Plusieurs conducteurs = pas de désignation du conducteur fautif ?

Le véhicule d’un transporteur sanitaire est flashé en excès de vitesse. Le transporteur sanitaire reçoit un avis de contravention lui demandant de désigner le conducteur fautif.

« Impossible ! » répond ce dernier qui fait alors valoir qu’il est dans l'incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule ayant été conduit par 2 chauffeurs durant la journée : il ne sait donc pas lequel a commis l’excès de vitesse.

« Vous devriez le savoir », répond à son tour l’administration qui lui envoie alors un avis de contravention pour manquement à son obligation de désignation du conducteur fautif.

A tort, selon le transporteur sanitaire : il rappelle que le formulaire imposé par la réglementation que doit remplir chacun des salariés présents dans les véhicules sanitaires, intitulé « Feuille de route hebdomadaire-Transport sanitaire », prévoit de renseigner seulement l’heure de prise et de fin de service.

Il était donc bel et bien dans l'impossibilité de savoir lequel des 2 salariés conduisait au moment de la constatation de l'excès de vitesse, cette situation constituant un cas de « force majeure » l’exonérant de l’obligation de désigner le conducteur fautif.

« Faux », tranche le juge : le transporteur pouvait très bien instaurer des procédures internes lui permettant de connaître les horaires de conduite individualisés des conducteurs de ses véhicules.

En l’absence de cas de « force majeure », l’avis de contravention envoyé au transporteur sanitaire est parfaitement justifié.

Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de janvier 2021 : pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, des secteurs S1 et S1 bis et du secteur de la montagne

• Conditions à remplir

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture par le préfet en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombaient peuvent prétendre au versement d’une aide destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois de janvier 2021, dès lors qu’elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• leur activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ;
• ou elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à une des trois catégories suivantes :

• ○ elles exercent leur activité principale dans un secteur en « S1 » dans sa version en vigueur au 10 février 2021,
• ○ ou elles exercent leur activité principale en « S1 bis » dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 et elles remplissent au moins 1 des 3 conditions suivantes :

- soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,

- soit une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020,

- soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois,

• ○ ou elles n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné en S1 ou S1 bis dans leur rédaction en vigueur au 10 février 2021, et exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques,

• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires pour les sociétés ne sont pas titulaires, le 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ; l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide varie selon la situation de l’entreprise :

En cas d’options multiples, les entreprises bénéficient de celle qui leur est la plus favorable.

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.

Point important, les différentes aides prévues au titre du mois de janvier pour les différentes catégories d’entreprises (comme celles relevant des secteurs S1 ou S1 bis, etc.) ne sont pas cumulables.

Le montant de l’aide versée est limité à 200 000 € au niveau du groupe.

Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de janvier 2021 : pour les autres entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % au cours du mois de janvier 2021

• Conditions à remplir

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois de janvier 2021, dès lors qu’elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 ;
• les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet ; cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ; l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ; là encore, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de janvier 2021 : conditions communes

• Définition de la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA au cours du mois de janvier 2021 ;
• et d'autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ le CA réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise,
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019,
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020,
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021, le CA du mois de janvier 2021 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

• Demande de l’aide

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er octobre 2020, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides versées par le Fonds de solidarité depuis le 1er mars 2020 ;
• une estimation du montant de la perte de CA et, le cas échéant, du montant de CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021 ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis (dans sa version au 10 février 2021), il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

• entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
• métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration
• activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
• fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
• fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel
• prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration
• location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration, ou du secteur de la chasse
• entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
• édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
• entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
• commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
• activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
• conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
• études de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
• activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
• activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
• autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
• fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration
• commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
• fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
• fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées
• services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
• activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
• fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
• réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
• fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
• installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

• sur le CA de l'année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA mensuel réalisé durant le mois de décembre 2020.

Point important, cette attestation et les pièces justificatives qui l’accompagnent doivent être conservées par l'entreprise et communiquées aux agents chargés du contrôle du dispositif.

