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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales

Rédigé par l'équipe WebLex.

Des dispositifs (nouveaux et existants) sont mis en place par le Gouvernement, les caisses de recouvrement des cotisations sociales, etc. pour accompagner les entreprises confrontées à la crise du coronavirus.


Pour les employeurs, du côté de l’Urssaf

Un report des cotisations de mars 2020. Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouviez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à 3 mois, aucune pénalité n’étant alors appliquée.

Comment ? Cette modulation, au titre de l’échéance du 15 mars 2020, pouvait se faire en indiquant un montant à 0 ou un montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. 2 cas de figure :


Le saviez-vous ?

Attention : même si la date limite de modification qui apparaît était le 16 mars à 12h00, vous aviez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.

A noter. Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Et si vous préférez un échelonnement ? Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales : pour cela, il faut se connecter sur votre espace en ligne sur le site urssaf.fr et signaler votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Un numéro à contacter. Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Un report des cotisations d’avril 2020. Le report du paiement des cotisations sociales pourra aussi concerner les entreprises dont la date d’échéance de paiement est fixée au 5 avril, ainsi qu’à celles dont la date d’échéance est fixée au 15 avril.

Un report des cotisations pour les micro-entrepreneurs. Si vous êtes un micro-entrepreneur, vous pourrez également ajuster le paiement de vos cotisations du 30 avril 2020.

Une condition essentielle. Notez que pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de report des échéances sociales, les grandes entreprises, ou les entreprises membres d’un groupe, ne devront pas verser de dividendes, ni procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Des informations à suivre… Il est précisé que les employeurs de plus 50 salariés dont l’échéance est prévue à cette date, et qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie, pourront ajuster leur paiement en fonction de leurs besoins : les Urssaf devront leur communiquer ultérieurement des informations sur le mode opératoire à suivre.

Un report des cotisations de mai 2020. Un report de paiement des échéances de cotisations et contributions sociales des 5 et 15 mai pour les employeurs qui se trouvent dans l’incapacité de les payer :


Pour les grandes entreprises. Pour les grandes entreprises (5 000 salariés et plus), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au respect des conditions suivantes :


Un report des cotisations pour les micro-entrepreneurs. Si vous êtes un micro-entrepreneur, vous pourrez également ajuster le paiement de vos cotisations du 31 mai 2020.

Pas de report pour la C3S. Ce report des échéances de cotisations et contributions sociales ne s’appliquera pas à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due le 15 mai par les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€ en 2019.

Le saviez-vous ?

Le Gouvernement a annoncé l’interruption de toutes les réformes en cours (notamment la réforme des retraites) et le report de l’application de la réforme du chômage.

Un report des cotisations de juin 2020. Les échéances des 5 et 15 juin 2020 pourront faire l’objet d’un report en tout ou partie, dès lors qu’ils l’auront sollicité auprès de l’Urssaf, via leur compte en ligne, et qu’elle ne s’y sera pas opposée. La demande de l’employeur doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le recours au report, notamment en sollicitant le prêt garanti par l’Etat. Si l’Urssaf ne s’y oppose pas dans les 48 heures, la demande est réputée acceptée.

A noter. Ce report ne fait pas obstacle à la transmission de la DSN à l’échéance habituelle.

Pour les grandes entreprises. Pour les grandes entreprises, employant au moins 5 000 salariés au dernier exercice clos, ou celles appartenant à un grand groupe ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France, les demandes de report doivent être assorties des conditions suivantes :


Un nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales. A compter du 1er août 2020, il est prévu que certaines cotisations et contributions sociales fassent l’objet d’une exonération totale, dès lors qu’elles sont dues sur les rémunérations des salariés :




En Guyane et à Mayotte. Notez qu’en Guyane et à Mayotte, les 2 périodes d’emploi s’étendent du 1er février au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin (soit le 30 septembre 2020).

Mais aussi. Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces mêmes périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Des précisions à venir. Un décret à paraître devrait définir :


Cotisations exonérées. Les cotisations patronales exonérées sont les suivantes :


Application de l’exonération. L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales qui restent dues après l’application de la réduction générale des cotisations, et après toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Gare à la condamnation de l’employeur. Notez que l’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Régularisation des déclarations sociales. Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’exonération.

Une aide au paiement des cotisations sociales. Les employeurs qui bénéficient de l’exonération des cotisations sociales peuvent également obtenir une aide au paiement des cotisations.

Forme de l’aide. Cette aide prend la forme d’un crédit égal à 20 % des revenus d’activités soumis à cotisations URSSAF ou MSA qui ont ouvert droit à l’exonération prévue ci-dessus, utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020.

Condamnation de l’employeur. Là encore, l’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Régularisation des déclarations sociales (bis). Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’aide.

