Médiation du crédit : un soutien aux entreprises

La Banque de France rappelle que les entreprises qui rencontrent des difficultés avec des établissements bancaires, notamment pour rembourser un prêt garanti par l’État (PGE) ou obtenir un prêt bancaire, peuvent faire appel à la Médiation du crédit.

Pour mémoire, la Médiation du crédit est un dispositif gratuit et confidentiel qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédits-bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédits, etc.).

Enfin, sachez que la procédure de médiation se déroule de la façon suivante :

• déclenchement de la procédure du fait de la saisine complète et validée du dossier de médiation en ligne ;
• dans les 48 heures, le médiateur contacte l’entrepreneur et vérifie la recevabilité de sa demande ;
• les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;
• si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage ;
• le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.).

Euro numérique : une arrivée en 2026 au plus tôt

Pour rappel, l’euro numérique ou monnaie numérique de banque centrale (MNBC) est l’équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l’Eurosystème (Banque Centrale européenne et banques centrales nationales de la zone euro).

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) s’est déjà prononcé sur l’importance, à ses yeux, du respect de la vie privée et de la protection des données dès la conception de cet euro numérique.

Le Gouverneur de la Banque de France vient de préciser que cette monnaie devrait être lancée en 2026 au plus tôt ou, plus probablement, en 2027. En outre, il précise qu’il faut, en réalité, distinguer 2 MNBC :

• le MNBC de détail, qui jouera un rôle d’ancrage dans le monde numérique, similaire à celui du billet dans le monde physique ;
• le MNBC de gros, qui permettra d’améliorer les paiements transfrontières et en devises, et d’accompagner la tokenisation des titres en servant d’actif de règlement sûr.

Convoitises autour des données personnelles : savoir se protéger

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se fait le relais de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en rappelant que parmi les diverses arnaques qui existent autour des données personnelles, il en existe une qui se démarque dans sa manière de faire.

Il s’agit des arnaques dans lesquelles des personnes malveillantes se font passer pour la CNIL elle-même pour semer la confusion et profiter de la situation.

Les professionnels visés par ce type d’escroquerie reçoivent généralement des mails, courriers, faxes et appels téléphoniques supposément adressés par des agents de la CNIL et leur proposant des services pour les aider, contre rémunération, à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les particuliers ne sont pas épargnés ! Les escrocs visent, en effet, les personnes victimes d’une première arnaque et leur proposent une indemnisation en leur qualité « d’agent » de la CNIL… À cette occasion, ils parviennent à soutirer de nouveaux fonds aux victimes.

Attention, il est également indiqué que les arnaqueurs parviennent parfois à usurper le numéro de téléphone officiel de la CNIL pour joindre les potentielles victimes (01 53 73 22 22).

Rappelons que la CNIL ne propose jamais, elle-même ou par l’intermédiaire de sous-traitants, de services payants.

Le plus souvent, retenez que les arnaques liées au RGPD et aux données personnelles ne visent pas soutirer de l’argent mais les données elles-mêmes. Que ce soit en les obtenant directement auprès de la personne concernée ou en piratant une base exploitée par un tiers, les dangers sont importants.

Si la violation de données présente des risques qualifiés d’importants pour la personne concernée, elle est normalement avertie directement par l’entité qui gère ces données.

Mais il est également possible que la personne concernée soit elle-même à l’origine de la fuite de données, notamment lorsqu’elle est victime d’hameçonnage ou phishing. Peu de chance alors d’être alerté sur la situation !

Pour mémoire, le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

Après une violation de données, la vigilance est de rigueur, les risques étant nombreux, usurpation d’identité, nouvel hameçonnage, etc.

En cas de doutes ou de certitude sur une arnaque, vous pouvez vous rapprocher de la DGCCRF ou de la CNIL afin d’être accompagné voire, le cas échéant, déposer une plainte.

Intelligence artificielle : vers une responsabilisation des entreprises

La Commission européenne prévoit de moderniser le dispositif de responsabilité du fait des produits défectueux.

Objectif ? Favoriser l’innovation technologique tout en garantissant aux victimes qu’elles puissent obtenir une indemnisation équitable lorsque des produits numériques et reconditionnés leur causent un préjudice.

