Emprunt d’un associé de SCI : comment le prouver ?
Emprunt d’un associé : attention au formalisme !
Une société civile immobilière (SCI) consent un prêt de 86 000 € à l’un de ses associés. Quelques années plus tard, elle lui réclame le remboursement de cette somme, qu’il refuse de payer…
Selon lui, puisqu’aucun document écrit n’a été établi, la SCI n’est pas en mesure de prouver l’existence d’un « prêt ». Il rappelle, en effet, que la preuve de l'existence et du contenu d'un contrat de prêt dont le montant est supérieur à 1 500 € ne peut être apportée que par écrit…
« Faux ! », rétorque la SCI qui précise que d’autres éléments permettent de confirmer cet emprunt, à savoir :
- l’acquisition d’un immeuble par l’associé avec la somme en question ;
- l’inscription de la somme au débit de son compte courant d’associé, non contestée par ce dernier ;
- l’absence d’élément permettant d’affirmer que la somme est en réalité un don et non un prêt ;
- l’approbation annuelle des comptes de la SCI, que l’associé n’a jamais critiquée, bien qu’il ait été dûment convoqué aux assemblées générales.
Des éléments qui prouvent que la SCI à bien consenti un prêt à son associé, confirme le juge : la somme de 86 000 € doit donc être remboursée à la société.
- Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 22 septembre 2021, n°19-23993 (NP)
Coronavirus (COVID-19) et dispositifs de soutien financier : quel avenir ?
Coronavirus (COVID-19) et dispositifs de soutien financier : « this is the end » ?
Pour mémoire, la propagation de l’épidémie de coronavirus et son impact sur l’économie ont poussé le Gouvernement à mettre en place de nombreux dispositifs de soutien financier à destination des entreprises, dont l’intervention devait rester temporaire.
A ce sujet, le Gouvernement vient d’annoncer que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera, dès le mois d’octobre 2021, ouvert à toutes les entreprises sans condition de taille et ce, afin de compenser l’arrêt du Fonds de solidarité à la fin du mois de septembre 2021.
Pour mémoire, le dispositif de prise en charge des coûts fixes vise à compenser les pertes de chiffre d’affaires (CA) enregistrées par certaines entreprises en raison de la crise sanitaire.
Son champ d’intervention, jusqu’à présent restreint, est donc élargi, depuis le 1er octobre 2021 :
- aux entreprises des secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise (« S1 et S1 bis ») ;
- aux commerces de la montagne ;
- aux centres commerciaux.
Pour être éligibles à l’aide, ces entreprises doivent, entre autres conditions, prouver une perte de CA supérieure à 50 % sur la période de janvier à octobre 2021 et justifier d’un niveau minimum de CA de 5 % en octobre 2021.
L’aide versée par le dispositif doit compenser :
- 90 % de la perte d’exploitation calculée sur 10 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 70 % de cette perte pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Les entreprises éligibles au dispositif sont celles situées sur le territoire métropolitain mais également en Outre- mer.
Notez enfin que tous les dispositifs d’accompagnement des entreprises, parmi lesquels le Fonds de solidarité, l’activité partielle et l’exonération de charges sociales, seront maintenus pour les territoires connaissant encore des mesures de restriction, à l’instar de l’Outre-mer.
- Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 1er octobre 2021, n° 1473
L’Observatoire des délais de paiement remet son rapport annuel 2020
Délais de paiement : quel(s) constat(s) pour l’année 2020 ?
Pour mémoire, les délais de paiement applicables entre professionnels font l’objet d’un encadrement strict par la règlementation, notamment en vue d’éviter que la trésorerie d’une entreprise ne se voit trop grandement fragilisée par les retards de paiement de ses clients.
C’est dans ce contexte que l’Observatoire des délais de paiement rend, chaque année, un rapport sur l’évolution des délais de paiement interprofessionnels.
