouvez également supprimer l’acompte : cela n’annule pas l’impôt dû, mais permet d’en différer le paiement ; si vous choisissez cette option, une fois votre situation financière rétablie, il sera possible de remettre en place un prélèvement par acomptes.

Une suspension ? Il convient, enfin, de rappeler que si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’indemnisation des arrêts de travail des travailleurs indépendants

Covid-19 et indemnités journalières… La crise sanitaire a un impact sur l’activité des travailleurs indépendants, au vu des modalités de calcul de leurs indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour les arrêts de travail débutant à partir du 8 aout 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, à titre exceptionnel, le revenu d’activité ne prendra pas forcément en compte les revenus de l’année 2020. Il sera pris en compte dans la situation où le montant de l’indemnité journalière calculé en tenant compte des revenus d’activité des années 2018, 2019 et 2020 est supérieur au montant de l’indemnité journalière calculé en retenant les seules années 2018 et 2019.

Indemnités journalières et montant minimal de cotisations… En principe, lorsque le revenu d’activité annuel moyen du travailleur indépendant est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du PASS en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l’indemnité journalière doit en principe être nulle.

Toujours pour les arrêts de travail débutant à partir du 8 aout 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, à titre provisoire et de manière exceptionnelle, lorsque le revenu d’activité annuel est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du PASS sans être égal à 0, le montant de l’indemnité journalière du travailleur indépendant doit être égal à 10 % du montant de l’indemnité journalière calculée sur la base d’un revenu annuel moyen égal au PASS en vigueur à la date de la constatation médicale.

Quels arrêts concernés ? Attention, cette dernière disposition concerne uniquement les arrêts de travail directement liés au Coronavirus, c’est à dire que le travailleur indépendant doit être dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants :

• il est identifié comme personne vulnérable et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact » ;
• il fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• il présente les symptômes de l'infection à la covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail ;
• il présente le résultat d'un test positif à la covid-19 ;
• il doit s'isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail ;
• il fait l’objet d'une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour d’un territoire confronté :

• ○ à une circulation particulièrement active de l'épidémie ;
• ○ à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire.

Précisions… Notez que le versement de ces indemnités journalières dérogatoires :

• ne nécessite pas de respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de droit commun ;
• intervient sans carence ;
• n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS sur une période de 3 ans, ou dans celui de la durée d’indemnisation.

Coronavirus (COVID-19) : retraites des indépendants les plus touchés par la crise sanitaire

Le dispositif. Les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis », et les artistes auteurs qui ont pu être éligibles à une ou plusieurs mesures de réduction de cotisations sociales, peuvent, de manière exceptionnelle, se voir valider des trimestres de retraite de base, au titre des années 2020 et 2021, sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.

Les modalités. Ces professionnels pourront bénéficier, au titre de chaque année considérée, d’un nombre de trimestres correspondant à la différence entre :

• d’une part, le nombre annuel moyen de trimestres de retraite validés par la personne au cours d’une période de référence, allant des années 2017 à 2019, à raison des revenus tirés de l’activité ouvrant droit à l’application des mesures de réduction de cotisations sociales prévues dans le cadre de la crise sanitaire ;
• d’autre part, le nombre de trimestres effectivement validés par l’assuré au titre de l’année considérée (2020 ou 2021) à raison des revenus tirés de cette même activité.

Notez que la période de référence sera limitée aux années 2018 et 2019 ou à la seule année 2019 pour les personnes dont l’activité a débuté respectivement en 2018 ou 2019. Ce dispositif pourra également bénéficier aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs qui remplissent les conditions prévues pour être éligible à une aide Covid mais qui n’en n’ont pas effectivement bénéficié.

Date d’effet. Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Les modalités de calcul et, notamment, les conditions dans lesquelles seront prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d’activité seront précisées par décret, non encore paru ce jour.

Coronavirus (COVID-19) et associations : le point sur les dispositifs de soutien

Pour les associations. Ce plan comporte de nombreux volets destinés aux associations, regroupés en 3 grands groupes :

• ceux destinés à relancer de nouveaux projets associatifs parmi lesquels figurent :

• ○ l’aide au service des clubs et des associations sportives, qui se traduit par le versement d’une subvention aux clubs et associations sportives locaux afin de favoriser la poursuite de leur activité (contact : agence-dft@agencedusport.fr) ;
• ○ le fonds tourisme durable, géré par l’Ademe, qui est destiné à soutenir l’ensemble des projets initiés en matière de tourisme durable (contact : https://agirepourlatransition.ademe.fr/entreprises/) ;
• ○ le soutien aux refuges accueillant des animaux abandonnés et en fin de vie, qui se traduit par la mise en place d’une aide au financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens et d’une aide au financement de travaux ou d’équipement des refuges éligibles (contact : https://agriculture.gouv.fr/coordonnees-des-ddpp-et-ddets-pp) ;
• ○ le soutien à l’alimentation locale et solidaire, visant à soutenir les acteurs engagés dans ce type d’initiative, et qui est géré par chaque préfecture départementale à son niveau ;

• ceux destinés à créer de l’emploi dans les associations, parmi lesquels :

