Médicaments hybrides et biosimilaires : refuser le remplacement pourra coûter plus cher…
Refuser le médicament proposé par le pharmacien : quelles conséquences ?
Rappelons qu’un médicament hybride ou biosimilaire est une alternative à un médicament déjà commercialisé.
Le médicament hybride contient le même principe actif que le médicament de référence, mais peut présenter certaines différences, par exemple dans son dosage, sa forme ou son mode d’administration.
Le médicament biosimilaire est, quant à lui, une version très proche d’un médicament biologique de référence. Les médicaments biologiques sont notamment utilisés pour traiter le diabète, certains cancers ou des maladies inflammatoires chroniques.
Ces médicaments doivent respecter des exigences strictes en matière de qualité, d’efficacité et de sécurité. Lorsque la réglementation l’autorise, le pharmacien peut donc proposer de remplacer le médicament prescrit par l’une de ces alternatives.
À compter du 1erseptembre 2026, le patient qui refusera ce remplacement ne bénéficiera plus automatiquement du tiers payant.
Autrement dit, il devra régler lui-même le médicament d’origine à la pharmacie, puis demander son remboursement à l’Assurance maladie.
Attention : le remboursement pourra être calculé sur la base du prix du médicament hybride ou biosimilaire le plus cher du groupe concerné. Si le médicament d’origine coûte plus cher, la différence restera à la charge du patient.
Par exemple, si le médicament d’origine coûte 30 € et si la base de remboursement est fixée à 25 €, le patient pourra devoir payer lui-même les 5 € de différence.
En acceptant le médicament proposé par le pharmacien, le patient pourra donc continuer à bénéficier du tiers payant, éviter d’avancer les frais et limiter le risque de reste à charge.
Ces nouvelles règles ne s’appliqueront toutefois pas lorsque la substitution est écartée pour un motif médical valable, notamment lorsque le médecin a indiqué que le médicament ne devait pas être remplacé.
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C’est l’histoire d’un employeur qui veut imposer le télétravail…
Une entreprise prévoit, dans un accord, qu’elle pourra imposer le télétravail lorsque l’accès à un site est impossible, en cas de déménagement, de travaux ou pendant une période creuse, comme la semaine entre Noël et le jour de l’an. Ce qu’un syndicat conteste…
… en rappelant que le télétravail doit reposer sur le double volontariat du salarié et de l’employeur. Seules des circonstances exceptionnelles et imprévisibles peuvent permettre de l’imposer, ce qui n’est pas le cas ici ! « Si ! », conteste l’employeur : la loi ne fixe aucune liste limitative et l’accord collectif peut donc définir les situations dans lesquelles le télétravail peut être imposé unilatéralement…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au syndicat : un accord collectif peut préciser ces circonstances, mais seulement si elles présentent un caractère urgent et imprévisible. Or, un déménagement, des travaux programmés ou une période creuse sont prévisibles. Le télétravail ne peut donc pas être imposé ici.
- Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 3 juin 2026, no 25/00001 (NP)
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CEE : une bonification pour les gros rouleurs
CEE : modifications des fiches d’opérations standardisées du transport
Le dispositif de certificat d’énergie (CEE) impose aux fournisseurs d’énergie, appelés les « obligés », des objectifs annuels d’économies d’énergie.
Afin d’atteindre ces objectifs, les obligés doivent jouer un rôle d’incitateur auprès de leurs clients pour la réalisation de travaux ou l’achat de matériels permettant de réaliser ces économies.
Dans cette volonté d’inciter leurs clients à réaliser ces actes, ils peuvent leur proposer des aides financières. Par principe, pour obtenir ces aides, les bénéficiaires doivent réaliser des actions définies dans des fiches d’opérations standardisées élaborées par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME).
Plusieurs fiches concernant le secteur des transports et l’acquisition ou la location de véhicules électriques sont modifiées. Il s’agit des fiches :
- TRA-EQ-117 Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques ;
- TRA-EQ-114 Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ;
- TRA-EQ-129 Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.
