C’est l’histoire d’un employeur pour qui « action » devrait rimer avec « réaction »…
Un mois et demi après avoir appris qu’une assistante s’est affranchie des règles internes de fixation et de contrôle du temps de travail grâce à une délégation de pouvoirs donnée en l’absence d’une collègue, l’employeur décide de la licencier pour faute grave…
Pour l’employeur, ce licenciement est justifié ici par la gravité des faits reprochés à la salariée qui rendent impossible son maintien dans l’entreprise. Sauf qu’il a mis trop de temps pour agir, conteste la salariée : un licenciement pour faute grave doit toujours être initié dans un délai restreint après la connaissance, par l’employeur, des faits allégués. Parce qu'il a attendu plus d’un mois entre les faits fautifs et le début de la procédure, rien ne justifie l’impossibilité de son maintien dans l’entreprise…
« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur de la salariée : le licenciement pour faute grave suppose en effet que l’employeur respecte un délai restreint pour initier la procédure. Ce qui n’a pas été fait ici.
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C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…
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RH et conformité sociale : comment un logiciel peut faire la différence ?
Quels sont les différents aspects liés à la conformité sociale ?
La conformité sociale correspond à la prise en compte, par une entreprise, de certaines exigences qui garantissent le bien-être du personnel, la qualité de vie au travail, l’inclusion ou encore, le respect des normes d’hygiène et de sécurité. Une analyse de conformité sociale permet de confirmer qu’une structure respecte les référentiels fixés en la matière. Elle peut porter sur divers éléments comme :
- les contrats de travail ;
- la politique salariale ;
- l’organisation du temps de travail ;
- la gestion des charges sociales de l’entreprise ;
- l’application cohérente de la convention collective ;
- les mécanismes de représentation des salariés ;;
- l’emploi de personnes en situation de handicap ;y
- la protection sociale complémentaire ;
- la qualité de vie au travail.
Afin de garantir la conformité de l’entreprise aux référentiels sociaux, les responsables des ressources humaines peuvent intégrer un logiciel RH à leurs pratiques professionnelles.
Comment assurer la conformité sociale grâce à un logiciel RH ?
En aidant à automatiser vos processus, le logiciel RH facilite la conformité aux dispositions du droit du travail et des conventions collectives. En effet, il vous suffit de centraliser vos méthodes de gestion au sein d’un même outil. L’application objective de ces méthodes permettra ensuite d’éviter tout écart de traitement entre les différents publics : les candidats à l’embauche, les employés en poste ou même les dirigeants de l’entreprise. Voici quelques exemples d’applications concrètes du logiciel RH en matière de conformité sociale.
Le suivi des contrats et de la politique salariale
Les logiciels RH vous permettent de générer des contrats conformes aux dispositions en vigueur dans votre secteur d’activité. Qu’il s’agisse de CDD ou de CDI, ces contrats incluent directement les clauses légales et indiquent les dates importantes, comme la fin de la période d’essai ou le renouvellement d’un contrat à durée déterminée. De même, en ce qui concerne la politique salariale, le logiciel analyse automatiquement les écarts de rémunération, les rythmes de promotion ou d’augmentation. Grâce aux données collectées, vous pouvez ensuite générer un tableau de bord ou un index égalité professionnelle.
L’organisation du temps de travail
En définissant les horaires d’arrivée et de départ depuis votre logiciel, il devient plus facile d’enregistrer les mouvements des salariés et de leur appliquer les mêmes standards, tout en conservant une trace en cas de litige. De même, le logiciel permet de calculer les majorations légales lorsqu’un employé réalise des heures supplémentaires, par exemple.
Le respect de la réglementation sur les déclarations sociales
Les meilleurs logiciels RH intègrent des fonctions complètes qui permettent d’analyser toutes les données liées aux déclarations sociales. En plus de vous faire gagner du temps, le système prend en compte les normes légales ainsi que les éventuelles exonérations dont vous bénéficiez. Il peut ainsi vous aider à générer vos documents déclaratifs dans les meilleures conditions.
Tous les avantages du logiciel RH pour la conformité sociale
Conformément aux dispositions légales, les entreprises sont tenues d’appliquer plusieurs référentiels de conformité sociale. L’utilisation d’un logiciel supprime les risques d’erreur humaine ainsi que les oublis. Par ailleurs, les responsables RH peuvent se prémunir contre tout risque de non-conformité sur le plan social.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…
Une comptable reçoit un mail signé de son dirigeant lui demandant de réaliser un virement important au profit d’une société asiatique. L’opération est validée par la banque, avant que l’entreprise ne découvre la supercherie : l’identité du dirigeant a été usurpée…
L’entreprise reproche alors à la banque de n’avoir fait preuve d’aucune vigilance face à ce qui s’avère être une « fraude au président » et lui demande de prendre en charge ses pertes : la banque sait bien que la société n’opère ni en Asie, ni avec de tels montants. La banque rétorque qu’elle a contacté la comptable de l’entreprise pour s’assurer que tout était en ordre, ce qui, selon elle, suffit à respecter ses obligations sans s’immiscer excessivement dans la gestion de son client…
Mais pas pour le juge, qui rappelle que la banque, consciente du phénomène de « fraude au président », devait être plus vigilante et contacter directement le dirigeant pour s’assurer que tout était en ordre. Elle devra donc indemniser la société…
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Déclaration de revenus avec un mobile = correction avec un mobile ?
