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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales

Rédigé par l'équipe WebLex.

Des dispositifs (nouveaux et existants) sont mis en place par le Gouvernement, les caisses de recouvrement des cotisations sociales, etc. pour accompagner les entreprises confrontées à la crise du coronavirus.


Pour les employeurs, du côté de l’Urssaf

Un report des cotisations de mars 2020. Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouviez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à 3 mois, aucune pénalité n’étant alors appliquée.

Comment ? Cette modulation, au titre de l’échéance du 15 mars 2020, pouvait se faire en indiquant un montant à 0 ou un montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. 2 cas de figure :


Le saviez-vous ?

Attention : même si la date limite de modification qui apparaît était le 16 mars à 12h00, vous aviez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.

A noter. Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Et si vous préférez un échelonnement ? Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales : pour cela, il faut se connecter sur votre espace en ligne sur le site urssaf.fr et signaler votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Un numéro à contacter. Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Un report des cotisations d’avril 2020. Le report du paiement des cotisations sociales pourra aussi concerner les entreprises dont la date d’échéance de paiement est fixée au 5 avril, ainsi qu’à celles dont la date d’échéance est fixée au 15 avril.

Un report des cotisations pour les micro-entrepreneurs. Si vous êtes un micro-entrepreneur, vous pourrez également ajuster le paiement de vos cotisations du 30 avril 2020.

Une condition essentielle. Notez que pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de report des échéances sociales, les grandes entreprises, ou les entreprises membres d’un groupe, ne devront pas verser de dividendes, ni procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Des informations à suivre… Il est précisé que les employeurs de plus 50 salariés dont l’échéance est prévue à cette date, et qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie, pourront ajuster leur paiement en fonction de leurs besoins : les Urssaf devront leur communiquer ultérieurement des informations sur le mode opératoire à suivre.

Un report des cotisations de mai 2020. Un report de paiement des échéances de cotisations et contributions sociales des 5 et 15 mai pour les employeurs qui se trouvent dans l’incapacité de les payer :


Pour les grandes entreprises. Pour les grandes entreprises (5 000 salariés et plus), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au respect des conditions suivantes :


Un report des cotisations pour les micro-entrepreneurs. Si vous êtes un micro-entrepreneur, vous pourrez également ajuster le paiement de vos cotisations du 31 mai 2020.

Pas de report pour la C3S. Ce report des échéances de cotisations et contributions sociales ne s’appliquera pas à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due le 15 mai par les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€ en 2019.

Le saviez-vous ?

Le Gouvernement a annoncé l’interruption de toutes les réformes en cours (notamment la réforme des retraites) et le report de l’application de la réforme du chômage.

Un report des cotisations de juin 2020. Les échéances des 5 et 15 juin 2020 pourront faire l’objet d’un report en tout ou partie, dès lors qu’ils l’auront sollicité auprès de l’Urssaf, via leur compte en ligne, et qu’elle ne s’y sera pas opposée. La demande de l’employeur doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le recours au report, notamment en sollicitant le prêt garanti par l’Etat. Si l’Urssaf ne s’y oppose pas dans les 48 heures, la demande est réputée acceptée.

A noter. Ce report ne fait pas obstacle à la transmission de la DSN à l’échéance habituelle.

Pour les grandes entreprises. Pour les grandes entreprises, employant au moins 5 000 salariés au dernier exercice clos, ou celles appartenant à un grand groupe ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France, les demandes de report doivent être assorties des conditions suivantes :


Des mesures exceptionnelles pour certains secteurs d’activité. Les TPE et PME du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire pourront bénéficier :




Concernant les experts-comptables. Pour les employeurs, la Cavec également décidé de reporter l’envoi des bordereaux de cotisations des experts-comptables salariés des 1er et 2ème trimestres 2020, prévus en avril et juillet 2020. Les employeurs règleront donc ces cotisations pour le 30 septembre 2020.

Cotisations d’accidents du travail/maladies professionnelles. Par principe, pour bénéficier de ristournes ou d’avances de la Carsat, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d’accidents du travail et de maladies professionnelles et les avoir régulièrement acquittées au cours des 12 derniers mois précédant la date du bénéfice de la décision (ristourne ou avance). Cependant, dans le cadre des mesures d’urgences prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, un report de cotisations d’un ou de plusieurs mois est possible. Ce report ne fait pas obstacle au bénéfice de ristournes ou d’avances, dès lors que les conditions requises par ailleurs sont respectées.

