Brevet unitaire européen : il arrive enfin !
Une protection de plus pour les inventions européennes !
En décembre 2012, le parlement européen avait adopté un texte qui permettait la mise en place d’un nouveau système de protection des inventions des européens : le brevet unitaire européen (BUE).
Cependant, les conditions pour que cet accord devienne applicable ont difficilement été atteintes, du fait notamment du Brexit (à savoir la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) ou d’oppositions politiques en Allemagne.
Finalement, l’adoption définitive du projet par l’Allemagne en février 2023 a permis de débloquer la situation pour finalement ouvrir la voie à une mise en application du BUE pour le 1er juin 2023.
Le BUE ne remplace pas les systèmes existants des brevets nationaux et brevets européens : il coexistera avec eux pour offrir une nouvelle façon de protéger ses inventions.
Avec son entrée en vigueur, les démarches administratives et les coûts liés au dépôt et au maintien d’un brevet devraient être réduits.
Le BUE permet, en effet, d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’Office européen des brevets (OEB), sans avoir à en assurer le suivi dans les autres pays signataires de l’accord.
Une juridiction spécialisée est également mise en place, afin de gérer les litiges liés à la propriété industrielle : la juridiction unifiée du brevet (JUB). Elle siégera à Paris en première instance et à Luxembourg en appel.
Pour aller plus loin…
C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »…
2 associés minoritaires d’une société, en conflit avec le 3e et dernier associé, réclament sa dissolution anticipée : après 3 ans de conflits, et parce qu’ils détiennent chacun 25 % du capital quand leur 3e associé détient 50 % du capital, il est devenu impossible de gérer cette société…
Ce qui n’est pas vrai, clame le 3e associé qui refuse cette dissolution anticipée et se retranche pour cela derrière les statuts qui lui donnent une voix prépondérante en sa qualité de président des AG : les dispositions statutaires de la société permettent donc d'adopter les résolutions nécessaires à son bon fonctionnement et d’éviter tout blocage en cas de désaccord. À cela, il faut aussi souligner la possibilité offerte aux associés de se retirer librement, un choix que n’ont pas formulé les associés minoritaires, ajoute-t-il…
Ce que lit aussi le juge, qui constate alors que la mésentente entre les associés ne paralyse pas le fonctionnement de la société… et rejette la demande de dissolution !
Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ?
Contrat de professionnalisation en cours de scolarité = remboursement des frais de scolarité ?
Après s’être inscrits dans une association d’enseignement agricole, des étudiants paient, comme convenu, leur frais de scolarité.
Par la suite, ils vont signer des contrats de professionnalisation, et obtenir ainsi le statut de salarié.
Un statut qui leur permet, selon eux, d’obtenir de l’association le remboursement des frais de scolarité.
Pourquoi ? Parce que la loi prévoit que lors de l’inscription en contrat de professionnalisation, l’organisme de formation ne peut exiger le paiement d’aucun frais de la part des étudiants. C'est ce que l'on appelle le « principe de gratuité ».
Pour mémoire, rappelons que le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification. En pratique, la personne embauchée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation alternera présence en entreprise et périodes de formation.
Dans cette affaire toutefois, les étudiants n’étaient pas en contrat de professionnalisation au moment de leur inscription, conteste l’association, et cela change tout...
« Non ! » tranche le juge : le principe de gratuité vaut pour tous les salariés qui choisissent ce parcours, qu’ils soient ou non préalablement inscrits en qualité d’étudiant dans l’établissement dispensant la formation.
Par conséquent, l’association doit bel et bien rembourser les frais d'inscription de ces salariés pour les 2 années couvertes par le contrat de professionnalisation.
C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »…
2 associés minoritaires d’une société, en conflit avec le 3e et dernier associé, réclament sa dissolution anticipée : après 3 ans de conflits, et parce qu’ils détiennent chacun 25 % du capital quand leur 3e associé détient 50 % du capital, il est devenu impossible de gérer cette société…
Ce qui n’est pas vrai, clame le 3e associé, à la lecture des statuts… assez précis à ce sujet…
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Déduction des frais réels : on vous croit (presque) sur parole !
Un particulier est en train de remplir sa déclaration de revenus. Le forfait de 10 % étant moins intéressant pour son cas, il décide d'opter pour les frais réels, lui permettant de déduire de son revenu imposable le « vrai » montant de ses frais professionnels (trajets domicile-travail, dépenses de repas, etc.). Problème : il n'a pas gardé de justificatifs. Mais il constate que l'administration fiscale n'en demande pas.
Les justificatifs sont-ils nécessaires ?
La bonne réponse est... Oui
Certes, que la déclaration de revenus soit faite en ligne ou sur papier, l'administration ne demande pas directement de justificatifs lorsqu'il s'agit de déduire ses frais réels. Mais cela ne signifie pas qu'ils ne seront jamais utiles ! En cas de contrôle, en effet, l'administration pourra demander leur fourniture. En conséquence, non seulement il faut être en possession de justificatifs, mais il faut les conserver pour une période d'au moins 4 ans.
