Coronavirus (COVID-19) : précisions sur les pouvoirs du préfet de police de Paris

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), certaines compétences ont été attribuées au préfet de police en cas de menace sanitaire grave dans la ville de Paris.

En raison de la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021, le Gouvernement prolonge également ces compétences jusqu’au 31 décembre 2021 et apporte quelques précisions.

A ce titre, le préfet de police peut notamment :

• désigner les centres de vaccination de la ville de Paris ;
• faire fermer les établissements recevant du public ne respectant pas la réglementation (couvre-feu, gestes barrières et jauge de fréquentation) ;
• prendre des mesures concernant l’isolement des personnes testées positives à leur arrivée dans l’un des aéroports de Paris.

Source :

• Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
• Compte rendu du conseil des ministres du 24 mars 2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le préfet de police © Copyright WebLex - 2021

RGPD : quelles obligations en cas de destruction de données personnelles ?

A la suite d’un incendie qui s'est déclaré dans une partie des locaux d’une société d’hébergement de sites internet, la CNIL rappelle que ce type de destruction de données, même accidentelle, s’apparente à une violation de données selon le RGPD.

A ce titre, les responsables de traitement des données personnelles hébergées dans ces locaux, doivent répertorier cet incident dans un registre tenu en interne.

Si la continuité des services a pu être assurée ou si la restauration des données a pu être effectuée à partir de sauvegarde et que les conséquences ne sont pas importantes pour les personnes, une notification auprès des services de la CNIL n’est pas nécessaire.

Toutefois, dans le cas ou les données sont définitivement perdues ou indisponibles pendant une longue période, les responsables des traitements doivent prévenir la CNIL.

De plus, si cette perte est susceptible d’engendrer des conséquences importantes pour les personnes comme, la perte définitive de données de santé d’un patient, le responsable du traitement est dans l’obligation de les prévenir individuellement.

Une fois la notification reçue, la CNIL ne fournit que des conseils sur les modalités de communication auprès des personnes concernées, mais n’assure pas de service d’assistance ni d’action permettant de remédier à l’incident.

LCB – FT : quel(s) horizon(s) pour les années 2021-2022 ?

En raison de l’importance de ses enjeux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) nécessite le concours de divers professionnels et fait l’objet d’un encadrement strict en perpétuelle évolution.

Pour soutenir l’efficacité du dispositif Tracfin, qui est un service de renseignement dédié à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le Gouvernement vient d’annoncer l’adoption d’un nouveau plan d’action sur l’année 2021-2022 élaboré sous l’égide du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Celui-ci s’articule autour des 5 axes.

Le premier consiste à consolider la prévention des risques sur l’ensemble du territoire national, via la mobilisation de tous les acteurs engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Pour mémoire, certains professionnels du secteur privé sont tenus de collaborer avec Tracfin et sont assujettis, à ce titre, à diverses obligations dans le cadre des relations d’affaires qu’ils élaborent.

A ce titre, le plan annuel prévoit une supervision accrue du secteur financier et des activités à risque du secteur non financier (comme les secteurs de l’art et de l’immobilier), en vue de les rendre les plus hermétiques possible aux risques de détournement.

Il est ensuite prévu de renforcer la transparence financière des entités économiques, via l’ouverture au public de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Pour mémoire, les bénéficiaires effectifs d’une société sont la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un contrôle sur elle.

L’objectif du registre qui les répertorie est d’assurer l’identification systématiques des personnes physiques se trouvant derrière chaque entité, afin de lutter contre les montages juridiques opaques.

Notez par ailleurs que le répertoire national des associations devrait être aménagé afin de faciliter son utilisation par les services d’enquêtes et de renseignement.

Le troisième axe du plan consiste à détecter, poursuivre et sanctionner les infractions relatives à la lutte contre le blanchiment, via un renforcement des pouvoirs de ses agents notamment en matière de détection et d’interception des flux illicites liés aux formes émergentes de criminalité.

La nécessité d’entraver l’accès au système financier pour les terroristes et les Etat cherchant à se doter d’armes de destruction massive est soulignée, et passe notamment par le blocage des fonds et des ressources économiques des structures susceptibles de les financer.