Cotisation supplémentaire ATMP. Par ailleurs, les délais relatifs à la cotisation supplémentaire décidée par la Carsat et non échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Prorogation de certaines conventions d’objectifs. Les conventions d’objectifs conclues pour 4 ans entre l’Assurance Maladie et une ou plusieurs organisations professionnelles, permettent aux PME de moins de 200 salariés, dans une activité ou un secteur d'activité, de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des projets d’amélioration des conditions de santé et sécurité au travail. Si ces conventions d’objectifs arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, elles sont prorogées de 4 mois.

Exonérations de cotisations sociales ? Il est prévu que les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai 2020 puissent bénéficier d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront, en outre, avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces 3 mois.

Des plans d’apurement ? Des plans d’apurement pourront être proposés à toutes les entreprises par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.


Pour les employeurs, du côté de la MSA

Un report des cotisations de mars. La MSA met en place un dispositif exceptionnel afin de permettre aux entreprises agricoles de faire face à l’épidémie de Covid-19, qui se traduit par un report de l’échéance de cotisations patronales et salariales due entre le 15 et le 31 mars 2020. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment ? Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne prélèvera pas cette échéance. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez régler tout ou partie de vos cotisations par virement. Si vous réglez habituellement vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Pour avril et mai. Les possibilités de report des échéances de cotisation sociales profitent aussi aux employeurs et exploitants du régime agricole en avril et en mai 2020.

Une exonération pour les travailleurs indépendants. Il sera mis en place une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire. Cette mesure en faveur des travailleurs indépendants prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction du secteur d’activité concerné.


Pour les travailleurs indépendants

Sursis à paiement pour le mois de mars. L’Urssaf précise que l’échéance mensuelle du 20 mars n’est pas prélevée, le montant de cette échéance étant lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

Sursis à paiement pour le mois d'avril. Ce report du paiement des cotisations sociales pourra aussi concerner les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement est fixée au 5 avril ou au 20 avril : les cotisations et contributions sociales dues seront alors lissées sur le reste de l’année.

Sursis à paiement pour le mois de mai. Un report automatique des prélèvements des échéances de contributions et cotisations sociales des 5 et 20 mai pour les travailleurs indépendants mensualisés, ainsi qu’un report automatique pour les prélèvements liés à l’échéance du 5 mai pour ceux qui s’acquittent trimestriellement de leurs cotisations : notez que le Gouvernement incite tout de même les travailleurs indépendants qui le peuvent à régler leurs échéances par virement bancaire.

Sursis à paiement pour le mois de juin. Un report automatique des prélèvements des échéances de contributions et cotisations sociales des 5 et 20 juin pour les travailleurs indépendants mensualisés. Notez que le Gouvernement incite tout de même les travailleurs indépendants qui le peuvent à régler leurs échéances par virement bancaire.

Micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs, quant à eux, pourront ajuster leur paiement du 30 juin 2020.

Autres mesures. En complément de cette mesure, il est possible de solliciter :


Une absence de pénalités. En l’état actuel de la situation, et parce qu’il peut être délicat de parvenir à une estimation précise de vos revenus 2020, l’Urssaf annonce qu’en cas d’erreur, aucune pénalité ne sera appliquée. Elle indique également que dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas régler tout ou partie de votre échéance de cotisations, elle n’appliquera aucune majoration ou pénalité de retard.

Des précisions à venir. Des précisions devraient être apportées prochainement concernant les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents, et l’Urssaf reviendra vers les professionnels concernés à l’issue de la crise sanitaire.

Comment ? Il convient, ici aussi, de procéder directement via votre espace en ligne sur le site urssaf.fr ou par téléphone directement auprès de votre Urssaf :


Une exonération pour les travailleurs indépendants. Il sera mis en place une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire. Cette mesure en faveur des travailleurs indépendants prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction du secteur d’activité concerné.

CHR, tourisme, événementiel, sport et culture. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai ou juin. Le bénéfice de cette mesure de soutien renforcé est réservé aux entreprises :


Secteurs n’ayant pas pu recevoir du public pendant le confinement. Les travailleurs indépendants des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai 2020 bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

Une exonération pour les artistes auteurs. Les artistes auteurs bénéficieront eux aussi d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce dispositif prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, calculée en fonction de leurs revenus 2019.

Le saviez-vous ?

Les différentes caisses de retraite ont également prévu des dispositifs d’aide à leurs affiliés.