• ○ le Fonds de coopération jeunesse et éducation populaire (FONJEP), destiné à soutenir l’insertion des jeunes par l’emploi via le versement d’une aide aux associations qui recrutent un jeune de 18 à 30 ans (contact auprès de la préfecture de chaque département) ;
• ○ l’insertion par l’activité économie (IAE) pour les Jeunes, initié dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », via la mise en place de 35 000 contrats supplémentaires ;
• ○ le Fonds pour le développement de l’inclusion, qui vise à pérenniser les emplois existants et à permettre la création de 40 000 nouveaux emplois (contact : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/FDI-AP2021) ;
• ○ l’aide à la mise en place du Service civique ; pour mémoire, le Service civique est un dispositif national qui permet à chaque personne âgée de 16 à 25 ans de s’engager de manière volontaire au service de l’intérêt général pour une durée de 6 à 12 mois ;

• ceux destinés à soutenir les projets sur le territoire national via le dispositif de France Relance comme :

• ○ le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, qui vise à favoriser l’accès aux biens essentiels dont les biens alimentaires, l’accès au droit, le soutien à la parentalité et l’accompagnement scolaire ;
• ○ le soutien de l’accès à l’alimentation des personnes en grande précarité hébergées à l’hôtel, via la création de lieux permettant par exemple l’accès à des équipements de cuisine, et la mise en place de mesures d’accompagnement des personnes hébergées en vue de la reconquête de leur autonomie ;
• ○ l’hébergement et l’accompagnement des personnes en situation de grande marginalité, via le développement des modalités d’accueil adapté et individualisé (possibilité d’accueil avec animaux, règles de fonctionnement de structures assouplies, etc.) ;
• ○ le soutien de projets associatifs sur tous les territoires, tels que les jardins partagés, qui constituent des lieux de culture ouverts permettant des échanges intergénérationnels et multiculturels.

Besoin de détails ? L’intégralité des dispositifs existants est disponible ici.

Coronavirus (COVID-19) et aide à la numérisation : les critères d’éligibilité des associations

Pour rappel, un dispositif de soutien a été mis place pour soutenir certaines entreprises et associations de moins de 11 salariés ayant engagé un minimum de 450 € de dépenses en faveur de leur transition numérique dans le cadre de la crise sanitaire.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

• achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ;
• accompagnement à la numérisation par une entreprise identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Notez que les associations souhaitant bénéficier de cette aide doivent respecter les critères suivants :

• être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié ;
• avoir débuter leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ hors taxes.

Coronavirus (COVID-19): pensez au fonds de solidarité et à la compensation des coûts fixes !

Un fonds de solidarité a été accordé aux entreprises en difficulté depuis les premières mesures de confinement mises en place pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19) en mars 2020.

Le Gouvernement rappelle que cette aide est également accessible aux associations qui exercent une activité économique lorsqu’elles répondent aux critères suivants :

• être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié ;
• respecter toutes les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité, notamment celle qui concerne la perte de plus de 50% du chiffre d’affaires ;
• exercer une activité éligible (activité interdite d’accueil du public, activité dans les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs les plus touchés, etc.).

De plus, le Gouvernement précise que les aides mises en place pour compenser les coûts fixes des entreprises peuvent également être accordées aux associations ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois, selon les modalités suivantes :

• prise en charge de 70 % des coûts fixes lorsque l’association à plus de 50 salariés ;
• prise en charge de 90 % des coûts fixes lorsque l’association à moins de 50 salariés.

Notez que le plafonnement de cette aide est fixé à 10 millions d’euros.

Coronavirus (COVID-19) et France Relance : les associations mobilisées en faveur de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi

Le contexte. Pour rappel, l’Etat a mis en place divers dispositifs d’aide destinés à soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans dans le cadre de France Relance et du plan « 1 jeune, 1 solution ».

Focus sur les PEC. Parmi ceux-ci figurent notamment les Parcours Emploi Compétences (PEC), qui constituent des contrats aidés destinés aux personnes éloignées de l’emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles.

L’objectif. Le but est de permettre à ces personnes de s’engager sur le chemin de l’emploi en bénéficiant d’un accompagnement adapté tout au long de leur parcours, tant de la part de leur employeur que du service public de l’emploi.

L’employeur du secteur non-marchand qui met en place ce type de contrat bénéficie d’une aide en contrepartie de l’accompagnement qu’il met en place, qui peut s’élever :

• à 80 % du Smic brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• à 65 % du Smic brut pour les jeunes de moins de 26 ans ou les travailleurs handicapés de moins de 31 ans.

Concernant les associations. Le Gouvernement vient d’appeler à la mobilisation des associations autour de ce dispositif, afin de favoriser l’emploi de jeunes éligibles au dispositif au sein de ces structures.

Outils disponibles. Pour faire connaître le PEC et permettre aux associations qui le souhaitent de s’en saisir, l’Etat met à leur disposition divers outils aux adresses suivantes :

• https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/flyerpec.pdf ;
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/Contrats_PEC_associations.pdf.

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guichet pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Le contexte… Pour mémoire, un fonds d’urgence, dénommé « fonds UrgenceESS » a été mis en place pour soutenir les structures de l’Economie sociale et solidaire de moins de 10 salariés touchées par la crise.

