Une société fait signer un bon de commande à une ostéopathe pour la publication d’un encart publicitaire dans un répertoire local. Mais dès le lendemain, l’ostéopathe dénonce par courrier le contrat, courrier dont ne tient pas compte la société qui publie tout de même l’encart publicitaire et réclame ensuite le paiement de sa facture…

… à tort, pour l’ostéopathe qui rappelle qu’elle a dénoncé le contrat après s’être rendue compte qu’il était contraire à son code déontologique qui lui interdit de recourir directement ou indirectement à de la publicité. « Et alors ? », rétorque la société qui réclame son dû : elle estime que l’ostéopathe ne peut pas lui opposer des obligations déontologiques qu’elle devait connaître lorsqu’elle a passé, en toute connaissance de cause, commande de l’encart publicitaire.

« Non », lui répond le juge : parce que le contrat est contraire au code déontologique des ostéopathes, il est nul. La demande de paiement formulée par la société est donc rejetée.

Une SCI fait réaliser, par un artisan, des travaux d’étanchéité des murs intérieurs d’une maison en vue de la revendre. Quelques temps après la vente, l’acheteur constate d’importants problèmes d’humidité et fait appel à un expert qui confirme ses craintes. Il réclame donc une indemnisation pour le préjudice subi, à la SCI et à l’artisan...

Mais seul l’artisan conteste, estimant, d’une part, avoir correctement fait son travail et, d’autre part, que sa responsabilité ne peut pas être engagée par l’acheteur dès lors que ce n’est pas lui qui l’a mandaté pour faire les travaux. Sauf qu’il a réalisé les travaux sur un mur qu’il savait dégradé et qu’il aurait dû, au préalable, supprimer la source d’humidité : il savait donc son intervention inefficace, selon l’acquéreur (et son expert)...

Arguments efficaces pour le juge : les problèmes d’humidité, dus aux malfaçons dans la mise en œuvre des travaux réalisés par l’artisan, engagent sa responsabilité... et justifient une indemnisation !

Un contrat est conclu par une entreprise avec un agent commercial, lequel prévoit une période d’essai d’une année. Mais n’ayant réalisé qu’une seule vente en 5 mois, l’entreprise met un terme au contrat. L’agent commercial réclame alors une indemnité de rupture... que l’entreprise refuse de payer…

« A tort ! », persiste pourtant l’agent commercial : il rappelle qu’une indemnité est due lors de la rupture d’un contrat d’agent commercial qui a été régulièrement conclu entre lui et l’entreprise qui lui a confié ses missions. « Non », persiste à son tour l’entreprise, qui reprend les termes mêmes du contrat, lequel contient une clause claire sur ce point qui précise qu’en effet, l’agent n’aura droit à aucune indemnité en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai.

« A tort ! », tranche à son tour le juge, pour qui cette clause n’est pas valable : il confirme ainsi que l’agent commercial a droit à des indemnités de rupture, même si le contrat est rompu pendant la période d’essai.

Un artisan se voit confier des travaux sur la base de devis signés par son client. Au cours du chantier, de nouveaux travaux doivent être réalisés, pour un montant d’environ 16 000 €. Mais aucun devis n’est signé par le client pour ces travaux supplémentaires...

... que le client refuse de payer, à la réception de la facture de l’artisan, faute de devis matérialisant son accord express pour ces travaux… Sauf que, si aucun devis n’a effectivement été signé, il n’en demeure pas moins que le client a clairement accepté ces travaux supplémentaires de manière expresse et sans équivoque : pour preuves, le client reconnaît lui-même, d’une part, la nécessité et la réalité des travaux supplémentaires effectués ; et, d’autre part, il ne faut pas oublier qu’il les a tout de même réceptionnés sans réserves.

Pour le juge, ces 2 arguments sont suffisants pour prouver que le client a effectivement donné son accord à la réalisation des travaux supplémentaires... qu’il doit donc payer à l’artisan !

Un copropriétaire réclame le remboursement du coût des travaux de réparation d’une marquise surplombant son balcon au syndicat des copropriétaires. Ce que refuse le syndicat, à la lecture du règlement de copropriété…

Il relève tout d’abord que le règlement ne vise pas expressément les marquises. Ensuite, il constate que la marquise est affectée à l’usage exclusif du copropriétaire. Il ne peut donc s’agir que d’une partie privative dont l’entretien incombe au seul copropriétaire. « Lisez-mieux » rétorque alors le copropriétaire : pour lui, parce que la marquise est fixée à la façade de l’immeuble (une partie commune), elle doit elle-même être qualifiée de partie commune.

« Lisons bien », tranche le juge, qui rappelle qu’un élément qui n’est pas affecté à l’usage de l’ensemble ou de plusieurs copropriétaires et n’a d’utilité que pour un copropriétaire est, par principe, une partie privative. Ce qui est le cas de la marquise, constate le juge... qui rejette donc la demande de remboursement.

