Dénonciation fiscale : quelle rémunération ?
Dénonciation fiscale : un bref rappel
L'administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement à une obligation fiscale, source d’un redressement fiscal.
Mais cela suppose que les informations portées à sa connaissance soient suffisamment graves, décrites avec précision et susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux.
Ces informations ne doivent pas être délivrées anonymement : il faut donc que le délateur s’identifie auprès de l’administration pour que les informations délivrées soient prises en compte.
Et cette dénonciation rémunérée ne vaut que pour des infractions précises : pour faire simple, il s’agit de celles qui visent les fraudes fiscales (fraude au domicile fiscal, corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, réglementation des prix de transfert, bénéfices réalisés via des entreprises installées dans des zones à fiscalité privilégiée, etc.).
Dénonciation fiscale : des précisions sur la rémunération
Avant toute chose, précisons que seuls les renseignements fournis à l’administration fiscale après le 1er janvier 2020 peuvent donner lieu à indemnisation.
C’est le directeur général des finances publiques, ou son adjoint, qui prend la décision d’attribuer ou pas cette indemnisation.
Il en fixe le montant sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés, et après examen de l’intérêt fiscal des informations communiquées et du rôle précis du « dénonciateur ».
Le paiement de l’indemnité est, en principe, effectué par virement. Toutefois, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, il peut être effectué en espèces.
Notez enfin que la direction nationale d’enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les éléments permettant d’établir l’identité du « dénonciateur », la date, le montant et les modalités de versement de l’indemnité.
Source :
- Arrêté du 25 janvier 2021 relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
- Arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la mise en paiement de l'indemnité prévue l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
Dénonciation fiscale : quelle rémunération ? © Copyright WebLex - 2021
TICPE : pas de taxe pour certains carburants ?
Exonération de TICPE pour le carburant utilisé par certains navigateurs : des précisions…
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui correspond à l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), porte sur les produits pétroliers utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.
Certains de ces produits sont toutefois exonérés de taxation, dès lors qu’ils sont destinés à des usages spécifiques, et notamment lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures (hors navigation de plaisance privée).
- Des bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette exonération les utilisateurs qui naviguent sur les eaux intérieures, pour les besoins des autorités publiques, dans le cadre :
- de leur activité de pêche intérieure ;
- de leur activité commerciale caractérisée par le transport de passagers, de marchandises ou par des prestations de service à titre onéreux.
- Une attestation
Pour y prétendre, les professionnels concernés doivent justifier de leur statut par une attestation d’identification délivrée par le directeur régional des Douanes ou, pour les étrangers, par la direction régionale de Paris Est.
Le dossier de demande d’attestation doit comporter les pièces suivantes :
- un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou un extrait D1 du répertoire des métiers ; à défaut, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures, produisent un avis de situation au répertoire SIREN ;
- le titre de navigation de chaque bateau exploité, qui peut être un certificat communautaire, un certificat de visite des bateaux du Rhin, un certificat de bateau, ou un titre de « plaisance » si détenu par un pêcheur professionnel en eaux intérieures ;
- un descriptif, par le demandeur, de l'activité qu'il exerce ;
- les pêcheurs professionnels présentent une carte de membre de pêcheur professionnel d'une association agréée, ainsi qu'un document permettant d'identifier le bateau.
Notez que les professionnels qui exécutent des missions de service public peuvent justifier de leur activité en présentant une carte de circulation.
L’attestation est délivrée pour 5 ans. Pour obtenir son renouvellement, il faut déposer un nouveau dossier de demande au plus tard 3 mois avant l’expiration de l’attestation initiale.
Précisons que toute modification des informations contenues dans le dossier de demande imposera la délivrance d’une nouvelle attestation, et donc le dépôt d’un nouveau dossier de demande.
Enfin, le titulaire de l’attestation qui cesse son activité doit en informer immédiatement le directeur régional des Douanes. Ce dernier devra confirmer, par lettre simple, qu’il a bien reçu l’information portant sur la cessation d’activité et constatera la caducité de l’attestation.
- Produits concernés par l’exonération
L’exonération s’applique à tous les produits énergétiques.
Dans ce cadre, les gazoles utilisés doivent contenir le colorant et le traceur réglementaire.
- Un remboursement
Les bénéficiaires du régime d’exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison de carburant ou de combustible, le remboursement de la taxe acquittée en adressant une demande en ce sens à l’administration des Douanes.