Nouvelle mesure : les plans d’apurement. Les employeurs ou travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement.

Cotisations concernées. Les cotisations et contributions sociales qui peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement sont celles qui relèvent de l’une des catégories suivantes :


A noter. Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Mais aussi. Les plans d’apurement doivent tenir comptes des exonérations et remises éventuelles dont ont bénéficié les cotisants.

Modalités de mise en place. Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de 250 salariés. Si le plan ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’une demande d’aménagement par le cotisant dans le mois qui suit, il est réputé accepté. Notez que les employeurs (employant plus ou moins de 250 salariés) et les travailleurs indépendants peuvent aussi demander aux directeurs des organismes de recouvrement le bénéfice d’un plan d’apurement, avant le 30 novembre 2020.

Pénalités et majorations. Au terme du plan d’apurement, et sous réserve qu’il ait été respecté, les pénalités et majorations de retard dont sont redevables les cotisants du fait de leurs dettes de cotisations et de contributions sociales sont remises d’office.

Et pour les grandes entreprises ? Le bénéfice d’un plan d’apurement est subordonné, pour les grandes entreprises (c’est-à-dire celles d’au moins 5 000 salariés) à la condition qu’elles se soient abstenues de verser des dividendes ou de procéder à un rachat d’action entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.

Une remise partielle des dettes pour les employeurs de moins de 250 salariés. Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations sociales ni de l’aide au paiement de celles-ci peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclu, d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Condition. La remise peut être accordée aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette même période d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Montant. Le montant de la remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.

Bon à savoir. Le bénéfice de la remise partielle est acquis à la condition que le cotisant rembourse intégralement les cotisations et contributions salariales inclus dans le plan d’apurement.

En cas de condamnation de l’employeur. Attention, l’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Condition (bis). Notez que le bénéfice de ces dispositions est subordonné au fait pour l’employeur d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues, ou avait conclu et respectait un plan avant la date du 15 mars 2020.

Concernant la suspension des délais de recouvrement. Pour mémoire, les délais qui encadrent le recouvrement des cotisations et contributions dues mais non versées à leur date d’échéance à l’URSSAF et aux caisses de la MSA ont été suspendus, entre le 12 mars et le 30 juin 2020. En Guyane et à Mayotte, cette suspension est toutefois prolongée jusqu’au 18 septembre 2020.

Une dérogation à cette suspension. Il est prévu que les grandes entreprises ne bénéficient pas de cette suspension si elles ont versé des dividendes ou procédé à des rachats d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, et si elles n’acquittent pas les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité.

Entrée en vigueur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2020, et sont applicables à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, sous réserve d’adaptations ultérieures.

A noter. Le Gouvernement doit remettre, dans un délai de 2 mois à compter du 31 juillet 2020, un rapport relatif à l’ensemble de ces dispositifs de soutien, comprenant notamment la liste détaillée de chacun des secteurs concernés par l’exonération de cotisations sociales, les conditions d’appréciation de la baisse de CA, etc. D’autres rapports mensuels, relatifs au suivi de l’ensemble de ces mesures, sont également prévus.

Concernant les experts-comptables. Pour les employeurs, la Cavec également décidé de reporter l’envoi des bordereaux de cotisations des experts-comptables salariés des 1er et 2ème trimestres 2020, prévus en avril et juillet 2020. Les employeurs règleront donc ces cotisations pour le 30 septembre 2020.

Cotisations d’accidents du travail/maladies professionnelles. Par principe, pour bénéficier de ristournes ou d’avances de la Carsat, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d’accidents du travail et de maladies professionnelles et les avoir régulièrement acquittées au cours des 12 derniers mois précédant la date du bénéfice de la décision (ristourne ou avance). Cependant, dans le cadre des mesures d’urgences prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, un report de cotisations d’un ou de plusieurs mois est possible. Ce report ne fait pas obstacle au bénéfice de ristournes ou d’avances, dès lors que les conditions requises par ailleurs sont respectées.

Cotisation supplémentaire ATMP. Par ailleurs, les délais relatifs à la cotisation supplémentaire décidée par la Carsat et non échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Prorogation de certaines conventions d’objectifs. Les conventions d’objectifs conclues pour 4 ans entre l’Assurance Maladie et une ou plusieurs organisations professionnelles, permettent aux PME de moins de 200 salariés, dans une activité ou un secteur d'activité, de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des projets d’amélioration des conditions de santé et sécurité au travail. Si ces conventions d’objectifs arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, elles sont prorogées de 4 mois.

Exonérations de cotisations sociales ? Il est prévu que les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai 2020 puissent bénéficier d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront, en outre, avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces 3 mois.

Des plans d’apurement ? Des plans d’apurement pourront être proposés à toutes les entreprises par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.