Notez qu’il est également proposé d’interdire l’anonymat dans le cadre de l’utilisation des modes de paiement innovants (de type cryptomonnaies).

Enfin, le Gouvernement annonce son intention de renforcer la coordination de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, via la mise à jour de l’analyse nationale des risques liés à cette lutte, en lien avec le secteur privé et les professionnels concernés.

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers

La campagne de vaccination tient une place importante dans la lutte contre le coronavirus (COVID-19). Pour permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir recevoir le vaccin, 38 vaccinodromes vont être mis en place et gérés par les sapeurs-pompiers au cours des prochains jours.

Ouverts 7j/7 ils permettront la réalisation de 2 000 injections par jour et par centre de vaccination si le volume de doses reçu le permet.

Enfin, les associations agréées de sécurité civile seront également mises à contribution pour augmenter l’efficacité de ce dispositif.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur Mayotte

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse, toutes conditions remplies, une aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du mois de février 2021.

Le montant de celle-ci varie notamment selon la nature de l’activité exercée par l’entreprise, et les mesures sanitaires dont elle a fait l’objet.

Par dérogation, il est désormais prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui sont domiciliées à Mayotte perçoivent une aide spécifique au titre de ce même mois, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires, pour les sociétés, ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition ne s’applique pas si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ; pour mémoire, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 250 salariés ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide versée est égal au montant de la perte de CA, dans la limite de 3 000 €.

Notez que pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de sociétés ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant de ces sommes perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

• Plafonnement de l’aide

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

• Non-cumul des aides

L’aide spécifique versée aux entreprises domiciliées à Mayotte au titre du mois de février 2021 n’est pas cumulable avec celle prévue pour l’ensemble des entreprises au titre de ce même mois.

L'entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de celle qui lui est la plus favorable.

• Concernant la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA au cours du mois de février 2021 ;
• et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les départements reconfinés

Pour mémoire, depuis le 20 mars 2021, un confinement a de nouveau été mis en place dans 16 départements de la métropole :

• Aisne ;
• Alpes-Maritimes ;
• Eure ;
• Nord ;
• Oise ;
• Pas-de-Calais ;
• Seine-Maritime ;
• Somme ;
• Paris ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d'Oise.

Les personnes habitant dans ces départements ne peuvent donc pas sortir de leur résidence entre 6h et 19h sauf s’ils justifient de l’un des motifs suivants :

• achats de fournitures pour l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
• achats de première nécessité ou retraits de commandes ;
• déménagement et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale ne pouvant être différés ;
• déplacement dans un rayon de 10 km autour du domicile (promenade, activité physique individuelle des personnes) ; les pratiques sportives collectives sont interdites ;
• déplacement dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance ;
• déplacement pour se rendre ou revenir d'un lieu de culte ;
• rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne font pas l’objet d’interdiction (réunions à caractère professionnel, cérémonies funéraires, etc.).

A ces départements s’ajoutent désormais les suivants :

• l’Aube ;
• la Nièvre ;
• le Rhône.

Guichet unique des entreprises : quelles nouveautés ?

La vie des entreprises est rythmée par l’accomplissement de diverses formalités administratives, notamment relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

Initialement réalisées auprès des réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), ces formalités devraient, dans un futur proche, être intégralement accomplies auprès d’un organisme unique (appelé « guichet unique électronique ») dont la tenue doit être assurée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette nouveauté, initiée par la loi PACTE du printemps 2019, vise à simplifier l’accomplissement des formalités par les entreprises qui constituent aujourd’hui une charge administrative conséquente.

• Modalités de mise en place du guichet unique

Les modalités de mise en place de ce guichet unique viennent justement d’être précisées, et détaillent notamment :

• les modalités de collecte, de la gestion et de la transmission des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d’activité des entreprises ;
• le paiement des coûts qui y sont afférents ;
• les demandes d’accès à une activité réglementée (de type notaires ou avocats) ;
• les modalités d’assistance et d’accompagnement des entreprises dans le cadre de leur déclaration.

