Dirigeant bénévole ≠ dirigeant rémunéré ?

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant est condamné à prendre en charge une partie des dettes sociales, et pour cause : le liquidateur estime que les fautes de gestion qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions ont contribué à aggraver la situation financière de la société (techniquement, on parle « d’action en comblement de passif »).

Une sanction trop lourde, selon le dirigeant, qui rappelle qu’il a exercé son mandat de direction de manière bénévole. Or, poursuit-il, le mandataire bénévole qui faute doit se voir sanctionner moins sévèrement que le mandataire rémunéré… ce qui n’a pas été le cas ici !

« Et c’est normal », tranche le juge : le dirigeant d’une société n’est pas un simple mandataire.

Par conséquent, dès lors qu’il a commis des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes de la société mise en liquidation judiciaire, il peut être tenu de les prendre en charge… qu’il ait exercé ses fonctions de manière bénévole ou pas !

Commission de surendettement : si et seulement si…

Parce qu’il ne peut plus faire face à ses dettes, un particulier décide de demander l’ouverture d’une procédure auprès de la Commission de surendettement.

Une demande de mauvaise foi, selon sa banque, et pour cause : le particulier est propriétaire de 3 biens immobiliers et il a obtenu, au vu de sa situation financière dégradée, un moratoire de 18 mois sur 2 prêts bancaires afin de mettre en vente 2 de ces biens, actuellement donnés en location.

Sauf que jusqu’à présent, le particulier ne justifie d’aucune démarche concrète pour vendre les biens en question, et n’est pas en mesure de justifier de la date à laquelle il a effectivement cherché à les vendre… ce qui prouve, selon la banque, sa mauvaise foi !

Une position que partage le juge : parce que rien ne prouve qu’il a fait le nécessaire pour parvenir à faire face à ses engagements, la demande du particulier auprès de la Commission de surendettement doit être considérée comme étant de mauvaise foi… et par conséquent rejetée.

Indice de la qualité de l’air : un indice ATMO modernisé

Le nouvel indice ATMO, qui indique la qualité de l’air, intègre désormais les évolutions suivantes :

• un nouveau polluant : les particules fines PM2,5, aux effets sanitaires avérés ;
• une prévision calculée à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sur l’ensemble du territoire national, y compris en Outre-mer ;
• une nouvelle échelle de pollution : le niveau Très bon disparaît, et le niveau Extrêmement mauvais fait son apparition ; le nouvel indice qualifie donc l’état de l’air selon les 6 classes suivantes : Bon / Moyen / Dégradé / Mauvais / Très mauvais / Extrêmement mauvais ;
• le code couleur s’étend désormais du bleu (bon) au magenta (extrêmement mauvais).

Pour rappel, l’indice ATMO est diffusé par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Coronavirus (COVID-19) : un accès à l’allocation chômage facilité !

• Prolongation de la période de référence

Pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 30 décembre 2020, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

• Elargissement du champ des salariés involontairement privés d’emploi

Pour rappel, pour percevoir l'allocation de retour à l’emploi, les bénéficiaires doivent être involontairement privés d’emploi.

A compter du 30 décembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :

• soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ;
• soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

Une avance de 60 % du montant de certains avantages fiscaux

Près de 8,5 millions de foyers vont percevoir le 15 janvier 2021, par virement bancaire libellé « AVANCE CREDIMPOT », une avance sur certaines réductions et crédits d’impôt.

Sont principalement concernés les avantages fiscaux liés aux dons, à l’emploi d’un salarié à domicile, aux frais de garde d’enfants, aux frais d’hébergement en EHPAD, aux dépenses d’investissement locatif et aux cotisations syndicales.

Cette avance est versée en une fois et correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôts concernés, tel que déclaré au printemps 2020 au titre des dépenses réalisées en 2019.

Pour information, le montant définitif des avantages fiscaux sera calculé et fera l’objet d’une régularisation à l’été 2021 tenant compte du montant de l’avance versée en janvier 2021.

Les personnes pour lesquelles l’administration fiscale n’a pas connaissance de coordonnées bancaires percevront cette avance sous la forme d’une lettre chèque qu’elles recevront par voie postale d’ici la fin du mois de janvier 2021.

Enfin, un document précisant le montant et les modalités de versement de cette avance est d’ores et déjà disponible en ligne, sur le site Internet des impôts, dans l’espace particulier de chaque bénéficiaire.

Application « COOPITS » : quels intérêts ?

Le Gouvernement a lancé le 5 janvier 2021 une application mobile intitulée « COOPITS » pour permettre aux personnes qui effectuent des trajets en voiture de recevoir certaines informations émanant du gestionnaire routier : emplacements et disponibilités des parkings, vitesse optimale pour arriver au feu au vert, panneaux à messages variables embarqués, information en temps réel sur les chantiers, etc.

Elle permet également de signaler une difficulté (panne, accident, etc.) au gestionnaire routier pour une intervention plus rapide. Notez qu’elle peut se superposer à un navigateur préinstallé (ex. Waze, Google maps ou toute autre application) ou fonctionner de façon indépendante.