Reprise des paiements en juillet. Du fait de la reprise de l’activité économique, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité (5 ou 15 juillet). Toutefois, en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, uniquement pour la part patronale. La possibilité de report ne concerne pas les cotisations salariales qui, quant à elles, doivent être versées à l’échéance habituelle.

Comment bénéficier du report des cotisations patronales ? Les entreprises qui souhaitent bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront, au préalable, remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne. L’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire vaut acceptation.

En pratique. L’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales, au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement.

Attention ! Compte tenu de la situation sanitaire à Mayotte et en Guyane, les employeurs situés dans ces départements peuvent, quant à eux, solliciter le report de paiement des cotisations salariales si leur trésorerie ne leur permet pas de l’acquitter.


Pour les employeurs, du côté de la MSA

Un report des cotisations de mars. La MSA met en place un dispositif exceptionnel afin de permettre aux entreprises agricoles de faire face à l’épidémie de Covid-19, qui se traduit par un report de l’échéance de cotisations patronales et salariales due entre le 15 et le 31 mars 2020. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment ? Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne prélèvera pas cette échéance. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez régler tout ou partie de vos cotisations par virement. Si vous réglez habituellement vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Pour avril et mai. Les possibilités de report des échéances de cotisation sociales profitent aussi aux employeurs et exploitants du régime agricole en avril et en mai 2020.

Reprise des paiements. Pour les employeurs agricoles, la reprise des paiements est également la règle. Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, le report de cotisations reste possible pour les échéances du 5 et du 15 juillet, uniquement pour leur part patronale. L’employeur souhaitant bénéficier du report devra régler les cotisations salariales sans délai et solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié.

Une exonération pour les travailleurs indépendants. Il sera mis en place une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire. Cette mesure en faveur des travailleurs indépendants prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction du secteur d’activité concerné.

Reprise des paiements. Du fait de la fin de l’état d'urgence sanitaire, les prélèvements des cotisations des exploitants agricoles reprennent à compter du mois de juillet. Toutefois, en cas de difficultés, la MSA reste disponible pour accompagner les exploitants agricoles sur les aides financières dont ils peuvent bénéficier et sur les modalités de paiement de cotisations les plus adaptées à leur situation.

Un nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales. A compter du 1er août 2020, il est prévu que certaines cotisations et contributions sociales fassent l’objet d’une exonération totale, dès lors qu’elles sont dues sur les rémunérations des salariés :




En Guyane et à Mayotte. Notez qu’en Guyane et à Mayotte, les 2 périodes d’emploi s’étendent du 1er février au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin (soit le 30 septembre 2020).

Mais aussi. Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces mêmes périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Des précisions à venir. Un décret à paraître devrait définir :


Cotisations exonérées. Les cotisations patronales exonérées sont les suivantes :


Application de l’exonération. L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales qui restent dues après l’application de la réduction générale des cotisations, et après toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Gare à la condamnation de l’employeur. Notez que l’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Régularisation des déclarations sociales. Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’exonération.

Une aide au paiement des cotisations sociales. Les employeurs qui bénéficient de l’exonération des cotisations sociales peuvent également obtenir une aide au paiement des cotisations.

Forme de l’aide. Cette aide prend la forme d’un crédit égal à 20 % des revenus d’activités soumis à cotisations URSSAF ou MSA qui ont ouvert droit à l’exonération prévue ci-dessus, utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020.

Condamnation de l’employeur. Là encore, l’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Régularisation des déclarations sociales (bis). Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’aide.

Nouvelle mesure : les plans d’apurement. Les employeurs ou travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement.

Cotisations concernées. Les cotisations et contributions sociales qui peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement sont celles qui relèvent de l’une des catégories suivantes :


A noter. Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Mais aussi. Les plans d’apurement doivent tenir comptes des exonérations et remises éventuelles dont ont bénéficié les cotisants.

Modalités de mise en place. Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de 250 salariés. Si le plan ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’une demande d’aménagement par le cotisant dans le mois qui suit, il est réputé accepté. Notez que les employeurs (employant plus ou moins de 250 salariés) et les travailleurs indépendants peuvent aussi demander aux directeurs des organismes de recouvrement le bénéfice d’un plan d’apurement, avant le 30 novembre 2020.

Pénalités et majorations. Au terme du plan d’apurement, et sous réserve qu’il ait été respecté, les pénalités et majorations de retard dont sont redevables les cotisants du fait de leurs dettes de cotisations et de contributions sociales sont remises d’office.

Et pour les grandes entreprises ? Le bénéfice d’un plan d’apurement est subordonné, pour les grandes entreprises (c’est-à-dire celles d’au moins 5 000 salariés) à la condition qu’elles se soient abstenues de verser des dividendes ou de procéder à un rachat d’action entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.