Il est notamment prévu :

• que les règles de responsabilité soient claires et équitables pour les entreprises qui modifient substantiellement les produits ;
• de permettre l'indemnisation des dommages lorsque des produits tels que des robots, des drones ou des systèmes de maison intelligente sont rendus dangereux par des mises à jour logicielles, l’intelligence artificielle ou des services numériques nécessaires au fonctionnement du produit, ainsi que lorsque les fabricants ne parviennent pas à résoudre les vulnérabilités de la cybersécurité ;
• de permettre aux consommateurs lésés par des produits dangereux importés de l'extérieur de l'UE (Union européenne) de se tourner vers l'importateur ou le représentant européen du fabricant pour obtenir une indemnisation ;
• plus de flexibilité dans les délais pour introduire des réclamations et un allègement de la charge de la preuve pour les victimes dans les cas complexes, tels que ceux impliquant des produits pharmaceutiques ou l'IA (intelligence artificielle).

Outre une modernisation de la responsabilité du fait des produits défectueux, la Commission européenne prévoit de publier une Directive IA pour établir des règles uniformes pour :

• faciliter l'accès aux informations et l'allégement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par les systèmes d'IA ;
• établir une protection plus large pour les victimes (qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises) et favoriser l'IA secteur.

Les nouvelles règles qui devraient être mises en place faciliteront, par exemple, l'obtention d'une indemnisation pour la personne victime de discrimination dans un processus de recrutement impliquant l'IA.

Pour atteindre ces objectifs, 2 garanties principales vont voir le jour :

• la présomption de causalité : si les victimes peuvent prouver que quelqu'un a commis une faute en ne respectant pas une certaine obligation (en lien avec leur préjudice), et qu'un lien de causalité avec la performance de l'IA est raisonnablement probable, le juge peut présumer que cette non-conformité a causé le dommage ;
• l’accès aux preuves pertinentes : les victimes pourront demander au juge d'ordonner la divulgation d'informations sur les systèmes d'IA à haut risque ; cela leur permettra d'identifier la personne qui pourrait être tenue responsable et de découvrir ce qui n'a pas fonctionné. Notez que cette divulgation sera soumise à des garanties appropriées pour protéger les informations sensibles, telles que les secrets commerciaux.

« Ma TPE gagne avec le numérique ! » : une formation qui débute en novembre 2022

À partir du 21 novembre 2022, débutera la formation gratuite en ligne « Ma TPE gagne avec le numérique » à destination des dirigeants : les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes.

La formation durera 3 semaines pour leur permettre d’apprendre à manier au mieux les outils numériques dans le cadre de leur stratégie, afin d’encourager le développement et d’améliorer le fonctionnement quotidien de leur activité.

Des scénarios personnalisables les aideront à construire leur stratégie numérique et à en comprendre les implications.

Une obligation de justification d’une capacité de transport maritime sous pavillon français

Pour rappel, toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant le paiement des taxes intérieures de consommation sur certains produits pétroliers doit justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français.

Les produits pétroliers concernés peuvent être, par exemple, les essences à usage automobile et aéronautique, le gazole, le fioul domestique ou encore le fioul lourd.

Cette obligation s’applique aussi aux personnes qui livrent à l'avitaillement des aéronefs ces mêmes produits en France métropolitaine.

La capacité de transport maritime englobe la capacité de transport maritime de produits pétroliers et la capacité de transport maritime de pétrole brut, dans certaines proportions.

La capacité de transport de produits pétroliers comprend notamment, dans certaines proportions également, une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, c’est-à-dire des navires dont la charge à bord est inférieure à 20 000 tonnes.

Cette obligation de capacité peut être justifiée en :

• disposant de navires par la propriété ;
• disposant de navires par l'affrètement à long terme ;
• constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes à un contrat type.

Une capacité de transport maritime dérogatoire

Par principe, la part minimale de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de charge à bord destinés au transport de produits pétroliers est comprise entre 10 % et 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise.

Depuis le 2 octobre 2022, il est prévu que si la part minimale ne peut pas être atteinte, faute de capacité suffisante sous pavillon français, cette part minimale peut désormais être assurée par les navires de plus de 20 000 tonnes.

Une aide prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 !

Pour mémoire, une aide a été mise en place à l’été 2022 par le Gouvernement afin d’aider les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et d’électricité à faire face à l’augmentation des prix en raison, notamment, de la guerre en Ukraine.

Cette aide, qui devait prendre fin le 31 août 2022, est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, comme l’avait annoncé le Gouvernement.

Outre ce prolongement, des adaptations ont également été réalisées concernant les conditions d’octroi de l’aide, cette dernière variant selon la situation de l’entreprise. Ainsi :

• pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) ou ayant un EBE négatif, une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros est octroyée. La baisse de l’EBE est désormais calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 (il n’est plus nécessaire d’avoir une baisse d’EBE de 30 %) ;
• pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois ces coûts éligibles, une aide égale à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d'euros, peut être octroyée, cette aide étant désormais plafonnée à 80 % du montant des pertes ;
• pour les entreprises respectant les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent dans l'un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d'euros et à 80 % du montant des pertes peut être octroyée.

