Vous devez prendre compte l’isolation acoustique du bâtiment si…

A compter du 1er juillet 2017, si vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation énergétique globale ou de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture, vous devez respecter des normes acoustiques précises.

La nouvelle réglementation vaut aussi bien pour les immeubles d’habitation que pour les immeubles d’enseignement, d’hébergement et soins et les hôtels. Toutefois, pour être soumis à cette nouvelle réglementation, il faut que l’immeuble soit situé dans une zone de dépassement des valeurs limites sur une carte de bruit routier et ferroviaire ou dans une zone de bruit du plan de gêne d’un aéroport (pour savoir si vous êtes concerné, rendez-vous auprès de votre Préfecture).

Concrètement, lorsque les travaux :

• comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l'extérieur de pièces principales, ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil ;
• comprennent la réfection d'une toiture donnant directement sur des pièces principales, la toiture doit respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil ;
• portent sur l'isolation thermique de parois opaques donnant sur l'extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'isolation aux bruits extérieurs des pièces principales.

Notez que les seuils seront précisés dans un arrêté non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

Attention : la nouvelle réglementation ne s’appliquera pas si vous effectuez les travaux après le 1er juillet 2017 sur la base d’un devis ou d’un marché signé avant cette date.

Source : Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants

Travaux de rénovation : pensez à l’isolation acoustique ! © Copyright WebLex - 2016

En mai pour le papier, en juin pour le net !

Dès le 3 avril 2017, vous devrez déclarer vos revenus professionnels, via un formulaire papier à adresser au RSI ou par internet, sur votre déclaration sociale des indépendants. Cette déclaration permet de calculer vos cotisations et contributions sociales obligatoires dues au titre de votre activité professionnelle.

Si vos revenus de l’année 2015 sont supérieurs à 7 846 €, vous aurez l’obligation de déclarer vos revenus via Internet (www.net-entreprise.fr). Si ce n’est pas le cas, vous pourrez toujours utiliser le formulaire papier.

Les dates limites de déclaration sont fixées, pour 2017 :

• au 19 mai 2017 pour le dépôt du formulaire papier ;
• au 9 juin 2017 par la télédéclaration.

Vous pouvez désormais aussi saisir (voire corriger) et consulter vos déclarations directement sur smartphone (service réservé aux mono-déclarants). Pour cela, il faut télécharger l’application dédiée (pour Apple et Android), accessible via le site net-entreprises.fr.

Attention, si vous ne déclarez pas vos revenus dans les délais, vous encourez une pénalité de 3 % au maximum du montant de vos cotisations et contributions sociales.

Si vous ne faites aucune déclaration, vous encourez une taxation forfaitaire et une pénalité de 10 %. Et dans cette dernière hypothèse, vos cotisations sociales seront calculées provisoirement. La base de calcul retenue (qui sera majorée de 25 % pour chaque année non déclarée) sera égale à la base la plus élevée parmi :

• la moyenne des revenus déclarés au titre des 2 années précédentes ou, en 2ème année d'activité, le revenu déclaré au titre de la 1ère année d'activité (lorsque l'un de ces revenus n'a pas été déclaré, il est tenu compte pour l'année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci de la majoration de 25 % précitée) ;
• les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque l'organisme de sécurité sociale en dispose, augmentés de 30 % ;
• 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

Source : www.rsi.fr

Déclaration sociale des indépendants : c’est parti ! © Copyright WebLex - 2017

Par principe, vos données sont confidentielles, mais…

Toutes les correspondances échangées par service de communication électronique (SMS, mail, conversation téléphonique, etc.) sont protégées : la Loi pour une République numérique les protège en vert d’un principe de confidentialité des correspondances.

Ce principe de confidentialité vaut autant pour le contenu échangé, que pour l’identité des correspondants ou pour les fichiers transmis.

Pourtant, il est possible d’y déroger, pour autant que les correspondants aient donné leur accord. Pour cela, les fournisseurs de service de communication électronique doivent recueillir le consentement de leurs utilisateurs tous les ans.

Source : Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées

SMS, mails, conversations téléphoniques : « big brother » is watching you ? © Copyright WebLex - 2017

Un calcul à partir de la valeur vénale

Pour calculer les droits de donation ou de succession qui se rapportent à un bien immobilier, il faut retenir la valeur vénale : cette valeur correspond au prix du marché déterminé en fonction de l’offre et de la demande ; autrement dit, il faut comparer la valeur du bien par rapport à des biens intrinsèquement similaires (en termes de consistance, de localisation géographique, de caractères physiques, etc.) pour en déduire une valeur de marché.

