Du nouveau pour les intervenants à distance

Pour rappel, un système de transport routier automatisé (STRA) est un système déployé sur des routes/itinéraires prédéfinis permettant le transport routier public collectif ou particulier de personnes, voire de service privé de transport de personnes.

Il est possible d’intervenir à distance sur ces véhicules. Toute intervention à distance (par exemple activer ou désactiver le système) ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré et pouvant justifier :

• d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable 3 ans ;
• et d'une attestation médicale le déclarant apte à assurer l'intervention à distance.

Les exigences relatives à l’habilitation des intervenants à distance en matière de formation et d’aptitudes médicales viennent d’être précisées (connaissance des fonctionnalités de l'intervention à distance, des moyens techniques et matériels permettant les interventions à distance, des capacités des véhicules objets de l'intervention à distance, etc.).

Du nouveau pour les dossiers de démonstration à la sécurité

Avant la mise en service et l'exploitation d'un STRA, des tests de sécurité doivent être effectués. Cela passe notamment par l’établissement de dossiers de démonstration à la sécurité.

Les dossiers de démonstration à la sécurité sont de 3 types :

• le dossier de conception du système technique ;
• le dossier préliminaire de sécurité ;
• le dossier de sécurité de mise en service.

Ces dossiers font l’objet d’avis par des organismes qualifiés agréés : le contenu de ces avis est désormais connu. À noter que les transports de marchandises sont aussi concernés par ces avis.

Rappel important : pour rendre ces avis, les organismes doivent être agréés. Pour cela, un dossier doit être déposé à l’autorité gouvernementale compétente.

Ainsi, les organismes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l’agrément adéquat doivent adresser un dossier soit :

• par courrier électronique à l’adresse agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr
• par LRAR au 1461, rue de la Piscine – 38400 Saint-Martin-d’Hères

Toute la procédure concernant l’agrémentation peut être consultée ici.

À noter que votre demande sera considérée comme rejetée si vous n’avez pas obtenu de réponse sous 4 mois à compter de la réception d’une demande complète d’agrément par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Prolongement de l’aide « gaz et électricité » jusqu’au 31 décembre 2022

Depuis le 1er juillet 2022 et en réponse aux conséquences de la crise en Ukraine, une aide d’urgence permet de soutenir les entreprises dépendantes des prix de l’énergie. Celle-ci a pour objet de maintenir la production des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du Plan de résilience, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, mais qui a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Notez que le Gouvernement est également venu simplifier quelques aspects du dispositif. Ainsi, pour l’ensemble des volets de l’aide :

• les dates limites de dépôt sont repoussées pour que les entreprises puissent rassembler l’ensemble des pièces justificatives requises et les faire certifier par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. De fait, les dossiers concernant la période mars/août 2022 peuvent être déposés jusqu’à fin décembre 2022 ;
• pour plus de flexibilité, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) est désormais apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille des 3 derniers mois de la période éligible ;
• les factures d’électricité et de gaz de régularisation arrivant tardivement pourront être prises en compte.

Enfin, alors que l’aide plafonnée à 2 M€ était jusqu’ici conditionnée à une preuve par les entreprises d’une baisse de l’EBE d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021, une simple baisse de l’EBE, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante. Plus simplement, le seuil de 30 % est supprimé.

Comment les entreprises peuvent-elles réduire leur consommation énergétique ?

Pour rappel, en raison de la guerre en Ukraine et des tensions en matière de livraison de gaz, le Gouvernement appelle les entreprises à établir un plan sobriété énergétique en septembre 2022.

Pour les aider dans cette démarche, le Gouvernement mobilise des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adaptés.

