Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un organisme qui accompagne les victimes de telles violences.
Elle a entendu dire que la dernière loi de finances pour 2025 a admis que les dons versés au profit d’organismes d’intérêt général qui accompagnent les victimes de violences domestiques ouvraient désormais droit à la « réduction d'impôt pour don ».
Sauf qu'elle a justement versé un don de ce type en 2024 : aura-t-elle quand même droit à la réduction d'impôt ?
La bonne réponse est... Non
La loi de finances pour 2025 précise que la réduction d’impôt sera accordée pour les dons effectués à compter du 15 février 2025 au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violences domestiques ou contribuent à favoriser leur relogement.
Pour les dons effectués avant cette date, la réduction d’impôt ne sera donc pas être accordée.
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire…
Le propriétaire d’un local commercial le donne à bail à une société exploitant une brasserie. Lorsque le bail arrive à son terme, la société demande à le renouveler, ce qu’accepte le propriétaire à la condition de fixer un nouveau loyer plus élevé…
« Impossible », selon la société qui rappelle que le prix du loyer est dans ce cas plafonné, de sorte que le propriétaire ne peut pas l’augmenter à sa guise… Sauf si les caractéristiques du local changent, rappelle le propriétaire. Et, ici, la société a obtenu de la mairie une extension de sa terrasse, qui s’avère très rentable. Une extension consentie par la mairie sur l’espace public, qui peut revenir sur sa décision à tout moment, conteste la société…
Ce qui ne change rien pour le juge : plusieurs conditions permettent le déplafonnement du loyer, et la modification des facteurs locaux de commercialité en est une. Ce qui est le cas ici avec l’extension de la terrasse qui a des conséquences sur l’attrait (et les bénéfices) de la brasserie…
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C’est l’histoire d’un gérant qui « adopte » scrupuleusement les règles…
Un gérant adopte sa belle-fille, puis lui cède des parts sociales de sa société. Comme la loi le permet, ses enfants, également associés de la société, s’opposent à cette adoption car, selon eux, elle permettrait à leur père de contourner la règlementation à leur détriment…
En effet, parce qu’elle fait à présent partie de la famille et qu’elle n’est plus considérée comme un tiers, leur père a pu céder des parts sociales à sa « nouvelle » fille sans avoir besoin de passer par la procédure d’agrément prévue par les statuts de la société. Une utilisation frauduleuse de l’adoption visant, selon eux, à contourner les statuts de la société, qui les prive de la possibilité de refuser la cession… Des reproches irrecevables, selon le père, puisqu’ils portent sur la cession des parts et non sur l’adoption elle-même…
Un constat que partage le juge : la fraude évoquée par les enfants vise la cession des parts, et non l’adoption en tant que telle. De sorte que leur opposition n’est, ici, pas valable…
