Un commerçant décide d’exercer son activité dans un nouveau centre commercial « haut de gamme ». Quelques années plus tard, le commerçant n’a pas réussi à développer son activité comme il l’espérait, à cause, selon lui, de ses voisins…

Il constate, en effet, que le bailleur a loué les autres emplacements commerciaux à des entreprises proposant des produits « discount » alors qu’il s’était engagé à lui louer un local bénéficiant d’un environnement « haut de gamme ». En ne le faisant pas, il a donc manqué à ses obligations contractuelles… et doit l’indemniser, estime le locataire ! « Faux », conteste le bailleur, qui explique avoir réorienté le positionnement du centre commercial vers des commerces plus accessibles en raison de la cible de clients du centre…

« Chose promise, chose due », rappelle toutefois le juge : le caractère « haut de gamme » du centre commercial étant contractuellement prévu, le bailleur, en ne l’assurant pas à son locataire, a commis une faute… indemnisable !

Un propriétaire constate que l’agrandissement de la maison de son voisin a fait disparaître la vue dégagée sur les collines dont il bénéficiait jusque-là. A la place, il a désormais vue sur un mur de parpaings, sa piscine est dans l’ombre et sa maison dans le noir en hiver…

Autant d’éléments qui caractérisent, selon lui, un trouble du voisinage : il réclame, à titre d’indemnisation, la démolition de cette extension. « Une demande totalement disproportionnée », proteste le voisin, qui rappelle que son extension, qui a nécessité un permis de construire, a été dûment validée par les services de l’urbanisme de la mairie…

« Et alors ? », conclut le juge : même si l’extension a été autorisée par les services de la mairie, et sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire de rechercher si la mairie a commis une faute, le trouble du voisinage, établi ici, doit être effectivement réparé. Et cette réparation peut tout-à-fait passer par la démolition de l’extension, à l’origine du trouble, valide le juge…

Une entreprise de travaux construit un ouvrage immobilier pour le compte d’un client, situé en montagne. Parce que le béton ayant servi à la construction se dégrade trop vite, l’entreprise sollicite une expertise qui l’amène à réclamer des comptes à son fournisseur…

… d’autant que le rapport indique que le béton n’est pas adapté aux conditions climatiques hivernales à la montagne ! Ce qu’il ne savait pas, rétorque le fournisseur, qui estime donc qu’il n’a commis aucune faute… d’autant que le béton utilisé a été correctement posé ! Mais, pour l’entreprise de travaux, le fournisseur n’étant pas un spécialiste de ce matériau, il aurait dû s’interroger sur l’utilisation finale du béton pour pouvoir lui fournir une prestation adaptée à ses besoins. Ce qu’il n’a pas fait…

Un manque de curiosité fautif, tranche le juge, qui rappelle que le fournisseur est, ici, en tout état de cause, tenu à un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients… D’où sa condamnation à indemniser l’entreprise de travaux.

Un propriétaire met en vente des parcelles dont il apprend qu’elles sont soumises au droit de préemption de la SAFER. Un droit que la SAFER entend utiliser, comme elle le fait savoir au notaire, après que ce dernier l’a informée du compromis de vente signé par le propriétaire et un acquéreur…

Mais un souhait qui ne lui a pas été notifié personnellement, constate le vendeur, qui considère que cela rend la procédure de préemption nulle et qu’il peut donc vendre les parcelles à l’acquéreur initial. « Faux », conteste la SAFER : selon les termes du compromis, le vendeur a donné pouvoir au notaire d’accomplir l’ensemble des formalités pour la réalisation de cette vente, formalités qui visent aussi son droit de préemption. La notification de son intention d’acheter au seul notaire suffit donc ici…

« Exact », confirme le juge : la notification de sa préemption au seul notaire est régulière, de même que la procédure de préemption. L’évincement de l’acquéreur au profit de la SAFER est donc valable…

Une femme reçoit un avis de contravention pour ne pas avoir payé la place de parking sur laquelle sa voiture était garée. « Mon ancienne voiture », fait remarquer la femme à l’administration pour refuser de payer la contravention. « Votre voiture », persiste pourtant l’administration…

… qui observe que dans son fichier des immatriculations, la femme figure toujours en qualité de propriétaire du véhicule au jour où l’infraction a été commise. « Mon ancienne voiture », persiste tout de même la femme, expliquant l’avoir bel et bien vendue, 2 ans auparavant. Si elle est indiquée comme propriétaire dans les fichiers de l’administration, ce doit être parce qu’elle n’a pas procédé à la déclaration de cession du véhicule immédiatement après la vente…

Et cela change tout pour le juge ! Parce que la déclaration de la cession du véhicule n’a pas été effectuée dans les 15 jours suivant la vente, comme la loi l’impose, l’ancienne propriétaire de la voiture doit payer la contravention réclamée...