Son rapport 2020 dresse de nombreux constats, parmi lesquels :
- la dégradation des retards de paiement sur l’année 2020, notamment en raison de la crise sanitaire et de ses impacts sur l’économie : en janvier 2020, ces retards étaient d’un peu plus de 11 jours, contre 15 jours à l’été, puis 13 jours en décembre ;
- la baisse des délais de paiement dans la sphère publique, qui sont en moyenne de 2 jours pour l’Etat, d’un jour pour l’ensemble des communes, de 2,8 jours pour les départements et de 5,5 jours pour les régions.
De grandes disparités ont toutefois été relevées selon la taille des entreprises concernées et des secteurs économiques étudiés (notamment celui de la construction).
Dans ce cadre, les grandes entreprises sont appelées à se mobiliser en vue de réduire leurs mauvais comportements de paiement, dont la récurrence a été mise en lumière.
Ce point fera l’objet d’un contrôle renforcé de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
- Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance du 28 septembre 2021, n° 1450
Coronavirus (COVID-19) : attention à la fraude !
Coronavirus (COVID-19) : des fraudes au dépistage et à la vaccination
Les éléments suivants peuvent vous permettre de reconnaître les offres de dépistage et de test frauduleuses :
- jusqu’au 15 octobre 2021, aucun paiement ne peut être exigé lors du dépistage ou de la vaccination ;
- concernant le dépistage, les tests pour les non-résidents sont remboursés uniquement sur prescription médicale ou s’ils sont identifiés comme contact à risque.
Retenez qu’un test ou un dépistage frauduleux n’est pas sans conséquences :
- le test peut être mal réalisé et blesser et/ou conduire à un résultat faussement négatif ;
- les tests utilisés peuvent ne pas être reconnus par les instances de santé ;
- lorsqu’une fraude est détectée, les preuves de tests sont annulées et donc les « pass sanitaires » délivrés invalidés.
- Actualité du ministère de la Santé du 1er octobre 2021
Site internet et nom de domaine : quel avenir pour le .fr ?
Les engagements pris par l’office d’enregistrement du .fr
La gestion des noms de domaine en .fr et des extensions ultramarines utilisées pour l’Outre-mer est de nouveau confiée à l’Association pour le nommage internet en coopération (AFNIC). A l’occasion de ce renouvellement, cette dernière précise les actions qu’elle souhaite mener dans le cadre de sa mission, dont notamment :
- la mise en place d’un outil permettant de renforcer la vigilance face aux enregistrements de noms de domaine contraires à l’ordre public ;
- l’accompagnement des très petites et petites entreprises (TPE/PME) : réduction des prix pour encourager l’utilisation de noms de domaine en .fr, poursuite du programme d’accompagnement via le site https://réussir-en.fr, etc. ;
- la mise en place d’actions visant à réduire l’empreinte carbone des noms de domaine ;
- le renforcement de la sécurité et de la fiabilité de la zone .fr par l’hébergement de l’ensemble des données du registre sur le territoire national.
L’intégralité de ces mesures a pour objectif de développer l’extension .fr tout en garantissant des noms de domaine sûrs, sécurisés, responsables et accessibles techniquement et financièrement.
- Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 1er octobre 2021
Coronavirus (COVID-19) : quels sont les départements les plus touchés ?
Coronavirus (COVID-19) : une liste précise
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus (COVID-19) une liste a été établie pour recenser les départements dans lesquels une circulation élevée du virus a été constatée.
Celle-ci permet ainsi d’adapter les mesures en fonction des zones concernées. A titre d’exemple, seuls les élèves des écoles élémentaires situées dans ces départements devront continuer à porter le masque en classe.
Cette liste vient d’être mise à jour. Ainsi les départements touchés par une circulation élevée du virus sont désormais les suivants :
- les Hautes-Alpes ;
- l’Aube ;
- la Haute-Corse ;
- le Doubs ;
- l’Eure-et-Loir ;
- la Haute-Garonne ;
- la Gironde ;
- l’Ille-et-Vilaine ;
- le Lot ;
- le Lot-et-Garonne ;
- le Nord ;
- l’Oise ;
- le Puy-de-Dôme ;
- les Pyrénées-Atlantiques ;
- les Hautes-Pyrénées ;
- les Pyrénées-Orientales ;
- le Bas-Rhin ;
- la Savoie ;
- le Territoire de Belfort ;
- la Réunion ;
- Mayotte.
