Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales annoncées

Le Premier Ministre annonce un moratoire de 6 mois pour les mesures fiscales qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, dans le cadre de la Loi de Finances. Il concerne précisément :

• la hausse de la taxe carbone sur l’essence, le fioul et le carburant ;
• la convergence de la fiscalité du diesel avec celle de l’essence ;
• pour les professionnels, l’alignement de la fiscalité du gaz des entrepreneurs non routiers (appelé GNR) à celle des particuliers.

Le lendemain de cette annonce, le Président de la République a précisé qu’il n’y aurait finalement pas de moratoire pour la hausse de la taxe carbone, mais une annulation pure et simple pour l’année 2019.

Par ailleurs, le Ministre de l’Economie propose un étalement des échéances fiscales, concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018, pour les entreprises qui rencontrent des difficultés directement liées au mouvement social (et qui sont en mesure de le justifier). Elles doivent alors le solliciter auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Les DDFIP sont, en effet, invitées à examiner ces demandes avec bienveillance. Elles pourront alors remettre les pénalités de retard de paiement contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

De la même manière, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours peuvent demander à être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre 2018. Leur paiement serait alors reporté en fin de plan.

Mouvement des « gilets jaunes » : mesures sociales annoncées

Le Premier Ministre a, tout d’abord, tenu à rappeler que les personnes qui perçoivent une rémunération égale au Smic et bénéficient de la prime d’activité verront une augmentation de leurs revenus de 3 % (attention : cela ne signifie pas que le Smic augmentera de 3 % au 1er janvier 2019).

Ensuite, concernant les mesures d’accompagnement des entreprises mises en difficultés à la suite du mouvement des « gilets jaunes », le Ministre de l’Economie et des Finances propose aux entreprises, directement impactées par les événements récents, de contacter leur organisme de recouvrement (Urssaf/MSA) pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre 2018.

Il précise que ces reports ne donneront lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard d’aucune sorte et qu’en cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée à l’entreprise.

Il rappelle que les entreprises qui font face à une interruption d’activité en raison du mouvement social peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de leur Direccte afin d’obtenir une aide au versement des salaires de leurs collaborateurs.

Et, pour les commerces situés dans des communes qui n’ont pas mis en place les « dimanches du maire », il est possible de demander au Préfet du Département une dérogation au repos dominical afin de compenser les pertes de chiffre d’affaires. Là encore, les Préfets ont été invités à examiner les demandes avec bienveillance.

Mouvement des « gilets jaunes » : autres mesures concernant les entreprises

Le Ministre de l’Economie et des Finances a également encouragé les chefs d’entreprises sinistrées à la suite des événements liés au mouvement social à déclarer leurs dommages auprès des services de police ou de gendarmerie.

En outre, les établissements bancaires sont invités à examiner avec bienveillance chaque situation des professionnels impactés, notamment lorsqu’il s’agit de besoins de financement à court terme.

Par ailleurs, Bpifrance s’engage à fournir une garantie plus importante sur les crédits de renforcement de la trésorerie. Et le report d’échéances de prêt pourra, enfin, être accordé sur demande auprès de l’organisme prêteur.

Mouvement des « gilets jaunes » : une mesure relative au contrôle technique des véhicules

Le Premier Ministre a annoncé une suspension de 6 mois des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Plus précisément, ces mesures visaient à renforcer le contrôle technique des véhicules pour limiter les polluants atmosphériques libérés par les moteurs des véhicules. Notez que les véhicules diesel étaient particulièrement concernés par cette mesure.

Mouvement des « gilets jaunes » : une mesure relative à l’aide à la mobilité

Le Premier Ministre a proposé de réfléchir à une meilleure prise en charge des transports, notamment hors des villes, par la création d’une « prime mobilité ».

Notez que cette proposition est contenue dans le projet de Loi « Mobilité », présenté par le Gouvernement en Conseil des Ministres le 26 novembre 2018, qui vise à remplacer l’actuel versement transport par le « versement mobilité ».

Le taux du versement mobilité pourra être modulé, par un syndicat mixte regroupant des intercommunalités, pour tenir compte de la densité démographique et de la capacité contributive des intercommunalités qui le composent.

Sources :

• Discours du Premier Ministre, du 4 décembre 2018, www.gouvernement.fr
• Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises, du 4 décembre 2018, www.economie.gouv.fr

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Une exonération sous réserve du respect d’un délai de 90 jours !

Un couple fait construire sa maison. Puisqu’à l’achèvement des travaux, ils n’ont déposé aucune déclaration auprès de l'administration fiscale, cette dernière leur adresse un courrier, 5 mois plus tard, dans lequel elle rappelle que les constructions nouvelles doivent lui être déclarées dans les 90 jours de leur achèvement.

Elle les invite donc à faire cette déclaration dans les plus brefs délais… ce que le couple fait, 41 jours plus tard. Dans le même temps, le couple demande à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière réservée aux constructions nouvelles.

Ce que lui refuse l’administration : pour bénéficier de cette exonération, les propriétaires doivent informer l’administration de l’achèvement de la construction dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux… ce qui n’a pas été fait.

Et le courrier adressé au couple par l’administration n’étant qu’une simple lettre de relance destinée à leur rappeler leurs obligations déclaratives, le juge confirme à son tour que le délai de 90 jours commence à courir à compter de l’achèvement des travaux, et pas à compter de la réception de cette lettre de relance.

Il refuse donc au couple le bénéfice de l’avantage fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 novembre 2018, n°419798

Faire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2018

Taxe foncière : la pénalité de 15 €, c’est fini !

Lorsqu’une personne paie ses impôts en utilisant un moyen de paiement qui n’est pas prévu par la Loi, l’administration fiscale peut lui appliquer une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

C’est précisément ce qui est arrivé à plusieurs particuliers qui ont choisi de payer leur taxe foncière 2018 par chèque. Ce mode de paiement n’étant pas prévu par la Loi, l’administration leur a appliqué la pénalité de 15 €.