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la durée d’intervention du Fonds de solidarité

La durée du fonds d’intervention du Fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Source : Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : et pour le mois de janvier 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : aménagement de l’aide versée au titre du mois de novembre 2020

Pour mémoire, le Fonds de solidarité prévoit le versement d’une aide au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020.

Cette aide vient de faire l’objet de divers aménagements.

Dorénavant, peuvent aussi prétendre à une aide financière au titre du mois de novembre 2020 les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;
• leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ; cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ; l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
• elles ont subi une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois et exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :

• ○ l’édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale ;
• ○ les correspondants locaux de presse ;
• ○ la fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ;
• ○ la réparation de chaussures et d'articles en cuir.

• Montant de l’aide complémentaire

L’aide versée est égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.

Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Notez que le Gouvernement précise que la condition de perte de CA n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020. Cette condition méritera certainement des précisions ultérieures. A suivre…

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée doit être réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

• Cumul des aides

Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide initiale versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant d’aide auquel elles sont éligibles au vu des nouvelles dispositions en vigueur et le montant déjà versé.

• Perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 ;
• et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ le CA durant la même période de l'année précédente ;
• ○ ou, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

• Demande de l’aide

La demande d'aide doit être faite au plus tard le 28 février 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et justifiant de l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er septembre 2020, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides versées par le Fonds de solidarité depuis le 1er mars 2020 ;
• une estimation du montant de la perte de CA ;
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle mise à jour des secteurs prioritaires S1 et S1 bis

Pour mémoire, les activités identifiées comme particulièrement touchées par la crise sont regroupées en 2 secteurs, S1 et S1 bis, qui font l’objet de dispositions particulières en ce qui concerne l’octroi d’aides financières par le Fonds de solidarité.

Ces 2 secteurs viennent d’être, une fois de plus, mis à jour.

• Concernant le secteur S1

Certaines entreprises de la filière viticole sont transférées du secteur S1 bis au secteur S1.

Plus précisément, le secteur S1 compte désormais les activités suivantes :

• culture de plantes à boissons ;
• culture de la vigne ;
• production de boissons alcooliques distillées ;
• fabrication de vins effervescents ; vinification ;
• fabrication de cidre et de vins de fruits ; production d'autres boissons fermentées non distillées ;
• intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé ;
• commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé ;
• intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation ;
• commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.

• Concernant le secteur S1 bis

Sont en conséquence supprimées du secteur S1 bis les activités suivantes :

• culture de plantes à boissons ;
• culture de la vigne ;
• production de boissons alcooliques distillées ;
• fabrication de vins effervescents ;
• vinification ;
• fabrication de cidre et de vins de fruits ;
• production d’autres boissons fermentées non distillées.

Les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires (CA) par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons font partie du secteur S1 bis. Sont désormais ajoutés à cette catégorie les commerçants remplissant les mêmes critères.

Enfin, sont ajoutées au secteur S1 bis les activités suivantes :

• commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;
• fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques.

Une appréciation au cas par cas

Parce que son locataire n’a pas réglé son loyer entre les mois de mars à mai 2020, le bailleur d’un local commercial demande et obtient l’autorisation de procéder à une saisie des sommes dues sur son compte bancaire.

Une mesure contestée par le locataire, qui en demande la suspension : il rappelle que s’il n’a pas réglé ses loyers sur le deuxième trimestre 2020, c’est uniquement parce que son commerce a fait l’objet d’une mesure de fermeture au public ordonnée par les pouvoirs publics.

Faute d’être responsable de la situation, il doit donc, selon lui, être exonéré du paiement des loyers sur cette période.

Une position partagée par le juge, qui rappelle que si pendant le bail, la chose louée (ici le local) est en tout ou partie détruite par un évènement imprévisible (on parle techniquement de « cas fortuit »), le bail peut être résilié, ou son prix revu à la baisse.

Ici, l’impossibilité pour le locataire d’exploiter les locaux loués résulte des mesures administratives ordonnées dans le cadre de la crise sanitaire.

Cette situation doit être assimilée à la destruction du local par « cas fortuit », et libère par conséquent le locataire de l’obligation de payer son loyer pour la période durant laquelle il a été privé de la jouissance des lieux loués.

La demande de saisie du bailleur doit donc être levée…

Pour rappel, le paiement des loyers commerciaux durant la période de confinement fait l’objet d’un contentieux nourri.

La position des juges n’est pas homogène sur ce point, et dépend dans tous les cas des faits qui leur sont soumis.

Le jugement ici présenté, qui a été rendu par le tribunal judiciaire de Paris, doit donc être appréhendé avec précaution.

FranceConnect, ou la simplification des démarches en ligne

La multiplication des services en ligne peut complexifier l’accomplissement de démarches administratives en raison, notamment, des divers identifiants et mots de passe qui y sont liés.

Pour remédier à cette situation, vous avez la possibilité d’utiliser FranceConnect, qui vous offre un accès universel à plus de 700 services en ligne via l’utilisation d’un seul identifiant et mot de passe.

La procédure d’utilisation est la suivante : en vous connectant à la page d’accueil d’une administration partenaire de FranceConnect, vous avez la possibilité de choisir l’option FranceConnect pour vous authentifier.

Une fois l’option choisie, votre authentification s’effectue, à votre choix, par le biais de l’identifiant et du mot de passe déjà créé auprès de l’une des administrations suivantes :

• Impots.gouv.fr,
• Ameli.fr et LaPoste.fr,
• Mobileconnectetmoi.fr,
• ou MSA.fr.

Après authentification, FranceConnect fournit à l’administration partenaire que vous sollicitez l’ensemble des informations qui vous concernent.

Les services partenaires de FranceConnect concernent l’ensemble des thématiques suivantes :

• les démarches fiscales :

• ○ la déclaration de revenus ;
• ○ le paiement des impôts, taxes et amendes ;

• les démarches santé :

• ○ l’obtention d’attestation de droits ;
• ○ la déclaration de la perte ou du vol de carte vitale ;
• ○ le changement d’adresse postale ;

• les droits individuels à la retraite :

• ○ l’assurance retraite (CNAV) ;
• ○ l’info retraite ;
• ○ les caisses AGIRC et ARRCO, ainsi que la retraite complémentaire ;
• ○ la retraite et la solidarité : CNRACL, IRCANTEC, FSPOEIE, Retraite des Mines, RAFP, Banque de France, SASPA ;

• les formalités administratives ;

• ○ le passeport et la carte nationale d'identité ;
• ○ l’agence nationale des titres sécurisés ;
• ○ l’immatriculation de véhicules ;
• ○ la consultation des points de permis de conduire ;

• les droits à la formation :

• ○ l’accès au Compte personnel d'activité.

Escroquerie : soyez vigilants !

En cette période de crise sanitaire, dans le cadre de laquelle les achats en magasin sont plus rares, le site cybermalveillance.gouv.fr met en lumière la récurrence de certaines escroqueries à la livraison de colis, désignées sous le terme de « hameçonnage » ou « phishing ».

Pour rappel, ce site Internet a pour mission d’informer les différents acteurs de la sphère économique (particuliers, entreprises, association, etc.) sur les menaces numériques existantes, et sur les différents moyens mis à leur disposition pour s’en protéger.

Ces pratiques frauduleuses obéissent, en général, au mode opératoire suivant :

• la victime (particulier, entreprise, etc.) reçoit un courriel ou un sms qui l’alerte de la livraison manquée d’un colis, et qui lui propose de la reprogrammer après le paiement de frais de livraison (dont le montant est généralement peu élevé) ;
• la victime est invitée à cliquer sur un lien contenu dans le message, qui la redirige ensuite vers un site Internet frauduleux usurpant l’identité d’une entreprise de livraison (telle que La Poste, Colissimo, etc.) ;
• le site demande à la victime de communiquer ses coordonnées bancaires afin de régler les prétendus frais de livraison.

Après communication de ces données, les escrocs ont la possibilité de détourner les moyens de paiement de la victime.

Diverses variantes sont également possibles, parmi lesquelles l’annonce par un site Internet frauduleux du gain d’un cadeau ou d’un lot, pour l’expédition duquel il est requis que la victime communique ses informations personnelles et bancaires.