- Décret n° 2021-1298 du 6 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les autotests
Coronavirus (COVID-19) : autotest = pass sanitaire ?
A partir du 15 octobre 2021, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne seront plus reconnus comme preuve pour le pass sanitaire.
Les autotests réalisés sans supervision resteront accessibles pour un suivi individuel mais ne donneront toujours pas accès au pass sanitaire.
- Communiqué de presse du ministère de la Santé du 8 octobre 2021
Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester en Outre-mer ?
Coronavirus (COVID-19) et test : quelle réglementation en Outre-mer ?
A partir du 15 octobre 2021, les tests resteront pris en charge par l’Assurance maladie pour les personnes :
- ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
- mineures ;
- identifiées dans le cadre du contact-tracing par l’Assurance maladie ;
- concernées par des campagnes de dépistage collectif (par exemple, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale) ;
- présentant une prescription médicale ;
- ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.
Pour les autres personnes, le prix du test leur sera facturé à hauteur de :
- 43,89 € pour les tests RT-PCR
- pour les tests antigéniques, selon les cas de figure :
Pharmacien
Laboratoire de biologie médicale
Infirmier
Médecin
Sage-femme
Chirurgien-dentiste
Masseur Kiné
Tarif en cabinet/officine
Semaine : 25,01 €
Dimanche :
30,01 €
22,02 €
25,54 €
45,11 € (inclut le coût de la consultation)
45,11 € (inclut le coût de la consultation
25,10 €
24,93 €
Tarif à domicile
29,01 €
29,95 €
* Pour la Réunion, le tarif semaine est de 27,16 € et de 32,16 € le dimanche.
Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire en Outre-mer, des particularités sont à connaître.
Ainsi, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, la fin de la gratuité des tests interviendra à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Enfin, à Mayotte, le dispositif de fin de remboursement des tests ne s’appliquera pas pour le moment du fait de la fragilité du système de dépistage local.
- Communiqué de presse du ministère de la Santé du 8 octobre 2021
Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester ?
Coronavirus (COVID-19) et test : payant à compter du 15 octobre 2021
A partir du 15 octobre 2021, les tests resteront pris en charge par l’Assurance maladie pour les personnes :
- ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
- mineures ;
- identifiées dans le cadre du contact-tracing par l’Assurance maladie ;
- concernées par des campagnes de dépistage collectif (par exemple, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale) ;
- présentant une prescription médicale ;
- ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.
Pour les autres personnes, le prix du test leur sera facturé à hauteur de :
- 43,89 € pour les tests RT-PCR
- pour les tests antigéniques, selon les cas de figure :
Pharmacien
Laboratoire de biologie médicale
Infirmier
Médecin
Sage-femme
Chirurgien-dentiste
Masseur Kiné
Tarif en cabinet/officine
Semaine : 25,01 €
Dimanche :
30,01 €
22,02 €
25,54 €
45,11 € (inclut le coût de la consultation)
45,11 € (inclut le coût de la consultation
25,10 €
24,93 €
Tarif à domicile
29,01 €
29,95 €
- Communiqué de presse du ministère de la Santé du 8 octobre 2021
Achat de votre résidence principale : pouvez-vous bénéficier de la Prime Accession ?
Prime Accession : un coup de pouce pour acheter votre résidence principale !
Si vous achetez votre résidence principale pour la première fois, vous avez peut-être la possibilité de bénéficier d’une aide financière de 10 000 € versée par l’organisme ActionLogement, appelée « Prime Accession ».
Celle-ci est versée sous réserve du respect de certaines conditions, notamment relatives :
- à votre emploi ;
- au montant de vos ressources ;
- aux caractéristiques du logement que vous envisagez d’acheter.
Notez que vous avez la possibilité de tester votre éligibilité à la Prime Accession en cliquant ici.
- Actualité du site service-public.fr du 5 octobre 2021
