Un dirigeant qui vend ses titres et réclame un abattement fiscal… Un abattement réservé aux dirigeants, rappelle le fisc… C’est le cas, puisqu’il est gérant, relève ce dernier… Pas si on relit les statuts, fait remarquer le fisc...

Verdict ?
 

Un propriétaire qui entretient les immeubles qu’il loue… qui fournit des tickets de caisse prouvant l’achat de matériaux… et qui demande à déduire ces dépenses de ses revenus fonciers…

Suffisant pour obtenir satisfaction ?
 

Un employeur découvre des mails d’une salariée insultant un collègue… Ce qui est inacceptable pour l’employeur qui la licencie… Ce qui est inacceptable pour la salariée qui voit là une violation de sa vie privée…

Qui a raison de se plaindre ?
 

Un contrôle fiscal dans une société qui se poursuit chez un de ses fournisseurs… Au final, un contrôle qui dure plus de 6 mois… En contradiction avec la règle qui impose un délai maximum de contrôle, conteste la société…

Vraiment ?
 

Une société conclut un contrat exclusif avec un agent commercial... L'agent qui, faute d’être payé de ses commissions, s’engage avec un concurrent… La société qui rompt le contrat…

Avec ou sans indemnité ? Tout dépend qui a fauté le premier…
 

Une entreprise mise en liquidation judiciaire après la perte de son seul et unique client… Ce qui est bien le problème pour le liquidateur qui met en cause le dirigeant qui n’a pas su, selon lui, pérenniser l’activité…

Mais est-ce une « faute » ?

Un salarié qui fume dans un atelier où sont stockés des produits dangereux… Son employeur qui le licencie… Le salarié riposte : rien n’indique que cet atelier est concerné par l’interdiction de fumer…

Un argument qui va convaincre le juge ?
 

À l’issue d’un contrôle fiscal, un entrepreneur, enseignant dans un cours de théâtre privé, se voit opposer un rappel de TVA par l’administration. Alors même qu’il est enseignant et, à ce titre, normalement exonéré de TVA…

Comme le lui a d’ailleurs déjà précisé l’administration fiscale elle-même : pour les besoins de son activité professionnelle, il avait, en effet, pris soin de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur sa situation au regard de la TVA. Et l’administration lui avait répondu qu’il n’était pas soumis à la TVA du fait de son activité de professeur de théâtre… Elle ne peut donc pas revenir de la sorte sur sa position et prendre la décision de l’imposer à la TVA, en contradiction avec sa réponse précédente…

Une réponse qui constitue, ici, une « prise de position formelle », constate le juge, qui donne raison à l’entrepreneur : en lui précisant qu’il n’est pas soumis à TVA, l’administration a bien pris position sur sa situation… qui n’a pas changé depuis sa demande…

Un entrepreneur est soupçonné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’avoir commis un délit d’initié. Pour le prouver, l’AMF réclame et obtient en justice le droit de saisir des documents… dont certains se trouvent dans l’appartement de la mère du suspect…

Ce qui rend leurs saisies illicites, selon l’entrepreneur : une saisie ne doit concerner, selon lui, que des documents appartenant à la personne occupant effectivement les lieux. Or, il se trouve qu’il n’était que de passage chez sa mère. N’étant pas un « occupant du logement », la saisie n’est donc pas licite ! « Si ! », conteste l’AMF, pour qui rien n’impose que les documents saisis appartiennent ou soient à la disposition de l’occupant des lieux…

Ce que confirme le juge : pour être valable, la saisie doit concerner des documents en lien avec le contrôle et se trouvant dans les lieux désignés par la justice. Ce qui est le cas des documents saisis chez la mère de l’entrepreneur… Leur saisie est donc ici parfaitement valable !