Un particulier a profité d'une nouveauté de 2024 qui consiste à pouvoir déclarer ses revenus sur son téléphone via l’application impots.gouv. Après avoir signé sa déclaration mobile, il s'aperçoit quelques semaines plus tard qu'il a oublié de déduire un don.
Peut-il utiliser le service de correction de la déclaration de revenus en ligne en se connectant à son « espace particulier » sur le site des impôts ?
La bonne réponse est... Oui
Si les déclarations de revenus déposées en ligne via l’application mobile « impots.gouv », ne pouvaient être modifiées que par smartphone en 2024 et non via le service de télédéclaration sur impots.gouv.fr, il est maintenant possible de corriger sur le web la déclaration précédemment signée dans l’application mobile. Notez que l’inverse est également possible.
Attention, seule une déclaration signée peut être modifiée sur un autre support : une déclaration temporaire (non encore signée) ne peut pas être corrigée sur l’autre support.
C’est l’histoire d’un entrepreneur qui ne se sent pas concerné…
Un couple achète une maison raccordée à un système d'assainissement individuel. Le couple renonce, dans l’acte de vente, à former un recours contre quiconque concernant ce système « en bon état de fonctionnement ». Sauf que, quelque temps après, des problèmes surviennent…
Le couple réclame donc, en vertu de la garantie décennale applicable aux travaux, une indemnisation à l’entrepreneur ayant installé le système. Ce que ce dernier refuse catégoriquement, étant donné que le couple s’est bien engagé à ne faire aucun recours contre quiconque. Par conséquent, sa demande d’indemnisation est irrecevable. « En aucun cas ! », se défend le couple, qui estime que l’entrepreneur n’est pas concerné par cette exclusion…
« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur du couple. Il rappelle que la garantie décennale ne peut pas être exclue ou limitée dans un contrat. Une clause allant dans ce sens est, dans ce cas, « réputée non-écrite ». Par conséquent, la demande du couple est tout à fait recevable !
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Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance
Remboursement de l’avance : un enregistrement préalable obligatoire
Afin de développer un parc automobile plus respectueux de l’environnement et limiter ses effets sur le dérèglement climatique, l’État propose diverses aides financières, comme le bonus écologique pour l’achat ou la location de véhicules neufs peu polluants, ou la prime au rétrofit lors de la conversion d’un ancien moteur thermique en un moteur électrique ou hybride.
Dans ces situations, il est possible pour le professionnel se chargeant de la transformation ou de la transaction d’avancer le montant de cette aide à son client, avant d’en obtenir le remboursement auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les modalités de ce remboursement concernant le bonus écologique évoluent dans le but d’améliorer le pilotage budgétaire de ces aides.
À partir du 5 juin 2025, chaque demande de remboursement devra auparavant avoir fait l’objet d’un enregistrement préalable par le professionnel sur une plateforme mise à disposition par l’ASP.
Cet enregistrement intervient :
- au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule commandé, ou dont le contrat de location a été signé, entre le 2 décembre 2024 et le 4 juin 2025 inclus ;
- dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de signature du bon de commande ou du contrat de location du véhicule pour un véhicule commandé ou dont le contrat de location a été signé à compter du 5 juin 2025.
Si le véhicule acheté ou loué est disponible immédiatement et ne fait pas à proprement parler l’objet d’une commande, l’enregistrement intervient :
- au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule facturé jusqu'au 4 juin 2025 inclus ;
- dans un délai maximal de 30 jours à compter de la facturation du véhicule pour un véhicule facturé à compter du 5 juin 2025.
Il est précisé que si la plateforme venait à être indisponible, le délai d’enregistrement serait automatiquement prolongé de la durée de ladite indisponibilité.
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Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?
Registre national des entreprises (RNE) : un accès intégral limité !
Pour rappel, le Registre national des entreprises (RNE) répertorie toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Ce registre a ainsi absorbé :
- le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Si certaines informations sont publiques, d’autres ne sont disponibles que pour certaines administrations ou professionnels, dans le cadre de leurs missions (notaires, administration fiscale, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat, d’agriculture, etc.).
Cette liste, disponible ici, s’est enrichie depuis le 30 mai 2025 de plusieurs administrations, à savoir :
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
- la direction interministérielle du numérique.
