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Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les foyers modestes et les jeunes

12 novembre 2020 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

La crise sanitaire impacte tous les acteurs de la vie économique. Pour venir en aide aux foyers les plus modestes et aux jeunes, l’Etat a prévu le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité. Explications…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les plus vulnérables

Pour pallier les difficultés financières rencontrées par les foyers les plus vulnérables, le Gouvernement vient d’annoncer le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité.

  • Bénéficiaires de l’aide

Celle-ci devrait bénéficier aux foyers les plus démunis et aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires des prestations sociales suivantes :

  • allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • prime forfaitaire pour reprise d'activité ;
  • allocation équivalent retraite (AER) ;
  • revenu de solidarité active (RSA) ;
  • revenu de solidarité (RSO) ;
  • aide personnelle au logement (APL) s'ils ont au moins un enfant à charge ou s'ils ont moins de 25 ans (apprentis, étudiants salariés ou non étudiants).
  • Montant de l’aide

L’aide versée sera de :

  • 150 € (+ 100 € supplémentaires par enfant à charge) par bénéficiaire :
  • ○ du RSA ;
  • ○ de l’ASS ;
  • ○ de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ;
  • ○ de l’AER ;
  • ○ ou du RSO ;
  • 100 € par enfant à charge pour les bénéficiaires d’une des aides personnalisées au logement qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS ;
  • 150 € pour les jeunes de moins de 25 ans (apprentis, étudiants salariés ou non étudiants) qui perçoivent une aide personnelle au logement (APL).

Notez que si vous vivez en couple, une seule aide est versée par foyer.

  • Demande de l’aide

Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de l’aide : celle-ci sera versée automatiquement aux bénéficiaires, dès lors que leurs coordonnées bancaires sont à jour sur leur espace particulier sur le site de la CAF (rubrique « Consulter ou modifier mon profil »).

Elle sera versée en une seule fois à partir du 27 novembre 2020 par les caisses d’allocations familiales, les caisses de la mutualité agricole ou Pôle Emploi.

Source : Site du service-public.fr, actualité du 10 novembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les foyers modestes et les jeunes © Copyright WebLex - 2020

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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

12 novembre 2020 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Pour soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) touchées par la crise sanitaire, dont font partie les associations, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine d’un fonds d’urgence. En voici les principales caractéristiques.

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveau financement

Pour pallier les difficultés de trésorerie rencontrées par certaines structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), le Gouvernement prévoit de mettre en place un fonds d’urgence.

Le but est clair : permettre aux structures qui bénéficieront de l’aide versée par le fonds de poursuivre leur activité malgré la crise, et de financer les emplois de leurs salariés.

  • Bénéficiaires de l’aide

L’aide devrait principalement bénéficier aux associations de moins de 10 salariés qui n’ont eu accès à aucune autre aide financière, ainsi que celles qui exercent leur activité dans le domaine économique.

Elle devrait également être accessible à d’autres structures de l’ESS qui pourraient en avoir besoin.

  • Montant de l’aide

L’aide versée devrait être comprise entre 5 000 et 8 000 €.

  • Mise en œuvre du fonds

Le fonds d’urgence, dont la mise en place est prévue dans le cadre du 4ème projet de loi de finances rectificatives pour 2020, devrait être opérationnel dans les tous premiers jours de 2021.

  • Rôle des banques

Dans l’attente de la mise en place de ce fonds d’urgence, le Gouvernement a demandé aux banques de se montrer bienveillantes avec les structures de l’ESS qui connaissent des difficultés financières passagères.

En pratique, cette bienveillance doit se matérialiser par l’organisation de réunion personnalisée avec les structures concernées et le relais, sur leurs sites internet notamment, des informations relatives aux dispositifs publics de soutien existants

Les banques devront également tenir compte des perspectives de soutien dont les associations en difficulté bénéficient.