Concernant la Cipav. La Cipav a également décidé que ses échéances seront, jusqu’à la sortie de crise, reportées. Elle a, par ailleurs, et depuis le 13 mars 2020, suspendu le recouvrement amiable et contentieux des cotisations, jusqu’à nouvel ordre. Enfin, elle est disponible pour accompagner tout professionnel libéral subissant une perte majeure de chiffre d’affaires, causée par le covid-19, qui, à court terme, met en péril son activité. Dans ce cadre, toute décision sera acquise et mise en œuvre dans les meilleurs délais en dépit de toute contrainte technique ou administrative.

Du nouveau. Pour aider les professionnels libéraux, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) a décidé, le 22 mai 2020, de prendre en charge :


Bénéficiaires. Cette aide bénéficiera à tous les adhérents de la caisse, quel que soit leur statut ou leur niveau de revenus, à la condition toutefois qu’ils soient à jour de leurs cotisations.

Conséquences de l’aide. L’octroi de l’aide permettra aux bénéficiaires de se voir attribuer 100 % des points et trimestres, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite. Ainsi, l’aide de 477 € permettra de valider 4 trimestres. Concernant le régime complémentaire, les points retraites attribués le seront par équivalence au montant des cotisations dues et prises en charge.

Pour les micro-entrepreneurs. Notez qu’une aide spécifique sera attribués aux micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire. Les modalités de celle-ci qui seront définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Information des adhérents. Un mail détaillant la procédure de prise en charge des cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019 doit prochainement être envoyé à chaque adhérent.

Dans l’attente. Dans l’attente, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.

Concernant la Cavom. La Cavom a également décidé de suspendre, pendant 2 mois, le recouvrement des cotisations appelées en 2020. Ainsi, les prélèvements d'avril et de mai 2020 seront reportés à une date ultérieure. Si vous réglez vos cotisations par moitié, l'échéance du 15 avril 2020 sera reportée à une date ultérieure. Pour les professionnels salariés, l’appel et le paiement des cotisations du 1er trimestre 2020 seront également reportés à une date ultérieure. Enfin, la Cavom demande aux officiers ministériels souhaitant opter pour le paiement de la cotisation sur le revenu estimé d’attendre un retour à la normale.

Concernant la Cavec. La Cavec propose à ses affiliés des aides de plusieurs types.

Aide 1 de la Cavec : report d’échéances. Afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, la Cavec a décidé de suspendre les prélèvements d’avril et mai 2020. Ils reprendront en juin 2020. Les cotisations seront ajustées dès juillet 2020, lorsque le revenu 2019 sera connu. Si vous ne payez pas par prélèvement automatique, la Cavec a décidé de supprimer le versement de l’acompte qui était prévu pour le mois d'avril 2020. Ainsi, les cotisations 2020 seront appelées en une fois et payables au 30 septembre 2020. Toutefois, les affiliés qui le souhaitent pourront régler tout ou partie du montant de l'acompte au mois de mai 2020, qui sera mis à leur disposition sur leur espace Ma Cavec en ligne.

Aide 2 de la Cavec : indemnisation des affiliés atteints du Covid-19. La Cavec propose à ses affiliés atteints du Covid-19 :


Aide 3 de la Cavec : une aide financière aux nouveaux experts-comptables. La Cavec pourra octroyer une aide financière sur dossier aux nouveaux experts-comptables, inscrits entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020, dont l’activité a été fortement perturbée par la crise sanitaire et qui se trouvent en difficulté.

Concernant la Cavamac et le régime de retraite de base. Pour le régime de retraite de base, les agents généraux d’assurance bénéficient d’une suspension de toutes les majoration et pénalités à partir de l’échéance d’avril et de toute action contentieuse, pendant la crise. Ils bénéficient également du report de l’échéance de la cotisation au régime de retraite de base des mois d’avril et mai 2020 : le système réintègrera dans l’échéancier les sommes non appelées à partir de juillet 2020.

Concernant la Cavamac et la retraite complémentaire/prévoyance. S’agissant des cotisations pour les régimes de retraite complémentaire RCO et de prévoyance RID, elles sont, en principe, prélevées mensuellement par les compagnies, directement auprès des agents. Toutefois, la Cavamac autorise les compagnies à reporter les prélèvements de cotisations d’avril et de mai pour les reprendre sur les mois suivants. Les compagnies reverseront les cotisations des 2 régimes à la Cavamac, au plus tard pour le 30 novembre 2020.