Si vous recevez un message douteux, il est recommandé d’adopter les précautions suivantes :

• joindre l’entreprise de livraison concernée pour confirmer ou infirmer l’authenticité du message reçu ;
• ne pas cliquer sur les liens proposés, ou vérifier, si cela est déjà fait, l’adresse du site frauduleux vers lequel vous avez été renvoyé.

Il est bien évidemment conseillé de ne pas donner suite, dans la mesure du possible, à ce type de demande.

Notez que vous avez la possibilité de signaler la réception de messages douteux :

• aux plateformes « SignalSpam » ou « Phishing Initiative », qui constituent 2 organismes dont la mission est de bloquer l’émetteur du message et de supprimer le site d’hameçonnage ;
• aux entreprises de livraison concernées, qui disposent en général d’adresses de contact par messagerie dédiées ;
• à la plateforme de signalement « PHAROS » du Ministère de l’Intérieur, directement via le lien suivant : Internet-signalement.gouv.fr.

Si vous avez malheureusement communiqué vos coordonnées aux escrocs, il est recommandé de faire immédiatement opposition à vos moyens de paiement auprès de votre banque, et de conserver l’intégralité des échanges écrits liés à la fraude.

Vous avez la possibilité, en cas de débits frauduleux sur votre compte bancaire, de déposer plainte, et de signaler la fraude auprès de la plateforme « Perceval » du Ministère de l’Intérieur.

Notez enfin qu’en cas de question, vous pouvez joindre gratuitement la plateforme Info Escroqueries du Ministère de l’Intérieur, au numéro suivant : 0 805 805 817 (le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi).

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mises à jour de l’application ?

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid 19, le Gouvernement a mis à jour l’application « TousAntiCovid ».

Il est désormais possible pour les utilisateurs de modifier leur statut et de le passer à l’état de « contact à risque de contamination ». Ce nouveau statut permet de bénéficier d'un test ou d'un examen de dépistage de la covid-19.

De plus, l’application peut désormais collecter la date du dernier contact avec une personne diagnostiquée ou dépistée positive au virus de la covid-19.

Attention au régime de la preuve entre professionnels !

Une société réclame à l’un de ses clients, lui-même professionnel, le paiement de certaines factures impayées.

« D’accord, si vous en faites de même », lui rétorque l’intéressé, qui lui rappelle qu’il détient également des factures qui n’ont pas été réglées par elle.

Prenant acte de l’existence d’obligations réciproques, le client lui propose alors de procéder à une « compensation » des 2 dettes.

Pour mémoire, la compensation est le mécanisme par lequel 2 dettes s’annulent mutuellement à hauteur du plus faible montant.

Une opération que refuse la société, qui rappelle que pour pouvoir être compensées, les dettes doivent être certaines et exigibles (c’est-à-dire venues à leur terme).

Or ici, le client n’apporte à l’appui de sa demande que des factures qu’il a lui-même émises et comptabilisées, et qui sont, pour la plupart ni signées par elle, ni accompagnées du moindre bon de commande. Ce qui est insuffisant !

« Non », rétorque le client, qui rappelle à son tour que les livres et documents comptables peuvent parfaitement prouver l’existence d’actes de commerce entre commerçants.

Dès lors, les éléments de comptabilité qu’il produit sont suffisants pour légitimer ses factures, et donc l’existence de sa dette…

Un raisonnement suivi par le juge, qui relève que les factures produites par le client concordent avec sa propre comptabilité, qui fait ici office de preuve entre les 2 commerçants.

Les dettes, qui sont donc toutes 2 certaines et exigibles, peuvent donc donner lieu à compensation.

Coronavirus (COVID-19) et transports : une FAQ pour bien se déplacer durant le couvre-feu

Le Gouvernement a édité une foire aux questions (FAQ) spéciale « transport » pour rappeler ce qu’il est possible de faire ou non en matière de déplacement durant le couvre-feu. Cette FAQ est consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-transports-et-couvre-feu.

Voici un rapide panorama de ce que vous devez savoir.