Ces modifications apportées à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117permettent d’apporter un surplus de bonification de l’aide pour les ménages « gros rouleurs » utilisant leur véhicules pour leurs trajets professionnels. Sont considérés comme des gros rouleurs les ménages réalisant plus de 12 000 kilomètres par an.
Un modèle d’attestation à compléter par le bénéficiaire et, le cas échéant, son employeur permet d’attester du respect de la condition de kilométrage. Il peut être consulté ici en annexe.
Cette bonification est valable pour les opérations entreprises entre le 1er janvier 2027 et le 1er juillet 2027.
Par ailleurs, les conditions d'éligibilité des véhicules aux bonifications des fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129) sont révisées, afin de préciser le cas d'une multiplicité des sites de fabrication des véhicules d'un même type-variante.
Pour rappel, le dispositif CEE peut prévoir que le bénéfice de certaines aides ou bonifications au fait qu’un véhicule soit fabriqué sur un site situé dans l’Espace économique européen (EEE). Dans le cas d'une multiplicité des sites de fabrication des véhicules d'un même type-variante, les informations peuvent être renseignées au niveau du type-variante-version : le cas échéant, la localisation du site de fabrication est alors appréciée à ce niveau exclusivement.
Si, parmi les sites de fabrication des véhicules, appréciés respectivement au niveau du type-variante ou du type-variante-version, un site est situé hors de l'Espace économique européen, le site de fabrication associé respectivement à ce type-variante ou à ce type-variante-version est considéré comme localisé hors de l'Espace économique européen.
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C’est l’histoire d’un client qui réclame le remboursement d’un virement à sa banque…
Un client signale à sa banque 2 virements débités de son compte qu’il conteste avoir ordonnés, et lui en demande le remboursement. Mais en vain… Il finit par engager la responsabilité de la banque à qui il réclame, en plus de ce remboursement, des dommages-intérêts…
Sauf que le client dispose d’un délai de 13 mois suivant la date des virements pour agir en remboursement contre elle, soutient la banque… Or, les virements contestés ont été débités les 28 octobre et 2 novembre 2022 alors que le client a agi contre elle le 16 février 2024, soit plus de 13 mois après… Sauf que ce délai s’impose à lui pour « signaler » les virements contestés, soutient le client qui rappelle que c’est ce qu’il a fait le 30 juin 2023, soit dans le délai de 13 mois...
Ce que constate le juge qui donne raison au client : puisqu’il a signalé dans le délai de 13 mois des virements non autorisés, le client dispose désormais d’un délai de 5 ans pour agir en remboursement des sommes correspondantes contre la banque…
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Ports et installations portuaires : les exercices et les contrôles au cœur de la sûreté
Des exercices pour tester le plan de sûreté des ports et installations portuaires
Pour rappel, les pouvoirs publics exigent l’organisation d'exercices de sûreté annuels par l'autorité portuaire afin de tester et d’éprouver le plan de sûreté dans les installations portuaires et les ports.
Si ce dispositif de contrôle existait déjà, il a été mis à jour. Ce type d’exercice doit ainsi permettre :
- d'apprécier et d'évaluer les connaissances et les compétences des personnels pour garantir la mise en œuvre des procédures du plan de sûreté du port ;
- de vérifier les communications, la coordination, la disponibilité des ressources, les capacités de réaction et d'intervention des personnels et les mesures de protection des points sensibles définis dans l'évaluation de sûreté du port.
Ces exercices doivent être réalisés au moins une fois par année civile et dans un délai de maximum 18 mois après le dernier exercice de sûreté.
La forme de ces exercices a également été précisée. Ils peuvent ainsi :
- être menés en grandeur nature ou en milieu réel ;
- consister en une simulation théorique ;
- être combinés avec d'autres exercices, par exemple des exercices d'intervention d'urgence.
Notez que, si le port est doté d’un peloton de sûreté maritime et portuaire, il doit participer aux exercices. De même, il peut être possible de faire intervenir des services de l’État.
L'autorité portuaire transmet au préfet le programme annuel des exercices de sûreté au plus tard le 31 décembre de l'année précédant leur réalisation.