Une remise partielle des dettes pour les employeurs de moins de 250 salariés. Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations sociales ni de l’aide au paiement de celles-ci peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclu, d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Condition. La remise peut être accordée aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette même période d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Montant. Le montant de la remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.

Bon à savoir. Le bénéfice de la remise partielle est acquis à la condition que le cotisant rembourse intégralement les cotisations et contributions salariales inclus dans le plan d’apurement.

En cas de condamnation de l’employeur. Attention, l’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Condition (bis). Notez que le bénéfice de ces dispositions est subordonné au fait pour l’employeur d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues, ou avait conclu et respectait un plan avant la date du 15 mars 2020.

Concernant la suspension des délais de recouvrement. Pour mémoire, les délais qui encadrent le recouvrement des cotisations et contributions dues mais non versées à leur date d’échéance à l’URSSAF et aux caisses de la MSA ont été suspendus, entre le 12 mars et le 30 juin 2020. En Guyane et à Mayotte, cette suspension est toutefois prolongée jusqu’au 18 septembre 2020.

Une dérogation à cette suspension. Il est prévu que les grandes entreprises ne bénéficient pas de cette suspension si elles ont versé des dividendes ou procédé à des rachats d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, et si elles n’acquittent pas les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité.

Entrée en vigueur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2020, et sont applicables à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, sous réserve d’adaptations ultérieures.

A noter. Le Gouvernement doit remettre, dans un délai de 2 mois à compter du 31 juillet 2020, un rapport relatif à l’ensemble de ces dispositifs de soutien, comprenant notamment la liste détaillée de chacun des secteurs concernés par l’exonération de cotisations sociales, les conditions d’appréciation de la baisse de CA, etc. D’autres rapports mensuels, relatifs au suivi de l’ensemble des ces mesures, sont également prévus.


Coronavirus (COVID-19) : une exonération et une aide au paiement des cotisations sociales

Principe du dispositif. Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place.

Quels bénéficiaires ? Cette aide est destinée aux :




A noter. Pour déterminer l’éligibilité au dispositif d’exonération de cotisations sociales, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Condition relative au secteur d’activité : les secteurs « prioritaires ». Les secteurs « prioritaires » (S1) sont les suivants :


Condition relative au secteur d’activité : les secteurs « connexes ». Les secteurs d’activité « connexes » aux précédents (S2) sont les suivants :


Condition relative à la baisse du chiffre d’affaires. Les entreprises de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs S1 ou S2, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires) peuvent bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales :





Appréciation des seuils d’effectif. L'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Exclusions. Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :


Attention, exception ! Toutefois, les micro-entreprises (qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€) et petites entreprises (qui emploient moins de de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M €) qui étaient déjà en difficultés au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.

Quelles contributions et cotisations sont visées ? Les cotisations patronales exonérées sont les suivantes :


A noter. Restent donc dues les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (notamment l’Agirc-Arrco).

Modalité d’application de l’exonération. L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales qui restent dues après l’application de la réduction générale des cotisations, et après toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Périodes d’emploi concernées. Les périodes d’emploi concernées par cette exonération sont celles




En Guyane et à Mayotte. Notez qu’en Guyane et à Mayotte, les 2 périodes d’emploi s’étendent du 1er février au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin (soit le 30 septembre 2020).

A noter. Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces mêmes périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Aide au paiement des cotisations sociales : principe. Les employeurs qui bénéficient de l’exonération des cotisations sociales peuvent également obtenir une aide au paiement des cotisations.

Forme de l’aide. Cette aide prend la forme d’un crédit égal à 20 % des revenus d’activités soumis à cotisations URSSAF ou MSA qui ont ouvert droit au dispositif d’exonération de cotisations sociales, utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020.

Gare à la condamnation de l’employeur ! L’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Délai de régularisation des déclarations sociales. Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’aide.

Plafonnement des aides. Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 €.

A noter. Attention, ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

Concernant les entreprises de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l'exonération et de l'aide au paiement lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont elles-mêmes éligibles à cette exonération et à cette aide au paiement au vu de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires.

Condition relative à l’effectif salarié. Dans cette hypothèse toutefois, l'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire.

Mais aussi. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi concernées par le dispositif d’exonération de cotisations sociales, le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

Spécificités concernant les groupements d’employeurs. Les groupements d'employeurs peuvent bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement lorsque :



Pour les travailleurs indépendants

Sursis à paiement pour le mois de mars. L’Urssaf précise que l’échéance mensuelle du 20 mars n’est pas prélevée, le montant de cette échéance étant lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

Sursis à paiement pour le mois d'avril. Ce report du paiement des cotisations sociales pourra aussi concerner les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement est fixée au 5 avril ou au 20 avril : les cotisations et contributions sociales dues seront alors lissées sur le reste de l’année.