• Déplacements en vélo

Le Gouvernement rappelle que tous les déplacements autorisés durant le couvre-feu peuvent se faire à vélo, à trottinette ou à l’aide d’un autre engin de déplacement personnel (EDP), à condition de disposer d’une attestation de déplacement.

Par ailleurs, il précise que faire du vélo près de chez soi pendant le couvre-feu est interdit. Les pratiques sportives et les promenades ne sont, en effet, pas autorisées sur les horaires de couvre-feu.

Lors de l’utilisation d’un vélo, les cyclistes sont en général dispensés, par la réglementation locale, de port du masque. Toutefois, cette dérogation ne profite pas aux utilisateurs de trottinettes et d’EDP.

• Déplacements en transport en commun

Les transports en commun, les trains et les avions continuent à fonctionner durant le couvre-feu afin de permettre aux personnes de se rendre sur leur travail ou en cours, de rentrer à leur domicile, ou de partir en vacances.

Lors des horaires du couvre-feu, le voyageur doit être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire, respecter les gestes barrières et porter un masque (obligatoire pour les personnes âgées de 11 ans et plus), et ce quel que soit le mode de déplacement : trains, métros, RER, tramways, bus, cars, taxis, VTC, services collectifs et services privés de transport de personnes, et transport maritime, fluvial et aérien.

Notez que le port du masque est aussi obligatoire dans les gares, les stations de métro, les arrêts de bus, de car ou de tram.

• Les autres modes de déplacement

Utilisation d’un véhicule en libre-service (voiture, scooter, vélo, trottinette, etc.). Il est recommandé aux sociétés qui proposent ces services de nettoyer et désinfecter les parties de chaque véhicule et station d’attache en contact avec les mains, à chaque changement de batterie ou maintenance à la station d’attache. Il est également recommandé que ces sociétés nettoient et désinfectent les véhicules lorsqu'ils sont retirés pour une opération de maintenance ou de recharge de batterie en atelier.

Faire du covoiturage. Le covoiturage est autorisé, mais sa mise en œuvre doit être adaptée au contexte de lutte contre l’épidémie de coronavirus et passe par le respect de plusieurs obligations sanitaires :

• le port d’un masque couvrant le nez et la bouche pour le conducteur et les passagers à partir de 11 ans ;
• le véhicule peut accueillir 2 passagers à l'arrière et un passager à l'avant ;
• le conducteur peut refuser l’accès à son véhicule à un passager ne portant pas de masque.

Prendre un Taxi ou un VTC. Le nombre de personnes dans le véhicule est limité :

• aucun passager n’est autorisé à s’asseoir à côté du conducteur ; toutefois, lorsqu’il y a 3 places à l’avant, un passager peut prendre place côté fenêtre ;
• 2 passagers sont admis sur chaque rangée de sièges arrière ; cette limitation ne s’applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, c’est-à-dire ayant commandé ensemble la course, ni à l’accompagnant d’une personne handicapée.

Du gel doit être mis à dispositions des passagers (le cas échéant à titre onéreux) dans les véhicules à 2 rangées de sièges arrière ou plus. En outre, un affichage visible pour les passagers rappelant les mesures d’hygiène, dites « barrières », et les règles de distanciation est mis en place à l’intérieur du véhicule.

Par ailleurs, le véhicule doit être aéré le plus fréquemment possible.

En outre, les passagers qui sont âgés de 11 ans et plus doivent obligatoirement porter un masque. Seul le conducteur peut en être dispensé s’il est séparé des passagers par une paroi de protection. Le conducteur doit refuser une personne qui ne porte pas de masque. En quittant le véhicule, chaque passager doit emporter tous ses déchets.

Il est recommandé au conducteur de procéder au nettoyage en désinfectant du véhicule au moins 1 fois par jour et de le faire au moins 2 fois par jour pour les surfaces les plus fréquemment touchées par les passagers, ainsi que pour le terminal de paiement.

Prendre le train ou l’avion. Il reste possible de se déplacer en train ou en avion durant le couvre-feu pour les vacances ou le loisir. Dans ce cas, le billet fait office de justificatif de déplacement.