En détails. Plus précisément, ce fonds vise à permettre aux structures de l’économie sociale et solidaire de poursuivre leur activité, et de payer leurs salariés malgré la crise sanitaire.

Quelle(s) aide(s) ? Il propose ainsi :

• la mise en place d’un diagnostic de situation économique pour diriger les structures vers les aides et mesures de soutien auxquelles elles sont éligibles, ou vers de nouvelles solutions de financement ;
• le versement d’une subvention d’un montant oscillant entre 5 000 et 8 000 €, en fonction de la taille de la structure et de ses besoins ;
• un accompagnement pour certaines structures éligibles, via le dispositif local d’accompagnement.

Bénéficiaires. Les structures éligibles au fonds sont celles qui emploient entre 1 à 10 salariés, et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

• les associations ;
• les coopératives ;
• les entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS,
• les entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique,
• les entreprises ayant inscrit les principes de l’ESS dans leurs statuts.

Guichet unique de demande. Celles-ci peuvent désormais formuler leur demande d’accès au fonds via l’utilisation d’un guichet unique, accessible, depuis le 22 janvier 2021, à l’adresse suivante : www.urgence-ess.fr.

A noter. Les structures éligibles au fonds doivent remplir un formulaire de contact en ligne. Leur demande est ensuite analysée, afin de permettre la mise en place d’un accompagnement personnalisé et d’un soutien financier.

Jusqu’à quand ? Le fonds est disponible jusqu’au 31 juillet 2021 (contre le 30 juin 2021 précédemment).

Association de protection animale : de nouvelles aides financières

Depuis le 1er janvier 2021, les associations de protection animale peuvent accéder à un nouveau dispositif d’aides financières, indépendamment de leur taille. Les aides proposées sont de 2 natures :

• une aide au financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens (matériel, frais vétérinaires) ;
• une aide au financement de travaux ou d’équipements pour des refuges pour animaux de compagnie (notez que les refuges pour équidés sont également éligibles à cette aide).

Les montants alloués peuvent aller de 2 000 € à 300 000 € par projet. Les dossiers sont instruits par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Pour pouvoir obtenir ces aides, les 2 critères suivants doivent être remplis :

• l’association doit être régulièrement déclarée depuis plus d’1 an ;
• le devis portant sur les travaux ou équipements envisagés doit correspondre à des dépenses éligibles, c’est-à-dire effectuées postérieurement à la date de dépôt du dossier de demande.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Le contexte. Pour pallier les difficultés de trésorerie rencontrées par certaines structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), le Gouvernement prévoit de mettre en place un fonds d’urgence. Le but est clair : permettre aux structures qui bénéficieront de l’aide versée par le fonds de poursuivre leur activité malgré la crise, et de financer les emplois de leurs salariés.

Bénéficiaires de l’aide. L’aide devrait principalement bénéficier aux associations de moins de 10 salariés qui n’ont eu accès à aucune autre aide financière, ainsi que celles qui exercent leur activité dans le domaine économique.

Mais aussi. Elle devrait également être accessible à d’autres structures de l’ESS qui pourraient en avoir besoin.

Montant de l’aide. L’aide versée devrait être comprise entre 5 000 et 8 000 €.

Mise en œuvre du fonds. Le fonds d’urgence, dont la mise en place est prévue dans le cadre du 4ème projet de loi de finances rectificatives pour 2020, devrait être opérationnel dans les tous premiers jours de 2021.

Rôle des banques. Dans l’attente de la mise en place de ce fonds d’urgence, le Gouvernement a demandé aux banques de se montrer bienveillantes avec les structures de l’ESS qui connaissent des difficultés financières passagères.

Concrètement. En pratique, cette bienveillance doit se matérialiser par l’organisation de réunion personnalisée avec les structures concernées et le relais, sur leurs sites internet notamment, des informations relatives aux dispositifs publics de soutien existants. Les banques devront également tenir compte des perspectives de soutien dont les associations en difficulté bénéficient.

Focus sur la Médiation du crédit. Par ailleurs, et à la suite de la saisine du Médiateur du Crédit par le Gouvernement, les structures de l’ESS rencontrant des difficultés à obtenir des financements auprès de leur banque ont désormais un interlocuteur présent dans chacune des succursales départementales de la Banque de France, à l’adresse suivante : mediation.credit.XX@banquefrance.fr (xx représentant le numéro de département de la structure concernée).

Bon à savoir. Enfin, un service d’accompagnement gratuit dans la démarche vers la médiation est également disponible au 0 810 00 12 10.

Coronavirus (COVID-19) : un service d’urgence pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire

Le service « UrgencEES ». Le service d’urgence appelé « UrgencEES » ouvert aux structures de l’Economie sociale, solidaire et responsable (ESS), regroupe plusieurs outils pour les aider à faire face à la crise :

• un guide de l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement, adapté à ces structures : ce guide est accessible sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance, à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mesures-soutien-structures-ess ;
• un numéro vert : le 0806 000 245 ;
• une adresse mail unique spécifique aux acteurs de l’économie sociale, solidaire et responsable : infocovid.ess@cabinets.finances.gouv.fr.

