Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel

Le contrôle technique : un outil pour resserrer les mailles du filet

Ce nouveau rôle est précisé par le Gouvernement qui renforce les pouvoirs de l’administration en cas de mise en danger des automobilistes.

En effet, s’il est établi que des véhicules, des systèmes ou des équipements compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique, le ministère des transports peut refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements.

Jusqu’à présent, il ne pouvait y faire obstacle que pendant 6 mois. À partir du 1^er janvier 2026, ce délai ne sera plus applicable.

En cas de campagne de rappel de véhicules, en raison d’un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement, les constructeurs devront transmettre les données identifiant ces véhicules ainsi que l'objet, les modalités et la finalité des campagnes de rappel à l’organisme technique central désigné à cet effet, autrement dit l’UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle).

En cas de non-respect de cette obligation, les constructeurs s’exposeront à une amende mensuelle d'un montant maximum de 1 500 € par véhicule, plafonnée à 3 M€ mensuel.

L’UTAC devra alors transmettre ces données aux pouvoirs publics et aux garages de contrôle des véhicules.

Ces derniers devront, à l’occasion des contrôles techniques, transmettre les contacts des automobilistes concernés par la campagne de rappel à l’UTAC qui transmettra aux constructeurs les informations pour que le nécessaire soit fait.

Concrètement, à partir du 1^er janvier 2026, les garages réalisant des contrôles techniques joueront un rôle :

• d’identification et de filtre en cas de campagne de rappel de véhicules ;
• de vérification de la bonne prise en charge des véhicules concernés ;
• de remontée des informations auprès des autorités compétentes.

2 types de mesures pourront être prises par le garage de contrôle technique en présence d’un véhicule concerné par une campagne de rappel « grave » :

• la mise en contrevisite des véhicules pour défaillance critique, identifiés par le constructeur ou son mandataire comme présentant un risque grave, dont il a demandé de cesser immédiatement l'utilisation ;
• l'inscription d'un commentaire sur le procès-verbal de contrôle technique invitant leurs usagers à contacter le garagiste / concessionnaire de la marque des véhicules pour faire les réparations nécessaires.

S’agissant des sanctions, les professionnels du secteur pourront, en plus de la suspension ou du retrait de leur agrément, se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € en cas de manquement :

• aux règles conditionnant la délivrance de l’agrément ;
• aux conditions de bon fonctionnement de leurs installations de contrôle ;
• aux prescriptions imposées par les pouvoirs publics.

Notez que, si ces règles entrent en vigueur au 1^er janvier 2026, les réseaux de contrôle, agissant pour le compte de leurs centres affiliés, devront transmettre à l'UTAC les données personnelles des propriétaires de véhicules recueillies en 2024 et de 2025.

Le contrôle technique : focus sur les airbags Takata

Pour rappel, les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits « NADI », ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant, font l’objet d’un rappel, assorti ou non d’un « stop drive », autrement dit d’une interdiction d’utilisation jusqu’au remplacement des airbags.

Cependant, malgré les campagnes d’informations, des véhicules ne devant pas circuler en raison de leur dangerosité sont encore sur les routes.

Par conséquent, à partir du 1^er janvier 2026, le contrôle technique jouera ici pleinement son nouveau rôle d’identification en permettant d’identifier les véhicules équipés d’airbags Takata et toujours en circulation afin que les réparations nécessaires soient effectuées.

Concrètement, un véhicule qui n’a pas été réparé et qui fait l’objet d’un « stop drive » devra automatiquement faire l’objet d’une contre-visite.

Le contrôle technique ne pourra être validé qu’après réparation par un garagiste de la marque. En attendant cette réparation, le véhicule ne pourra pas circuler.