  • Focus sur la Médiation du crédit

Par ailleurs, et à la suite de la saisine du Médiateur du Crédit par le Gouvernement, les structures de l’ESS rencontrant des difficultés à obtenir des financements auprès de leur banque ont désormais un interlocuteur présent dans chacune des succursales départementales de la Banque de France, à l’adresse suivante : mediation.credit.XX@banquefrance.fr (xx représentant le numéro de département de la structure concernée).

Enfin, un service d’accompagnement gratuit dans la démarche vers la médiation est également disponible au 0 810 00 12 10.

Source : Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat chargé de l’Economie sociale et solidaire, du 11 novembre 2020, n° 376

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) © Copyright WebLex - 2020

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Où trouver un professionnel pour installer un éthylotest anti-démarrage ?

13 novembre 2020 - 2 minutes
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Il peut arriver qu’un conducteur doive faire installer un éthylotest anti-démarrage pour être autorisé à circuler en voiture. Mais, où peut-il trouver un professionnel agréé pour le faire installer ? Réponse…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Une carte pour trouver les professionnels agréés près de chez soi !

L'installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) peut être imposée aux conducteurs par le juge, par le Préfet ou par les commissions médicales départementales (EAD médico-administratif).

Cette installation suppose que les chauffeurs prennent contact avec les sociétés spécialisées dans le domaine des EAD.

Pour ce faire, le Gouvernement met désormais à leur disposition, sur son site Web, une carte nationale des installateurs agréés d'EAD, par département et par région, consultable à l’adresse suivante : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/liste-nationale-des-installateurs-ead?installateur-search=&page=0.

A ce jour, 226 établissements répartis sur le territoire ont obtenu une qualification de l'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) et l'agrément des Préfectures pour procéder à l'installation d'EAD.

Pour rappel, l'installation d'un EAD autorise, sous conditions, certains conducteurs passibles d'une suspension de permis pour conduite en état alcoolisé, à bénéficier d'un maintien de leur droit à conduire s'ils acceptent d'équiper leur véhicule de ce dispositif.

Si le conducteur concerné ne peut pas ou ne veut pas procéder à l'installation d'un EAD dans son véhicule, il ne peut plus conduire pendant la durée de la suspension prononcée, ni avant d'avoir passé une visite médicale de contrôle.

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  • Communiqué du Ministère de l’Intérieur du 9 novembre 2020
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Coronavirus (COVID-19) : comment trouver facilement un centre de dépistage ?

13 novembre 2020 - 1 minute
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Question : comment trouver facilement un centre de dépistage par RT-PCR ? Réponse…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : une carte des centres de dépistage par RT-PCR

Pour trouver les lieux de dépistage à proximité de chez soi, le Ministère de la Santé a créé une carte « DepistageCovid » (https://sante.fr/recherche/trouver/DepistageCovid) : il vous suffit de saisir votre code postal ou le nom de votre ville, ou bien d’activer la géolocalisation.

Cette carte permet également de vérifier s'il est nécessaire de prendre un rendez-vous. Si cela n'est pas précisé, il faut contacter le laboratoire par téléphone ou internet avant de s’y rendre.

La carte est notamment actualisée avec des informations sur les temps d'attente remontées par les utilisateurs.

Si les délais de rendez-vous dépassent les 48 heures, il ne faut pas hésiter à contacter plusieurs lieux de prélèvement.

Afin d'alléger les files d'attente devant les laboratoires, il est possible de télécharger le formulaire de renseignements afin de le remplir avant le rendez-vous : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_patient_labo_covid_v1.0.pdf.

Notez que l'accès à la carte « DépistageCovid » figure aussi parmi les outils disponibles sur l'application « TousAntiCovid ».

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  • Actualité du 12 novembre 2020 sur service-public.fr
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Coronavirus (COVID-19) : des « masterclass » pour les entreprises industrielles d’Outre-mer

13 novembre 2020 - 2 minutes
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Pour soutenir les entreprises industrielles situées en Outre-mer, le Gouvernement met en place des « masterclass » par visioconférence, destinées à les informer sur les dispositifs d’urgence existants. Quand doivent-elles avoir lieu ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : informer sur les dispositifs de soutien

Pour rappel, le Gouvernement a lancé, dans le contexte actuel de crise sanitaire, un vaste plan de relance de l’économie française.