Sursis à paiement pour le mois de mai. Un report automatique des prélèvements des échéances de contributions et cotisations sociales des 5 et 20 mai pour les travailleurs indépendants mensualisés, ainsi qu’un report automatique pour les prélèvements liés à l’échéance du 5 mai pour ceux qui s’acquittent trimestriellement de leurs cotisations : notez que le Gouvernement incite tout de même les travailleurs indépendants qui le peuvent à régler leurs échéances par virement bancaire.

Sursis à paiement pour le mois de juin. Un report automatique des prélèvements des échéances de contributions et cotisations sociales des 5 et 20 juin pour les travailleurs indépendants mensualisés. Notez que le Gouvernement incite tout de même les travailleurs indépendants qui le peuvent à régler leurs échéances par virement bancaire.

Micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs, quant à eux, pourront ajuster leur paiement du 30 juin 2020.

Autres mesures. En complément de cette mesure, il est possible de solliciter :


Une absence de pénalités. En l’état actuel de la situation, et parce qu’il peut être délicat de parvenir à une estimation précise de vos revenus 2020, l’Urssaf annonce qu’en cas d’erreur, aucune pénalité ne sera appliquée. Elle indique également que dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas régler tout ou partie de votre échéance de cotisations, elle n’appliquera aucune majoration ou pénalité de retard.

Des précisions à venir. Des précisions devraient être apportées prochainement concernant les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents, et l’Urssaf reviendra vers les professionnels concernés à l’issue de la crise sanitaire.

Comment ? Il convient, ici aussi, de procéder directement via votre espace en ligne sur le site urssaf.fr ou par téléphone directement auprès de votre Urssaf :


Focus sur les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-sociaL A compter du 1er aout 2020, une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants :


Montant de la réduction. Le montant de la réduction sera fixé par un décret à venir, en fonction du secteur concerné, et s’appliquera dans la limite des montant dues aux organismes de recouvrement de sécurité sociale.

Mais aussi. Notez que ces dispositions s’appliquent également aux personnes assujetties au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles qui exercent dans ces mêmes secteurs.

A noter. Pour déduire cette réduction de leurs cotisations provisionnelles exigibles en 2020, les travailleurs indépendants peuvent appliquer un abattement au revenu estimé de l’année en cours qu’ils déclarent, dont le montant sera fixé par décret.

Majorations et pénalités. Il est prévu que dans le cas où le revenu définitif s’avèrerait supérieur à l’estimation du cotisant, la majoration de retard, qui est prévue dans ce cas, n’aurait pas vocation à s’appliquer au titre de l’année 2020.

Et en cas de condamnation ? Il est prévu que dans le cas où le revenu définitif s’avèrerait supérieur à l’estimation du cotisant, la majoration de retard, qui est prévue dans ce cas, n’aurait pas vocation à s’appliquer au titre de l’année 2020.

Focus sur les travailleurs indépendants relevant du régime micro. Pour le calcul de leurs cotisations, les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social peuvent déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisés au titre des mois :


Concernant les artistes-auteurs. Les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociales dont ils sont redevables au titre de l’année 2020.

Montant de la réduction. Le montant de cette réduction est fixé par décret. Il ne peut toutefois être inférieur à 500 € et varie selon que le revenu artistique en 2019 est :


A noter. Notez que pour les artistes auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, la réduction s’applique sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au titre de l’année 2020.

Régularisation définitive. La régularisation définitive de ces acomptes doit tenir compte de cette réduction dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Mais aussi. Pour les artistes auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, le montant de la réduction est versé dès lors que le revenu de l’année 2020 est connu.

Plafonnement du montant de la réduction. Le montant de la réduction ne peut excéder la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Une remise partielle des dettes ? Notez que les travailleurs indépendants qui n’ont pas opté pour le régime micro-social et qui ne bénéficient pas de la réduction de leurs cotisations et contributions sociales peuvent également demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020, dans le cadre des plans d’apurement dont ils bénéficient.

Conditions. Cette remise peut être accordée aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non-salariés agricoles dont l’activité a été réduite, au cours de la période d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020, d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Niveau de la remise. Le niveau de la remise ne peut excéder 50 % du montant de la réduction de cotisations et contributions sociales applicable aux travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social au titre des secteurs ne relevant pas du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, ni des secteurs connexes, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

Mesure propre aux personnes non salariées des professions agricoles. Une mesure particulière est prévue pour les personnes soumises au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :


Conditions. Ces personnes peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’années 2020 soient calculées sur les revenus de l’année 2020, à la condition qu’elles aient enregistré une baisse du CA d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :


Des précisions à venir. Ces dispositions doivent être précisées par un décret à venir.