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Pièces de rechange : toutes issues de l'économie circulaire ?
Un professionnel de l'entretien et de la réparation d'articles de sport et de loisirs reçoit un client lui demandant de changer le moteur de sa trottinette électrique. Son client ne souhaite pas qu'une pièce neuve soit utilisée, mais plutôt une pièce issue de l'économie circulaire.
Le professionnel a-t-il l'obligation de lui en proposer une ?
La bonne réponse est... Oui
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs doit permettre à ses consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Cette obligation ne concerne que certains produits, comme les bicyclettes ou les trottinettes électriques (catégorie « articles de sport et de loisirs »), et pour certaines catégories de pièces de rechange (systèmes de pliage, moteurs, batteries, en ce qui concerne les trottinettes électriques).
Le professionnel doit, en principe, donner la possibilité au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une telle pièce, issue de l'économie circulaire. Ce choix doit être recueilli sur support durable.
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Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…
Déficit foncier : 21 400 € pour certains travaux…
Pour déterminer le montant de vos revenus nets fonciers imposables, vous devez retrancher des loyers perçus l’ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l’année écoulée (sauf si vous relevez du régime micro-foncier). Si les charges sont supérieures aux revenus, un déficit foncier est alors constaté.
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 € par an, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d’emprunt. Si le montant du revenu global n’est pas suffisant pour absorber ce déficit, l’excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.
Précisons que la fraction du déficit qui excède 10 700 €, ainsi que la partie du déficit qui provient des intérêts d’emprunt, ne peuvent s’imputer que sur les revenus fonciers déterminés au cours des 10 années suivantes au maximum.
Cette limite de 10 700 € est temporairement rehaussée à 21 400 € par an au maximum concernant les dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.
La liste des travaux éligibles est désormais connue et correspond à celle prévue dans le cadre du dispositif de « l’éco-prêt à taux zéro » (« éco-PTZ »). À titre d’exemple, on peut citer les dépenses qui correspondent :
- au coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation de certains travaux d’économie d’énergie ;
- aux frais de maîtrise d’œuvre, etc.
En revanche, ne sont pas éligibles les travaux :
- de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique ;
- de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif.
Notez que si vous souhaitez bénéficier de ce plafond exceptionnel, vous devrez :
- faire mention du déficit correspondant sur votre déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le déficit est constaté ;
- fournir, à la demande de l’administration, les factures et devis relatifs aux travaux réalisés, ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant et après travaux.
Le DPE avant travaux, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux, doit prouver que le bien immobilier concerné est classé E, F ou G.
Quant au DPE après travaux, en cours de validité à l’issue des travaux (au plus tard le 31 décembre 2025), il doit établir que le bien est désormais classé dans la catégorie A, B, C ou D.
Pour finir, retenez que ces précisions s’appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Pour aller plus loin…
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Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?
Déclassement de terrain : sans incidence sur le calcul des droits de succession
À l’occasion d’une succession, vous pouvez hériter de différents biens, notamment de terrains.
Si vous acceptez cette succession, vous allez devoir, en principe, vous acquitter de droits de succession (aussi appelés « droits de mutation à titre gratuit »).
Pour le calcul de ces droits, les immeubles (terrains, maisons, etc.) sont estimés d’après leur valeur vénale réelle au jour de la transmission, donc à la date du décès.
Problème : dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), il peut arriver qu’un terrain, initialement constructible, passe en zone non constructible.
Un héritier peut donc se retrouver à payer d’importants droits de succession calculés sur la valeur d’un terrain constructible alors même qu’à court terme, ce terrain va être déclassé et voir en conséquence sa valeur s’effondrer…
Interrogé sur la possibilité, dans ce type de situation, de calculer les droits de succession sur la valeur future du terrain déclassé et non sur la valeur vénale réelle au jour de la transmission, le Gouvernement répond par la négative.
« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence
« En avoir pour mes impôts » : comment sont utilisés vos impôts
Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Connectez-vous sur le site enavoirpourmesimpots.gouv.fr.
Ce site répertorie les grandes dépenses publiques (protection sociale, éducation, charge de la dette, recherche, etc.) et la proportion des impôts affectée à chaque poste de dépense.
Notez qu’une synthèse de ces informations vous sera transmise avec votre avis d’imposition.
« En avoir pour mes impôts » : donnez votre avis !
Le 25 avril 2023, le Gouvernement a lancé une consultation publique intitulée « En avoir pour mes impôts », pour vous donner la possibilité de vous exprimer sur l’utilisation qui est faite de vos impôts.
Comme tout un chacun, vous devriez prochainement recevoir un lien vers un questionnaire en ligne.
Si vous n’avez pas Internet, vous pourrez, si vous le souhaitez, remplir ce document en vous rendant directement dans des points de contact locaux.
Tout savoir sur le brevet unitaire européen
Qu'est-ce que le brevet unitaire européen ?
Une révolution. Le brevet unitaire européen permet de simplifier les démarches de dépôt d’un brevet et de réduire les coûts de maintenance des brevets.