Des points réguliers. Des réunions hebdomadaires seront également organisées entre le secrétaire d’Etat à l’Economie sociale, solidaire et responsable et les têtes de réseau de l’ESS, ce qui permettra de faire remonter, en temps réel, toutes les difficultés rencontrées par les associations, fondations, coopératives, mutuelles et entreprises sociales.

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures à retenir

Reconfinement. À partir du vendredi 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre 2020, la France est reconfinée.

Pendant cette période, les déplacements ne seront possibles, avec une attestation, que pour travailler, se rendre à un rendez-vous médical, porter assistance à un proche, faire ses courses ou prendre l’air à proximité de son domicile.

Rassemblements. Les réunions privées en dehors du noyau familial, les rassemblements publics et les déplacements entre régions sont exclus, à l’exception des retours de vacances de la Toussaint, c’est-à-dire jusqu’au dimanche 1er novembre 2020.

Les commerces définis comme non essentiels et les établissements recevant du public, comme les bars et restaurants, sont fermés.

Aides entreprises. L’Etat continue à apporter une aide massive aux petites entreprises impactées avec la prise en charge jusqu’à 10 000 €/mois de leurs pertes en chiffres d’affaires. Les salariés et les employeurs continuent à bénéficier du chômage partiel.

Des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises, notamment concernant les charges et les loyers, vont faire l’objet de précisions. Un plan spécial va voir le jour pour les indépendants, les commerçants et les TPE/PME.

Structures d’accueil des enfants. Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec des protocoles sanitaires renforcés. Les universités et établissements d’enseignement supérieur assurent, à l’inverse, des cours en ligne.

Travail. Partout où cela est possible, le télétravail est généralisé. Les guichets des services publics restent ouverts. Les usines, les exploitations agricoles et le BTP continuent de fonctionner.

Les visites en EHPAD et en maisons de retraite sont cette fois-ci autorisées dans le strict respect des règles sanitaires.

A noter. En cette période marquée par la Toussaint, les cimetières demeurent ouverts.

Outre-Mer. Des adaptations spécifiques seront prévues pour les départements et territoires d’Outre-Mer.

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : chasser est possible, sous conditions…

Dans le cadre du reconfinement, les déplacements hors du domicile sont interdits, sauf pour l’un des motifs dérogatoires prévus par la réglementation.

Parmi ces motifs dérogatoires, il en est un relatif à la chasse.

Pourquoi ? Durant le confinement, des actions de régulation de la faune sauvage susceptible d’occasionner des dégâts aux cultures et aux forêts vont être menées, sous le contrôle de la Préfecture. C’est notamment le cas des populations de sangliers et de chevreuil.

Les Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) seront convoquées par les Préfectures pour échanger sur ces actions de régulation. Cette consultation va également permettre de préciser les conditions sanitaires et gestes barrières à respecter lors de ces actions exceptionnelles de chasse.

Coronavirus (COVID-19) et associations : focus sur les mesures de soutien financier

Un principe. Le gouvernement a annoncé que les mesures exceptionnelles de soutien à l’activité des entreprises doivent être ouvertes aux associations.

Un Fonds de solidarité… Pour mémoire, une aide est octroyée aux plus petites entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative au cours des mois de mars, avril ou mai 2020 ou qui ont connu une perte de chiffre d’affaires (CA) de plus de 50% sur ces mêmes périodes.

…qui bénéficie à certaines associations. Le gouvernement a précisé que les associations qui exerçaient une activité économique (c’est-à-dire la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct), et qui étaient affectées par la crise sanitaire, étaient éligibles au Fonds de solidarité, sous réserve d'employeur au moins 1 salarié ou d'être assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA).

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?

Une garantie de l’Etat... Pour rappel, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement, y compris, depuis le 6 avril 2020, par celles situées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Iles Wallis et Futuna, aux professionnels ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions. Cette garantie est accordée du 16 mars au 31 décembre 2020.

… qui peut bénéficier à certaines associations. Là encore, ce dispositif peut bénéficier aux associations qui exercent une activité économique, c’est à dire la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct, si elles sont mises en difficulté par la crise sanitaire actuelle.

Caractéristiques de la garantie. La garantie s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Les principales caractéristiques de cette garantie sont les suivantes :

• les prêts couverts par la garantie doivent notamment comporter un différé d’amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la 1ère année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans ;
• la garantie est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt couvert, et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné ; elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par un cahier des charges ;
• la garantie ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises en difficulté.

Combien ? Cette garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires du prêt qui restent dus jusqu’à la déchéance de son terme. Ce pourcentage est le suivant :

• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€ (ou 178,95 milliards de francs CFP) ;
• 80 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€ (ou 178,95 milliards de francs CFP) et inférieur à 5 milliards d’€ (ou 596,5 milliards de francs CFP) ;
• 70 % pour les autres entreprises.