L'agent de sûreté du port, en charge de la réalisation de l’exercice, doit établir et conserver une fiche de retour d'expérience de chaque exercice de sûreté.
Cette fiche doit :
- porter la mention en rouge « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE » ;
- préciser le thème, la date, la liste des participants, le déroulement de l'exercice, les lacunes constatées ;
- prévoir les actions correctives envisagées et leur délai de mise en œuvre ;
- être tenue à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.
Contrôle de sûreté dans les ports et les installations portuaires : un cadre fixé
Les ports et les installations portuaires font l’objet de règles strictes et d’obligations pour les visiteurs afin d’en assurer la sécurité.
Le Gouvernement a refondu le cadre applicable aux contrôles de sûreté en précisant, notamment, les obligations des opérateurs, des personnes accédant aux zones sécurisées, mais également les contrôles d’accès, d’inspection filtrage, de vidéosurveillance et l’articulation entre les différents intervenants.
À titre d’illustration, des obligations pèsent sur toute personne pénétrant ou se trouvant à pied ou dans un véhicule dans :
- une zone portuaire à accès contrôlés ;
- une zone à accès restreint (ZAR) ;
- une installation portuaire ;
- une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ;
- une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ;
- une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de ZAR.
Cette personne doit alors :
- se soumettre, le cas échéant, au contrôle de son titre d'accès, au contrôle du titre d'accès du véhicule dans lequel il se trouve, ainsi que tout autre document prévu dans le plan de sûreté du port ou dans le plan de sûreté de l'installation portuaire, notamment concernant les marchandises, colis et autres biens qu'elle transporte ;
- être en mesure de présenter un document attestant de son identité, et accepter de faire l'objet d'un rapprochement documentaire en cas de doute ou lorsque le plan de sûreté l'exige ;
- être en mesure d'accéder uniquement à la zone dont l’accès lui est autorisé ;
- se soumettre, le cas échéant, ainsi que son véhicule, les marchandises, bagages, colis et autres biens qu'elle transporte, aux opérations techniques d'inspection-filtrage ;
- signaler aux agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté les objets, produits ou substances prohibés qu'elle transporte ;
- ne pas y faciliter l'entrée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;
- ne pas gêner, entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des opérations techniques d'inspection-filtrage, notamment en ne respectant pas ou en contestant les consignes affichées ou les instructions données par les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté.
S’agissant des contrôles réalisés, ils diffèrent en fonction du type de zone en question, à savoir :
- les zones portuaires à accès contrôlés ;
- les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés ;
- les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de ZAR ;
- les installations portuaires où sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs ;
- les ZAR.
À titre d’illustration, dans les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de ZAR, l’exploitant doit mettre en place, et entretenir, une clôture de protection cohérente avec l’évaluation de sûreté et les risques identifiés.
De plus, il interdit l’accès à la zone à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles d’accès ou présentant un titre usurpé, falsifié ou non valide.
Contrôle de sûreté dans les ports et les installations portuaires : un recours possible à la sous-traitance
Il est possible de sous-traiter et de mutualiser les contrôles de sûreté.
Concernant la sous-traitance des contrôles, l’autorité portuaire, l'exploitant d'une ZAR ou d'une installation portuaire et l'armateur d'un navire faisant escale dans le port concerné peuvent faire appel à un prestataire pour réaliser des contrôles de sûreté.
Pour ce faire, un cahier des charges techniques doit être élaboré et annexé au plan de sûreté du port ou au plan de sûreté de l'installation portuaire concernés, ainsi qu'au plan de sûreté du navire.
Attention, les opérateurs conservent la responsabilité de la bonne exécution des contrôles de sûreté qu'ils ont sous-traités.
Le prestataire doit être en mesure de transmettre à l'agent de sûreté du port ou de l'installation portuaire et à l'agent de sûreté du navire un compte-rendu des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et des taux de contrôle réellement atteints. Notez que le préfet peut également demander la transmission de ce document.
Concernant la mutualisation des contrôles, les exploitants d'une ZAR et la compagnie maritime exploitant des navires à passagers peuvent décider de regrouper tout ou partie des contrôles de sûreté qui leur incombent.
