Un artisan vend son entreprise à une société, mais n’arrive pas à obtenir le paiement de la totalité du prix convenu. Il se rappelle que cette société a souscrit un emprunt pour financer le prix de vente, emprunt pour lequel il est précisé dans l’acte de vente que le dirigeant de la société est caution…

… et à qui l’artisan réclame donc le prix convenu, en sa qualité de caution. Lequel dirigeant refuse de payer…

Une salariée est licenciée pour motif économique par son employeur. Parce qu’elle a trouvé un autre emploi, elle lui demande d’être licenciée rapidement et d’être dispensée d’exécuter son préavis. Ce que l’employeur accepte. Par la suite, il notifie à la salariée son licenciement…

Qu’elle va contester : l’employeur ne lui a pas versé d’indemnité de préavis… Qu’elle a elle-même demandé à ne pas exécuter, rétorque l’employeur qui estime ne rien lui devoir…

Une SCI, propriétaire d’un local commercial qu’elle destine à la location, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation, et déduit de son résultat imposable les dépenses correspondantes. Une déduction refusée par l’administration fiscale : le local est inoccupé depuis près de 5 ans…

Ce n’est pourtant pas faute de chercher un locataire, conteste la SCI…

Un couple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, reçoit des appels de fonds du syndic relatifs à des travaux de rénovation, qu’il va déduire de son revenu foncier. Ce qui génère un déficit, que l’administration fiscale va toutefois lui contester au vu de l’ampleur des travaux…

Qu’il faut apprécier isolément les uns des autres, estime toutefois le couple…

Parce qu’elle a été déclarée inapte à son poste, une salariée est licenciée pour inaptitude par son employeur. Mais, à la lecture de sa lettre de licenciement, elle s’aperçoit que l’employeur ne précise pas « l’impossibilité de reclassement »…

Et pourtant, il lui a bien proposé d’autres postes, mais elle les a tous refusés rappelle l’employeur… Sauf que ce n’est pas écrit dans le courrier, conteste la salariée… pour qui le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse…

Une société holding détient une filiale qui exploite un supermarché, laquelle détient elle-même une filiale qui exploite une supérette. Parce que cette supérette est en difficulté financière, la future implantation d’un concurrent menaçant son activité, la holding décide de lui venir en aide…

Elle renonce au remboursement de son compte courant qu’elle détient dans cette supérette et déduit cette perte de son résultat imposable. Impossible, selon l’administration…

Un entrepreneur détient la licence exclusive de vente d’une marque de pneus en Polynésie. Il décide de vendre sa société et signe une clause de non-concurrence : il s’interdit d’exercer une activité similaire sur le même territoire que sa société pendant 5 ans…

Il décide ensuite de créer une nouvelle activité de vente d’accessoires auto… en Polynésie… Ce qui ne manque pas de faire réagir l’acheteur…

Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L’assureur fait une proposition d’indemnisation, mais d’un montant trop faible pour le propriétaire, qui la refuse… et qui le reproche à son assureur…

… pour qui il n’y a rien d’étonnant : le propriétaire a négocié à la baisse sa prime, d’où la baisse de l’indemnisation…

Une salariée est embauchée, en forfait jours, au sein d’une clinique vétérinaire. À sa demande, l’employeur consent à réduire son temps de travail en lui imposant néanmoins des jours de présence obligatoire. Mais faute de respecter le planning, elle finit par être licenciée…

« À tort ! », pour la salariée : son statut de cadre autonome lui offre une liberté totale dans l’organisation de son travail…

À la suite d’un contrôle fiscal, une société se voit notifier des rappels d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. L’administration lui envoie alors 2 avis de mise en recouvrement : un pour l’IS et un pour la TVA. Mais ces avis ne précisent pas l’identité de l’agent comptable qui les a envoyés, conteste la société…

Des avis pourtant signés par « Le comptable public », rappelle l’administration… Sans autre précision toutefois, conteste la société, qui réclame l’annulation des rappels d’IS et de TVA…