Comment obtenir la garantie de l’Etat ? Pour les associations qui emploient moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’€ (ou 178,95 milliards de francs CFP), la procédure à suivre est la suivante :

• l’association doit se rapprocher d’une ou plusieurs banque(s) pour demander un prêt ;
• après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt ;
• une fois le pré-accord obtenu, l’association doit se connecter sur la plateforme : attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à la banque ;
• sur confirmation du numéro unique attribué par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Prêt Atout de la BPI France. La BPI a mis en place un « Prêt Atout » pour les entreprises qui traversent des difficultés économiques en raison de la crise sanitaire, et qui ont un besoin de trésorerie, sous réserve du respect de certaines conditions. Les associations qui exercent une activité économique peuvent aussi y prétendre.

Quels bénéficiaires ? Les TPE, PME, ETI et associations possédant 12 mois de bilan minimum, de tous secteurs d’activité (sauf les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€, et les entreprises en difficulté).

Quels objectifs ? Financer le besoin de trésorerie ponctuel ou l’augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement (BFR)lié à la conjoncture.

Selon quelles modalités ? 50 K€ à 5 M€ pour les PME, jusqu’à 30 M€ pour les ETI, taux fixe ou variable, pas de frais de dossier, assurance décès Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) sur demande de l’entreprise, pas de sûretés réelles et/ou personnelles, partenariat financier (1 pour 1).

A noter. Au vu des annonces faites par le gouvernement, il semble que le reste des mesures de soutien prévues pour les entreprises puisse bénéficier aux associations (comme la reconnaissance de la force majeure pour les marchés publics d’Etat, le fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie Coronavirus » mis en place par la BPI France, etc.).

Précisions attendues via une FAQ. Une foire aux questions relative aux associations et mise en ligne par le gouvernement devrait bien être complétée et apporter des précisions sur les différents dispositifs de soutien. Elle sera disponible sur le lien suivant : https://www.associations.gouv.fr/associations-et-crise-du-covid-19-la-foire-aux-questions.html.

Coronavirus (COVID-19) et associations : focus sur les mesures sociales

Télétravail... Toute association qui emploie des salariés est tenue, comme toutes les entreprises et conformément à la demande du Président de la République, de mettre en place le télétravail pour ses salariés, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir leur accord.

… ou activité partielle. Si l’activité de l’association ne peut être poursuivie par voie de télétravail, et qu’elle est fortement réduite du fait de la crise sanitaire et des mesures prises pour y faire face, l’association peut mettre en place la procédure d’activité partielle. Celle-ci suppose que l’association connaisse une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail ou une fermeture temporaire d’un établissement, voire d’une partie d’un établissement. Concrètement, cela suppose qu’elle subisse :

• une conjoncture économique difficile ;
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

==> pour en savoir plus, consultez notre fiche : Coronavirus (COVID-19) : mettre en place l’activité partielle.

Activité partielle et associations intermédiaires. Depuis le 12 mars 2020, le calcul de l’indemnité d’activité partielle bénéficie de règles dérogatoires afin de prendre en compte la spécificité des CDD d’usage d’insertion conclus dans le cadre de prêts de main d’œuvre effectués par les associations intermédiaires.

Reconduction. Le gouvernement vient de reconduire ce dispositif pour une période allant du 1er avril au 30 septembre 2021.

Quel dispositif ? Ainsi, afin de déterminer l’indemnité d’activité partielle, ces contrats sont réputés avoir été conclus sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

• pour les salariés nouvellement inscrits dans l'association intermédiaire entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, selon une estimation du nombre d'heures qui auraient dû être réalisées ;
• selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
• selon le nombre d'heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le placement en activité partielle intervenant entre le 1er avril 2021 et une date ne pouvant être postérieure au 30 septembre 2021.

Prime « Macron » ou PEPA. Tous les employeurs peuvent verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 Smic une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. Le montant de cette prime, exonérée d’impôt et de cotisations sociales, peut même être porté à 2 000 € si l’entreprise a conclu un accord d’intéressement. Toutefois, les fondations et associations reconnues d’utilité publique et habilitées, à ce titre, à recevoir des dons sont dispensées de l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement. Elles peuvent donc, sans mettre en place d’accord d’intéressement, verser à leurs salariés une prime de 2 000 € au maximum, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Renouvellement des contrats aidés (1er état d’urgence sanitaire). Pour rappel, à compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixée au 16 juillet 2020), certains contrats de travail pouvaient être exceptionnellement renouvelés.

Quels contrats ? Sont concernés :

• les contrats à durée déterminée :

• ○ conclus au titre de dispositions favorisant le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
• o conclu par un employeur s'engageant à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;

• les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
• sans préjudice des durées supérieures à 36 mois les contrats uniques d'insertion et le versement des aides à l'insertion professionnelle qui y sont associées ;
• les contrats conclus par les employeurs des entreprises adaptées, sans que la durée du renouvellement n'excède le terme de l'expérimentation, soit le 31 décembre 2022.

Renouvellement des contrats aidés (2e état d’urgence sanitaire). Il est dorénavant précisé que ce renouvellement est possible, à partir du 1er janvier 2021, pour une durée totale de 36 mois, contrat initial inclus.

Coronavirus (COVID-19) et associations : focus sur les mesures fiscales

Délai de paiement des échéances fiscales. Toute association peut demander à son service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de ses prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires notamment).

