Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

Pour rappel, la REP (responsabilité élargie du producteur) repose sur l’idée que les entreprises sont responsables de l’impact environnemental des produits qu’elles mettent sur le marché à toutes les étapes de « vie » du produit.

Concrètement, les entreprises peuvent :

• soit mettre en place un système individuel pour gérer leurs obligations ;
• soit adhérer à un éco-organisme qui va prendre en charge cette responsabilité en échange d’une éco-contribution.

De ce point de vue, la filière pneumatique a fixé 4 objectifs principaux :

• assurer un haut taux de collecte ;
• développer de nouvelles voies de recyclage ;
• développer la réutilisation des pneumatiques, notamment via le rechapage ;
• développer le recyclage en boucle fermée.

Pour rappel, le rechapage est une technique qui consiste à remplacer la bande de roulement usée du pneu pour permettre sa réutilisation.

Le cahier des charges de la filière à REP des pneus a été modifié en ce sens, mettant en place à la fois un assouplissement des objectifs de rechapage et une aide financière pour son développement.

Les éco-organismes, qui doivent mettre en œuvre « les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de rechapage des pneumatiques usagés relevant de la catégorie des véhicules légers (VL) », voient leurs objectifs revus à la baisse pour 2028.

Initialement, sur la quantité de pneus mis sur le marché, l’objectif était d’atteindre les 10 % de pneus rechapés en 2028. Finalement, l’objectif est baissé à 5 %.

En parallèle, les éco-organismes doivent soutenir les opérateurs de rechapage qui mettent sur le marché national des pneumatiques rechapés à condition que les pneumatiques usagés dont ils sont issus ont :

• été collectés sur le territoire national ;
• été rechapés à moins de 1 500 km de leur lieu de collecte. Concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le critère de 1 500 km peut être déterminé :
  • soit à partir du barycentre géographique du territoire en question ;
  • soit à partir du barycentre du territoire hexagonal (46^o 29ʹ 38ʺ N, 2^o 36ʹ 10ʺ E).

Concrètement, ce soutien prendra la forme d’une aide financière de minimum 6 € par pneumatique usagé mis sur le marché national ayant fait l'objet d'une opération de rechapage.

Notez que les éco-organismes doivent transmettre au plus tard le 27 avril 2026 aux autorités compétentes leur projet de contrat-type pour accord.

Ce contrat-type doit, en effet, entrer en vigueur au plus tard le 27 mai 2026.

Conformité des logiciels de caisse : précisions relatives à l’attestation individuelle de l’éditeur

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier de la conformité d’un logiciel de caisse, c’est-à-dire du respect des 4 conditions cumulatives suivantes, visant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données, par la production d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même, lequel s’engageait à ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.

Toutefois, la loi de finances pour 2026 a réactivé cette possibilité. Dès lors, les commerçants et autres utilisateurs de ce type d’équipements peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou système de caisse qu’ils utilisent en produisant soit le certificat délivré par un organisme accrédité, soit l’attestation individuelle établie par l’éditeur.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 21 février 2026.

Il est précisé que l’attestation individuelle est délivrée au commerçant, spontanément ou à sa demande, par l’éditeur du logiciel ou système de caisse au titre de la version vendue ou fournie.

L’attestation peut être délivrée par un éditeur établi à l’étranger à condition d’être, soit rédigée en français, soit rédigée en langue étrangère et accompagnée d’une traduction en français certifiée.

L’attestation doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Elle doit indiquer précisément le nom et les références de ce système ou de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il en existe un), ainsi que la date à laquelle le logiciel ou système a été acquis par le commerçant.

Dans ce cadre, un modèle d’attestation est mis à disposition par l’administration fiscale. Il est disponible ici.