Comportant un volet propre à l’industrie, ce plan prévoit notamment la mise en place d’un fonds de soutien destiné à accélérer les investissements industriels dans les territoires.

Lancé le 4 septembre 2020, ce fonds, qui a vocation à faciliter les projets industriels les plus structurants, est piloté de manière conjointe par les Préfets de Régions et les Régions ou collectivités territoriales uniques.

Pour permettre aux entreprises industrielles d’Outre-mer de s’informer sur les différents dispositifs de soutien dont elles sont susceptibles de bénéficier, le Gouvernement vient d’annoncer l’organisation de « masterclass » en visioconférence les 19 et 20 novembre 2020.

Destinées à présenter les différentes mesures d’urgence (prêts garantis par l’Etat, Fonds de solidarité, etc.) et les leviers de soutien à l’investissement industriel déjà existants (notamment le guichet industrie du futur), ces masterclass seront accessibles sur inscription des entreprises concernées, aux adresses suivantes :

  • ○ entre 18 et 20 h en Nouvelle-Calédonie ;
  • ○ entre 21h et 23h en Polynésie française ;
  • ○ entre 19H et 21 H aux îles Wallis et Futuna ;
  • ○ entre 12H et 14H à Mayotte ;
  • ○ entre 13H et 15 H à La Réunion ;
  • ○ entre 10H et 12H aux Antilles ;
  • ○ entre 11H et 13H en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 12 novembre 2020, n° 379

Coronavirus (COVID-19) : des « masterclass » pour les entreprises industrielles d’Outre-mer © Copyright WebLex - 2020

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Coronavirus (COVID-19) : un plan de protection des personnes âgées à domicile

16 novembre 2020 - 1 minute
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Au regard de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, et suite au renforcement du protocole relatif aux visites et aux mesures de protection dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, le Gouvernement vient de publier un plan de protection des personnes âgées à domicile. Revue de détails…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) et protection des personnes âgées à domicile : 2 outils pour les accompagnants

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, pour les personnes âgées vivant à leur domicile et les personnes qui les accompagnent au quotidien (professionnels, proches aidants, etc.), le Gouvernement a mis en place 2 outils à destination de ces accompagnants :

  • un protocole de soutien aux personnes âgées à domicile qui vise à :
  • ○ réactiver les dispositifs de lutte contre l’isolement (en lien avec les préfectures et les mairies) ;
  • ○ garantir la continuité des soins et de l’accompagnement des personnes âgées à domicile (télé-soin, hospitalisation à domicile, etc.) ;
  • ○ anticiper la grippe saisonnière grâce à une campagne de vaccination massive des professionnels qui interviennent à domicile ;
  • un vade-mecum « solutions de répit » qui propose des solutions et des bonnes pratiques aux accompagnants, notamment dans le cas de la fermeture de certains accueils de jour.

Ces 2 outils sont consultables sur le site du Ministère, à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/professionnels-du-social-et-medico-social/article/accompagnement-des-personnes-agees-et-des-personnes-handicapees

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  • Communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé du 13 novembre 2020
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : lutter contre les violences familiales

16 novembre 2020 - 3 minutes
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Parce que les mesures de confinement peuvent avoir pour effet d’exposer de façon plus importante les personnes aux violences familiales et conjugales, le Gouvernement lance une nouvelle campagne de promotion du 119, et prévoit la possibilité d’évincer du domicile les conjoints violents. Explications…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : protéger les enfants contre les violences familiales et conjugales

Les mesures de confinement exposent les mineurs aux violences intrafamiliales et conjugales de façon plus importante.

Bien que dans le cadre du reconfinement, la plupart des enfants peuvent continuer à se rendre à l’école, ils restent confinés chez eux les soirs et week-ends.