Et si les échéances de mars ont déjà été réglées ? Dans ce cas, il est possible, soit de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de sa banque en ligne, soit d'en demander le remboursement auprès de son service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Extension du report à avril 2020. Suite à une annonce récente du gouvernement, les associations peuvent également reporter leurs échéances d’impôts directs d’avril 2020.

Remise d’impôts directs : dans quel cas ? Si l’association est confrontée à des difficultés de paiement liées au coronavirus, elle peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Examen de la demande. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières de l’association.

Coronavirus (COVID-19) et associations : focus sur l’aide alimentaire

Collecte et don : plus d’associations concernées… Jusqu’à la fin de l’épidémie de coronavirus, toute association peut, à titre exceptionnel, procéder à la collecte et aux dons des denrées alimentaires : ce n’est plus réservé aux seules associations habilitées pour le faire.

…mais toujours dans le respect des règles sanitaires. Attention, cette activité devra être exercée dans le respect de l’ensemble des consignes sanitaires et de sécurité pour protéger les bénéficiaires de l’aide, mais aussi les bénévoles et le personnel de l’association. A cette fin, les modalités de distribution peuvent être adaptées : créneaux d’ouverture allongés, utilisation de locaux plus grands si cela est possible, préparation à l’avance de colis, etc.

Assouplissement des modalités de distribution. Les actions de distribution devront bénéficier de dérogations aux mesures de restriction de circulation actuellement appliquées à la population.

Coordination par l’Etat. Le préfet est chargé de coordonner cette distribution, avec le concours éventuel des associations. L’Etat se charge également de la gestion des stocks de nourriture, notamment ceux proposés par des nouveaux donateurs (comme le CROUS, les restaurateurs, …).

Plus de bénévoles ? Pour soutenir l’activité des associations, le gouvernement a appelé à une mobilisation bénévole via le lien : jeveuxaider.gouvfr. Toute personne peut ainsi se porter volontaire pour participer aux distributions d’aide alimentaire à proximité de chez elle. Les étudiants en travail social volontaires pourront également venir renforcer les rangs des associations mobilisées.

Les dons des restaurants collectifs. Pour favoriser le don alimentaire, par les restaurants collectifs, le Gouvernement a créé la notion d’« excédent alimentaire ».

Qu’est-ce qu’un excédent alimentaire ? C’est une « préparation culinaire prévue à un service de restauration collective, non présentée aux convives et dont la salubrité a été assurée, notamment par un maintien au chaud (≥ 63 °C) ou au froid (entre 0 et + 3 °C), jusqu'au constat de son caractère excédentaire au regard de la demande des clients ou un produit stable à température ambiante, pré-emballé en portions individuelles ».

Quel est le sort d’un excédent alimentaire ? Il est prévu que cet excédent alimentaire peut être soit présenté à un prochain service assuré par le restaurant collectif, soit donné à une association.

Etiquetage. Les excédents doivent être étiquetés individuellement avec leur date limite de consommation et, dans le cadre du don d'un plat chaud, avec la mention d'une éventuelle 1ère remise en température.

Interdiction de certains dons. Depuis le 24 mai 2020, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer, les entreprises du secteur alimentaire ne peuvent pas donner de denrées alimentaires d’origine animale, à l’exception de celles :

• qui sont préemballées et données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste ;
• qui sont définies dans le plan de maîtrise sanitaire de l’exploitant d’un établissement agréé comme pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire : concrètement, il s’agit des denrées portant une marque de salubrité ou une marque d’identification conforme à la réglementation communautaire ;
• qui sont préemballées et qui sont données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective ;
• qui sont données par un commerce de détail alimentaire à une association d’aide alimentaire habilitée.

Pour les établissements de restauration collective. Précisons que l’exploitant d’un établissement de restauration collective fermé dans le cadre des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19) peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l’avance, ainsi que les excédents en stock au moment de cette fermeture, qu’il a congelés durant les jours qui ont suivi.

Un étiquetage précis. Notez que ces préparations ou excédents congelés et destinés à être donnés doivent être étiquetés individuellement avec la mention « congelé ». La date de durabilité minimale, précédée de la mention « à consommer de préférence avant le … » doit également figurer sur l’étiquette.

Coronavirus (COVID-19) et associations : un point sur les associations soumises au droit des assurances

Vote par correspondance ou électronique. Depuis le 12 mars 2020, le président du conseil d’administration d’une association souscriptrice de contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de contrats de capitalisation peut décider que le vote par correspondance ou que le vote électronique est possible, même si les statuts ne le prévoient pas.

Sous condition. Les modalités de vote doivent permettre le respect du secret du vote et la sincérité du bulletin.

Coronavirus (COVID-19) : relancer la réforme des associations de chasseurs

Mesures exceptionnelles jusqu’au 10 juillet. Pour relancer la réforme du fonctionnement des associations de chasseurs il est prévu, jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, que lorsque l'assemblée générale (AG) des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d'administration est compétent pour :

• approuver le budget 2020-2021 ;
• fixer les participations liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier ;
• fixer le taux de cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale et interdépartementale à la fédération régionale.

Approbation des comptes et quitus. En outre, les délibérations relatives à l'approbation des comptes et au quitus pour l'exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l’AG.