Ainsi, si les installations s’y prêtent, l'accès à la ZAR peut tenir lieu d'accès au navire. Cela permet de dispenser l'armateur du navire de procéder au contrôle d'accès ou à l'inspection-filtrage. Il doit toutefois vérifier que les mesures prises par l'exploitant de la ZAR sur ces thématiques sont satisfaisantes au regard du plan de sûreté du navire.
Les exploitants et l’armateur déterminent la répartition des mesures de sûreté pour leur mise en œuvre par une déclaration de sûreté ou, le cas échéant, par une convention annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté de chacun des navires concernés.
Concernant la coordination des contrôles, tout armateur exploitant un navire roulier à passagers effectuant des lignes régulières et l'exploitant d'une installation portuaire desservie par ce navire concluent une convention pour coordonner les contrôles de sûreté qui leur incombent.
Pour finir, notez que les exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d'installations portuaires disposent d'un délai de 4 mois à compter du 17 juillet 2026 pour soumettre au préfet un plan de sûreté actualisé pour tenir compte de la réforme.
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Quelle assurance auto pour les déplacements liés à son activité ?
Usage personnel et usage professionnel : bien faire la différence
Dès la souscription d'un contrat d'assurance automobile, vous devez déclarer l'usage que vous faites de votre véhicule. Cette information n'est pas une simple formalité : elle détermine directement le niveau de couverture dont vous disposez en cas de sinistre, et conditionne également le montant de votre cotisation.
Les contrats distinguent généralement l'usage privé, qui englobe les déplacements personnels, les loisirs et les trajets domicile-travail, de l'usage professionnel, qui concerne les déplacements réalisés dans le cadre de votre activité salariée ou indépendante. Entre les deux, certains contrats prévoient un usage mixte, pensé pour ceux qui alternent régulièrement entre trajets personnels et professionnels.
Bien définir l’usage de son véhicule est essentiel. Un conducteur déclarant un usage privé alors qu’il effectue régulièrement des déplacements professionnels risque des complications en cas de sinistre. Il faut donc distinguer les trajets professionnels, qui peuvent nécessiter une extension de garantie ou un contrat spécifique, de l’assurance auto pour particuliers, destinée notamment aux trajets personnels et domicile-travail. Pour ce type de besoin, l’assurance voiture de la Macif accompagne les particuliers dans le choix d’une couverture adaptée à leur profil et à leurs habitudes de conduite.
Quels critères prendre en compte pour choisir son assurance ?
Pour bien choisir votre contrat, plusieurs critères sont essentiels afin de garantir une protection optimale. Tout d’abord, évaluez l’usage réel de votre véhicule personnel : s'agit-il de trajets occasionnels ou de déplacements professionnels fréquents ? La valeur et l'âge de votre automobile influencent aussi le choix entre une formule au tiers ou une couverture tous risques.
Analysez ensuite les garanties indispensables comme la protection du conducteur, l'assistance 0 km et le bris de glace. Vérifiez minutieusement le montant de la franchise et les plafonds d'indemnisation en cas de sinistre. Si vous êtes employé, informez votre employeur pour savoir si une assurance mission est souscrite par l'entreprise. Pour les professions libérales, l'intégration d'une clause spécifique « tous déplacements » est cruciale. Enfin, comparez le montant de la prime d'assurance en fonction du barème kilométrique et des solutions de prise en charge des réparations pour maintenir votre activité sans frais supplémentaires.
Quelle assurance auto pour les indépendants et auto-entrepreneurs ?
Pour un auto-entrepreneur, l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre d'une activité professionnelle impose une vigilance particulière. Contrairement au simple trajet domicile-travail, les déplacements professionnels fréquents pour des rendez-vous exigent une extension de garantie ou un contrat d'assurance auto dédié. L'assureur doit être informé pour éviter un refus d'indemnisation en cas de sinistre. Selon le Code des assurances, une clause spécifique permet une meilleure couverture des dommages corporels.
