Quel est le rôle du CSE ?

Le premier et principal rôle du CSE est de veiller au respect des intérêts des salariés d'une entreprise et ce, dans le cadre de chaque grande prise de décision. Il peut ainsi être consulté pour toutes questions au sujet de la gestion de l'entreprise, pour les décisions financières ou même, au sujet de l'organisation du travail en général.

Par définition, le CSE dépend du Code du Travail. Les textes législatifs, et l'ensemble des lois allant de pair, sont particulièrement nombreux et complexes, en plus d'être intimement liés à d'autres législations tout aussi difficiles à appréhender (comme le droit du commerce, le Code pénal ou encore, le Code des impôts).

Opter pour une formation pour comité d'entreprise, c'est donner l'opportunité à ses membres de mieux comprendre ses missions et donc, de favoriser le dialogue avec le dirigeant de l'entreprise, comme avec les salariés. Pour ce faire, le CSE doit choisir parmi les organismes agréés, cette sélection ne relevant ni de l'employeur, ni du syndicat.

Faire le choix d'une formation CSE : pourquoi ?

Quelle que soit la taille de l'entreprise, faire le choix d'une formation CSE est capital. En effet, se former est la condition sine qua non pour proposer le meilleur accompagnement aux salariés. A ce titre, le droit à la formation est même considéré comme une obligation de la part de l'employeur. Quelle que soit la taille de l'entreprise, deux formations sont obligatoires.

La formation dite économique (article L. 2315-63 du Code du Travail).

Elle est réservée aux élus titulaires mais peut également être suivie par d'autres membres. Ces derniers ne bénéficieront cependant pas du congé de formation allant de pair, sauf s'ils profitent du soutien financier de leur employeur. Le programme peut varier en fonction des organismes la prenant en charge.

La formation santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18 du Code du Travail).

Elle est obligatoire pour tous, autrement dit aussi bien nécessaire aux titulaires qu'aux suppléants. Elle permet de mettre l'accent sur les conditions de travail et d'apprendre à identifier plus facilement les risques que peuvent encourir les salariés (accidents de travail ou encore, maladies en lien avec l'exercice du travail). Le programme porte sur plusieurs points, dont les accidents de travail mais peut évoquer différents thèmes, là aussi variés en fonction des organismes.

La question des financements

Les deux formations évoquées ci-dessus sont des formations obligatoires. De ce fait, elles seront obligatoirement financées par l'employeur. Si le CSE souhaite profiter de formations annexes, il en a parfaitement le droit. Cependant, pour les financer, il devra disposer du budget nécessaire et utiliser ses fonds propres.

Le budget relatif au financement des formations doit être établi chaque année.

La formation du CSE est un droit pour les suppléants, comme pour les élus titulaires. Elle permet d'aborder des points complexes mais non moins importants pour comprendre la législation de l'entreprise et les différentes missions professionnelles du comité d'entreprise. En fonction des organismes plébiscités, son programme et sa durée pourront varier.

Occupation de locaux vacants par des résidents temporaires : c’est quoi ?

Loi ELAN. La loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a mis en place, à titre expérimental, un dispositif, encadré par des organismes et associations agréés par l’État, ayant pour objectif de protéger les locaux vacants grâce à leur occupation par des résidents temporaires et de favoriser l’insertion et l'accompagnement social.

Une expérimentation validée… Ce dispositif, initialement mis en place à titre expérimental, a été pérennisé en juillet 2023.

Concrètement, des organismes et associations agréés par l’État hébergent des résidents temporairement dans des locaux vacants, après autorisation du propriétaire. Les organismes sont donc la clé de voûte du dispositif car ils sont à la fois les interlocuteurs des propriétaires et des résidents.

Une convention entre le propriétaire et l’organisme agréé

Contenu. Plusieurs informations doivent figurer dans cette convention :

• l'identité et l’adresse des cocontractants (siège social ou domicile) ;
• la localisation, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition ;
• les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être habités ;
• les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention, notamment le retrait de l'agrément délivré à l'organisme ou l'association.

Sécurité et dignité. Comme tout logement, les locaux ne doivent pas présenter de risque manifeste pour la sécurité physique et la santé des résidents temporaires. De même, les conditions d’occupation ne doivent pas être de nature à porter atteinte à leur dignité et à leur droit à la vie privée.

Annexes. Doivent donc être annexés aux conventions certains documents, notamment :

• un état de l'installation électrique des locaux à usage privatif et collectif ;
• le cas échéant, un état de l'installation de gaz naturel des locaux à usage privatif et collectif ;
• un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les locaux à usage privatif et collectif si la construction est antérieure à 1997 ;
• un constat de risque d'exposition au plomb dans les locaux à usage privatif et collectif si la construction est antérieure à 1949 ;
• le cas échéant, les documents attestant de l'entretien des ascenseurs.

Les engagements de l’organisme. L’organisme cocontractant s'engage :

• à protéger et à préserver le logement mis à sa disposition ;
• à le rendre au propriétaire libre de toute occupation à l'échéance convenue ou lors de la survenance d'un événement contractuellement prévu.

Combien de temps ? La convention est conclue pour 3 ans maximum. Elle peut être prorogée par période d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que, à l'issue de l'occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut avoir lieu.

Un contrat de résidence entre le résident temporaire et l’organisme

Contenu. Le contrat doit mentionner :

• sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme agréé ;
• l'adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ;
• les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l'ensemble immobilier qui font l'objet d'un usage collectif ;
• le cas échéant, le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement ;
• le cas échéant, le montant du dépôt de garantie (un mois de redevance maximum) ;
• les obligations respectives de l'organisme agréé et du résident ;
• les causes objectives de nature à justifier, par leur caractère légitime et sérieux, la résiliation du contrat.

Une copie du règlement intérieur des locaux, s’il en existe un, doit être annexée et paraphée par le résident.

État des lieux.  De la même manière qu’une location classique, des états des lieux d’entrée et de sortie doivent être établis contradictoirement.

Durée. Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée au moins égale à 2 mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de 18 mois.

Redevance. Le contrat de résidence peut prévoir une redevance annuelle. Cette dernière ne peut pas excéder 200 €, ou 75 € lorsque le résident est un sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. La redevance comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.

Révision. Le montant de la redevance peut faire l’objet d’une révision annuelle si le contrat le prévoit. Cette révision se fait en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers, dans la limite des plafonds précités.

Fin de contrat. Si l'organisme agréé ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit en informer le résident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par acte de commissaire de justice un mois au moins avant l'échéance du terme prévu. Le formalisme sera identique en cas de résiliation du contrat par l’organisme en raison de la méconnaissance de ses obligations par le résident.

Départ du résident. Ce dernier peut résilier à tout moment le contrat par LRAR, en respectant un délai de préavis de 15 jours.