Réduction de délais. Par ailleurs, jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, les délais suivants sont réduits à 7 jours :

• délai entre la publication de l’arrêté préfectoral fixant la période de la chasse à tir et sa prise d’effet (contre 20 jours habituellement) ;
• délai entre la publication de l’arrêté préfectoral fixant le début de la campagne cynégétique et sa prise d’effet (contre au moins 1 mois habituellement ou 3 semaines dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) ; pour rappel, cette campagne autorise notamment la chasse du grand gibier.

Par principe : le montant de la cotisation fixée en AG. Les montants de la cotisation annuelle et le montant des contributions dues aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont normalement votés en assemblée générale (AG).

Mais. Du fait de la crise sanitaire liée au covid-19, ces AG ne peuvent pas se tenir.

Exceptionnellement : le montant de la cotisation fixé par le conseil d’administration. C’est pourquoi, ces montants peuvent être exceptionnellement fixés par le conseil d'administration des fédérations départementales ou interdépartementales, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Le conseil d’administration est également habilité à modifier les statuts de la fédération, le cas échéant.

Comité des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier. Par ailleurs, également jusqu’au 10 août 2020 (pour l’instant), le comité des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut modifier ses statuts sans tenir d’AG.

Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

=> Consultez le protocole national pour les entreprises (actualisé au 16 octobre 2020)

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : création d’un fonds pour un tourisme durable

Un fonds de soutien. Une mesure du plan de relance consiste à créer un fonds de soutien à l’émergence de projets du Tourisme durable. Son objectif est de soutenir via des aides financières (subventions) les porteurs de projets en couvrant une partie des coûts d’investissement liés à la transition, l’émergence et la maturation de projets de tourisme durable.

Des priorités. Les priorités du fonds seront :

• de s’assurer de la faisabilité technique, commerciale, juridique et financière des projets ;
• d’apporter une part des capitaux nécessaires au lancement des projets ;
• d’envisager la phase de développement et le passage à l’échelle pour le(s) porteur(s) de projet ;
• de faire évoluer les activités existantes vers des modèles plus durables, respectueux des normes environnementales les plus avancées.

Des bénéficiaires. Les bénéficiaires de ce fonds seront :

• les entreprises TPE et PME implantées sur le territoire français exerçant ou portant des projets dans le secteur du tourisme, comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les transports touristiques, l’événementiel, etc. ;
• les associations, SCOP (sociétés coopératives et participatives) et sociétés d’économie mixte porteuses de projets dans le secteur du tourisme, comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les transports touristiques, l’événementiel, etc.

A titre d’exemple, le fonds pourra servir à financer des projets visant au déploiement du tri des biodéchets dans le secteur de la restauration.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les associations

Une aide financière. Une aide financière de 100 M€ permettra aux associations de lutte contre la pauvreté de déployer des actions spécifiques au plus près des besoins des personnes précaires pour les aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Concrètement, l’aide portera sur :

• l'intensification des dispositifs pour répondre à des besoins accrus et renforcer l’accompagnement vers l’autonomie ;
• le recours direct à l’approvisionnement local pour les denrées alimentaires dans un objectif de développement des économies locales et de prévention nutritionnelle ;
• le développement de la coopération et de la mise en réseau des acteurs pour mieux couvrir les besoins et gagner en efficience ;
• la réorganisations logistiques pour l’accès aux biens de première nécessité (optimisation des systèmes existants, renouvellement du parc automobile, etc.) et le renforcement des systèmes d’information dans un objectif de productivité accrue ;
• le développement de services innovants, s’appuyant, le cas échéant, sur les nouvelles technologies (accès aux droits, information des personnes et mise en lien avec les acteurs d’un territoire, etc.).

A titre d’exemple, un plan de soutien aux associations pourra notamment permettre de déployer les actions suivantes :

• achats directs de denrées sur le marché agro-alimentaire ;
• mise en place d’actions de lutte contre la précarité menstruelle ;
• distribution de produits d’hygiène, particulièrement nécessaires dans la période actuelle, incluant la distribution de protections hygiéniques.

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures à retenir

Pendant cette période, les déplacements ne seront possibles, avec une attestation, que pour travailler, se rendre à un rendez-vous médical, porter assistance à un proche, faire ses courses ou prendre l’air à proximité de son domicile.

Rassemblements. Les réunions privées en dehors du noyau familial, les rassemblements publics et les déplacements entre régions sont exclus, à l’exception des retours de vacances de la Toussaint, c’est-à-dire jusqu’au dimanche 1er novembre 2020.

Les commerces définis comme non essentiels et les établissements recevant du public, comme les bars et restaurants, sont fermés.

Aides entreprises. L’Etat continue à apporter une aide massive aux petites entreprises impactées avec la prise en charge jusqu’à 10 000 €/mois de leurs pertes en chiffres d’affaires. Les salariés et les employeurs continuent à bénéficier du chômage partiel.

Des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises, notamment concernant les charges et les loyers, vont faire l’objet de précisions. Un plan spécial va voir le jour pour les indépendants, les commerçants et les TPE/PME.

Structures d’accueil des enfants. Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec des protocoles sanitaires renforcés. Les universités et établissements d’enseignement supérieur assurent, à l’inverse, des cours en ligne.