Attention ! Cette option n’est pas cumulable avec la réduction des cotisations sociales à laquelle ces mêmes personnes peuvent prétendre.

Entrée en vigueur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2020, et sont applicables à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, sous réserve d’adaptations ultérieures.

Pour en savoir plus sur la réduction de cotisations sociales du TNS, consultez notre fiche « Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les entrepreneurs et dirigeants »

Le saviez-vous ?

Les différentes caisses de retraite ont également prévu des dispositifs d’aide à leurs affiliés.

Concernant la Cipav. La Cipav a également décidé que ses échéances seront, jusqu’à la sortie de crise, reportées. Elle a, par ailleurs, et depuis le 13 mars 2020, suspendu le recouvrement amiable et contentieux des cotisations, jusqu’à nouvel ordre. Enfin, elle est disponible pour accompagner tout professionnel libéral subissant une perte majeure de chiffre d’affaires, causée par le covid-19, qui, à court terme, met en péril son activité. Dans ce cadre, toute décision sera acquise et mise en œuvre dans les meilleurs délais en dépit de toute contrainte technique ou administrative.

Du nouveau. Pour aider les professionnels libéraux, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) a décidé, le 22 mai 2020, de prendre en charge :


Bénéficiaires. Cette aide bénéficiera à tous les adhérents de la caisse, quel que soit leur statut ou leur niveau de revenus, à la condition toutefois qu’ils soient à jour de leurs cotisations.

Conséquences de l’aide. L’octroi de l’aide permettra aux bénéficiaires de se voir attribuer 100 % des points et trimestres, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite. Ainsi, l’aide de 477 € permettra de valider 4 trimestres. Concernant le régime complémentaire, les points retraites attribués le seront par équivalence au montant des cotisations dues et prises en charge.

Pour les micro-entrepreneurs. Notez qu’une aide spécifique sera attribués aux micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire. Les modalités de celle-ci qui seront définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Information des adhérents. Un mail détaillant la procédure de prise en charge des cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019 doit prochainement être envoyé à chaque adhérent.

Dans l’attente. Dans l’attente, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.

Concernant la Cavom. La Cavom a également décidé de suspendre, pendant 2 mois, le recouvrement des cotisations appelées en 2020. Ainsi, les prélèvements d'avril et de mai 2020 seront reportés à une date ultérieure. Si vous réglez vos cotisations par moitié, l'échéance du 15 avril 2020 sera reportée à une date ultérieure. Pour les professionnels salariés, l’appel et le paiement des cotisations du 1er trimestre 2020 seront également reportés à une date ultérieure. Enfin, la Cavom demande aux officiers ministériels souhaitant opter pour le paiement de la cotisation sur le revenu estimé d’attendre un retour à la normale.

Concernant la Cavec. La Cavec propose à ses affiliés des aides de plusieurs types.

Aide 1 de la Cavec : report d’échéances. Afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, la Cavec a décidé de suspendre les prélèvements d’avril et mai 2020. Ils reprendront en juin 2020. Les cotisations seront ajustées dès juillet 2020, lorsque le revenu 2019 sera connu. Si vous ne payez pas par prélèvement automatique, la Cavec a décidé de supprimer le versement de l’acompte qui était prévu pour le mois d'avril 2020. Ainsi, les cotisations 2020 seront appelées en une fois et payables au 30 septembre 2020. Toutefois, les affiliés qui le souhaitent pourront régler tout ou partie du montant de l'acompte au mois de mai 2020, qui sera mis à leur disposition sur leur espace Ma Cavec en ligne.

Aide 2 de la Cavec : indemnisation des affiliés atteints du Covid-19. La Cavec propose à ses affiliés atteints du Covid-19 :


Aide 3 de la Cavec : une aide financière aux nouveaux experts-comptables. La Cavec pourra octroyer une aide financière sur dossier aux nouveaux experts-comptables, inscrits entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020, dont l’activité a été fortement perturbée par la crise sanitaire et qui se trouvent en difficulté.

Concernant la Cavamac et le régime de retraite de base. Pour le régime de retraite de base, les agents généraux d’assurance bénéficient d’une suspension de toutes les majoration et pénalités à partir de l’échéance d’avril et de toute action contentieuse, pendant la crise. Ils bénéficient également du report de l’échéance de la cotisation au régime de retraite de base des mois d’avril et mai 2020 : le système réintègrera dans l’échéancier les sommes non appelées à partir de juillet 2020.