Les nouvelles dispositions précisent également :

• les conditions de transmission des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions par l’organisme unique aux chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que le type de données que celles-ci peuvent utiliser dans le cadre de leurs activités ;
• les relations entre les entreprises déclarantes, l’organisme unique et les organismes destinataires, notamment en ce qui concerne l’obligation de recours au service.

Le guichet unique électronique devrait être opérationnel à compter du 1er avril 2021 (contre le 1er janvier 2021 initialement) pour devenir, à compter du 1er janvier 2023, le seul interlocuteur des entreprises.

Les modalités transitoires applicables entre ces 2 dates font également l’objet de diverses précisions, notamment en ce qui concerne la disparition progressive des centres de formalités des entreprises.

• Concernant les moyens de paiement

Le paiement des frais légaux relatifs à l’accomplissement de formalités administratives doit être réalisé auprès du guichet électronique par le déclarant.

Les modes de paiement acceptés dans ce cadre viennent d’être précisés. Il s’agit :

• du paiement par carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service spécifique (de type Trésor public, Banque de France, etc.) ;
• du paiement par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme en charge du guichet unique (qui est donc l’INPI).

Ces fonds sont ensuite reversés aux organismes destinataires avant le 6e jour de chaque mois, pour l’ensemble des prestations dont la notification d’accomplissement a été reçue par ce service au cours du mois précédent.

Coronavirus (COVID-19) : que faut-il retenir du discours du 31 mars 2021 ?

En raison de la progression de l’épidémie sur le territoire métropolitain, les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire sont renforcées.

Le président a donc annoncé que les dispositions déjà applicables dans les 19 départements reconfinés depuis le vendredi 19 mars 2021 sont désormais étendues à tout le territoire métropolitain pour une durée de 4 semaines, à savoir :

• couvre-feu de 19h à 6h ;
• télétravail systématique ;
• interdiction des déplacements inter-régionaux à partir du 5 avril 2021 sauf pour motif impérieux.

De plus, les déplacements en dehors du lieu de résidence sont interdits entre 6h et 19h sauf pour les motifs suivants :

• achats de fournitures pour l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
• achats de première nécessité ou retraits de commandes ;
• déménagement et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale ne pouvant être différés ;
• déplacement dans un rayon de 10 km autour du domicile (promenade, activité physique individuelle des personnes) ; les pratiques sportives collectives sont interdites ;
• déplacement dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance ;
• déplacement pour se rendre ou revenir d'un lieu de culte ;
• rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne font pas l’objet d’interdiction (réunions à caractère professionnel, cérémonies funéraires, etc.).

Pour les commerces

Les commerces dit « non-essentiels » doivent une nouvelle fois fermer leurs portes. Ainsi, seuls les commerces suivants sont autorisés à ouvrir entre 6h et 19h :

• commerces alimentaires (supermarchés, boulangeries, boucheries, fruitiers, poissonneries, cavistes, magasins de surgelés...) ;
• chocolateries et confiseries ;
• supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés ;
• garages automobiles et centres de contrôle technique de véhicules automobiles et engins agricoles ;
• commerces d'équipements automobiles ;
• commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
• commerces et réparations de motocycles et cycles ;
• fournitures nécessaires aux exploitations agricoles ;
• libraires, disquaires et magasins de vidéos ;
• services de réparation et entretien d'instruments de musique ;
• magasins de plantes et de fleurs ;
• cordonniers ;
• salons de coiffure ;
• banques et cabinets d'assurance ;
• stations-service et leurs boutiques associées pour la vente de produits alimentaires à emporter (hors produits alcoolisés) et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• magasins de matériel ou de réparation informatique (ordinateurs, logiciels), de téléphonie et d'autres équipements de télécommunication ;
• commerces de matériaux et d'équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres ;
• commerces de textiles (merceries, magasins de fils à tricoter, de tissus...) ;
• pressings, blanchisseries-teintureries de détail et de gros ;
• papeteries et magasins de journaux ;
• pharmacies et magasins d'articles médicaux et orthopédiques ;
• opticiens ;
• animaleries, commerces de graines et d'engrais ;
• buralistes (vente de tabac), magasins de cigarettes électroniques, matériels de vapotage ;
• location et location-bail de :

• ○ véhicules automobiles ;
• ○ autres machines, équipements et biens ;
• ○ machines et équipements agricoles ;
• ○ machines et équipements pour la construction ;

• commerces de gros ;
• garde-meubles ;
• visites de biens immobiliers (l’achat, la vente ou la location d'une résidence principale).

