Des véhicules de société sont flashés à 44 reprises pour excès de vitesse. Parce qu’elle n’a pas dénoncé les conducteurs fautifs, la société reçoit donc 44 amendes pour non-respect de l’obligation de désignation. Amendes que la société refuse de payer, au vu du libellé des contraventions…

Ces avis de contravention sont, en effet, libellés à son nom et son adresse, constate-t-elle. Or, pour elle, l’obligation de dénonciation du conducteur fautif ne s’impose qu’au représentant légal de la société : elle ne peut donc pas être sanctionnée pour le non-respect d’une obligation à laquelle elle n’est pas tenue.

Sauf qu’elle est aussi responsable des infractions commises, pour son compte, par ses représentants, rétorque le juge : si c’est effectivement au représentant légal de la société qu’il incombe de désigner le conducteur, la Loi n’exclut pas pour autant la responsabilité de celle-ci. Et parce que l’obligation de désignation n’a pas été respectée, elle est tenue au paiement des 44 amendes.

Une société est contrainte de quitter son local, le bailleur ayant refusé de renouveler le bail commercial. En contrepartie, il doit lui verser une indemnité d’éviction, mais le montant proposé ne convient pas à la locataire, qui rappelle que le local est en partie sous-loué… et que le bailleur doit en tenir compte, selon elle...

« Et pourquoi ? » répond le bailleur qui rappelle que le montant proposé comprend tous les frais exposés par la société en conséquence de la rupture de son bail commercial : selon lui, son préjudice est donc entièrement pris en compte. « Pas vraiment », répond la société : l’indemnité d’éviction doit aussi comprendre, selon elle, les frais de déménagement et de réinstallation supportés par le sous-locataire, ainsi que la perte du sous-loyer.

Sauf que l’indemnité d’éviction ne doit réparer que le préjudice subi par le locataire, rappelle le juge, sans tenir compte de l’éventuel préjudice subi par le sous-locataire. Ce que propose le bailleur est donc correct...

Un règlement de copropriété prévoit que seuls les copropriétaires habitant dans les étages doivent payer l’entretien de l’escalier extérieur de l’immeuble. Ce que ne comprend pas un copropriétaire qui estime que tout le monde doit payer...

Pour le syndicat des copropriétaires, puisque l’escalier extérieur dessert uniquement les étages, il n’est d’aucune utilité pour les copropriétaires habitant au rez-de-chaussée : il est donc normal et justifié qu’ils ne participent pas à son entretien. « Non », persiste le copropriétaire : il remarque que l’entretien de la VMC collective nécessite de passer par l’escalier extérieur. Cet escalier présente donc une utilité, certes légère, mais une utilité tout de même, pour les copropriétaires du rez-de-chaussée, justifiant qu’ils participent eux-aussi à son entretien…

Ce que confirme le juge, tout en validant la clause : parce que l’utilisation n’est que très occasionnelle pour les copropriétaires habitant au rez-de-chaussée, ils n’ont rien à payer...

Un opérateur téléphonique coupe par erreur la ligne téléphonique d’une société et met 1 semaine à la rétablir, alors qu’il lui garantit un rétablissement en 48h. Pour la société, c’est 1 semaine de travail de perdue et qui doit être indemnisée, au vu des désagréments subis…

… et qu’elle va rappeler : impossibilité d’appeler les clients, impossibilité de répondre aux appels des clients et impossibilité d’utiliser le répondeur pour les prises de rendez-vous, y compris durant le week-end de la coupure. Autant de désagréments qui justifient, pour la société, que l’opérateur lui verse une indemnité (l’opérateur est d’accord) à hauteur de la perte de son chiffre d’affaires (l’opérateur n’est pas d’accord : pour lui, seule la perte de marge brute subie par la société doit être indemnisée).

Pour le juge, c’est la société qui a raison : l’opérateur téléphonique doit donc l’indemniser à hauteur de la perte de son chiffre d’affaires, déterminé en comparaison de celui de l’année précédente.

Une société qui fabrique des terrains de sport prend connaissance des plaquettes commerciales de son concurrent. Et à leur lecture, elle réclame des indemnités, estimant que son travail est dénigré...

La société constate, en effet, que les plaquettes commerciales sont illustrées par l’un de ses produits en laissant entendre qu’il a de graves inconvénients (risque d'accident, fragilité et qualité médiocre). A côté, un produit similaire de son concurrent est mis en avant et présenté comme ayant un avantage technique par rapport au produit critiqué. Pour la société, ce dénigrement caractérisé constitue un acte de concurrence déloyale et cause un trouble commercial qui doit être indemnisé….

Encore faut-il le prouver, rétorque le concurrent, qui relève que la société affirme être victime d’un trouble commercial sans toutefois préciser sa nature et sans même fournir de documents permettant de déterminer le montant de l’indemnité réclamée. Une absence de preuves que constate aussi le juge…

Un agent immobilier se voit confier la mission de vendre 2 parcelles appartenant à un couple. Mais alors qu’il a trouvé un acquéreur pour chacune des parcelles, le couple refuse de signer les actes de vente. A tort, selon l’agent immobilier, puisque les offres d’achat correspondent aux prix de vente convenus avec le couple, et inscrits dans les mandats de vente…

Sauf que ces mandats n’ont pas été signés par le mari. Et pour le couple, ce manquement formel rend nuls les mandats. « Non », conteste l’agent immobilier : les mandats litigieux lui donnaient pour mission de rechercher des acquéreurs et non le pouvoir de vendre les parcelles ou de représenter le couple à la vente. Dès lors, il s’agit de simples mandats d’entremise. Or, pour qu’un mandat d’entremise soit valable, il n’est pas nécessaire que les 2 membres d’un couple le signent.

Ce que confirme le juge ! Les mandats signés par l’épouse étant des mandats d’entremise, sa seule signature suffit effectivement à les rendre valables.

Un locataire décide de sous-louer son appartement sur Airbnb, sans l’autorisation de son bailleur. Mais, ce dernier finit par apprendre qu’il y a eu plusieurs sous-locations de l’appartement, alors même que le contrat de bail l’interdit. Mécontent, il demande au locataire de lui reverser toutes les sommes perçues sur Airbnb…

Ce que refuse le locataire : le bailleur n’a subi aucun préjudice, ayant toujours perçu le loyer de son locataire. En outre, même si elle est illicite, la sous-location via des plateformes du type Airbnb reste valable entre le locataire et le sous-locataire. Dès lors, le sous-locataire reste tenu de verser un sous-loyer qui bénéficie au seul locataire. Le bailleur, simple tiers au contrat de sous-location, ne peut donc pas réclamer, et obtenir, le versement des sous-loyers.

Ce que conteste le bailleur : pour lui, dès lors que la sous-location est interdite, les sous-loyers perçus par le locataire doivent lui être intégralement reversés. A raison, confirme le juge.

Une société met en vente un bien immobilier. Un acquéreur se montre intéressé et fait une offre que la société accepte. Les notaires prennent ensuite mutuellement contact pour procéder à la rédaction d’une promesse de vente, qui n’est toutefois pas signée, la société refusant finalement de vendre son bien immobilier…

Sauf que la société ne peut plus faire marche arrière, estime l’acquéreur : la société a accepté son offre et sa proposition de payer comptant ; de plus, les notaires ont commencé à travailler sur la rédaction d’une promesse de vente. Pour l’acquéreur, ces éléments démontrent qu’il y a eu un accord définitif interdisant à la société de se rétracter.

Mais la société rappelle qu’elle ne peut être engagée que si l’acceptation de l’offre d‘achat est signée par deux administrateurs. Or, un seul l’a signée. Et, de toutes les façons, puisqu’aucune promesse de vente n’a été signée, rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse se rétracter, estime la société… Ce que confirme le juge !

Un particulier, dont la maison a brûlé, a 2 ans pour la reconstruire, à compter du sinistre, pour percevoir une indemnité de 60 000 € de son assureur. Pour cela, il engage un maître d’œuvre… qui abandonne le chantier en cours de travaux.

Pour le client, cet abandon de chantier n’est pas justifié puisqu’il fait suite à son refus de verser au maître d’œuvre un acompte pour les travaux de décoration intérieure. Or, au jour de cette demande, ces travaux étaient inenvisageables, la maison étant encore à ciel ouvert. Le motif d’abandon avancé par le maître d’œuvre est donc fallacieux. Et ne pouvant terminer les travaux dans le délai imparti, le particulier ne perçoit pas l’indemnité de son assureur : c’est donc au maître d’œuvre de lui verser une indemnité d’un même montant, estime le client.

« Exact » confirme le juge : coupable d’un abandon de chantier injustifié et responsable de la perte de l’indemnité de 60 000 €, le maître d’œuvre doit verser une indemnité équivalente à son client.

Des frères et sœurs sont propriétaires d’un terrain vierge sur lequel des squatters se sont installés avec des caravanes. Parce qu’ils ne veulent pas quitter les lieux, les frères et sœurs réclament leur expulsion en justice. Une mesure disproportionnée, selon les squatters…

« Non », répondent les propriétaires pour qui cette mesure a pour objet de protéger leur droit de propriété. « Certes », répondent les squatters, mais eux aussi possèdent des droits destinés à les protéger, dont le droit au respect de leur domicile et de leur vie privée. Or, selon eux, en mettant en balance le droit de propriété des frères et sœurs et le droit au respect de leur domicile, prononcer une mesure d’expulsion apparaît disproportionnée.

Mais pas pour le juge qui rappelle que l’expulsion est la seule mesure assurant au propriétaire une protection de son droit de propriétés. Dès lors, il est possible de déroger au droit au respect du domicile en prononçant une mesure d’expulsion à l’encontre des squatters.