A la suite du décès de leur père, propriétaire d’un appartement mis en location, ses filles décident de le mettre en vente et délivrent donc un congé à la locataire en place. Qui ne quitte pas les lieux à la date prévue…

Les néo-propriétaires réclament donc une indemnité d’occupation et l’expulsion de la locataire… qui, elle, réclame la nullité du congé pour vendre : elle constate que le congé, valant par principe offre de vente à son profit, ne mentionne que l’appartement, sans faire référence ni au parking, ni à la cave loués. Pour elle, le congé n’est donc pas valable. Sauf que la référence qui est faite au logement est suffisante pour informer la locataire du contenu de l'offre et lui permettre de se décider en connaissance de cause, estiment les propriétaires…

A tort selon le juge, qui donne raison à la locataire ! Ces indications sont essentielles pour que la locataire puisse, en toute connaissance de cause, connaître les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail.

Un dirigeant se porte caution de plusieurs emprunts bancaires souscrits par sa société, qui, en difficulté financière, finit par être placée en liquidation judiciaire. Appelé en qualité de caution, le dirigeant doit alors faire face à de nombreuses dettes professionnelles…

… qu’il ne peut pas honorer. Le dirigeant saisit alors la commission de surendettement des particuliers pour obtenir un rééchelonnement des sommes dues au titre du cautionnement. Mais, puisque la majeure partie de ses dettes sont « professionnelles », cette commission refuse de traiter son dossier : pour elle, si on ne tient compte que des dettes non professionnelles, le dirigeant n’est pas dans l’impossibilité d’y faire face. Ce que conteste le dirigeant…

A raison, estime le juge : une personne qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à un engagement qu'elle a pris de cautionner la dette d'une société est en droit de saisir la commission de surendettement, qu'elle soit ou non la dirigeante de cette société.

Un propriétaire fait construire une maison. A la fin des travaux, il découvre un problème sur la porte d’entrée : la serrure étant placée trop près du mur, il se blesse très (trop ?) souvent à la main lorsqu’il tourne la clé pour ouvrir la porte…

Pour lui, le menuisier qui lui a fourni la porte d’entrée a commis une faute contractuelle et doit payer tous les frais de réparation et de remplacement. Faute que nie l’artisan car il a livré une porte conforme à la commande. Il n’est donc responsable que du mauvais positionnement de la serrure sur la porte qui était, avant la pose, « caché ». Seule sa responsabilité au titre de la « garantie des vices cachés » peut donc être engagée. Or, la mise en jeu de cette garantie entraîne un versement d’indemnités d’un montant inférieur à ce que réclame le propriétaire…

Ce que confirme le juge : le menuisier n’a pas commis de faute contractuelle et doit indemniser le propriétaire au titre des vices cachés, ce qui réduit le montant des indemnités dues.

Un garagiste reçoit un client qui lui confie sa Jaguar ainsi qu’un catalyseur neuf pour changer la pièce originelle qui est défectueuse. Le garagiste s’exécute et, après réparation, remet le véhicule au client… qui revient peu de temps après le voir, pour le même problème…

Et parce le dysfonctionnement lié au catalyseur persiste, le client finit par réclamer des indemnités au garagiste, fautif selon lui. Et, pour l’expert désigné sur ce litige, le garagiste a effectivement commis une faute : il aurait dû refuser d’installer le catalyseur apporté par son client, ne l’ayant pas lui-même commandé auprès de son propre fournisseur. L’expert donne alors raison au client, ce que conteste le garagiste : pour lui, même s’il a commis une erreur en acceptant d’installer le catalyseur, apporté par son client, aucune faute ne peut lui être reprochée puisqu’il a installé cette pièce dans les règles de l’art.

« Exact », confirme le juge : le garagiste n’a donc pas à verser d’indemnités à son client.

Une agence de voyage vend à un couple 2 places à destination de l’Inde. Mais, le jour du départ, il ne peut pas embarquer, faute de visa. Ce qu’il va reprocher à l’agence de voyage… qui ne l’a pas informé de l’obligation d’avoir un visa pour partir en Inde…

« Faux », répond l’agence de voyage, SMS à l’appui ! Elle rappelle qu’elle a envoyé un texto au couple, qui comporte un lien hypertexte renvoyant aux conditions générales du contrat de voyage qui font état de la nécessité d’avoir un visa pour partir en Inde. Le couple ne prouvant pas l’existence d’un dysfonctionnement du lien hypertexte, l’agence de voyage estime n’avoir commis aucune faute.

« Si », persiste le couple : un simple texto contenant un lien hypertexte ne suffit pas établir que l’agence de voyage a rempli son obligation d’information quant à la nécessité d’obtenir un visa pour voyager en Inde. Et puisque l’agence de voyage ne prouve pas qu’elle a satisfait à ses obligations, le juge la condamne à indemniser le couple.

Après le départ de sa locataire, un bailleur récupère son appartement dans un triste état : entre autres dégâts constatés et caractérisés, la question du remplacement du carrelage, fissuré à certains endroits, se pose.

Parce qu’il souhaite relouer son appartement dans les meilleures conditions possibles, le bailleur fait donc remplacer l’intégralité du carrelage au sol (environ 30 m²), et envoie la facture de l’entrepreneur à son ex-locataire. Une facture qu’elle refuse de payer au vu de l’état des lieux de sortie qui mentionne des défauts sur un seul carreau de carrelage. Parce que les travaux réalisés par le bailleur sont manifestement disproportionnés, et parce qu’il ne démontre pas que le seul changement du carreau endommagé est impossible, elle ne voit pas bien pourquoi elle devrait payer pour la réfection intégrale du sol.

Ce que confirme le juge, qui condamne quand même l’ex-locataire au paiement d’une somme forfaitaire, ici estimée à 100 €, relative au seul carreau endommagé.

Après avoir démissionné de ses fonctions de gérant, l’associé d’une société signe un protocole d’accord avec les autres associés l’autorisant à créer une société concurrente. Plus tard, le même jour, il cède l’intégralité de ses parts sociales à un tiers. Une vente qui, de fait, rend cet accord caduc, estiment les associés…

Ils rappellent, en effet, que pour autoriser un associé à créer une entreprise concurrente, il est impératif de recueillir l’accord de l’ensemble des associés… ce qui n’est pas le cas ici : puisque l’associé a vendu ces parts le jour même de la signature du protocole d’accord, l’acquéreur, qui a obtenu la qualité d’associé, aurait dû expressément y consentir, ce qu’il n’a pas fait.

« Non », rétorque le juge : parce que l’accord a été signé avant la vente de ses parts par l’associé, l’acquéreur, qui n’avait pas lui-même la qualité d’associé lors de la signature, n’avait pas à y consentir. Le protocole d’accord signé entre les associés est donc parfaitement valable.

A la suite d’un redressement fiscal, une société refuse de payer les honoraires réclamés par son expert-comptable : elle lui reproche de ne pas l’avoir assistée pendant le contrôle et d’avoir commis des erreurs, sources du redressement.

Et, de toute façon, rappelle-t-elle, il n’a jamais établi de lettre de mission, alors qu’il s’agit pourtant d’une obligation déontologique : sans lettre de mission, pas d’honoraires… Sauf que l’absence de lettre de mission ne le prive pas du paiement de ses honoraires, rappelle l’expert-comptable, dès lors qu’il peut prouver la réalité des prestations accomplies. Ce qui est bien le cas ici, au vu des échanges de mails et du contenu d’une note détaillant les diligences accomplies, notamment dans le cadre du contrôle fiscal…

Preuves qui vont convaincre le juge ! L’expert-comptable a donc effectivement droit au paiement de ses honoraires. D’autant plus qu’il est, ici, établi que le redressement fiscal ne lui est pas imputable, relève également le juge…

Un notaire est contacté par un client pour établir un testament. Celui-ci sortant de l’hôpital, il demande à son notaire s’il est possible de se rencontrer dans un lieu plus décontracté. Demande que le notaire accepte : rendez-vous est alors pris dans un bar, où le notaire rédige le testament…

Au décès du client, le testament révèle un contenu favorisant sa dernière épouse. L’un des enfants en partie déshérité au profit de sa belle-mère conteste alors la validité du testament, après avoir appris les circonstances de sa rédaction. Pour lui, comme le testament n’a pas été rédigé par le notaire dans son office, il est nécessairement nul. Ce que conteste sa belle-mère… et le notaire : d’après lui, la rédaction d’actes au sein de l’office notarial n’est pas une condition de leur validité. Dès lors, le testament est ici parfaitement valable, même si son lieu de rédaction est inhabituel.

« Exact », confirme le juge, qui rejette la demande d’annulation du testament formulée par l’héritier.

La gérante d’une société se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société. Parce que la société n’arrive plus à rembourser les échéances dues, la banque se retourne logiquement contre la gérante, qui refuse de payer…

… logiquement, selon elle : la gérante estime, en effet, que la banque ne l’a pas mise en garde sur la portée de son engagement de caution, et notamment sur le risque de non-remboursement de la société, alors même qu’elle n’avait aucune expérience de dirigeante, ayant toujours été salariée jusqu’à présent. Mais, gérante depuis déjà 18 mois lorsqu’elle s’est portée caution, la banque estime que la dirigeante était en fonction depuis suffisamment longtemps pour connaître la situation financière de la société et le risque encouru en se portant caution.

« Exact ! » confirme le juge : et parce que la gérante était suffisamment « avertie » des risques encourus, la banque pouvait se dispenser de la mettre en garde. La gérante doit donc ici rembourser les sommes dues !