La valeur à retenir sera celle connue au jour du « fait générateur de l’impôt » : concrètement, cela signifie qu’il faut se placer au jour où les droits de donation sont calculés et dus pour apprécier la valeur du bien immobilier.

Enfin, il n’est pas possible de tenir compte d’éléments qui viendraient influer à la baisse la valeur du bien, encore incertains à cette date, et même effectivement intervenus après ce « fait générateur ». C’est ce qui vient d’être rappelé par le Gouvernement à propos du calcul des droits de succession, transposable au calcul des droits de donation.

Pour le calcul des droits de succession, l'évaluation d'un immeuble doit être faite en se plaçant à la date du décès. Par suite, les événements ultérieurs, comme par exemple un changement de classement au plan local d'urbanisme pour un terrain, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des droits de succession.

Source : Réponse ministérielle Pellevat, Sénat, du 9 mars 2017, n° 21996

Donation / succession d’un bien immobilier : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2017

Dates limites variables : du 17 mai au 6 juin 2017

Les personnes qui font le choix de déposer leur déclaration de revenus sous format papier pourront le faire jusqu’au mercredi 17 mai 2017 à minuit. Si vous optez pour la déclaration en ligne via Internet, la date limite, qui varie selon le département de résidence, est fixée au :

• pour les départements 01 à 19 : mardi 23 mai 2017 à minuit ;
• pour les départements 20 à 49 : mardi 30 mai 2017 à minuit ;
• pour les départements 50 à 974/976 (et pour les non-résidents) : mardi 6 juin 2017 à minuit.

Vous pourrez commencer à effectuer vos déclarations de revenus en ligne à partir du mercredi 12 avril 2017.

Il faut rappeler qu’à l’horizon 2019, tous les contribuables disposant d’un accès Internet dans leur résidence principale devront souscrire leur déclaration de revenus par voie électronique.

D’ici là, cette obligation de déclaration par Internet s’impose en 2017 pour celles et ceux dont le revenu fiscal de référence 2015 dépasse 28 000 €. Rappelons que cette obligation s’imposera, en 2018, pour celles et ceux dont le revenu fiscal de référence 2016 dépassera 15 000 €.

Seules les personnes qui indiqueront ne pas pouvoir souscrire leur déclaration de revenus en ligne (en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration) pourront échapper à cette obligation.

Source : www.service-public.fr – Actualité du 28 mars 2017

Impôt sur le revenu : le compte à rebours a commencé… © Copyright WebLex - 2017

1 déclaration par personne ou 1 déclaration commune ?

Les époux et partenaires de PACS doivent remplir une déclaration commune sur laquelle ils vont reporter l’ensemble des revenus qu’ils ont perçus au cours de l’année précédente, ainsi que ceux, le cas échéant, des personnes dont ils ont la charge et rattachées à leur foyer fiscal.

Par principe, cette déclaration commune doit être datée et signée par les époux ou partenaires de PACS. Cela étant, la déclaration signée par un seul époux ou partenaire reste opposable à l’autre. Ce principe s’applique à la déclaration en ligne des revenus qui requiert la signature d’un seul époux ou partenaire.

Des dispositions spécifiques s’appliquent l’année du mariage ou du PACS, du divorce ou d’un décès d’un époux ou d’un partenaire. Ainsi,

• les nouveaux époux ou partenaires sont normalement soumis à l’imposition commune de leurs revenus perçus au cours de l’année du mariage ou du PACS, mais ils peuvent opter pour une imposition distincte : ils doivent alors souscrire deux déclarations distinctes ;
• l’année du divorce ou de la rupture, chacun des époux ou partenaires doit déposer une déclaration de revenus pour l’année entière, étant par principe soumis à une imposition distincte de leurs revenus perçus au cours de cette année ;
• en cas de décès d’un époux ou d’un partenaire, deux déclarations sont à souscrire : l’une concerne les revenus du foyer perçus du 1er janvier à la date du décès, l’autre la seconde concerne les revenus du conjoint ou partenaire survivant pour la période allant du décès au 31 décembre.