Concernant la Cavamac et la retraite complémentaire/prévoyance. S’agissant des cotisations pour les régimes de retraite complémentaire RCO et de prévoyance RID, elles sont, en principe, prélevées mensuellement par les compagnies, directement auprès des agents. Toutefois, la Cavamac autorise les compagnies à reporter les prélèvements de cotisations d’avril et de mai pour les reprendre sur les mois suivants. Les compagnies reverseront les cotisations des 2 régimes à la Cavamac, au plus tard pour le 30 novembre 2020.

Concernant la Cavamac et les conjoints collaborateurs. Pour les conjoints collaborateurs dont les cotisations RCO et RID sont prélevées par la Cavamac elle-même, le calcul des cotisations est suspendu et reprendra au 1er juillet 2020.

Une aide financière ou une prise en charge des cotisations sociales. Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Cette aide est discrétionnaire : le refus (motivé) n’est pas susceptible de recours.

Qui ? Elle s’adresse à tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut qui respectent les conditions suivantes :


Comment ? Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit compléter un formulaire disponible sur le site de l’Urssaf mentionnant la situation de l’entreprise (cessation totale provisoire d’activité ou réduction d’activité, dont le taux de réduction doit être estimé).

Si l’entreprise a été créée avant le 1er mars 2019. La demande doit mentionner la perte de chiffre d’affaires en comparaison des 2 périodes comprises entre le 1er - 31 mars 2019 et celle du 1er - 31 mars 2020.

Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019. La demande doit mentionner la perte de chiffre d’affaires en comparaison entre le chiffre d’affaires mensuel moyen de la période allant de la date de création au 1er mars 2020 et celui du 1er au 31 mars 2020.

Le saviez-vous ?

La demande doit être accompagnée d’un RIB et du dernier avis d’imposition puis transmise par mail à votre Urssaf de domiciliation professionnelle (ou CGSS pour l’outre-mer).

Examen. La demande sera ensuite examinée et le travailleur indépendant sera informé par mail des suites qui lui seront données. Cette aide s’inscrit dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Aussi, mieux vaut ne pas tarder à la solliciter…

Pour les artisans et commerçants. Une aide correspondant au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 leur sera automatiquement reversée par l’Urssaf, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de leur part. Cette aide, pouvant aller jusqu’à 1 250 €, sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Notez que cette aide exceptionnelle ne remet pas en cause la capacité du régime de retraite complémentaire à garantir les pensions sur le long terme.

Pour les avocats. La Caisse Nationale des Barreaux de France (CNBF) a mis en place un dispositif d’aide d’urgence à destination des avocats.

Aide sociale initiale des avocats. Initialement, pour bénéficier de l’aide, l’avocat devait remplir les conditions suivantes :


Une date limite. La demande devait initialement avoir été faite avant le 1er juin 2020.

Assouplissement des conditions liées aux ressources. Depuis le 16 juin 2020, les conditions liées aux ressources sont assouplies.

Qui ?Les avocats qui peuvent prétendre à l’aide d’urgence sont ceux :


A noter. Il n’est plus nécessaire de ne pas avoir bénéficié d’une aide sociale de la CNBF en 2020. La condition relative à la retraite reste inchangée.

Mais aussi. La demande d’aide peut désormais être formulée avant le 1er septembre 2020.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est de 1 000 euros.

Report des cotisations sociales des avocats. Dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel, la CNBF a adapté les modalités de paiement des cotisations sociales. Tout d’abord, les échéances de mars, avril et mai 2020 qui ont fait l’objet d’un report seront échelonnées sur les échéances de juin à décembre 2020. Vous pouvez retrouver votre échéancier sur votre espace personnel.

Baisse de la cotisation forfaitaire vieillesse des avocats. La CNBF a diminué le montant de la cotisation vieillesse forfaitaire, sans perte de droit, selon le tableau suivant :

Ancienneté

Ancien montant

Mesure « Covid »

1ère année d’activité

290 €

58 €

2ème année d’activité

581 €

116 €

3ème année d’activité

912 €

182 €

4ème et 5ème années d’activité

1 242 €

932 €

6ème année d’activité et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 586 €

1 186 €

Report de l’échéance de juillet ? Pour les travailleurs indépendants, l’échéance du 5 juillet n’a pas été prélevée. Pour les échéances du 20 juillet et suivantes des praticiens auxiliaires médicaux, l’Urssaf communiquera des informations prochainement. Pour les autres travailleurs indépendants, les échéances des 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août ne seront pas prélevées. Néanmoins, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations, par virement ou par chèque.

Reprise de prélèvements… Les prélèvements reprendront à partir du mois de septembre 2020 pour les TNS mensualisés, ou à partir du mois de novembre 2020 pour ceux qui payent au trimestre.