Pour les écoles

Pour limiter la propagation du virus, le calendrier scolaire est également modifié. Les cours s’effectueront donc à distance pour les écoles, collèges et lycées lors de la semaine du 5 au 9 avril 2021.

Par la suite les vacances de printemps se dérouleront sur tout le territoire, sans différence de zone, du 12 au 25 avril 2021.

Une reprise progressive des cours en présentiel se fera à compter du 26 avril 2021.

Campagne de vaccination

Principal rempart contre la progression du virus, la vaccination tient une place importante dans la stratégie de lutte contre la crise sanitaire. Le Gouvernement souhaite donc l’accélérer et annonce le nouveau calendrier de cette campagne :

• vaccination des plus de 60 ans à partir du 16 avril 2021 ;
• vaccination des plus de 50 ans à partir du 5 mai 2021 ;
• vaccination de tous les Français de plus de 18 ans à partir de mi-juin 2021.

L’ensemble de ces mesures annoncées par le Président de la République vont faire l’objet de précisions au cours des prochains jours… Affaire à suivre...

De nouveaux conseils pour lutter contre les arnaques sur internet !

Pour lutter contre les fraudes et escroqueries qui se sont multipliées sur internet au cours de ces derniers mois en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une « task-force » associant les compétences des services de l’Etat et des autorités de contrôle.

Cette « task-force » a publié un guide de prévention contre les arnaques qu’elle vient de compléter avec 4 fiches supplémentaires sur les thèmes suivants :

• le dropshipping : informations sur les différentes obligations du vendeur, conseils préventifs à destination des vendeurs concernant notamment les formations disponibles, procédure à suivre en cas de pratiques abusives, etc. ;
• l’usurpation d’identité : rappel des bons réflexes à avoir lorsque l’on s’aperçoit d’une usurpation de son identité ;
• les faux sites administratifs : précision sur la réglementation qui encadre les sites proposant la réalisation de démarche administrative contre rémunération ;
• le marketing de réseau (MLM) : informations sur les pratiques de vente dite « pyramidale » consistant à gagner de l’argent grâce au recrutement de nouveaux membres et non pas grâce à la vente de produits.

De manière générale, les fiches permettent de connaitre les fraudes les plus fréquentes, donnent des conseils pour réussir à déjouer les arnaques et savoir comment et à qui les signaler, le cas échéant.

Vous pouvez consulter la nouvelle version de ce guide à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide-des-arnaques-task-force.pdf

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 29 mars 2021

Fraudes et escroqueries : comment déjouer les arnaques sur internet ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la crise, prolongation de l’aide

Pour mémoire, une aide exceptionnelle a été mise en place pour soutenir certaines entreprises engagées dans une démarche de numérisation.

Pour être éligibles à l’aide exceptionnelle, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques résidentes fiscales françaises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• elles emploient moins de 11 salariés, étant entendu que l'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
• elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ; notez que cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;
• elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers ;
• elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
• elles ont un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 M€ ; pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;
• lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux (IS, TVA) ou elles emploient au moins 1 salarié.

L’octroi de l’aide est subordonné à la production, par l’entreprise, d’une ou de plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 € TTC.

Les dépenses de numérisation éligibles à l’aide sont les suivantes :

• achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ;
• accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement.

Les dépenses éligibles doivent obligatoirement relever des thèmes suivants :

• vente, promotion - site e-commerce ou promotionnel ;
• vente, promotion - contenus ;
• vente, promotion - paiement en ligne ;
• vente, promotion - place de marché ;
• vente, promotion - visibilité internet ;
• gestion - solution de réservation, prise de rendez-vous ;
• gestion - gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
• gestion - logiciel de caisse ;
• gestion - hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
• relation clients - gestion des clients ;
• relation clients - outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

Jusqu’à présent, il était prévu que la date limite des factures acceptées dans le cadre de l’aide était fixée au 31 mars 2021 inclus.

Ce délai est désormais repoussé au 30 juin 2021 inclus.