Un entrepreneur, qui a créé une école informatique sous franchise, crée une association de défense des intérêts des franchisés du réseau. Un comportement déloyal et portant atteinte à son image, estime le franchiseur qui résilie le contrat de franchise et réclame une indemnité à l’entrepreneur…

… que ce dernier refuse de verser : pour lui, créer et animer une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue ni une atteinte à l’image de marque du réseau, ni une faute grave affectant les intérêts du franchiseur. « Vous êtes fautif », persiste le franchiseur : non seulement cette association utilise les éléments distinctifs de l’enseigne, mais, en outre, l’objet même de l’association (défense des franchisés) manifeste une défiance à son égard…

Mais pour le juge, en créant et en participant à une association de défense des intérêts des franchisés, l’entrepreneur a simplement usé d’une liberté fondamentale. Il rejette donc la demande d’indemnités formulée par le franchiseur.

Un locataire, victime d’un dégât des eaux, fait appel à un plombier pour y mettre fin. Le plombier établit ensuite une facture que le locataire paye, mais il en réclame le remboursement à son bailleur. Facture que le bailleur refuse de payer...

… à tort, pour le locataire : le dégât des eaux provient d’une canalisation défectueuse, située dans les parties communes, dont l’étroitesse et l’engorgement ont provoqué une remontée des matières dans son appartement. Pour lui, le bailleur a donc manqué à son obligation de lui délivrer un logement décent. Sauf que la canalisation est située dans les parties communes, constate le bailleur qui considère que c’est donc à la copropriété de rembourser le locataire…

… à tort, pour le juge : parce que la canalisation litigieuse n’est pas conforme à la réglementation et a provoqué le dégât des eaux dans l’appartement loué, le bailleur a effectivement manqué à son obligation de délivrer un logement décent. Il doit donc rembourser la facture du plombier.

Un fabricant de matériels de boulangerie livre un client, établit sa facture et en réclame le paiement. Mais, le temps passe et il n’est toujours pas payé. Pour recouvrer les sommes dues, le fabricant finit par assigner son client en justice... 5 ans et 12 jours plus tard....

« Trop tard », répond le client qui rappelle que le fabricant avait 5 ans, à compter de la date d’exigibilité de la facture impayée, pour agir. Or, le fabricant a engagé son action en justice 12 jours trop tard, selon le client : son action en justice est donc irrecevable, estime le client. Ce que conteste le fabricant, rappelant que la facture comporte la mention « net dans 14 jours » pour préciser la date effective d’exigibilité des sommes dues. Par conséquent, il a engagé son action tout juste 2 jours avant que le délai qui lui était imparti pour agir n’expire...

Exact, confirme le juge : et parce que le fabricant a agi dans le délai imparti (il lui restait 2 jours), son action est effectivement recevable.

Un restaurateur exploite un restaurant sous franchise. Il décide d’ouvrir un nouvel établissement, mais seul cette fois… Une faute grave, pour le franchiseur, qui rompt le contrat de franchise le liant au 1er établissement et réclame une indemnité en conséquence…

… que conteste formellement le restaurateur : le contrat de franchise ne comporte aucune clause de non-concurrence. Il ne voit donc pas quelle faute il aurait bien pu commettre, d’autant que le 2nd restaurant a été ouvert via une autre société constituée justement à cet effet. Peu importe, estime le franchiseur pour qui le contrat est clair : le restaurateur ne peut exploiter un nouveau restaurant hors franchise qu’à l’expiration du contrat. Pendant l’exécution du contrat, il ne peut pas exploiter, fût-ce via une société tierce, un restaurant concurrent de ceux du réseau franchisé, sauf accord du franchiseur.

Ce que ne peut que confirmer le juge, pour qui la faute grave est caractérisée, et qui donne donc raison au franchiseur.

Alors que vendeur et acheteur sont en négociation pour la vente d’une maison, l’acheteur rompt les pourparlers le jour prévu pour la signature du compromis. Mécontent, le vendeur réclame des indemnités pour « rupture fautive des pourparlers ».

Il rappelle que l’ex-acquéreur a versé un acompte, matérialisant ainsi sa volonté d’acheter, et que la rupture des pourparlers est intervenue brutalement, sans motif, le jour prévu pour la signature du compromis. « Non ! », conteste l’ex-acquéreur : l’acompte n’est qu’un moyen de réserver la maison dans l’attente de la signature d’un compromis de vente ; et il n’a rompu les pourparlers qu’après seulement 1 mois de négociation.

Arguments qui permettent au juge de donner raison… à l’ex-acquéreur : seule une rupture abusive et brutale des pourparlers engagés sur une période suffisamment longue peut donner lieu à des dommages-intérêts. Et parce qu’aucun accord n’a été formalisé, la vente n’est pas
« parfaite » : l’ex-acquéreur peut se désengager.