C’est notamment le cas de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui vient de publier quelques conseils à ce sujet :

• au niveau de l’éclairage :

• ○ éteindre l’éclairage intérieur des bâtiments lors des périodes de fermeture et réduire l’éclairage extérieur des bâtiments, notamment publicitaire (l’éteindre au plus tard à 1 h du matin conformément à la réglementation) ;
• ○ améliorer son efficacité en déployant des LED, ou des éclairages basse consommation, ainsi qu’une gestion en fonction de la présence ;

• au niveau numérique :

• ○ réduire la consommation des appareils informatiques : paramétrer la veille des ordinateurs, éteindre complètement les écrans la nuit, mettre en place une gestion optimisée du fonctionnement des serveurs informatiques, etc. ;
• ○ limiter le nombre d’équipements et éviter leur surdimensionnement (nombre d’écrans, taille de ces écrans, puissance du matériel informatique par rapport au besoin, etc.) ;
• ○ augmenter la température des salles de serveur, mettre en œuvre des systèmes de refroidissement passifs (free cooling), viser des PUE performants (Power Usage Effectiveness) ;
• ○ récupérer l’énergie fatale produite par les serveurs (pré-chauffage d’eau, etc.) ;
• ○ optimiser les usages : moins de consommation de vidéos, optimisation des codes par l’écoconception logicielle des applications et sites web, etc. ;
• ○ réduire ou arrêter les systèmes audiovisuels non indispensables, tels que les projecteurs ou écrans des halls d’accueil ou des cafétérias ;

• au niveau du chauffage et de la climatisation :

• ○ adapter la température par la programmation des équipements :

■ l’hiver, 19°C pour les pièces occupées, 16°C hors période d’occupation, 8°C si les lieux sont inoccupés plus de 2 jours ;

■ l’été, ouvrir les fenêtres le matin quand l’air est plus frais, refermer dès qu’il devient plus chaud en occultant les fenêtres, régler la climatisation en respectant un écart de 6°C maximum avec la température extérieure ;

■ faire entretenir sa pompe à chaleur ou sa climatisation réversible, en plus de l’inspection quinquennale obligatoire ;

■ fermer les portes pour éviter la déperdition ou l’apport de chaleur ;

■ installer des portes sur les meubles frigorifiques des commerces alimentaires ;

• au niveau des process techniques :

• ○ dans l’industrie, optimiser l’utilisation des appareils fonctionnant à l’air comprimé ;
• ○ optimiser l’utilisation des fours, séchoirs, ventilation, traitement thermique ;

• au niveau de l’implication des salariés :

• ○ sensibiliser les salariés aux coûts du gaspillage et aux enjeux de l’efficacité énergétique ;
• ○ établir des bonnes pratiques pour éteindre les équipements non utilisés en fin d’utilisation journalière ou le week-end ;
• ○ mettre en place du télétravail, lorsque cela est possible ;
• ○ inciter les salariés au covoiturage, aux mobilités actives ou aux transports en commun.

Des clauses types pour les contrats de la commande publique

Pour mémoire, le principe d’égalité des usagers devant les services publics est inscrit dans la loi. De même, les principes de neutralité et de laïcité dans ces services publics font l’objet d’un encadrement renforcé, notamment lorsque des entreprises privées ou des organismes de droit public employant des salariés soumis au Code du travail sont chargés de l’exécution d’un service public.

Ainsi, lorsqu’elles confient totalement ou partiellement l’exécution d’un service public, les clauses des contrats de la commande publique doivent :

• préciser les obligations des parties au contrat ;
• préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant en cas de manquement persistant.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour sa fiche technique le 4 juillet 2022 à ce sujet et propose désormais, en annexe, des clauses types (non exhaustives) pour les acheteurs et les autorités.

Une mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Au plus tard en 2026, les dernières évolutions de la réglementation applicable en matière de marchés publics obligeront, notamment, à intégrer des considérations sociales dans certains marchés publics.

À ce titre, les services de l’État ont mis à jour le guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Deux nouvelles thématiques y sont intégrées :

• les achats publics issus du commerce équitable ;
• la promotion de l’égalité femmes-hommes.

Ce guide est disponible ici.

Jeton individuel d’accès : entre usage et risques

L’authentification par jeton numérique (aussi appelé token access) est notamment utilisée pour :

• les procédures de confirmation de création de compte, de génération et de renouvellement de mot de passe  ;
• la connexion automatisée à un serveur pour faciliter l’accès à un service donné (validation d’un formulaire pour le recueil du consentement, page de désinscription à des lettres d’information, etc.) ;
• la consultation directe de documents et de données en ligne (bons de livraison, documents bureautiques en ligne, résultats d’examen médicaux, etc.).

