Avantage fiscal : œuvres d’art numériques = œuvres d’art ?
Avantage fiscal : œuvres d’art numériques ≠ œuvres d’art
Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022 et qui, au plan comptable, les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal.
Un tel investissement leur permet, en effet, de déduire du résultat de l’exercice d’achat de cette œuvre et des 4 années suivantes, une somme identique au prix d’acquisition de l’œuvre.
Mais pour pouvoir bénéficier de cette déduction exceptionnelle, encore faut-il que l’œuvre achetée soit une « œuvre originale d’artiste vivant ».
A ce sujet, le gouvernement vient de rappeler que cette qualification ne s’applique qu’aux œuvres entièrement exécutées à la main par l’artiste, ce qui exclut tout procédé mécanique ou photomécanique.
Dès lors, les œuvres d’art numériques ne permettent pas de bénéficier de cette déduction fiscale exceptionnelle.
- Réponse ministérielle Genevard du 12 janvier 2021, Assemblée nationale, n°22584
Dénonciation fiscale : quelle rémunération ?
Dénonciation fiscale : un bref rappel
L'administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement à une obligation fiscale, source d’un redressement fiscal.
Mais cela suppose que les informations portées à sa connaissance soient suffisamment graves, décrites avec précision et susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux.
Ces informations ne doivent pas être délivrées anonymement : il faut donc que le délateur s’identifie auprès de l’administration pour que les informations délivrées soient prises en compte.
Et cette dénonciation rémunérée ne vaut que pour des infractions précises : pour faire simple, il s’agit de celles qui visent les fraudes fiscales (fraude au domicile fiscal, corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, réglementation des prix de transfert, bénéfices réalisés via des entreprises installées dans des zones à fiscalité privilégiée, etc.).
Dénonciation fiscale : des précisions sur la rémunération
Avant toute chose, précisons que seuls les renseignements fournis à l’administration fiscale après le 1er janvier 2020 peuvent donner lieu à indemnisation.
C’est le directeur général des finances publiques, ou son adjoint, qui prend la décision d’attribuer ou pas cette indemnisation.
Il en fixe le montant sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés, et après examen de l’intérêt fiscal des informations communiquées et du rôle précis du « dénonciateur ».
Le paiement de l’indemnité est, en principe, effectué par virement. Toutefois, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, il peut être effectué en espèces.
Notez enfin que la direction nationale d’enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les éléments permettant d’établir l’identité du « dénonciateur », la date, le montant et les modalités de versement de l’indemnité.
Source :
- Arrêté du 25 janvier 2021 relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
- Arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la mise en paiement de l'indemnité prévue l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
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Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu…
Contrôle fiscal : l’administration peut changer d’avis… sous condition !
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal dans le cadre duquel l’administration décide d’imposer les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Quelque temps plus tard, elle modifie son approche, et décide finalement d’imposer ces mêmes bénéfices non pas dans la catégorie des BIC, mais dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
Elle fait ce que l’on appelle, sur le plan juridique, une « substitution de base légale » : il s’agit d’une technique, strictement encadrée, permettant à l’administration de modifier le fondement légal d’un redressement à n’importe quel moment de la procédure.
Ce que conteste le dirigeant, pour qui cette substitution a conduit l’administration à le priver d’une garantie fondamentale qui consiste à pouvoir saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour avis.
« C’est faux ! », répond le juge : eu égard à la nature du différend qui l’opposait à l’administration fiscale, l’entreprise pouvait tout à fait saisir cette commission… ce qui lui a d’ailleurs été rappelé par l’administration à l’occasion de leurs échanges.
L’entreprise ayant choisi de ne pas saisir la commission, alors même qu’elle pouvait le faire, la substitution de base légale opérée par l’administration fiscale est valable.
- Arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021, n°439976
Gros travaux : à provisionner ?
Provision pour gros travaux : des conditions impératives ?
Pour faire face à des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions qu’exigent périodiquement certains matériels (le matériel naval ou ferroviaire, par exemple), les entreprises ont la possibilité de constituer, puis de déduire, une provision.
Comme souvent, la mise en œuvre d’une telle faculté impose le respect de certaines conditions, et notamment :
- la justification d’une programmation détaillée des travaux à entreprendre, assortie d’une estimation précise de leur coût ;
- la réalisation des travaux programmés dans un délai raisonnable.
Notez qu’en l’absence de calendrier détaillé des travaux à réaliser, une provision pourra tout de même être constituée :
- si les travaux sont effectués dans un délai raisonnable ;
- et s’il est établi, à la clôture de l’exercice, que l’état de dégradation ou d’usure du bien rend les travaux nécessaires ;
- et s’il est possible d’estimer les travaux avec une approximation suffisante.
Source : Réponse ministérielle Grau du 22 décembre 2020, Assemblée nationale, n°28370
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Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre…
La dématérialisation : c’est maintenant !
Jusqu’à récemment, la formalité de l’enregistrement s’effectuait sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y étaient soumis.
L’original d’un acte s’entend du manuscrit primitif. Dans ce cadre, le support papier d’un acte électronique constitue une copie de cet acte, et ne peut pas être admis à l’enregistrement.
Toutefois, pour accompagner au mieux les entreprises dans ce contexte sanitaire difficile, et pour les encourager à se digitaliser rapidement, le Gouvernement a, en 2020, amorcé le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement.
En conséquence, pour les actes signés électroniquement depuis le 1er janvier 2021, la formalité de l’enregistrement peut être réalisée sur les copies papier de ces actes, à l’exception des promesses unilatérales de vente.
Par tolérance, les services fiscaux acceptent également au dépôt les copies signées avant le 1er janvier 2021.
Notez que l’offre de service en ligne pour l’enregistrement sera déployée au cours de l’été 2021 pour les déclarations de don, et à la fin de l’année 2021 pour les déclarations de vente de titres (pour les particuliers).
Source : Réponse ministérielle Cabanel du 21 janvier 2021, Sénat, n°19582
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