Dans ce contexte, parce que les possibilités de s’extraire de situations de violence ou de se confier à un tiers sont plus limitées, le Gouvernement lance, tout au long du mois de novembre 2020, une nouvelle campagne de promotion du 119 qui s’adresse aux parents, aux voisins, aux enfants et adolescents, ainsi qu’à l’entourage, par l’intermédiaire :

  • d’une mobilisation gracieuse des médias (France TV, Altice Média) ;
  • d’un partenariat TikTok comprenant une bannière spéciale 119 visible de l’ensemble des utilisateurs depuis l’onglet « Découvrir » de l’application ;
  • d’une sponsorisation de spot sur les plateformes Youtube, Facebook et Instagram ;
  • d’un dispositif d’affichage digital dans plus de 200 supermarchés partout en France (Monoprix, Carrefour City) ;
  • d’une mobilisation de nombreux influenceurs.

Pour mémoire, le 119 est un numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être. Il est joignable 24h/24, 7j/7, gratuit depuis tous les téléphones (fixes, mobiles, cabines…), confidentiel, invisible sur les factures détaillées, il n’apparaît sur aucun relevé de téléphone.

Ce numéro est également accessible aux personnes sourdes et malentendantes, du lundi au vendredi en journée et le samedi matin. Enfin, les personnes qui ne souhaitent pas ou qui ne peuvent pas appeler peuvent contacter le 119 par l’intermédiaire d’un formulaire dédié en ligne (consultable ici).


Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : protéger les victimes de violences conjugales

Depuis le 15 novembre 2020, il est prévu que les victimes de violences commises par le conjoint, le concubin, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire de Pacs, ne peuvent être soumises au couvre-feu ou maintenues en confinement dans le même domicile que l’auteur des violences.

Cette mesure s’applique également en cas de violences présumées.

Notez que s’il n’est pas possible d’évincer du domicile le conjoint violent, les victimes se verront attribuer un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale.

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Sources
  • Communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé du 13 novembre 2020
  • Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (article 17)
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Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les entreprises de presse d’Outre-mer

16 novembre 2020 - 4 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Pour soutenir les entreprises de presse situées en Outre-mer dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement vient de mettre en place une aide exceptionnelle. Voici tout ce qu’il faut savoir à son sujet.

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : à nouvelle aide, nouvelles modalités !

  • Bénéficiaires

Les entreprises de presse d’Outre-mer peuvent bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une aide exceptionnelle versée en une fois dès lors qu’elles éditent une publication de presse ou un service de presse en ligne et que leur siège social ou leur établissement principal est établi :

  • en Guadeloupe ;
  • en Guyane ;
  • en Martinique ;
  • à La Réunion ;
  • à Mayotte ;
  • en Nouvelle-Calédonie ;
  • en Polynésie française ;
  • à Saint Martin.

Pour rappel, le terme « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, et paraissant à intervalle régulier.

Le terme « service de presse en ligne » désigne quant à lui tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par un particulier ou une entreprise qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, et qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Notez que les entreprises éditant une publication de presse ou un service de presse en ligne dont le siège social ou le principal établissement est établi sur le territoire métropolitain peuvent également prétendre à l’aide exceptionnelle lorsque le contenu rédactionnel de la publication de presse ou du service de presse en ligne est principalement consacré à l’actualité de l’un des territoires d’Outre-mer précités (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française ou Saint Martin), et, pour les seules publications de presse, lorsqu’elles sont distribuées dans ces mêmes territoires.