Toutes les conditions d’éligibilité que doivent remplir les entreprises pour prétendre à cette aide sont consultables ici.

Crise énergétique : signature d’une charte par les fournisseurs d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ont signé une charte comportant 25 engagements pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.

Ces 25 engagements sont regroupés autour de 7 axes que voici :

• Axe 1 : informer les consommateurs sur les enjeux de sobriété, les mesures mises en place par le Gouvernement et les répercuter rapidement ;
• Axe 2 : jouer un rôle actif auprès des clients individuels pour réduire leur consommation et pour trouver une offre adaptée ;
• Axe 3 : jouer un rôle actif auprès des clients professionnels pour réduire leur consommation ;
• Axe 4 : améliorer la lisibilité du processus de renouvellement des contrats professionnels ;
• Axe 5 : permettre à chaque consommateur professionnel de trouver un contrat adapté ;
• Axe 6 : accompagner les clients professionnels les plus vulnérables ;
• Axe 7 : préserver la soutenabilité financière de la fourniture d’énergie.

À titre d’exemple, concernant les clients professionnels, les fournisseurs d’énergie s’engagent à :

• les informer sur la conjoncture des prix de l’énergie de manière adaptée à chaque segment de clientèle, notamment sur les écarts de prix de marché entre heure creuse/heure pleine et semaine vs week-end, ainsi que sur le panel de contrats-type disponibles ;
• les encourager à mettre en place un outil de suivi et de pilotage de leur consommation d’énergie ;
• éviter toute mesure les incitant à la consommation d’énergie, y compris par le biais d’une incitation financière.

Plan sobriété énergétique : les mesures phares pour les entreprises

Voici les mesures phares à retenir pour les entreprises, dans le cadre du Plan sobriété énergétique (dont l’application, pour rappel, n’est pas obligatoire) :

• la température maximale de chauffe dans les bureaux est de 19°C le jour, de 16°C la nuit et de 8°C lorsque le bâtiment est fermé plus de 3 jours ;
• le début et la fin de la période de chauffe doivent être décalées de 15 jours, si la température extérieure le permet ;
• l’éclairage intérieur des bâtiments doit être éteint dès leur inoccupation. L’éclairage extérieur doit être réduit, notamment publicitaire, et il faut l’éteindre au plus tard à 1 heure du matin ; dans les bureaux, il faut moderniser l’éclairage et l’associer à des automatismes de détection de présence et d’asservissement à la lumière du jour ;
• l’utilisation de l’eau chaude sanitaire dans les bureaux doit être réduite ;
• des dispositifs de chauffage autonome ou de récupération de chaleur doivent être mis en place ;
• le covoiturage est favorisé grâce à un bonus financier en cas d’inscription sur une plateforme spécifique (non encore créée) ;
• le train doit être privilégié pour les trajets professionnels de moins de 4 heures ;
• le train et les transports en commun doivent être privilégiés à la voiture ;
• dans chaque établissement, il faut désigner un ambassadeur ou un référent de la sobriété énergétique ;
• en cas de tension particulière sur le réseau (signal ÉcoWatt rouge), les entreprises doivent mettre en place une organisation en télétravail adaptée.

Certaines mesures visant les collectivités publiques vont intéresser le secteur sportif. Ainsi, il est prévu que :

• le chauffage des équipements sportifs publics doit être réduit ;
• le temps d’éclairage avant et après les matchs pour les compétitions se déroulant en journée doit être réduit de près de 50 % et de plus de 30 % pour les matchs en soirée.

D’autres mesures ciblent les Français, de manière générale :

• mise en place d’un bonus sobriété pour valoriser les économies d’énergie et faire baisser les factures ;
• le montant de MaPrimeRénov peut atteindre 9 000 € pour passer d’une chaudière au gaz à une pompe à chaleur en logement individuel ;
• mise en place d’aides permettant un reste à charge de 250 € en moyenne par appartement pour raccorder un bâtiment de logement collectif à un réseau de chaleur.

Une prolongation de la levée de certaines interdictions de circulation

Jusqu’au 29 janvier 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires de plus de 7,5 tonnes sont levées (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires, etc.), dès lors qu’il s’agit de transports :

• à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie ;
• ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.

Comme lors de la précédente dérogation :

• le retour à vide des véhicules sur le territoire national est également autorisé ;
• les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle ; pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs requis (si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles).