Un propriétaire décide de confier la vente de sa maison à un agent immobilier, à qui il consent un mandat de vente exclusif. Mais, après avoir signé une promesse de vente avec de futurs acquéreurs présentés par l’agent immobilier, il décide finalement de renoncer à la vente…

Une faute, selon l’agent immobilier qui considère que, parce qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour que la vente de la maison soit possible, il a droit à des indemnités de la part du propriétaire. Sauf que le mandat ne liste pas les diligences évoquées que l’agent immobilier était tenu d’accomplir, ni la périodicité à laquelle ce dernier devait lui en rendre compte, rétorque ce dernier. A défaut de telles précisions, le mandat doit être considéré comme nul…

Ce que confirme le juge : le mandat de vente exclusif qui n’énumère pas les actions que l’agent immobilier s’engage à accomplir dans le cadre de sa mission est nul. L’irrégularité du mandat prive donc l’agent immobilier de toute indemnisation.

Le propriétaire d’une maison réclame le droit de passer par le terrain de son voisin pour atteindre sa propriété. Le motif ? Sa maison est enclavée, le seul accès à la voie publique dont elle dispose étant un chemin communal, qui est, selon lui, impraticable…

Preuve en est, l’huissier qu’il a mandaté dans cette affaire a essayé, pour atteindre la maison, d’emprunter ce chemin avec son propre véhicule sans pouvoir y parvenir. « Logique », rétorque le voisin : la maison est située en altitude et les conditions de vie à cet endroit requièrent l’utilisation de véhicules adaptés, de type SUV. Ce qui n’est pas le cas de la voiture de l’huissier, qui est une berline…

Ce que confirme le juge : dès lors qu’il peut être emprunté par un véhicule de type tout terrain adapté aux conditions de vie en montagne, le chemin communal qui dessert la propriété est parfaitement praticable. La maison n’est donc pas « enclavée » et son propriétaire n’a donc pas à passer chez son voisin pour rentrer chez lui…

A la suite d’infiltrations, le propriétaire d’un local commercial mandate une société pour effectuer des travaux de réfection. Mais quelques années plus tard, le même problème resurgit…

Une situation inacceptable pour le propriétaire du local, qui décide de réclamer une indemnisation à la société dont il estime les travaux infructueux. A ce détail près, rétorque la société, que le propriétaire était parfaitement informé des risques quant à l’(in)efficacité de ce type de travaux. C’est donc par une volonté délibérée qu’il les a malgré tout ordonnés, en raison de leur faible coût. Un parti pris risqué, dont le propriétaire est, selon la société, seul responsable…

« Sauf que le professionnel, c’est vous ! » tranche le juge : la société, qui, en tant que professionnelle, était tenue d’accomplir un travail conforme aux règles de l’art, aurait dû refuser d’exécuter des travaux qu’elle savait par avance inefficaces. Faute de l’avoir fait, elle doit indemniser le propriétaire des lieux…

A la suite de l’achat d’un appartement, un bailleur met en demeure le locataire en place de lui fournir l’attestation d’assurance habitation du logement. Un justificatif que ce dernier refuse, malgré cette relance, de lui fournir…

Un manquement grave, selon le bailleur, qui décide alors de demander la résiliation pure et simple du bail devant le juge. Sauf, rétorque le locataire, qu’outre ce manquement, aucun impayé de loyer ne lui est reproché et que rien ne prouve qu’il ne fasse pas un usage raisonnable de l’appartement ou provoque des troubles du voisinage. D’autant, souligne-t-il, que le bailleur est lui-même responsable d’un défaut d’entretien des lieux, dont l’indécence est avérée…

« Peu importe », répond le juge : le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et en justifier chaque année à la demande du bailleur. A défaut, le bailleur, même fautif, peut bel et bien demander (et obtenir) la résiliation judiciaire du bail…

Suite à un repas au restaurant, un étudiant prend sa plume pour partager son expérience : comparant sa situation à celle d’un roi de France mort de dysenterie, il rédige une critique « salée » de la cuisine du restaurant dans un guide gastronomique…

Ce qui n’est pas du goût du restaurateur : dénonçant des propos injurieux portant atteinte à son honneur et à celui de sa société, il décide de poursuivre pour diffamation le directeur du guide. « Mais la critique de la cuisine n’est pas celle du cuisinier » rétorque celui-ci : la diatribe de l’étudiant, dont le ton se veut plus potache que dénigrant, ne concerne en effet que les prestations réalisées, et non le restaurateur lui-même. Ce qui fait obstacle à la qualification de diffamation…

Ce que confirme le juge : la diffamation ne sanctionne que les faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Ici, la critique, bien qu’excessive, ne vise ni le gérant, ni la société : elle ne constitue donc pas une diffamation…

Un menuisier fait installer un aspirateur à poussières par un artisan. Constatant que l’appareil fait disjoncter son tableau électrique, le menuisier refuse de payer l’artisan et réclame, à lui comme au vendeur de l’appareil, une indemnisation…

Tout professionnel, rappelle-t-il, est tenu à une obligation de conseil à l’égard de son client : or ici, ni le vendeur, ni l’artisan ne l’ont alerté sur l’inadéquation de la puissance de l’aspirateur avec sa propre installation électrique, ce qu’ils auraient pourtant dû faire ! « Faux », rétorquent ceux-ci : au vu de son activité, le menuisier disposait des aptitudes nécessaires pour évaluer les caractéristiques techniques de l’appareil et sa compatibilité avec son installation existante. Ce qui les dispensaient donc de tout conseil à son égard…

Ce que confirme le juge : vendeur et artisan n’ont pas à conseiller leur client si celui-ci est en mesure d’apprécier les caractéristiques techniques de son achat. Ce qui est le cas ici, selon lui…

Un acquéreur signe un compromis de vente d’une maison. 5 mois plus tard, au moment de la finalisation de l’achat, il décide de se rétracter. « Impossible », répond le vendeur…

Celui-ci rappelle que le compromis de vente a été notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception juste après sa signature. Or, cette notification a fait courir le délai de rétractation de 10 jours dont il disposait… qui est donc, au jour de la finalisation de l’achat, largement expiré ! Sauf que cette notification n’était pas accompagnée d’une lettre expliquant les modalités de cette rétractation, rétorque l’acquéreur, ce qui la rend irrégulière. Dès lors, même si 5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis, il peut encore valablement se rétracter…

« Faux », tranche le juge : la seule notification du compromis suffit à faire courir le délai de rétractation de l’acheteur, sans qu’il soit nécessaire d’y joindre une lettre explicative. L’acquéreur ne peut donc plus se rétracter…

Un artisan effectue, pour le compte d’un couple, des travaux d'aménagement d'un terrain, pour lesquels les clients ont versé un acompte. Mais, à réception de la facture finale une fois les travaux achevés, ils refusent d’en régler le solde…

… au motif qu’ils n’ont signé aucun devis pour la réalisation de ces travaux. Or, à défaut de contrat, l'artisan ne peut pas, selon eux, les contraindre à payer. "Faux" rétorque l'artisan : malgré l'absence de devis, ils n’ont émis aucune protestation à propos de ces travaux, dont ils ont même réglé une partie, rappelle l’artisan. Ce qui prouve, selon lui, qu’ils ont consenti aux travaux réalisés…

"Mais pas au prix demandé" tranche le juge, qui donne raison aux clients : un artisan ne peut obtenir le paiement de sa facture que s’il prouve l’accord de ses clients sur le coût de son intervention, rappelle le juge. Or ici, le seul silence du couple et le paiement partiel de la facture ne démontrent pas qu’il a donné son accord sur le prix des travaux.

Titulaire d’un prêt professionnel, une entreprise individuelle s’avère dans l’impossibilité d’y faire face, ce qui conduit la banque à réclamer à l’exploitant le règlement des mensualités impayées. A tort, selon l’exploitant qui réclame à son tour une indemnisation…

Selon lui, la banque ne l’a pas, lors de l’octroi du prêt, mis en garde contre le risque de surendettement qu’il encourait, ce qu’elle avait pourtant l’obligation de faire ! « Faux », rétorque la banque qui estime être dispensée d’une telle obligation au vu des revenus et du patrimoine (conséquents) de l’exploitant, qu’elle a, avant d’accorder le prêt, bel et bien et dûment vérifiés…

« Insuffisant ! », selon le juge : pour déterminer si elle doit ou non mettre en garde l’exploitant, la banque doit vérifier, au-delà de ses revenus, son niveau d’endettement. Et parce que celui-ci était en réalité (très) important, elle aurait dû avertir l’exploitant de son caractère (trop) excessif. Une faute qui mérite donc indemnisation…

Le gérant d’une SCI convoque ses associés en vue de les réunir en assemblée générale. Bien que l’une des convocations revienne avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée », décision est prise de maintenir la tenue de cette assemblée générale…

A tort, selon l’associé finalement absent à l’assemblée générale, qui estime qu’à défaut de l’avoir reçue, la convocation ne lui a pas été valablement envoyée : la réunion doit donc être annulée ! « Non », répond le gérant qui rappelle qu’il n’a jamais eu connaissance d’un quelconque changement d’adresse de sa part : l’envoi de la convocation à l’adresse de l’associé indiquée sur l’extrait K-bis de l’entreprise est donc parfaitement valable…

Ce que confirme le juge : l’associé qui n’a pas informé le gérant de son changement d’adresse ne peut pas lui reprocher d’avoir utilisé la dernière adresse connue et portée à sa connaissance. L’assemblée générale réunissant les associés, valablement convoqués ici, est donc parfaitement valide.