Un entrepreneur achète un fonds de commerce aux termes d’un contrat qui prévoit une interdiction pour le vendeur de se rétablir dans un rayon de 5 km autour du fonds vendu. Pensant que le vendeur ne respecte pas cette obligation, l’acheteur engage un détective privé… qui confirme ses soupçons…

… « grâce à une méthode de travail intrusive ! », conteste le vendeur : les éléments récoltés par le détective (photographies prises à son insu, filature du matin au soir, etc.) ne peuvent pas être utilisés contre lui car ils portent atteinte à sa vie privée. « Faux ! », rétorque l’acheteur : le détective n’a fait que suivre le vendeur pendant 6 mois uniquement devant son domicile et son nouvel établissement. Aucun procédé « intrusif » ne peut donc lui être reproché…

Ce que confirme le juge : le détective a limité ses investigations, par ailleurs nécessaires pour établir la faute du vendeur et le préjudice de l’acheteur, dans le temps et dans l’espace, respectant ainsi la vie privée du vendeur.

Un e-commerçant découvre qu’un nouveau concurrent a mis en ligne un site, comportant un nom de domaine proche du sien, pour proposer des articles identiques à ceux vendus par son entreprise. Ce qui suffit à créer une confusion auprès des consommateurs, selon lui…

Pour preuve, il invoque la réception de plusieurs mails, dont l’un provenant d’une personne expliquant qu’elle est devenue cliente chez lui après avoir visionné des vidéos postées… par son concurrent ! Ce qui justifie une indemnité pour concurrence déloyale, réclame-t-il… « Non ! », conteste le concurrent qui dénonce ces prétendues confusions, faute pour le e-commerçant de démontrer qu’il a effectivement subi un préjudice…

« Peu importe », rétorque le juge : les mails produits démontrent qu’il y a effectivement eu confusion entre les 2 sites, caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale de la part du concurrent. Or, un tel acte implique automatiquement l’existence d’un préjudice... qui doit par conséquent être indemnisé !

Malgré une longue période de mise en vente, une propriétaire n’arrive pas à vendre sa maison, en raison, selon elle, de craintes sanitaires liées à la présence d’une antenne relais sur le terrain voisin. Une « peur sanitaire » indemnisable, selon la propriétaire, qui se retourne contre son voisin…

« Quelle peur ? », s’étonne le voisin qui rappelle que le champ électrique émis par l’antenne est 71 % inférieur à la réglementation. Aucun risque donc, ce que rappelle elle-même la propriétaire dans des mails écrits aux potentiels acquéreurs de sa maison, dans lesquels elle nie toute existence de risque sanitaire ! Mails écrits pour rassurer les potentiels acheteurs dans le seul but de vendre la maison, rétorque la propriétaire qui maintient sa demande d’indemnisation…

Que rejette le juge : d’une part, l’antenne ne présente aucun risque sanitaire démontré et, d’autre part, la propriétaire elle-même se contredit, par ses mails, sur sa peur sanitaire. Et sans préjudice, pas d’indemnisation…

Un syndicat professionnel soupçonne un opticien de falsifier ses factures pour augmenter la part du prix des lunettes pris en charge par la mutuelle de ses clients. Pour le prouver, il organise une visite de 2 clients « mystère », qui confirment ses doutes…

Il engage alors la responsabilité de l’opticien pour concurrence déloyale. « Sur la base de témoignages irrecevables ! », selon l’intéressé, car les 2 clients ont été rémunérés pour leur visite et ont déjà collaboré avec le syndicat pour des missions similaires. De plus, ils l’ont incité à la fraude, en attirant son attention sur la part du prix remboursé par leur mutuelle. « Faux ! », conteste le syndicat : les 2 clients ont reçu une rémunération qui n’est pas conditionnée par le résultat de leur enquête. Ils sont donc libres de rendre des conclusions impartiales…

Mais pas pour le juge : le stratagème organisé par le syndicat, qui remet effectivement en cause l’impartialité du témoignage des 2 clients « mystère », est irrecevable !

Après avoir suivi un cours de danse dispensé par l’association dont elle est adhérente, une femme heurte un bloc de granit situé à l’entrée du parking où est garée sa voiture et se fracture la jambe. Avec, à la clé, un arrêt de travail de plusieurs mois…

Ce dont est responsable l’association, estime-t-elle, à qui elle décide de réclamer des dommages-intérêts, faute pour l’association de ne pas s’être inquiétée de l’état de l’éclairage de ce parking situé aux abords de la salle de danse. Sauf que son obligation de sécurité, à laquelle elle est certes tenue à l’égard de ses adhérents, ne porte que sur la pratique du sport et sur les équipements sportifs qu’elle met à leur disposition, rétorque l’association. Et pas sur un parking extérieur, librement accessible aux adhérents, n’ayant aucun lien avec son activité…

Ce que confirme le juge, pour qui l’association, qui n’est d’ailleurs pas compétente pour gérer cet éclairage, n’est donc pas ici responsable de la chute de son adhérente…