Si vous effectuez de longues distances, une formule au tiers est souvent insuffisante ; privilégiez une assurance automobile complète incluant l'assistance et le bris de glace. Le montant de la prime d'assurance dépendra de la fréquence d'utilisation. Les compagnies d'assurance proposent des solutions pour les professions libérales, garantissant la prise en charge des réparations et la protection du conducteur après chaque accident.
Faut-il une assurance spécifique pour se déplacer chez des clients ou sur différents sites ?
Pour vos déplacements professionnels vers des sites multiples ou des rendez-vous clients, l'assurance auto classique ne suffit plus. Si votre véhicule personnel devient un outil pour votre entreprise, vous devez impérativement souscrire une extension de garantie ou une clause spécifique « usage professionnel ». Contrairement au simple trajet domicile-travail, ces missions augmentent la fréquence des risques.
En cas de sinistre lors d'une tournée régulière, un assureur peut refuser l'indemnisation sans cette déclaration préalable. Les professions libérales, collaborateurs ou salariés en mission doivent souvent opter pour l'usage « tous déplacements ». Pour les employeurs, souscrire une assurance mission est une solution idéale pour protéger leurs salariés. Ce contrat garantit une meilleure couverture, incluant la responsabilité civile, la protection du conducteur et souvent une assistance avec véhicule de remplacement, évitant ainsi des frais supplémentaires et une perte de chiffre d'affaires.
Quelles garanties choisir pour ses déplacements professionnels ?
Pour bénéficier d'une meilleure couverture et sécuriser votre activité, il est essentiel de ne pas se limiter aux garanties d'une assurance auto classique.
La garantie responsabilité civile et la protection corporelle du conducteur
La responsabilité civile constitue le socle obligatoire de tout contrat d'assurance auto. Elle assure l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés aux tiers lors d'un accident de la route survenu pendant vos missions. Toutefois, pour une protection optimale, la garantie protection du conducteur est indispensable. Elle permet une prise en charge de vos propres dommages corporels si vous êtes blessé, même en cas d'accident responsable, ce qui sécurise votre situation financière et celle de votre famille face aux aléas de votre activité.
L'assistance panne et les garanties matérielles pour une activité continue
Pour les professionnels dont le véhicule est un outil de travail, la garantie assistance 0 km avec option de véhicule de remplacement est essentielle pour éviter toute interruption d'activité. En complément, une formule prévoyant le bris de glace et une protection contre le vol ou l'incendie renforce votre sécurité. Si vous transportez des équipements, l'ajout d'une clause spécifique pour le matériel professionnel garantit une indemnisation de vos outils en cas de sinistre, vous offrant ainsi une meilleure couverture que les assurance auto standards.
Comment actualiser son contrat en cas d'évolution professionnelle ?
Votre situation professionnelle n'est pas figée : une promotion, un changement de poste, un passage au statut d'indépendant ou une nouvelle mission peuvent modifier significativement la nature de vos déplacements. Or, un contrat d'assurance auto reste calé sur les informations déclarées lors de sa souscription.
Si votre activité évolue et que vos déplacements professionnels augmentent en fréquence ou en nature, il est conseillé d'en informer votre assureur sans attendre. Cette démarche est en général simple et rapide : une mise à jour de votre déclaration d'usage peut suffire à adapter votre contrat. Ne pas le faire peut, en revanche, entraîner des complications en cas de sinistre, votre assureur étant en droit de se référer aux informations initiales.
De la même façon, si vous réduisez vos déplacements professionnels — passage au télétravail, activité réduite, changement de poste — signalez-le également. Une déclaration d'usage revue à la baisse peut parfois se traduire par un ajustement de votre cotisation. Tenir son assureur informé de l'évolution de ses usages, c'est garantir une couverture juste et cohérente avec sa situation réelle.