Une harmonisation. Plus largement, il permet d’avancer sur une harmonisation du droit européen, en offrant des effets concrets sur les droits nationaux. Ce nouveau système devrait permettre d’augmenter le nombre de dépôts au niveau européen, ce qui généralement, est gage de bonne santé économique et d’attractivité.
Un peu d’histoire… Auparavant, il existait uniquement un « brevet européen », qui était différent du brevet national. Ce brevet était délivré suite à un examen centralisé au sein de l’OEB (l’Office européen des brevets).
Néanmoins, pour garantir un effet et une validité au sein du territoire concerné, ces brevets européens devaient être validés et maintenus en vigueur de manière individuelle auprès de chaque pays concerné par la demande, ce qui multipliait naturellement les démarches, les coûts et les erreurs possibles.
Un frein. Cette complexité était un véritable frein pour certains acteurs, notamment les TPE/PME et les chercheurs publics. Or, on le sait, la propriété industrielle est un enjeu stratégique pour l’entreprise : il s’agit d’un outil qui permet de valoriser économiquement la recherche technologique et de protéger l'innovation.
Le BUE. À compter du 1er juin 2023, le brevet unitaire européen (BUE) pourra être délivré par l’OEB en respectant la procédure d’examen classique des brevets européens.
Attention. Ce brevet unitaire n’est qu’une option qui ne remplace pas le brevet européen classique. Notez également que le titulaire d’un brevet européen peut demander l'obtention d’un BUE dans un délai d’un mois.
Une protection uniforme. Le BUE permet à un déposant d’obtenir une protection uniforme dans les États parties (pour l’heure, 17 pays ayant ratifié le dispositif) en effectuant une seule demande auprès de l’OEB.
Quels sont les effets du brevet unitaire européen ?
Un levier financier. Le BUE permet de faciliter les démarches liées au dépôt et de réduire les coûts. Toutefois, les conditions de fond permettant de l’obtenir sont inchangées et la même rigueur s'appliquera pour déterminer si le brevet peut être délivré, qu’il s’agisse de la phase préalable, de la recherche ou de l’examen.
De plus, vous avez la possibilité de déposer votre brevet dans l’une des trois langues officielles (le français, l’anglais et l’allemand). Le BUE permet à son titulaire de bénéficier d'une traduction automatique.
Le saviez-vous ?
Le brevet unitaire coexistera avec les brevets nationaux et les brevets européens.
Quels sont les changements à prévoir à la suite de la mise en place du brevet unitaire européen ?
Un effet unitaire. Il revient à l’OEB de procéder à l’examen du brevet unitaire, puis, le cas échéant, de le délivrer. À la différence du système classique, le titulaire du brevet fraîchement délivré peut demander qu’il soit conféré un effet unitaire sur l’ensemble du territoire des États parties.
Une centralisation. L’unification permet au titulaire de simplifier grandement la gestion de ce droit de propriété industrielle. En effet, dès lors que la procédure est centralisée, il ne doit surveiller qu’un seul délai concernant le renouvellement et le paiement des taxes annuelles.
Une juridiction. Autre avancée majeure de ce nouveau système : la juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette juridiction, dont le tribunal de première instance est situé à Paris et la cour d’appel à Luxembourg, bénéficie d’une compétence exclusive.
Compétences. La JUB peut trancher des litiges portant sur des brevets européens et des brevets unitaires, décider de la validité et de la contrefaçon de ce brevet unitaire. Elle offre une perspective d’harmonisation qui permet d'unifier le contentieux, de gagner du temps pour obtenir une décision de justice, d’éviter le forum shopping (tendance qui conduit à choisir la juridiction selon son propre intérêt) et d’offrir une meilleure sécurité juridique.
Attention ! Le Royaume-Uni n’est pas parti à l’accord sur la mise en place du BUE eu égard au Brexit, de même que l’Espagne et la Suisse. En outre, certains pays n’ont pas encore ratifié ce dispositif. Ce nouveau système n’est donc pas parfait et doit être adapté selon les besoins et les contraintes de marché du déposant.
À retenir !
Le brevet européen (système classique) avait de très nombreuses limites. En effet, si l’OEB est un système de guichet unique efficace pour centraliser les demandes, son rôle s’arrêtait à la délivrance du brevet européen. Les titulaires devaient ensuite multiplier les dépôts au sein des divers territoires nationaux visés, ce qui complexifiait la gestion et augmentait les coûts.
La création du brevet unitaire permet de résoudre ses problèmes en créant une protection uniforme au niveau de l’UE.!
J'ai entendu dire
Qui peut déposer un brevet européen ?Par principe, toute personne (capable) peut déposer une demande de brevet européen, sans condition de nationalité. Pour que cette demande soit valable, il faut toutefois que ce droit au brevet européen appartienne effectivement à l’inventeur ou à son ayant cause.
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, 2013/C 175/01
- Règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
- L'utilisation des brevets par les entreprises françaises, travaux parlementaires