Dans tous les cas, concrètement, l’utilisateur reçoit un lien à suivre incluant un jeton d’authentification : lorsqu’il clique sur ce lien, le serveur vérifie la validité du jeton, accepte l’authentification et active la fonctionnalité demandée par l’utilisateur.

Si l’utilisation d’un token access présente de multiples avantages, cela n’est pas sans risques : c’est, en effet, un moyen d’accès aux données personnelles de l’utilisateur.

C’est pour cela que l’envoi de jetons frauduleux par mail ou SMS est devenu courant.

Pour réduire les risques liés à l’utilisation d’un token access, la CNIL recommande de respecter les principes suivants :

• journaliser la création et l’utilisation des jetons ;
• définir une durée de validité des jetons adaptée à leurs finalités ;
• générer un lien d’authentification ne contenant aucune donnée personnelle ou avec un contenu haché ;
• imposer une nouvelle authentification dans le cas où le jeton permet l’accès à des données personnelles ou si le jeton a une durée de vie insuffisamment limitée ;
• limiter le nombre d’accès, en prévoyant un usage unique ou temporaire en fonction des finalités visées ;
• restreindre l’utilisation du jeton à certains services ou ressources en évitant sa réutilisation pour tous les parcours utilisateurs ;
• supprimer automatiquement, de manière temporaire ou définitive, l’accès à la ressource demandée en cas de demandes intensives suspectes ;
• permettre la révocation d’un jeton depuis un compte utilisateur en cas de comportement suspect automatiquement détecté ;
• permettre à l’utilisateur de choisir le mode de transmission du jeton (par mail, par SMS, par courrier, etc.).

Enfin, sachez que la CNIL a donné 3 exemples pratiques de jetons individuels de connexion, consultables ici, qui concernent :

• la confirmation de la création d’un compte utilisateur ;
• le suivi de livraison ;
• l’échange de fichiers.

Plan sobriété énergétique : quel contenu ?

Le Gouvernement a rappelé que la sobriété énergétique concerne les entreprises et pas seulement les particuliers, car elles seront les premières touchées en cas de mesures de rationnement.

Pour éviter cela, il invite toutes les entreprises à établir, durant le mois de septembre 2022, un plan « sobriété énergétique », pour permettre une réduction de leur consommation de 10 % sur 2 ans par rapport à 2019.

Pour cela, il est recommandé que dans chaque entreprise, un ambassadeur de la sobriété soit nommé, à l’instar des référents Covid qui ont vu le jour durant la crise sanitaire.

A titre d’exemple, dans le cadre de ce plan, l’entreprise peut :

• revoir la mobilité des salariés : mise en place d’un plan mobilité employeur, engagement en faveur des différents dispositifs de soutien aux salariés (forfait mobilités durables, prime transport, autopartage, label employeur pro-vélo, etc.) ;
• promouvoir des pratiques éco-responsables au bureau, notamment en matière d’éclairage, de températures et de choix informatiques ;
• mettre à jour des plans de continuité de l’activité, actualiser des fiches métier en incluant, notamment, des consignes simples en cas de travail en période de « grand froid » ou de « fortes chaleurs ».

Notez que pour aider les entreprises, le gouvernement va mobiliser des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adapté.

Enfin, sachez que début octobre 2022, le Gouvernement tirera un bilan de la mise en place des plans de sobriété pour décider, par la suite, de la mise en place de mesures plus ou moins contraignantes. Affaire à suivre…

Perte ou vol de matériel informatique : protéger les données personnelles

En cas de perte ou de vol d’un téléphone portable, d’une clé USB ou encore d’un ordinateur portable appartenant à l’entreprise, la CNIL indique qu’il faut :

• prévenir le responsable de la sécurité informatique, s’il y en a un, afin d’évaluer les risques liés aux données personnelles ;
• contacter le délégué à la protection des données de l’entreprise.

Ces 2 professionnels vont ensuite se répartir les tâches pour analyser les risques d’accès aux données personnelles, réinitialiser les mots de passe, voire révoquer certains accès du salarié, etc.

Le cas échéant, s’il y a un risque élevé de violation des données personnelles, il faut contacter la CNIL dans les 72 heures.

