Un particulier vend sa maison et réalise une plus-value à cette occasion. Parce qu’il s’agit de sa résidence principale, il demande à être exonéré de l’impôt applicable sur le gain réalisé. Refus de l’administration, pour qui rien ne prouve qu’il s’agisse de sa résidence « principale »…

… notamment à la lecture de ses factures d’eau…

Un employeur engage une intérimaire pour faire face à un surcroît d’activité, pour un total de 27 missions sur environ 6 mois. À la suite d’un 1^er conflit, les contrats de mission de cette intérimaire ont été requalifiés en CDI…

D’où un 2^nd conflit : la salariée réclame un rappel de salaire pour les périodes intermissions…

Suite à un contrôle fiscal, une société de location de limousines avec chauffeur voit le taux de TVA réduit qu’elle pratique, remis en cause. « Logique », selon l’administration fiscale, puisque ce taux réduit ne s’applique qu’aux (seuls) transports de voyageurs…

Ce que (ne ?) propose justement (pas ?) la société ici…

Le propriétaire de 2 appartements destinés à la location déduit de ses revenus fonciers des dépenses d’entretien. Une déduction fiscale que lui refuse l’administration : les appartements n’étant pas loués, le propriétaire est réputé s’en réserver l’usage…

Sauf que s’ils ne sont pas loués, ce n’est pas de sa faute… mais celle de l’administration… selon lui…

Parce que son employeur ne lui a toujours pas payé son salaire 11 jours après la date habituelle de versement des salaires, un salarié met fin à son contrat de travail, par la faute de l’employeur estime-t-il. Une rupture valant licenciement, selon lui…

Une réaction un peu excessive, souligne l’employeur, et un peu rapide : il n’a même pas eu le temps de régulariser la situation…

Une société se voit notifier un redressement fiscal, qu’elle entend contester. Elle dispose d’un délai qui expire fin décembre pour le faire : elle envoie donc sa réclamation à l’administration qui ne la recevra que début janvier. Donc trop tard, pour l’administration qui refuse de la prendre en compte…

Dans les temps, conteste la société : elle a bien envoyé sa réclamation fin décembre…

Contraint d’annuler son déplacement à un congrès médical, un médecin réclame le remboursement de sa chambre d’hôtel. « Non ! », refuse l’hôtelier : le contrat de réservation ne prévoit pas de remboursement pour la clientèle professionnelle…

« Abusif ! », et donc illicite, conteste le médecin… qui n’en demeure pas moins un « professionnel », maintient l’hôtelier…

Un véhicule, immatriculé au nom d’une société, est flashé pour excès de vitesse. Le service des amendes de l’État déclare son gérant responsable de cet excès de vitesse et le condamne à payer l’amende correspondante…

Sauf qu’il s’est dénoncé comme étant « susceptible » d’être l’auteur de l’infraction, conteste le gérant, pour qui cela change tout…

À la suite de comportements jugés déplacés et inadaptés, un salarié cadre est mis à pied à titre conservatoire, puis finit par être licencié. Parmi les motifs retenus pour justifier ce licenciement, l’employeur se réfère à des propos qu’il a tenus sur un réseau social plutôt typé professionnel…

… où il ne fait pourtant que « relater » sa mise à pied conservatoire, conteste le salarié…

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une société déduise de son impôt sur les bénéfices une partie des frais de repas, d’hôtellerie et de « réception » de son dirigeant payés, la plupart du temps, le week-end.

Pourquoi ? Parce qu’ils ne sont ni justifiés, ni engagés dans l’intérêt de l’exploitation, selon elle. « Et pourtant si ! », conteste la société : il suffit de regarder les factures…