Enfin, dans certaines situations, les époux ou partenaires de PACS sont soumis à une imposition distincte, impliquant l’envoi de déclarations de revenus distinctes. Ce sera le cas :

• lorsque les époux sont séparés de biens ou mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ne vivent pas sous le même toit ;
• lorsque les partenaires de PACS sont soumis au régime de la séparation des biens ou, pour les PACS conclus avant 2007, sous un régime conventionnel équivalent ;
• lorsqu’en cas d'abandon du domicile conjugal ou commun par l'un des époux ou partenaires, chacun dispose de revenus distincts ;
• lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

Source : Réponse ministérielle Rabault, Assemblée Nationale, du 7 mars 2017, n° 97024

Impôt sur le revenu : qui déclare quoi pour qui ? © Copyright WebLex - 2017

Déduire le capital de l’emprunt : oui ou non ?

L'achat d'un bien immobilier nécessite le plus souvent de recourir à l’emprunt, la mensualité de remboursement de ce prêt correspondant peu ou prou aux loyers versés par les locataires. Il en résulte que le propriétaire ne dégage pas de revenus réels puisque les loyers sont directement encaissés par la banque pour le remboursement du prêt.

Pour le calcul des revenus fonciers imposables, seuls sont déductibles fiscalement les intérêts d’emprunt. Cependant, la part du capital dans le remboursement constant du montant de l'emprunt augmente de façon exponentielle au fil du temps et la part des intérêts diminue de la même façon. Alors même que le propriétaire ne perçoit réellement pas de revenus tant que l’emprunt n’est pas remboursé, un revenu fiscal se crée progressivement : le propriétaire se voit donc imposé sur une base supérieure à ses revenus.

Face à ce constat, un parlementaire a interrogé le Gouvernement pour savoir si une prise en compte du capital remboursé était admissible pour le calcul des revenus fonciers imposables. Et voici la réponse…

Seules sont déductibles les dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu qui doivent s'entendre uniquement de celles qui ont pour objet la production du revenu et sa réalisation effective, à l'exclusion donc de celles qui seraient faites en vue de l'acquisition ou de l'accroissement du capital.

Le remboursement en capital d'un emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier locatif s'analyse, non comme une dépense engagée en vue de l'acquisition d'un revenu foncier, mais comme une dépense engagée en vue de l'acquisition d'un capital.

Par conséquent, le remboursement en capital d'un emprunt immobilier ne peut donner lieu à aucune déduction en matière de revenus fonciers. Au surplus, l'acquisition d'un bien immobilier locatif est constitutive d'une augmentation du patrimoine du contribuable et, selon le Gouvernement, il ne serait pas légitime que les revenus tirés de ce patrimoine ne soient pas imposés au motif que le financement de cette acquisition a été réalisé par emprunt. Toujours selon le Gouvernement, le remboursement en capital d'un emprunt immobilier ne constitue, en définitive, qu'un emploi du revenu en vue de réaliser une épargne dans l'immobilier locatif.

Source : Réponse ministérielle Abad, Assemblée Nationale, du 3 janvier 2017, n° 98095

Revenus fonciers : déduire les intérêts d’emprunt… et le capital ? © Copyright WebLex - 2017

Un nouveau dispositif : le mi-temps thérapeutique

Les arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017 pourront être immédiatement suivis, lorsque l’état de santé du dirigeant l’exigera, d’un temps partiel pour motif thérapeutique. Dans ce cas, il percevra une indemnité journalière pour une durée maximale de 90 jours.

Dans le cas d’une affection longue durée, l’indemnité journalière pourra être versée pour une durée maximale de 270 jours sur une période de 3 ans.

Réduction du délai de carence

A partir du 1er janvier 2018, en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours, ou bien lorsque le dirigeant sera hospitalisé, le RSI l’indemnisera à partir du 4ème jour d’arrêt.

Le délai de carence ne s’applique pas aux victimes d’actes terroristes, lorsque leur arrêt est causé par de tels actes.

En cas de prolongation de l’arrêt initial, aucun nouveau délai de carence ne s’ajoutera.

Une meilleure indemnisation des arrêts successifs

Jusqu’à présent, si vous aviez fait l’objet de plusieurs arrêts de travail, le montant de vos indemnités journalières se réduisait au fur et à mesure : il est effectivement calculé sur vos revenus annuels moyens des 3 dernières années ; donc, si vous avez déjà été arrêté longtemps, vos revenus ont nécessairement diminué.

A partir du 1er janvier 2018, ce sont les revenus des 3 années précédant le 1er arrêt de travail qui seront pris en compte pour le calcul de votre indemnité journalière.