Face aux nombreux articles de presse relayant cette information, le Gouvernement est venu préciser que s’il encourageait au paiement dématérialisé des impôts, il n’était pas question de sanctionner les personnes qui décidaient de payer leur taxe foncière par chèque.

En conséquence, la pénalité de 15 € ne sera plus appliquée. Mieux, les personnes ayant déjà dû régler cette pénalité seront remboursées.

Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 7 décembre 2018, n°511

Taxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ? © Copyright WebLex - 2018

Investissement étranger : de nouveaux secteurs concernés par l’autorisation préalable ?

Par principe, les relations financières entre la France et les investisseurs étrangers sont libres.

Toutefois, par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public, ou visant des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable.

A compter du 1er janvier 2019, de nouvelles activités intégreront cette liste, à savoir :

• activités de recherche et de développement portant sur les domaines suivants :

• ○ cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs ;
• ○ biens et technologies à double usage (il s’agit des produits et des technologies susceptibles d’avoir une utilisation à la fois civile et militaire) ;

• activités d'hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts du pays.

Par ailleurs, jusqu’à présent, seul l’investisseur étranger pouvait saisir le Ministre chargé de l’économie d’une demande écrite aux fins de savoir si l’investissement envisagé était ou non soumis à la procédure d’autorisation préalable.

Depuis le 2 décembre 2018, l’entreprise qui doit bénéficier de l’investissement peut également saisir le Ministre chargé de l’économie d’une demande écrite.

Pour rappel, les investisseurs étrangers soumis à la procédure d’autorisation préalable sont :

• les particuliers qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ;
• les entreprises dont le siège social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ;
• les particuliers de nationalité française qui ne sont pas résidents en France.

Source : Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Investissement étranger : sur autorisation ? © Copyright WebLex - 2018

Drones civils : focus sur la formation des télépilotes

Pour mémoire, les télépilotes de drones civils doivent suivre une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution du drone, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. Cette formation doit être suivie par les télépilotes de drones civils dont le poids est au minimum de 800 grammes.

Un arrêté devait préciser les modalités de suivi de cette formation. C’est désormais chose faite et le dispositif mis en place par l’arrêté entre en vigueur le 26 décembre 2018.

Les télépilotes d'un drone civil doivent être détenteurs d’une attestation de suivi de formation datant de moins de 5 ans.

La formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation est délivrée sous la forme d'un cours en ligne disponible en français et en anglais. L'assimilation des connaissances théoriques est évaluée à l'aide d'un questionnaire en ligne à choix multiple (QCM). Le questionnaire est composé de 20 questions rédigées en français et en anglais. Le candidat qui répond de manière correcte à l'intégralité des questions réussit l'évaluation. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

Le candidat à l'obtention de l'attestation de suivi de formation doit être âgé de plus de 14 ans et s'inscrire préalablement sur le site web mis en place par le Ministère de l'aviation civile (https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp).

L'attestation de suivi de formation est mise à sa disposition sur le site web précité. Elle prend la forme d'un extrait du registre des télépilotes et est émise sur le seul fondement des informations déclarées par le candidat. L'attestation de suivi de formation est valable 5 ans à compter de la date de réussite à l'évaluation. Son renouvellement nécessite de suivre de nouveau la formation théorique et de réussir de nouveau l'évaluation.

Les associations fédérales peuvent également dispenser une formation permettant d’obtenir l’attestation nécessaire à la pratique de télépilote de drones civils. Pour que ces formations soient considérées comme équivalentes à celle délivrée par l’Etat, il est nécessaire que l’association qui la délivre fasse une demande de reconnaissance d’équivalence auprès des services du Ministère de l’aviation civile.

S’agissant des mineurs, un télépilote de moins de 14 ans, sans attestation, peut télépiloter un drone civil :

• sous la supervision d’une personne âgée de 18 ans révolus ayant une attestation ;
• ou s’il se trouve sur un terrain avec localisation d’activité appartenant à une association.

Et un télépilote d’au moins 14 ans, sans attestation, peut télépiloter un drone civil, si les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• il est sous la supervision d’une personne âgée de 18 ans révolus ayant une attestation ;
• il se trouve sur un terrain avec localisation d’activité appartenant à une association

Drones civils : focus sur la procédure d’enregistrement des drones

Pour mémoire, les drones civils (c’est-à-dire non militaires) dont le poids est au minimum de 800 grammes doivent être enregistrés.

A compter du 26 décembre 2018, la procédure d’enregistrement se fait sur le site web https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp (anciennement appelé « Mon Espace Drone »). L’enregistrement est valable 5 ans.

Lors de l'enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :

• le type de drone et sa plage de masse ;
• le constructeur et le modèle du drone ;
• le cas échéant, le numéro de série du drone ;
• l'indication que le drone est, ou non, pourvu des équipements suivants :

• ○ un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
• ○ une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions du drone ;
• ○ des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

• le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe au drone, lorsqu'il en est équipé.

En outre, lorsque le propriétaire est :

• un particulier, il doit indiquer :

• ○ son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
• ○ sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;
• ○ sa nationalité ;
• ○ son adresse.

• une société, elle doit indiquer :

• ○ sa dénomination ;
• ○ le cas échéant, son numéro d'immatriculation ;
• ○ son adresse.

Une fois la procédure d’enregistrement terminée, le propriétaire du drone peut éditer sur le site web précité un extrait du registre des « aéronefs civils circulant sans personne à bord » (c’est le terme technique pour « drone »). L'extrait contient :

• le numéro d'enregistrement attribué par le site web ;
• le type de drone et sa plage de masse ;
• le constructeur et le modèle du drone ;
• le cas échéant, le numéro de série du drone ;
• l'indication que le drone est, ou non, pourvu des équipements suivants :

• ○ un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
• ○ une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions du drone ;
• ○ des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

• le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe au drone, lorsqu'il en est équipé ;
• l'identité ou la dénomination du propriétaire, ou l'identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal ;
• la date de l'enregistrement ;
• la date de fin de validité de l'enregistrement.

Le cas échéant, le propriétaire doit signaler tout changement et procéder à une mise des informations concernées et rectifier l’enregistrement de son drone. A défaut, il ne peut pas utiliser son drone civil.

Sachez également que le propriétaire est tenu de déclarer la vente, la destruction, le vol ou la perte du drone. Cette déclaration entraine l'invalidité de l'enregistrement. En cas de vente, le nouveau propriétaire ne peut pas utiliser le drone tant qu’il n’a pas procéder à un nouvel enregistrement.

Le numéro d'enregistrement est apposé en permanence de façon visible sur le drone. Toutefois, lorsque le drone est une réplique fidèle à échelle réduite d'un autre drone, le numéro d'enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d'outillage. Le numéro doit être lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle.

Le cas échéant, lorsque les drones sont immatriculés, il n’est pas nécessaire d’afficher le numéro d’enregistrement.

Sources :

• Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
• Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir

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Une prime de fin d’année exonérée d’impôt et de cotisations sociales

Tout employeur peut décider d’accorder une prime exceptionnelle de fin d’année, qui pourra, sous conditions, être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (d’origine légale ou conventionnelle) dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 € par bénéficiaire.

Si vous choisissez de verser à vos salariés une prime d’un montant supérieur à 1 000 €, seule la fraction inférieure à ce plafond sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle exonérée, les conditions suivantes doivent être réunies :

• les salariés bénéficiaires doivent avoir perçu en 2018, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels, soit 53 944,92 € ;
• les salariés bénéficiaires doivent être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime (si celle-ci est antérieure à cette date) ;
• le versement doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
• la prime ne peut pas se substituer à des augmentations de salaires, à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise, ou à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Notez que l’employeur peut tout à fait décider de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires, suivant des critères tenant au niveau de la rémunération, au niveau de classification, à la durée de présence effective au cours de l’année 2018 (les congés étant assimilés à des périodes de présence effective) ou à la durée du travail prévue par le contrat de travail.

Il peut également décider d’attribuer cette prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés ou seulement à ceux percevant une rémunération inférieure à un plafond devant être fixé soit par accord d’entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale du chef d’entreprise devant intervenir avant le 31 janvier 2019.

Si le chef d’entreprise a mis en place cette prime par décision unilatérale, il doit, le cas échéant, en informer le comité social et économique (CSE), le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) ou la délégation unique du personnel (DUP) avant le 31 mars 2019.

La même procédure s’applique lorsque l’employeur décide de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires.

Dernier point : la prime exceptionnelle ne fait pas partie des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Des heures supplémentaires exonérées d’impôt et de cotisations sociales ?

A partir du 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par vos salariés seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 € par an.

Plus simplement, s’ils effectuent en 2019 des heures supplémentaires et si le montant de la rémunération perçue à cette occasion est de 6 500 €, ils ne bénéficieront de l’exonération d’impôt que sur les premiers 5 000 €. Ils devront donc soumettre à l’impôt la somme de 1 500 €.

Concernant les cotisations sociales dues pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, il est prévu une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite d'un taux qui sera déterminé par Décret.

Quant aux entreprises de moins de 20 salariés, il est prévu de maintenir une réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par leurs salariés dans la limite d'un taux défini par Décret (la déduction forfaitaire des cotisations patronales, fixée à 1,50 € par heure supplémentaire, pourrait être maintenue).

La hausse de la CSG supprimée pour les retraités ?

La loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2018 a mis en place une augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) : le taux de la CSG est ainsi passé de 7,5 % à 9,2 % pour les revenus d’activité et certaines allocations de préretraite, et de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d’invalidité et les autres allocations de préretraite.

Corrélativement, les aménagements nécessaires en matière de CSG déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2018 ont été mis en place.

En conséquence, s’agissant des revenus d’activité et de remplacement, la CSG est déductible à hauteur de :

• 6,8 points (au lieu de 5,1 points) pour les revenus d'activité et pour les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet depuis le 11 octobre 2007 ;
• 5,9 points (au lieu de 4,2 points) pour les pensions de retraite et d'invalidité et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007.

Dorénavant, à compter de mai 2019, la hausse de 1,7 point de la CSG est supprimée pour les personnes qui reçoivent une pension de retraite ou d’invalidité et dont les revenus de l’année N-2 sont compris, pour la 1ère part de quotient familial, entre 14 548 € et 22 580 € (pour chaque demi-part supplémentaire, ces montants sont respectivement majorés de 3 884 € et 6 028 €) : ces pensions seront donc soumises à la CGS au taux de 6,6 % (au lieu de 8,3 %).

Pour les personnes domiciliées en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, cette suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG est effective sous réserve que les revenus perçus au titre de l’année N-2 soient compris, pour la 1ère part de quotient familial, entre 15 915 € (majoré de 4 271 € pour la première demi-part et de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire) et 22 580 € (majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire).

Enfin, pour les personnes domiciliées en Guyane et à Mayotte, cette suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG est effective sous réserve que les revenus perçus au titre de l’année N-2 soient compris, pour la 1ère part de quotient familial, entre 16 672 € (majoré de 4 467 € pour la première demi-part et de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire) et 22 580 € (majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire).

Si cette suppression intervient pour les pensions de retraite et d’invalidité versées à compter de mai 2019, il est important de noter que l’administration procèdera à une régularisation (donc à un remboursement), pour la période courant de janvier à mai 2019.

Corrélativement à cet abaissement du taux de la CSG, des aménagements ont été adoptés concernant la CSG déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2019 : s’agissant des pensions de retraite et d'invalidité et des allocations de préretraite versées aux personnes dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007, la CSG est désormais déductible à hauteur de 4,2 points (au lieu du 5,9 points).

Source : Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Mouvement des « gilets jaunes » : un premier pas vers la fin du conflit ? © Copyright WebLex - 2019

2019 : une réforme du Pacte Dutreil transmission

La Loi de finances pour 2019 propose de réformer, en partie, le pacte Dutreil transmission (portant sur les droits d’enregistrement) et ce, dès le 1er janvier 2019.

Pour mémoire, le Pacte Dutreil transmission est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la transmission d’une entreprise, sous réserve, notamment, de la conclusion d’un engagement collectif, puis d’un engagement individuel de conservation d’au moins 34 % des titres de la structure transmise (20 % des titres pour une société cotée).

Dorénavant, pour les pactes conclus à compter du 1er janvier 2019, l’engagement collectif devra porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les entreprises non cotées (10 % et 20 % pour les sociétés cotées), ce pourcentage devant être respecté tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation.

Il est également prévu, le cas échéant, que les seuils de participations doivent rester inchangés à chaque niveau d’interposition, y compris pendant la phase d’engagement individuel.

L’engagement collectif est « réputé acquis » lorsque vous détenez depuis au moins 2 ans (seul ou avec votre conjoint ou partenaire de PACS) le nombre de titres requis, et que vous exercez dans la société depuis plus de 2 ans au moins :

• votre activité professionnelle principale ;
• ou, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), une fonction de direction (gérant d’une SARL, associé d’une société de personne, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions).

Ce régime du « réputé acquis » est étendu aux parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement, avec un seul niveau d’interposition, une participation dans la société opérationnelle dont les titres répondent aux conditions de conclusion d’un engagement collectif de conservation.

De plus, pour ouvrir le dispositif du Pacte Dutreil aux sociétés unipersonnelles, le cédant (particulier ou entreprise) pourra conclure, seul, et toutes conditions par ailleurs remplies, un engagement collectif de conservation des parts (ce qui n’était pas possible jusqu’à présent).

Ensuite, notez qu’il est désormais mis fin à la remise en cause totale de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de vente ou de donation de titres « pactés » à un autre associé ou actionnaire déjà signataire du pacte Dutreil : il n’y aura plus, le cas échéant, qu’une remise en cause partielle.

La Loi de Finances pour 2019 prévoit également la possibilité d’apporter les titres « pactés » à une société holding, mais aussi d’apporter les titres d’une société holding détenant, elle-même, directement, des titres de la société objet du pacte Dutreil pour faciliter les opérations de transmission intra familiales (Family Buy Out – FBO) et ce, sans remise en cause de l’avantage fiscal.

Les opérations d’apport sont d’ailleurs facilitées : il n’est plus exigé que la holding d’apport soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération d’impôt, ni que son actif soit exclusivement composé des titres apportés. De même, ces opérations d’apport peuvent intervenir en cours d’engagement collectif, mais aussi en cours d’engagement individuel.

Enfin, il est mis fin à l’obligation annuelle portant sur la fourniture, à l’administration, d’une attestation servant au contrôle du respect des engagements souscrits : cette attestation ne sera plus demandée qu’en début, puis en fin de pacte, et, le cas échéant, en cours de pacte suivant demande expresse de l’administration.

2019 : une extension du crédit vendeur

La Loi de Finances pour 2019 étend le mécanisme du crédit-vendeur aux ventes d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ qui interviennent à compter du 1er janvier 2019.

Pour mémoire, ce mécanisme était jusqu’à présent réservé aux ventes d’entreprises individuelles qui employaient moins de 10 salariés et qui réalisaient un chiffre d’affaires de moins de 2 M€ (ou disposant d’un total de bilan inférieur à 2 M€).

2019 : la condition de réinvestissement aménagée en cas d’apport-cession

L’objectif d’une opération d’apport-cession est d’optimiser, sur le plan fiscal, la situation du dirigeant qui envisage de céder les titres de sa société à plus ou moins brève échéance : il s’agit, en pratique, de placer la plus-value réalisée à l’occasion de l’apport de titres à une société en report d’imposition. La taxation de la plus-value est alors différée, voire neutralisée.

Concrètement, le dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding, soit créée pour les besoins de la cause, soit déjà existante. En contrepartie, il reçoit des titres de cette société holding.

Par la suite, la société cède les titres apportés tout en bénéficiant de la fiscalité avantageuse entourant la vente liée aux titres de participations, dans l’hypothèse où une plus-value serait dégagée, c’est-à-dire si la valeur des titres excède celle pour laquelle ils ont été apportés (exonération, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value).

Si la vente a lieu moins de 3 ans après l’apport, la société holding doit réinvestir au moins 50 % du prix de vente ; si cette condition n’est pas respectée, il est mis fin au report d’imposition de la plus-value dégagée au moment de l’apport des titres pour le dirigeant.

A compter du 1er janvier 2019, si la vente a lieu moins de 3 ans après l’apport, la société holding doit réinvestir au moins 60 % du prix de vente (et non plus 50 %) pour que le report d’imposition de la plus-value se maintienne.

La Loi de Finances pour 2019 élargit également le champ du réinvestissement puisque, dorénavant, ce réinvestissement pourra être réalisé, sous conditions, dans la souscription :

• de parts de fonds communs de placement à risque ;
• de parts de fonds professionnels de capital investissement ;
• de parts de sociétés de libre partenariat ;
• de parts de sociétés de capital-risque ;
• ou de parts d’organismes similaires établis dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un Etat ayant signé avec la France une convention d’assistance et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Source : Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (articles 40, 111 et 115)

Nouveautés 2019 : focus sur la transmission d’entreprise © Copyright WebLex - 2019

Déroulement du contrôle Urssaf : quelques nouveautés

Vous devrez désormais conserver, pendant au moins 6 ans, tous les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales. Ce délai de 6 ans commence à courir à la date à laquelle les documents ou pièces ont été établi(e)s ou reçu(e)s.

Il sera possible de les conserver sur support informatique mais les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier devront être fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Pour rappel, à l’issue d’un contrôle, et plus précisément après que l’Urssaf vous a adressé une lettre d’observations, vous disposez d’un délai de 30 jours pour y répondre. Désormais, vous pourrez, au cours de ces 30 jours, demander la prolongation de ce délai. Celle-ci ne sera, néanmoins, pas admise en cas d'abus de droit ou de travail dissimulé. Toutefois, cette nouveauté nécessite la parution d’un Décret.

Enfin, si l’Urssaf doit vous adresser une mise en demeure avant de procéder au recouvrement des cotisations, elle pourra désormais procéder par lettre recommandée (comme c’est déjà le cas actuellement) ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception (et donc par voie dématérialisée, notamment).

Contrôle Urssaf et abus de droit : du nouveau

Pour rappel, l’Urssaf peut écarter les actes constitutifs d'un abus de droit. Concrètement, il s’agit de ceux qui ont un caractère fictif ou de ceux qui ont pu être inspirés par la volonté d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales en principe dues par le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes.

Lorsque l’Urssaf estime qu’il y a abus de droit, le cotisant peut contester cette appréciation en sollicitant le comité des abus de droit (qui peut également être saisi par l’Urssaf).

Jusqu’à présent, si le comité des abus de droit rendait un avis favorable au cotisant, et que l’affaire était portée devant le tribunal, l’Urssaf devait prouver le bien-fondé de sa rectification. En revanche, lorsque le comité rendait un avis favorable à l’Urssaf, il appartenait au cotisant de prouver qu’il n’avait commis aucun abus de droit.

Depuis le 1er janvier 2019, quel que soit l'avis rendu par le comité, l’Urssaf devra supporter la charge de la preuve du bien-fondé de sa rectification en cas de réclamation.

Travail dissimulé : vers une proportionnalité de la sanction à l’infraction

Par principe, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou d'emploi d'étranger non autorisé à travailler, l’entreprise ne peut prétendre à aucune réduction ou exonération, qu’elle soit totale ou partielle, des cotisations sociales.

Par ailleurs, si l’entreprise (ou le travailleur indépendant) bénéficiait déjà d'un dispositif de réduction ou d'exonération des cotisations sociales lors du constat d'infraction de travail illégal, l'Urssaf procède à son annulation.

Cependant, par exception, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales est partielle dans 2 cas :

• lorsque l’infraction de travail dissimulé résulte de la requalification de la relation entre un travailleur indépendant et un donneur d’ordre en contrat de travail ;
• lorsque la dissimulation d'activité représente une proportion limitée de l'activité (maximum 10 % et à définir par Décret).

La proportion des réductions et exonérations annulées est alors égale au double des rémunérations éludées divisé par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales versées à l'ensemble du personnel par l'employeur. Si le taux obtenu excède 100 %, l'annulation des réductions et exonérations portera sur la base de 100 %.

A noter, toutefois, que cette dérogation n’est jamais applicable dans les cas de travail dissimulé d'un mineur, de personnes vulnérables ou commis en bande organisée.

Ce dispositif de suppression des exonérations ou réductions sera applicable à partir du 1er janvier 2019 tant que cette suppression n'a pas fait l'objet d'une décision de justice devenue irrévocable.

Travail dissimulé : vers une meilleure réactivité dans le paiement des pénalités

Par principe, en cas de constat d’infraction de travail dissimulé, l’entreprise (ou le travailleur indépendant) encourt des pénalités et majorations de retard fixées à :

• 25 % des cotisations dues ;
• 40 % des cotisations dues lorsque le travail dissimulé porte sur l’emploi de mineurs ou de personnes vulnérables ou qu’il a été commis en bande organisée.

Désormais, pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2019, et uniquement en l’absence de réitération de l’infraction, la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de 10 points du taux de majoration de redressement :

• si elle règle intégralement sous 30 jours les cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ;
• ou si, dans le même délai, elle présente un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'Urssaf (ou de la MSA) qui l'aura accepté.

Ainsi, le taux des pénalités est porté à 15 %, ou à 30 % lorsque l’infraction porte sur l'emploi de mineurs, de personnes vulnérables ou lorsqu'elle a été commise en bande organisée.

Toutefois, en cas de réitération de l'infraction dans les 5 ans, les taux sont respectivement portés à 45 % et à 60 %.

Contrôle fiscal et abus de droit : du nouveau

En pratique, la notion d’abus de droit peut se rencontrer à chaque fois qu’un acte est pris ou une opération est réalisée dans un but exclusivement fiscal qui sera de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe. En d’autres termes, un abus de droit pourra être reproché si :

• le contribuable agit dans l’unique et exclusif but de payer moins d’impôt, en dehors de toutes autres considérations économiques, juridiques ou financières ;
• le contribuable dissimule, au travers d’un acte fictif, une opération qui aura là encore pour objectif exclusif la recherche d’un avantage fiscal.

Le recours à la procédure de l’abus de droit permet à l’administration fiscale non seulement de rectifier le montant de l’impôt dû, mais aussi, d’appliquer des sanctions particulièrement lourdes : intérêts de retard (calculés au taux de 0,20 % par mois de retard) et majoration de 40 %, voir de 80 % si elle détermine que le contribuable est l’instigateur ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit.

Dorénavant, pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, et qui portent sur des montages, opérations, etc., réalisées à compter du 1er janvier 2020, l’administration pourra recourir à une nouvelle procédure d’abus de droit qui lui permettra d’écarter les opérations ayant un but principalement fiscal (et non plus exclusivement fiscal).

Notez que cette nouvelle procédure d’abus de droit s’ajoute à celle déjà existante : en cas de contrôle fiscal, l’administration aura donc le choix des armes.

Si l’administration choisi d’utiliser la nouvelle procédure d’abus de droit, elle ne pourra pas appliquer au contribuable les majorations spécifiques de 40 ou 80 %. Toutefois, elle pourra toujours faire application des sanctions de droit commun : majoration de 40 % pour manquement délibéré, majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, etc.

Enfin, en cas de désaccord avec l’administration sur des rectifications prononcées dans le cadre de cette nouvelle procédure, le litige pourra être soumis au comité de l’abus de droit (à la demande du contribuable ou de l’administration).

En cas de doute sur la portée d’une opération que vous envisagez de mettre en œuvre, n’hésitez pas à solliciter l’administration, par écrit, au moyen du « rescrit abus de droit » afin de recueillir son avis. Pour qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause et que l’avis qu’elle est susceptible de prendre lui soit opposable, pensez à expliciter et joindre tous les éléments et documents décrivant et justifiant l’opération projetée.

Soit l’administration vous envoie un avis favorable : dans ce cas, l’opération ne pourra pas être qualifiée d’abus de droit (pour autant qu’elle soit rigoureusement conforme à la description faite dans la demande). Soit l’administration vous envoie un avis défavorable : dans ce cas, il est conseillé de ne pas réaliser l’opération.

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020, et comme pour la procédure d’abus de droit classique, si l’administration n'a pas répondu dans un délai de 6 mois à compter de la demande, la nouvelle procédure de l’abus de droit fiscal ne pourra pas être appliquée à l’opération envisagée.

Modification de l’Amende pour délivrance irrégulière de documents

Jusqu’à présent, les personnes qui transmettaient des certificats, reçus, documents, etc. permettant à un tiers d’obtenir indûment un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) s’exposaient à devoir payer une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces certificats, reçus, documents, etc. A défaut d’une telle mention, l’amende était égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.

A compter du 1er janvier 2019, seules les personnes ayant sciemment transmis des documents permettant à un tiers d’obtenir indûment un avantage fiscal seront tenues de payer l’amende.

Notez, par ailleurs, que le montant de l’amende n’est plus fixé à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les documents (ou à défaut au montant de l’avantage fiscal) : dorénavant, l’amende est égale au taux de l’avantage fiscal obtenu, la base d’imposition restant les sommes mentionnées sur le document ou, à défaut, le montant de l’avantage fiscal obtenu.

Saisie administrative à tiers détenteur : une nouvelle procédure déjà modifiée

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est un outil permettant à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de procéder au recouvrement forcé des sommes qui leur sont dues (par exemple les impôts), mais qui n’ont pas été spontanément payées par le contribuable. Elle vient remplacer, à compter du 1er janvier 2019, les 7 procédures de recouvrement forcé dont disposait jusqu’à présent l’administration.

A défaut de paiement dans le délai légal, l’administration devra commencer par adresser une mise en demeure au contribuable défaillant (particulier, entreprise, etc.). Si, passé un certain délai, le contribuable ne s’acquitte toujours pas des sommes réclamées, l’administration pourra procéder au recouvrement forcé des sommes qui lui sont dues auprès du ou des tiers détenteurs (employeurs, établissements bancaires, etc.).

A partir du moment où le tiers détenteur a reçu la notification de la SATD, les sommes réclamées sont attribuées immédiatement à l’administration. Elles sont en quelque sorte bloquées à son profit et ne peuvent pas être appréhendées par quelqu’un d’autre, créancier ou non.

La Loi de Finances pour 2019 précise que lorsque le montant de la saisie est inférieur à un montant compris entre 500 et 3 000 € (et qui devra être fixé définitivement par décret, non encore paru), les sommes bloquées au profit de l’administration sont limitées au montant de la dette du contribuable.

Source :

• Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, articles 18 et 23
• Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (articles 109, 202, 203 et 204)

Nouveautés 2019 : focus sur le contrôle fiscal et social © Copyright WebLex - 2019

Ce qui change à propos des impôts

Concernant le prélèvement à la source

La Loi de Finances pour 2019 confirme les dernières annonces du Gouvernement :

• versement d'un acompte de 60 % en janvier 2019 pour certain(e)s réductions et crédits d'impôt :

• ○ réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel, investissements Outre-mer) ;
• ○ réduction d'impôt EHPAD (dépenses d'hébergement en établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
• ○ réduction d'IR pour dons ;
• ○ crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
• ○ crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
• ○ crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants ;

• pour les particuliers employeurs :

• ○ les employeurs n'auront pas de retenue à la source à effectuer pour les salaires versés en 2019 : la retenue à la source ne sera effective que pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2020 ;
• ○ pour les salariés concernés, un système d’acomptes calculés sur la base des salaires 2018, prélevés en 4 fois de septembre à décembre 2019, est mis en place ;
• ○ mise en place d'un dispositif destiné à éviter que les salariés des particuliers employeurs ne supportent une double contribution en 2020 (IR sur les revenus 2019 et PAS sur les revenus 2020) ;
• ○ il n’y aura pas de remise en cause du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement – aussi appelé année blanche) pour les revenus non exceptionnels perçus en 2018 par les salariés des particuliers employeurs ;

• possibilité de demander le report du paiement des acomptes d’impôt pour les personnes titulaires de revenus ayant la nature de BNC (bénéfices non commerciaux), mais qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires (sont notamment visés les agents d’assurance, les détenteurs de droits d’auteur, etc.), à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux.

Par ailleurs, l’administration sera tenue de communiquer le détail du calcul du taux du prélèvement à la source et des acomptes à chaque contribuable concerné.

Concernant l’impôt sur le revenu

Plusieurs mesures impactant directement l’impôt sur le revenu sont à relever, et notamment les suivantes :

• pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2019, l’impôt dû sur le gain réalisé peut être étalé en cas de paiement échelonné du prix de vente (sous conditions) ;
• à compter du 1er janvier 2019, les gains (occasionnels) obtenus dans le cadre de la gestion des bitcoins et autres cryptomonnaies seront obligatoirement soumis à la Flat Tax au taux de 30 % ;
• à compter du 1er janvier 2019, les personnes qui vendent leur résidence principale française dans l’année qui suit leur départ à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération totale d’imposition sur la plus-value réalisée.

Par ailleurs, le gouvernement envisage de modifier le dispositif d’« exit tax » dès le 1er janvier 2019 :

• pour les transferts de domiciles hors de France, l'imposition établie à cette occasion à raison du gain latent sur des titres de société sera dégrevée ou restituée à l'expiration d'un délai de 2 ans suivant le transfert, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable : ce délai est porté à 5 ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 M € ;
• le sursis de paiement de l’« impôt exit tax » sera accordé de plein droit et sans garanties en cas de départ vers un Etat ou territoire qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, ainsi qu’une convention d’assistance administrative en vue de recouvrement ;
• en cas de transfert vers un Etat n’ayant pas conclu ce type de convention avec la France, le sursis pourra être accordé sur demande du contribuable et sous réserve de la production de garanties suffisantes.

Concernant les réductions et crédits d’impôt et autres avantages

• Dispositif de défiscalisation immobilière Pinel

La Loi de Finances pour 2019 vient modifier le dispositif Pinel sur certains aspects à compter du 1er janvier 2019 :

• ouverture de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans des communes couvertes ou ayant été couvertes par un CRSD (contrat de redynamisation de site de défense) dans les 8 ans qui précèdent l’investissement ;
• prorogation du dispositif transitoire qui concerne le zonage : l’avantage fiscal continue de s’appliquer, sous conditions, aux investissements réalisés en zones B2 et C pour les logements achetés au plus tard le 15 mars 2019 ;
• extension de la réduction d’impôt au bénéfice de certains non-résidents ;
• extension du dispositif Pinel aux achats de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration qui sont situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire ;
• renforcement de l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement Pinel.

• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé pour une durée d’1 an (jusqu’au 31 décembre 2019), dans les conditions actuellement applicables, et s’applique à nouveau, sous conditions et au taux de 15 %, aux parois vitrées.

Notez également que les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre, associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ainsi qu’au titre de la dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit au CITE aux taux, respectivement, de 30 % et de 50 %.

• Remise gratuite d’un ordinateur

A compter de l'imposition des revenus 2019, l’exonération d’impôt de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation est supprimée. Consécutivement, l’exonération de cotisations sociales appliquée à cet avantage en nature est supprimée.

• Autres avantages fiscaux

L’éco-prêt à taux 0 est prorogé pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2021) et fait l’objet d’aménagements.

La réduction d’impôt Censi-Bouvard est prorogée pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

S’agissant de la réduction d’impôt Madelin IR-PME : le taux de la réduction sera porté à 25 % pour les souscriptions au capital des PME réalisées à compter d’une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour et) jusqu’au 31 décembre 2019.

En matière d’impôt sur la fortune

• L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La Loi de Finances pour 2019 apporte quelques précisions concernant l’IFI :

• application des dispositifs anti abus en matière de déductibilité des dettes non seulement aux « actifs immobiliers », mais aussi à l’ensemble des « biens ou droits immobiliers » (et notamment les titres de sociétés) ;
• mise à jour de la liste des organismes pouvant bénéficier du dispositif IFI-dons ;
• précisions sur les règles contentieuses : l’IFI sera soumis au régime contentieux des droits d’enregistrement ;
• extension du champ de l’obligation déclarative des trusts.

• Le Pacte Dutreil-ISF (impôt de solidarité sur la fortune)

L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ayant été supprimé par la Loi de Finances pour 2018, il n’est plus possible aujourd’hui de conclure des pactes Dutreil-ISF. Toutefois, pour les pactes en cours au moment de l’abrogation de cet impôt, le dispositif continuera, potentiellement, à produire ses effets pendant 6 ans.

Par ailleurs, il est aussi prévu, pour les pactes Dutreil-ISF en cours d’application :

• l’élargissement des possibilités d’apport à une holding sans remise en cause de l’exonération partielle d’impôt ;
• l’assouplissement des obligations déclaratives ;
• la remise en cause partielle (et non plus totale) de l’exonération partielle d’impôt en cas de cession de titres en cours d’engagement au profit d’un autre signataire du pacte : attention cette remise en cause partielle ne couvre que la période d’engagement collectif pas la période d’engagement individuel ;
• l’absence de remise en cause du pacte Dutreil dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) préalable à une fusion ou une scission, sous réserve que la fusion ou la scission intervienne dans l’année qui suit l’OPE.

En matière de transmission de patrimoine

Le dispositif Dutreil-transmission, qui permet d’obtenir une réduction du coût des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise, fait l’objet de divers aménagements.

La Loi de Finances pour 2019 étend, par ailleurs, le mécanisme du crédit-vendeur aux ventes d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un CA n’excédant pas 10 M€ qui interviennent à compter du 1er janvier 2019.

Autres mesures à signaler

• Concernant l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ)

La Loi de finances pour 2019 propose de proroger l’éco-PTZ (et le crédit d’impôt dont bénéficient les établissements bancaires à raison de ce type de prêt) pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et vient le modifier de la façon suivante :

• pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019, la condition tenant au « bouquet » de travaux est supprimée ;
• la condition d’ancienneté du logement est dorénavant alignée sur celle du CITE : les travaux envisagés doivent porter sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans ;
• à la liste des travaux d’amélioration de la performance énergétique s’ajoutent les travaux d’isolation des planchers bas ;
• pour les avances consenties à compter du 1er juillet 2019, la durée maximale de remboursement est fixée à 15 ans, quelle que soit l’ampleur des travaux réalisés ;
• à compter du 1er juillet 2019, il sera possible de solliciter un éco-PTZ complémentaire dans les 5 ans de l’éco PTZ initial ;

Enfin, si les syndicats de copropriétaires peuvent déjà bénéficier de cet avantage, il est désormais prévu :

• d’autoriser le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires (éco-PTZ copropriété) et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires soit à un copropriétaire en particulier ;
• de supprimer le seuil de 75 % des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l’usage d’habitation.

• Concernant le prêt à taux zéro (PTZ)

La Loi de Finances pour 2019 prévoit que la condition de zonage (donc de recentrage du PTZ sur les zones tendues du territoire) ne sera pas applicable aux logements achetés dans le cadre d’un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.

• Création d’un chèque conversion pour le changement d’équipements gaziers

Pour assurer la continuité de l’approvisionnement en gaz, le Gouvernement encourage la conversion de certaines parties du territoire français, qui utilisent actuellement du gaz B, pour qu’elles puissent, demain, utiliser du gaz H.