- Une procédure spécifique concernant le transport fluvial de marchandises
La livraison de carburant exonéré pour le transport fluvial de marchandises s’effectue à partir :
- des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers ;
- des installations de production placées sous le régime de l’usine ;
- des dépôts spéciaux de carburant fluvial.
Cette livraison donne systématiquement lieu à la production, par le bénéficiaire de l’attestation, d’une copie de cette attestation, d’une édition d’un bon de livraison, et d’une facture.
Notez que le bénéficiaire de l’attestation, tout comme le distributeur de carburant, doit conserver ces documents pendant 3 ans.
Parfois, il peut arriver que la livraison de carburant soit effectuée par l’intermédiaire d’un automate en libre-service. Dans ces conditions, le bon de livraison est remplacé par un ticket de réception.
Précisons que toutes les installations, et tous les documents de livraison, doivent porter la mention suivante, ainsi que la référence de l’arrêté (cf. plus haut) : « Attention. – Carburant réservé à la navigation sur les eaux intérieures à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. – Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés ».
- Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée
Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu…
Contrôle fiscal : l’administration peut changer d’avis… sous condition !
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal dans le cadre duquel l’administration décide d’imposer les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Quelque temps plus tard, elle modifie son approche, et décide finalement d’imposer ces mêmes bénéfices non pas dans la catégorie des BIC, mais dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
Elle fait ce que l’on appelle, sur le plan juridique, une « substitution de base légale » : il s’agit d’une technique, strictement encadrée, permettant à l’administration de modifier le fondement légal d’un redressement à n’importe quel moment de la procédure.
Ce que conteste le dirigeant, pour qui cette substitution a conduit l’administration à le priver d’une garantie fondamentale qui consiste à pouvoir saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour avis.
« C’est faux ! », répond le juge : eu égard à la nature du différend qui l’opposait à l’administration fiscale, l’entreprise pouvait tout à fait saisir cette commission… ce qui lui a d’ailleurs été rappelé par l’administration à l’occasion de leurs échanges.
L’entreprise ayant choisi de ne pas saisir la commission, alors même qu’elle pouvait le faire, la substitution de base légale opérée par l’administration fiscale est valable.
- Arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021, n°439976
Gros travaux : à provisionner ?
Provision pour gros travaux : des conditions impératives ?
Pour faire face à des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions qu’exigent périodiquement certains matériels (le matériel naval ou ferroviaire, par exemple), les entreprises ont la possibilité de constituer, puis de déduire, une provision.
Comme souvent, la mise en œuvre d’une telle faculté impose le respect de certaines conditions, et notamment :
- la justification d’une programmation détaillée des travaux à entreprendre, assortie d’une estimation précise de leur coût ;
- la réalisation des travaux programmés dans un délai raisonnable.
Notez qu’en l’absence de calendrier détaillé des travaux à réaliser, une provision pourra tout de même être constituée :
- si les travaux sont effectués dans un délai raisonnable ;
- et s’il est établi, à la clôture de l’exercice, que l’état de dégradation ou d’usure du bien rend les travaux nécessaires ;
- et s’il est possible d’estimer les travaux avec une approximation suffisante.
Source : Réponse ministérielle Grau du 22 décembre 2020, Assemblée nationale, n°28370
Gros travaux : à provisionner ? © Copyright WebLex - 2021
Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre…
La dématérialisation : c’est maintenant !
Jusqu’à récemment, la formalité de l’enregistrement s’effectuait sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y étaient soumis.
L’original d’un acte s’entend du manuscrit primitif. Dans ce cadre, le support papier d’un acte électronique constitue une copie de cet acte, et ne peut pas être admis à l’enregistrement.
Toutefois, pour accompagner au mieux les entreprises dans ce contexte sanitaire difficile, et pour les encourager à se digitaliser rapidement, le Gouvernement a, en 2020, amorcé le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement.
En conséquence, pour les actes signés électroniquement depuis le 1er janvier 2021, la formalité de l’enregistrement peut être réalisée sur les copies papier de ces actes, à l’exception des promesses unilatérales de vente.
Par tolérance, les services fiscaux acceptent également au dépôt les copies signées avant le 1er janvier 2021.
Notez que l’offre de service en ligne pour l’enregistrement sera déployée au cours de l’été 2021 pour les déclarations de don, et à la fin de l’année 2021 pour les déclarations de vente de titres (pour les particuliers).
Source : Réponse ministérielle Cabanel du 21 janvier 2021, Sénat, n°19582
Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre… © Copyright WebLex - 2021