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Utiliser son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle suppose de disposer d'un contrat d'assurance auto adapté à cet usage. Qu'il s'agisse de trajets domicile-travail, de déplacements réguliers chez des clients ou d'une utilisation quotidienne en tant qu'indépendant, bien déclarer son usage et choisir des garanties cohérentes avec sa situation réelle permet de prendre la route sereinement. C'est la condition pour être pleinement couvert, quelle que soit la nature du trajet effectué.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un couple de propriétaires qui finit par habiter chez lui…
Suite à l’expulsion de ses locataires pour dégradations, un couple de propriétaires fait réaliser des travaux de remise en état avant de relouer son bien. Des dépenses qu'il déduit de ses revenus fonciers…
« De quels revenus fonciers ? », s’étonne l’administration puisque, faute d’avoir trouvé un nouveau locataire, le logement est resté vacant. Pire, le couple a finalement fini par s’y installer, ce qui exclut toute possibilité de déduction fiscale… Sauf qu’il a confié un mandat à une agence, publié des annonces et organisé des visites, rappelle le couple. De quoi prouver, selon lui, sa volonté de louer… Sauf que les candidats ont tous jugé le loyer trop élevé, relève l’administration : pour elle, le couple, qui n’a pas revu le loyer à la baisse, a des exigences incompatibles avec les caractéristiques du marché locatif local…
Ce qui prouve que toutes les démarches nécessaires à la location du bien n’ont pas été accomplies, tranche le juge. Les travaux ne sont donc pas déductibles…
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Transport public : des caméras pour les conducteurs de bus et de cars
Lutte contre l’incivilité dans les transports : une nouvelle expérimentation
Chaque année, plus de 100 000 actes d’incivilités sont recensés dans les transports en commun. Plusieurs mesures sont mises à l’essai afin d’améliorer la sécurité de tous les usagers et professionnels.
Fin 2025, une expérimentation avait été mise en place afin d’autoriser les conducteurs de tramways et de tram-trains à s’équiper de caméras piétons.
Une expérimentation similaire est lancée pour les conducteurs d’autobus et d’autocars.
Les conducteurs pourront lancer l’enregistrement avec leurs caméras pour tout évènement affectant ou susceptible d’affecter la sécurité des conducteurs, des voyageurs ou des véhicules.
Les conducteurs devront, a priori, avertir à l’oral les personnes concernées qu’ils s’apprêtent à lancer un enregistrement. En cas de danger immédiat, cette information pourra être transmise ultérieurement, à condition que cela soit fait dès que possible.
Il est important de noter que les enregistrements ne peuvent être réalisés qu’à l’intérieur du véhicule, et en aucun cas sur la voie publique.
Les entreprises de transport souhaitant participer à l’expérimentation doivent le signaler au ministre chargé des transports.
De plus, avant le 1er septembre 2027, les entreprises concernées devront transmettre au ministre un bilan de cette première période d’expérimentation.
Ce bilan mentionne :
- le nombre de caméras utilisées au regard du nombre de conducteurs employés ;
- un classement des enregistrements par catégorie d’incident ou motif d’enregistrement ;
- une évaluation de l’impact des caméras ;
- le nombre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires pour lesquelles les images enregistrées ont été utilisées ;
- un rapport sur les incidents d’enregistrement ou de conservation des données.
Cette expérimentation sera menée jusqu’au 28 juin 2028.
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C’est l’histoire d’une société qui veut qu’on tienne compte de sa spécialité…
Une société achète auprès d’un vendeur professionnel un engin de chantier, mais elle rencontre des problèmes lors de son utilisation. Elle considère que l’engin ne correspond pas parfaitement à l’usage attendu et estime, de fait, avoir été mal conseillée lors de la vente…
Elle demande une indemnisation au vendeur pour manquement à son obligation de conseil… Une obligation à laquelle il n’est pas tenu lorsqu’il vend à un professionnel, conteste le vendeur : pour lui, la société, déjà propriétaire d’autres engins, a les connaissances professionnelles nécessaires pour apprécier d’elle-même l’adéquation de l’engin acheté avec son activité… Sauf, répond la société, lorsque les 2 professionnels en question n’exercent pas la même spécialité…
« Non », conclut le juge : même lorsque la spécialité des parties est différente, ce sont les connaissances techniques de l’acheteur qui déterminent si le vendeur est tenu ou non à une obligation de conseil. Ici, la société a les connaissances nécessaires…