En conséquence, pour encourager le remplacement des appareils ne pouvant pas être utilisés avec du gaz H et ne pouvant être ni réglés, ni adaptés, la Loi de Finances pour 2019 vient mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du chèque énergie.

Ce qui change à propos des cotisations et prestations sociales

S’agissant du congé maternité et du congé paternité

1ère mesure : les travailleuses indépendantes en situation de grossesse bénéficieront désormais d'une allocation forfaitaire de repos maternel, d'indemnités journalières forfaitaires, à condition de cesser leur activité pendant au moins 8 semaines. Le régime du congé de maternité des travailleuses indépendantes s’aligne donc sur le régime des salariées.

Notez, à ce titre, que celles qui ont été exposées, in utero, au diéthylstilbestrol (molécule contenue dans le Distilbène) et qui subissent, désormais, une grossesse pathologique en lien avec cette exposition, perçoivent des indemnités journalières forfaitaires dès le 1er jour d'arrêt.

2ème mesure : lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, exerçant comme travailleur indépendant, bénéficie d'indemnités journalières de sécurité sociale pendant la période d'hospitalisation dans la limite d'une durée maximale à prévoir par Décret.

3ème mesure : en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les conjoints collaborateurs bénéficient d’indemnités complémentaires, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement. Ces dispositions s'appliquent pour les versements débutant à partir du 1er janvier 2019.

4ème mesure : dès réception d'une déclaration de grossesse, la caisse de Sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales.

5ème mesure : les travailleuses indépendantes (autres que celles qui ont opté pour le régime microsocial) pourront bénéficier d'un report de leurs cotisations sociales pour toute la période pendant laquelle elles perçoivent l'indemnité journalière de maternité ou d'adoption. Ces cotisations reportées peuvent faire l'objet d'un plan de paiement échelonné sur 12 mois au plus (voire sur 24 mois en cas de circonstances exceptionnelles).

Notez toutefois que les professionnelles libérales affiliées à la CnavPL ne pourront bénéficier de ce dispositif qu’à compter du 1er janvier 2020.

6ème mesure : enfin, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, les travailleuses indépendantes pourront percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité à hauteur d'1 jour par semaine durant les 4 premières semaines suivant la période d'interruption totale d'activité (liée à la maternité) et de 2 jours par semaine durant les 4 semaines suivantes.

Ces indemnités journalières ne seront pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté à l'issue de la durée d'attribution des indemnités journalières, dans la limite de 10 jours.

S’agissant de la gestion des arrêts maladie

Pour rappel, le travailleur indépendant en arrêt maladie doit, pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale :

• justifier d'une période minimale d'affiliation, ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations ;
• justifier d'un montant minimal de cotisations ;
• être à jour de ses cotisations sociales annuelles.

Pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2019, cette dernière condition disparaît, ce qui permet d’aligner les conditions de versement des indemnités journalières sur celles des salariés.

Pour les indemnités journalières qui seront versées au titre des arrêts de travail débutant à partir du 1er janvier 2020, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations sera celui qui correspondra au montant sur la base duquel l'assuré se sera effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations sociales maladie-maternité.

S’agissant de la déclaration et du paiement des cotisations sociales

A partir du 1er janvier 2019, tous les travailleurs indépendants seront tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, sous peine de se voir appliquer des majorations. Il n’existera alors plus de condition de seuil de revenus.

En outre, à partir du 1er janvier 2020, les cotisations du travailleur indépendant non-agricole ne dépendant pas du régime micro-social seront calculées à partir du montant des revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu diminué du montant des cotisations.

L’Urssaf (ou la CGSS en outremer) lui communiquera le montant des cotisations à déduire de son revenu d'activité, à l'issue de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Par ailleurs, le travailleur indépendant pourra procéder, à tout moment, au calcul du montant de ses cotisations à déduire de son revenu d'activité via un téléservice qui sera alors mis en place.

Dès lors, le montant de la CSG due par les travailleurs indépendants se calculera également sur cette base nette de cotisations sociales.

Autres mesures à signaler

• Dispositif « 100 % santé »

La Loi prévoit une prise en charge à 100 % des soins d'optique, d'audition et dentaires, partagée entre la CPAM et les assurances de complémentaire santé. Cela implique nécessairement une modification du cahier des charges des contrats « responsables », en matière de complémentaire santé.

• Mesures diverses concernant les particuliers

Les parents d’enfants qui auront 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août d’une année donnée pourront continuer de percevoir, de la Caf, le complément de libre choix de mode de garde jusqu’à la rentrée scolaire de l’enfant. Cette mesure n’a, cependant, pas un effet immédiat puisqu’elle ne s’appliquera qu’aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

2 nouveautés touchent spécifiquement les particuliers employeurs adhérant au CESU ou à Pajemploi :

• ils doivent désormais procéder par voie dématérialisée à leur adhésion, à l'identification du salarié (ou du stagiaire aide familial placé au pair, ou de l'accueillant familial ou du particulier qui a effectué un service), à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues, au risque d’encourir une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 50,66 € en 2019) ; notez que sont toutefois exonérées de passer par Internet les personnes qui n'ont pas à déclarer leur impôt sur le revenu par voie dématérialisée ;
• ils peuvent déléguer au CESU ou à Pajemploi, à partir du 1er janvier 2019, le paiement de la rémunération de leurs salariés (qu’ils doivent néanmoins assurer auprès de leur délégué, sous peine d’être exclus de ce dispositif).

Sources :

• Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018
• Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, n° 2018-1203, du 23 décembre 2018

2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants © Copyright WebLex - 2019

Contrôle technique renforcé : un report durable ?

La suspension des mesures relatives au contrôle technique renforcé des véhicules, qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, est effective. Cette suspension prendra fin 6 mois plus tard. Le contrôle technique renforcé entrera, en effet, en vigueur le 1er juillet 2019.

Pour mémoire, ces mesures visent à renforcer le contrôle technique des véhicules pour limiter les polluants atmosphériques libérés par les moteurs des véhicules. Les véhicules diesel sont particulièrement concernés par cette mesure.

Source : Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers

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