Travail. Partout où cela est possible, le télétravail est généralisé. Les guichets des services publics restent ouverts. Les usines, les exploitations agricoles et le BTP continuent de fonctionner.

Les visites en EHPAD et en maisons de retraite sont cette fois-ci autorisées dans le strict respect des règles sanitaires.

A noter. En cette période marquée par la Toussaint, les cimetières demeurent ouverts.

Outre-Mer. Des adaptations spécifiques seront prévues pour les départements et territoires d’Outre-Mer.

Coronavirus (COVID-19) : une mesure de soutien aux associations intermédiaires intervenant en Ehpad et dans les résidences pour personnes en situations de handicap

Mise à disposition de personnel encouragée dans les EHPADs. Compte tenu de la tension dans les établissements médico-sociaux, résultant de l’épidémie de covid-19, les associations intermédiaires sont encouragées à mettre du personnel à disposition des Ehpad, notamment pour la désinfection et l’entretien de locaux, la restauration, la lingerie, etc.

Comment ? Le Ministère du travail prévoit ainsi d’apporter un soutien financier exceptionnel par un système de bonification de 1, 50 € pour chaque heure de mise à disposition effectuée par une association intermédiaire en Ehpad, à compter du 1er décembre 2020 et pour une période de 3 mois (jusqu’au 28 février 2021).

Prolongation. En raison du contexte actuel, cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Extension du dispositif. Ce dispositif est étendu aux résidences pour personnes en situations de handicap :

• résidences pour personnes en situation de handicap :

• ○ maisons d’accueil spécialisées (MAS) ;
• ○ foyers d’accueil médicalisés (FAM) et établissements d’accueil médicalisés en tout ou partie pour personnes handicapées (EAM) ;
• ○ foyers occupationnel/foyer de vie, foyers d’accueil polyvalents et établissements d’accueil non médicalisés (EANM) ;
• ○ foyers d’hébergement ;

• établissements pour enfants en situation de handicap :

• ○ instituts médico-éducatifs (IME) ;
• ○ instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ;
• ○ instituts d’éducation motrice (IEM) ;
• ○ établissements pour enfants polyhandicapés – EEAP ;
• ○ établissements pour jeunes déficients sensoriels ;
• ○ établissements d’accueil temporaire, jardins d’enfants ;
• ○ foyers d’hébergement ;
• ○ établissements expérimentaux pour enfants et adolescents handicapés.

Coronavirus (COVID-19) : entreprises inclusives = entreprises

Baisse d’activité. Comme toutes les entreprises qui rencontrent une baisse d’activité en raison de la propagation du coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, les entreprises inclusives peuvent recourir à l’activité partielle (à l’exception des entreprises portées par des collectivités locales) et ce, même si les entreprises utilisatrices, le cas échéant, n’ont pas recours, quant à elles, à l’activité partielle.

Sort des aides au poste. Les aides au poste restent dues pour les salariés ouvrant droit à ces aides, uniquement pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail). Les heures chômées et indemnisées dans le cadre de l’activité partielle n’ouvrent pas droit au versement de l’aide au poste.

Prolongation des CDD d’insertion ou CDD tremplins ? La suspension du CDD d’insertion ou du CDD tremplin résultant de l’activité partielle n’entraîne pas le report de son terme. Ainsi, le contrat prend fin à la date qu’il prévoit, peu importe qu’elle corresponde alors à une période d’activité partielle.

Renouvellement des CDD d’insertion ou CDD tremplins. Les CDD d’insertion et les CDD tremplins peuvent être renouvelés dans la limite de 24 mois (ou plus pour les cas particuliers). A titre exceptionnel, et afin d’assurer la continuité des parcours d’insertion, ces contrats pourront être renouvelés pour un salarié placé en activité partielle.

Spécifiquement pour les entreprises adaptées. Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise adaptée doit respecter une proportion minimale d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 55 %, et une proportion maximale (qui dépend de l’année de création de l’entreprise adaptée). Dans la période de crise liée au COVID-19, les entreprises adaptées doivent adapter leur organisation de production aux besoins. Ainsi, par dérogation et jusqu’au 31 août 2020, les règles de plancher et de plafond effectif sont suspendues.

Coronavirus (COVID-19) : des entreprises inclusives mobilisées

Projet Résilience. Face à la propagation du coronavirus, les personnels de santé ont un besoin urgent de masques. Si le Gouvernement a décidé d’assouplir les procédures de contrôle des masques importés, des entreprises françaises se sont aussi mobilisées pour assurer, en urgence, la fabrication de millions de masques lavables. Des PME du textile, des entreprises d’insertion et des entreprises adaptées se sont ainsi rassemblées dans un groupement d’ampleur nationale : le projet Résilience.

Pour qui ? Les masques ainsi produits seront vendus aux services publics (gendarmerie, administration pénitentiaire, travailleurs sociaux, etc.), aux entreprises des secteurs prioritaires (agro-alimentaire, énergie, eau, déchets, etc.), et seront également distribués à des associations venant en aide aux plus démunis (Aurore, Emmaüs, Armée du Salut, SAMU social, etc.).

Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

      => Consultez le protocole national pour les entreprises (actualisé au 16 octobre 2020)

• A retenir