À toutes fins utiles, cette commission vous conseille de :

• gérer le parc informatique et les ressources des utilisateurs :

• ○ être capable de déterminer la nature du matériel affecté à chaque personne ;
• ○ être capable de déterminer les profils ou les fonctions qui permettent d’accéder aux différents logiciels et ressources réseaux ;
• ○ avoir à sa disposition les outils permettant de gérer les accès et avoir la possibilité de les révoquer ;

• gérer les procédures d’authentification :

• ○ mettre en place un dispositif d’authentification robuste ;
• ○ ne pas stocker ses identifiants et mots de passe au sein de ses navigateurs ;
• ○ mettre à disposition des utilisateurs des gestionnaires de mots de passe sécurisés ;

• chiffrer les données :

• ○ sur les postes nomades ;
• ○ au repos des supports amovibles, comme les clé USB ou disques dur ;
• ○ mettre en place une procédure de gestion des clés cryptographiques ;

• effectuer des sauvegardes régulières ;
• sensibiliser les utilisateurs sur les risques liés à la perte d’un support contenant des données personnelles.

77 % des entreprises ont un site Web en 2022

L’enquête menée par France Num en avril 2022 révèle que 77 % des entreprise ont désormais un site Web, contre 66 % en 2020.

14 % des dirigeants d‘entreprises qui ne disposent pas d’un tel outil ont mis en avant une problématique budgétaire. Quant aux autres, il est question :

• d’un manque de connaissance technique ;
• du choix des réseaux sociaux plutôt que d’un site Web ;
• de l’absence de pertinence d’un tel outil pour leur secteur d’activité.

S’agissant des motivations qui ont amené les entreprises à créer un site Web, il a été avancé :

• les opportunités commerciales offertes ;
• l’agrandissement de l’entreprise ;
• le fait que la concurrence possède un site Web.

En ce qui concerne le budget de création, il se situe le plus souvent entre 1 000 € et 5 000 €.

L’enquête précise également que la création du site Web est faite à 50 % par un salarié de l’entreprise.

À propos de l’influence de la création d’un site sur les dépenses marketing et numériques de l’entreprise, 64 % des entrepreneurs estiment qu’après avoir créé leurs sites Web, ils ont investi davantage dans le marketing.

Il est à noter que les problématiques liées au fait d’avoir un site Web adapté aux téléphones (« responsive ») et à l’amélioration de la sécurité du site sont très peu prises en compte par les entreprises.

Pour finir, sachez que dans le cadre du plan Destination France, 10 000 petites entreprises contribuant à l’attractivité touristique du territoire peuvent bénéficier d’un diagnostic individuel de maturité numérique gratuit, accompagné d’un plan d’action pour développer leur activité avec le numérique. Si cela vous intéresse, cliquez ici.

Un tarif forfaitaire à la hausse pour les dépannages sur autoroutes et routes express

Les sociétés de dépannage qui interviennent sur autoroute ou route express doivent appliquer 2 tarifs :

• un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ;
• un tarif libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).

Le tarif forfaitaire, qui varie selon l’heure et le jour d’intervention, est fixé de la manière suivante depuis le 25 septembre 2022 :

• 138,01 € pour une intervention en semaine, de 8 heures à 18 heures (contre 132,70 € auparavant) ;
• 170,65 € pour une invention en semaine, de 18 heures à 8 heures, le week-end et les jours fériés (contre 164,09 € auparavant).

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une déclaration à faire au 31 décembre 2022 au plus tard !

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la plateforme OPERAT permet d’assurer un suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

Notez qu’en principe, le propriétaire, le locataire, ou, le cas échéant, l’occupant du bâtiment, doit déclarer sa consommation d’énergie, sur cette plateforme Web, avant le 30 septembre de chaque année.

L’année 2022 est la première année de mise en œuvre du dispositif : les personnes concernées doivent donc déclarer les données de consommations des années 2020 et 2021, ainsi que les données de consommation de l’année de référence (choisie par elles).

Comme il s’agit d’une année « d’apprentissage », le Gouvernement les autorise à faire cette déclaration jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 septembre). En outre, il sera possible de la modifier autant de fois que nécessaire, jusqu’à cette date.

Enfin, retenez que les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.