… sur la base du revenu estimé. L’Urssaf a estimé votre revenu 2020 afin de réduire le montant des échéances réclamées entre septembre et décembre 2020. Ainsi, le revenu 2020 estimé correspond à 50 % du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles de l’année 2020, c’est-à-dire :


Une régularisation. Si votre revenu réel en 2020 est finalement différent du revenu estimé, une régularisation interviendra en 2021 : dans cette hypothèse vous pourrez, soit être remboursé du trop versé, soit avoir à payer les cotisations restant dues.

Attention ! Si le revenu estimé par l’Urssaf (ou la CGSS en outre-mer) pour l’année 2020 ne vous convient pas, vous pouvez faire votre propre estimation sur votre espace personnel, au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance. Ainsi, si vous n’avez pas souffert d’une trop grande baisse de chiffre d’affaire, vous pouvez déclarer un revenu estimé plus important, afin d’éviter une trop lourde régularisation en 2021.

Pas de pénalités. L’Urssaf/CGSS précise, par ailleurs, qu’elle n’appliquera aucune pénalité, dans le cadre du droit à l’erreur, au cas où votre revenu estimé serait inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021.

Difficultés de paiement. Au premier impayé constaté par l’Urssaf, l’organisme vous proposera un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois.


Pour les employeurs, du côté des caisses de retraite

Cotisations Agirc-Arrco. La caisse de retraite complémentaire autorise le report de l’échéance de la cotisation du mois de mars, ainsi que celle du mois d’avril.

DSN de février. Bien que la date d’échéance soit dépassée, si la DSN de février 2020 n’est pas encore déposée, il est possible de la souscrire en adaptant le montant du paiement (montant de paiement à 0 ou montant représentant une partie des cotisations). Si la DSN de février 2020 est déjà déposée et comprend un paiement SEPA, il est possible de l’annuler en contactant sa caisse de retraite le 19 mars au plus tard.

Et si vous voulez payer ? L’employeur souhaitant régler une partie des cotisations doit procéder au télépaiement du montant qui lui convient via le service en ligne COTIZEN.

A noter. Quant aux employeurs réglant habituellement leurs cotisations hors DSN, ils peuvent adapter le montant de leur règlement selon leur besoin.


Pour les employeurs et les travailleurs indépendants

Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :


Attention ! Aucune disposition ne vient modifier les dates de déclarations sociales et les dates de paiement des cotisations ou contributions sociales.

Recouvrement. Les cotisations et contributions sociales dues mais non payées pourront être recouvrées par l’Urssaf, la MSA ou la CGSS (en outre-mer). Mais les délais qui encadrent le recouvrement de ces cotisations et contributions sont suspendus, entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 30 juin 2020 (sans tenir compte de sa prolongation).

Reports possibles jusqu’à quand ? Le Gouvernement autorise par ordonnance la possibilité, déjà donnée par les Urssaf et MSA, d’accorder des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Conséquence du report. L'aménagement du paiement des cotisations et contributions sociales ne donne alors lieu à aucune majoration ou pénalité et, en cas de report du paiement des cotisations salariales, l'obligation de précompte de la part salariale des cotisations est considérée comme étant satisfaite.

Attention aux sanctions ! Lorsqu'un redevable dissimule, de manière volontaire ou par omission, la véritable situation financière de la société pour pouvoir bénéficier des reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions, le recouvrement de ces cotisations et contributions et des pénalités et majorations applicables ne bénéficie d’aucune suspension.

Travail dissimulé. Toutefois, cette suspension ne s’applique pas au redevable qui a fait l'objet d'une procédure à la suite d'un constat d’infraction de travail dissimulé.

Délai de contestation. Si par principe les décisions des Urssaf peuvent être contestées dans un délai de 2 mois auprès de la commission de recours amiable, ce délai est suspendu à compter du 12 mars 2020, et ce, afin de faire face à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19.


Coronavirus (COVID-19) : aménagement des procédures de contrôle

Du nouveau ! A compter du 1er août 2020, les URSSAF et les caisses départementales de mutualité sociale agricole (CMSA) pourront, exceptionnellement, mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, via l’envoi d’une lettre d’observations.

Modalités. Pour ce faire, l’organisme devra informer le cotisant que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni aucune observation nécessitant une mise en conformité ne seront établis.

Attention à la transmission de l’information. Attention, cette information devra être délivrée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à sa réception (par exemple, via l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception).

Bon à savoir. Notez toutefois que dans ce cas, le contribuable concerné par l’annulation du contrôle ne pourra pas se prévaloir de la règle selon laquelle des pratiques ayant déjà été vérifiées sans avoir donné lieu à des observations ne peuvent pas faire l’objet d’un nouveau contrôle. Par conséquent, les URSSAF et les CMSA pourront organiser un nouveau contrôle, au titre de la même période, sur les points déjà vérifiés lors du contrôle annulé.

Sources

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