Assouplissement de l’indemnisation de maternité

A présent, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité :

• pendant une année entière, si vous justifiez avoir payé les cotisations dues au titre de l’assurance maternité, au 1er octobre de l’année précédente ou avant le 31 décembre de cette même année ;
• pendant une partie de l’année, si vous justifiez avoir régularisé le paiement des cotisations, qui étaient dues au 1er octobre de l'année précédente, pendant l'année en cours. Dans ce cas, le droit aux indemnités journalières commencera à courir à compter de la date de paiement des cotisations et jusqu'au 31 décembre de l’année en cours ;
• pendant 6 mois, si vous justifiez avoir respecté votre échéancier de paiement des cotisations, le cas échéant, et avoir acquitté les cotisations de l’année en cours.

A partir du 1er janvier 2018, pour bénéficier de l’assurance maternité, vous devrez justifier :

• avoir été affiliée au RSI au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption ;
• avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité ou avoir respecté le plan d’apurement des cotisations, le cas échéant.

Source : Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants

RSI et maladie : de nouveaux droits pour les dirigeants ? © Copyright WebLex - 2017

Location de meublé de tourisme : quel est le contenu de la déclaration ?

Depuis quelques mois, l’activité de location de meublés de tourisme via des plateformes web comme Airbnb par exemple se développe. Pour faire face aux dérives de ce nouveau marché, certaines personnes pratiquant une concurrence déloyale vis-à-vis des hôtels en proposant leur logement en location à des prix très avantageux, le Gouvernement a décidé d’encadrer cette activité.

Depuis le 1er mai 2017, si vous exercez cette activité, vous devez, en effet, la déclarer auprès de votre mairie par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Cette déclaration doit mentionner :

• votre identité, votre adresse postale et votre adresse électronique ;
• l’adresse du logement meublé, avec la précision, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, du bâtiment, de l'escalier, de l'étage et du numéro d'appartement ou, si cela est possible, le numéro de votre logement qui figure sur l’avis de la taxe d’habitation ;
• s’il s’agit de votre résidence principale ou non ;
• le nombre de pièces composant le logement loué, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

Notez que la déclaration fait l'objet d'un numéro délivré immédiatement par la Mairie. Ce numéro est constitué de 13 caractères répartis en 3 groupes séparés ainsi composés :

• le code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres ;
• un identifiant unique à 6 chiffres, déterminé par la commune ;
• une clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

Attention : cette obligation de déclaration ne vaut que pour les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que pour les communes qui composent la petite couronne de Paris, à condition qu'une délibération du conseil municipal prévoit une telle obligation.

Pour mémoire, les loueurs habitant dans les communes de moins de 200 000 peuvent aussi être soumis à une obligation de déclaration, à condition toutefois que le logement loué ne constitue pas leur résidence principale.

Sachez que l'obligation de déclaration doit permettre à l’administration de vérifier que vous ne louez pas votre logement plus de 120 jours par an comme le prévoit la Loi.

Source : Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

Location de meublé de tourisme : une activité à déclarer ! © Copyright WebLex - 2017

Déficit foncier et vente de l’immeuble : pas si simple ?

Un couple est propriétaire des parts d’une SCI. Cette SCI est elle-même propriétaire d’un immeuble qui a été vendu en 2005. La location de cet immeuble a généré des déficits fonciers en 2004 et 2005. Concrètement, les charges étaient supérieures aux loyers encaissés.

Pour le calcul de ses revenus en 2008, le couple a cru bon de déduire ces déficits pour optimiser son imposition personnelle. Ce que lui a refusé l’administration…

Elle rappelle qu’un déficit foncier est d’abord déductible du revenu global du propriétaire, dans la limite de 10 700 €, le reste pouvant ensuite être déduit des revenus fonciers des 10 années suivantes. Selon elle, le maintien de ces déductions n’est toutefois possible que si l’immeuble continue à être loué pendant les 3 années suivantes, ce qui n’était pas le cas ici.

Ce que conteste le couple… à raison selon le juge ! Si les déficits des années 2004 et 2005 ne peuvent plus être imputés sur le revenu global du couple, ils peuvent toujours être déduits des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Le juge rappelle à cette occasion qu’en matière de déduction sur le revenu global, l’immeuble doit être maintenu en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant ladite déduction. En revanche, il insiste sur le fait qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche la déduction du déficit au titre des revenus fonciers des 10 années suivantes et ce, quand bien même l’immeuble viendrait à être vendu.

En cela, il se place en totale contradiction avec l’administration qui considère au contraire que les déficits non encore déduits au moment de la cessation de la location sont définitivement perdus.