Par ailleurs, « COOPITS » favorise l’écoconduite en évitant l’attente au feu et en signalant les voies réservées au covoiturage ou aux transports en commun.

Notez que l’information reçue par le gestionnaire routier est strictement anonymisée, afin de protéger la vie privée de l’utilisateur de l’application.

Enfin, sachez que « COOPITS » est, pour le moment, utilisable uniquement sur Bordeaux et ses environs, avant d’être étendue à de nouvelles régions.

Vente d’un fonds artisanal : gare à la bonne foi

Une société, spécialisée dans la restauration d’immeubles anciens, décide de céder son fonds artisanal de maçonnerie à une EURL.

Estimant avoir été trompée lors de la vente de ce fonds, l’EURL décide de réclamer une indemnisation à la société, mais également à son dirigeant, et pour cause :

• la société a volontairement omis de l’informer de la diminution de plus de la moitié de son chiffre d’affaires sur le dernier exercice précédant la vente, dont elle savait que c’était pourtant une circonstance déterminante de son consentement ;
• elle lui a fait croire que le certificat de qualité dont elle était titulaire (et qu’elle avait annexé à l’acte de cession) était transmis en même temps que le fonds cédé, lui faisant ainsi miroiter le maintien de la clientèle attachée à l’activité de restauration de monuments historiques ;
• le carnet de commandes qu’elle lui a cédé mentionnait plusieurs chantiers qui ne pouvaient donner lieu à aucun encaissement ;
• elle lui a caché l’état de santé problématique, depuis plusieurs années, de l’un des 6 salariés repris, alors même que « le savoir-faire des ouvriers en place » avait été mis en avant au moment de la vente.

Des fautes intentionnelles dont le dirigeant doit, selon l’EURL, être tenu responsable au même titre que la société…

« Faux » rétorque l’intéressé, qui rappelle que sa propre responsabilité ne peut être engagée qu’à la condition que les fautes commises soient séparables de ses fonctions de direction… ce qui n’est pas le cas ici.

« Faux », tranche le juge : ici, parce que les fautes relevées sont intentionnelles et particulièrement graves, elles doivent être considérées comme incompatibles avec l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant.

Celui-ci doit donc, au même titre que la société, indemniser l’EURL.

« Bâtiment d’habitation collectif » : la définition de l’administration fiscale…

Comme suite à la décision du Gouvernement de réserver, depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » aux investissements portant sur des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs, l’administration fiscale a été interrogée pour savoir ce que recouvrait cette notion.

Concrètement, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou encore les villas construites de manière jumelée ou en bande, sont-elles des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif ?

La réponse est négative. Pour l’administration fiscale, en effet, la notion de « bâtiment d’habitation collectif » nécessite la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à 2.

De même, ces logements doivent être regroupés dans un seul et même bâtiment, sans que cela n’implique nécessairement une superposition verticale : les logements peuvent donc être alignés ou en bande, dès lors qu’ils appartiennent au même bâtiment.

Enfin, quelle que soit la configuration des logements, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment présentant une unité de structure (fondation, gros œuvre, toiture, etc.).

Prime à la conversion : toujours pour les véhicules diesel !

La prime à la conversion cible les ménages modestes et s’applique aux véhicules 100 % électriques, hybrides rechargeables, mais aussi thermiques (essence ou diesel).

Pour mémoire, cette prime est une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant 2011 ou d’un véhicule essence immatriculé avant 2006.

Actuellement, le montant de la prime est fixé à 1 500 € pour un ménage modeste acquérant un véhicule thermique Crit'Air 1 ou Crit'Air 2 immatriculé après le 1er septembre 2019, dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre.

Au vu des diverses annonces parues récemment dans la presse, il a été demandé au Gouvernement s’il entendait exclure, dès le 1er janvier 2021, les véhicules diesel du dispositif de prime à la conversion.

La réponse est négative. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement indique qu’il entend prolonger le barème de la prime à la conversion applicable aux véhicules diesel jusqu’au 30 juin 2021.

Et à partir du 1er juillet 2021 :

• les véhicules thermiques Crit’Air 2 seront exclus du dispositif de prime à la conversion ;
• le plafond d’émission de CO2 applicable aux véhicules neufs sera abaissé à 132 grammes par kilomètre pour l’aligner sur le seuil de déclenchement du malus écologique.

Une demande à déposer maintenant… ou plus tard ?

La prime forfaitaire de transition énergétique, aussi appelée « prime énergie », ou « MaPrimeRénov’ », qui profite aux personnes faisant réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, est désormais ouverte à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, et à tous les syndicats de copropriétaires.

Les propriétaires occupants nouvellement éligibles (ménages intermédiaires et supérieurs), ainsi que les syndicats de propriétaires, peuvent déposer leur demande d’aide financière depuis le lundi 11 janvier 2021 sur le site Internet maprimerenov.gouv.fr.

Les propriétaires bailleurs, quant à eux, pourront déposer leur demande sur le même site internet à partir de juillet 2021.