Concernant la Cavamac et les conjoints collaborateurs. Pour les conjoints collaborateurs dont les cotisations RCO et RID sont prélevées par la Cavamac elle-même, le calcul des cotisations est suspendu et reprendra au 1er juillet 2020.

Une aide financière ou une prise en charge des cotisations sociales. Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Cette aide est discrétionnaire : le refus (motivé) n’est pas susceptible de recours.

Qui ? Elle s’adresse à tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut qui respectent les conditions suivantes :


Comment ? Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit compléter un formulaire disponible sur le site de l’Urssaf mentionnant la situation de l’entreprise (cessation totale provisoire d’activité ou réduction d’activité, dont le taux de réduction doit être estimé).

Si l’entreprise a été créée avant le 1er mars 2019. La demande doit mentionner la perte de chiffre d’affaires en comparaison des 2 périodes comprises entre le 1er - 31 mars 2019 et celle du 1er - 31 mars 2020.

Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019. La demande doit mentionner la perte de chiffre d’affaires en comparaison entre le chiffre d’affaires mensuel moyen de la période allant de la date de création au 1er mars 2020 et celui du 1er au 31 mars 2020.

Le saviez-vous ?

La demande doit être accompagnée d’un RIB et du dernier avis d’imposition puis transmise par mail à votre Urssaf de domiciliation professionnelle (ou CGSS pour l’outre-mer).

Examen. La demande sera ensuite examinée et le travailleur indépendant sera informé par mail des suites qui lui seront données. Cette aide s’inscrit dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Aussi, mieux vaut ne pas tarder à la solliciter…

Pour les artisans et commerçants. Une aide correspondant au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 leur sera automatiquement reversée par l’Urssaf, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de leur part. Cette aide, pouvant aller jusqu’à 1 250 €, sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Notez que cette aide exceptionnelle ne remet pas en cause la capacité du régime de retraite complémentaire à garantir les pensions sur le long terme.


Pour les employeurs, du côté des caisses de retraite

Cotisations Agirc-Arrco. La caisse de retraite complémentaire autorise le report de l’échéance de la cotisation du mois de mars, ainsi que celle du mois d’avril.

DSN de février. Bien que la date d’échéance soit dépassée, si la DSN de février 2020 n’est pas encore déposée, il est possible de la souscrire en adaptant le montant du paiement (montant de paiement à 0 ou montant représentant une partie des cotisations). Si la DSN de février 2020 est déjà déposée et comprend un paiement SEPA, il est possible de l’annuler en contactant sa caisse de retraite le 19 mars au plus tard.

Et si vous voulez payer ? L’employeur souhaitant régler une partie des cotisations doit procéder au télépaiement du montant qui lui convient via le service en ligne COTIZEN.

A noter. Quant aux employeurs réglant habituellement leurs cotisations hors DSN, ils peuvent adapter le montant de leur règlement selon leur besoin.


Pour les employeurs et les travailleurs indépendants

Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :


Attention ! Aucune disposition ne vient modifier les dates de déclarations sociales et les dates de paiement des cotisations ou contributions sociales.

Recouvrement. Les cotisations et contributions sociales dues mais non payées pourront être recouvrées par l’Urssaf, la MSA ou la CGSS (en outre-mer). Mais les délais qui encadrent le recouvrement de ces cotisations et contributions sont suspendus, entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 30 juin 2020 (sans tenir compte de sa prolongation).

Reports possibles jusqu’à quand ? Le Gouvernement autorise par ordonnance la possibilité, déjà donnée par les Urssaf et MSA, d’accorder des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Conséquence du report. L'aménagement du paiement des cotisations et contributions sociales ne donne alors lieu à aucune majoration ou pénalité et, en cas de report du paiement des cotisations salariales, l'obligation de précompte de la part salariale des cotisations est considérée comme étant satisfaite.

Attention aux sanctions ! Lorsqu'un redevable dissimule, de manière volontaire ou par omission, la véritable situation financière de la société pour pouvoir bénéficier des reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions, le recouvrement de ces cotisations et contributions et des pénalités et majorations applicables ne bénéficie d’aucune suspension.

Travail dissimulé. Toutefois, cette suspension ne s’applique pas au redevable qui a fait l'objet d'une procédure à la suite d'un constat d’infraction de travail dissimulé.

Délai de contestation. Si par principe les décisions des Urssaf peuvent être contestées dans un délai de 2 mois auprès de la commission de recours amiable, ce délai est suspendu à compter du 12 mars 2020, et ce, afin de faire face à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19.

Sources

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