  • Conditions d’octroi de l’aide

Les entreprises visées par l’aide ne peuvent y prétendre qu’à la condition de respecter les conditions suivantes :

  • elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
  • les publications de presse ou le service de presse en ligne doivent avoir un caractère d’information politique et général reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse ; rappelons que la reconnaissance de ce caractère d’information politique et général nécessite le respect de certaines conditions propres à la catégorie dont relève chaque publication, à savoir :
  • ○ les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire (avec notamment des dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française) ;
  • ○ les publications nationales de périodicité bimensuelle à trimestrielle (hors Nouvelle Calédonie et Polynésie française) ;
  • ○ les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle (avec notamment des dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française) ;
  • ○ les services de presse de ligne.
  • Calcul du montant de l’aide

Deux étapes sont nécessaires pour calculer le montant de l’aide exceptionnelle octroyée à chaque entreprise :

  • d’abord, le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire d’aide, calculé en divisant le montant des crédits alloués à l’aide exceptionnelle par le chiffre d’affaires (CA) enregistré en 2019 de l’ensemble des publications ou services de presse en ligne éligibles ;
  • l’aide attribuée à chaque publication ou service de presse en ligne est ensuite calculée en multipliant ce taux unitaire par le CA enregistré en 2019 de chaque publication ou service de presse en ligne éligible.

Attention, l’aide octroyée par entreprise ne peut excéder 800 000 €.

  • Demande de l’aide

Les dossiers de demande doivent être présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 20 novembre 2020.

La demande doit comprendre les documents justificatifs suivants :

  • une déclaration faisant apparaître le CA hors taxes enregistré pour l'année 2019 ;
  • le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
  • les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales ou sociales, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.

Notez que les documents comptables et fiscaux demandés doivent être certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.

  • Contrôle de l’octroi de l’aide

La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.

Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts.

Les publications demandeuses de l’aide exceptionnelle doivent, de leur côté, désigner tous les organismes privés concourant à leur activité de presse (tels qu'imprimeurs, agences de publicité, ou sociétés de messagerie), susceptibles de fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.

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Sources
  • Décret n° 2020-1383 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des titres de presse ultra-marins
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Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour certains éditeurs de presse

16 novembre 2020 - 3 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Pour soutenir certaines entreprises éditrices de publications de presse touchées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse en France, le Gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide exceptionnelle. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : la nouvelle aide en détails

  • Bénéficiaires

Il est institué, au titre de l’année 2020, une aide exceptionnelle (versée en une fois) pour les entreprises qui éditent une publication de presse dont le caractère d’information politique et générale a été reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Pour rappel, le terme « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, et paraissant à intervalle régulier.

Par ailleurs, le caractère de presse d’information politique et général est reconnu aux journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, qui consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et qui présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

  • Conditions d’octroi de l’aide

Les entreprises visées par l’aide ne peuvent y prétendre qu’à la condition de respecter les conditions suivantes :

  • elles éditent des publications de presse d’information politique et générale dont la distribution groupée était confiée à la société PRESSTALIS au 12 mars 2020 ;
  • elles éditent des publications éligibles à certaines aides versées aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou dont le total des ventes en montant fort pour l’année 2019 est inférieur à 5 M€ ;
  • elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
  • Calcul du montant de l’aide

Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la perte de créances des titres enregistrée par l’entreprise à l’issue de la procédure de redressement judiciaire de la société PRESSTALIS.

Ce montant est calculé dans les conditions suivantes :

  • pour les publications de presse d’information politique et générale éligibles en 2020 à certaines aides versées aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires, le montant de l’aide est égal à 100 % de la perte de créances enregistrée ;
  • pour les publications de presse d’information politique et générale autres que celles mentionnées ci-dessus et dont le total des ventes en montant fort était inférieur en 2019 à 3 M€, le montant de l’aide est de 90 % de la perte de créances enregistrée ;
  • pour les publications de presse d’information politique et générale autres que celles précédemment citées et dont le montant total des ventes en montant fort était compris entre 3 et 5 M€ en 2019, le montant de l’aide est de 80 % de la perte de créances enregistrée.

Attention, l’aide octroyée ne peut excéder 800 000 € par entreprise.

  • Ajustement éventuel du montant de l’aide

Il est prévu que si l’application de ces règles de calcul aboutit à excéder le montant des crédits disponibles pour cette aide, le montant théorique de l’aide pour chaque bénéficiaire fera l’objet d’un abattement proportionnel.

  • Demande de l’aide

Les dossiers de demande doivent être présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 20 novembre 2020.

L’instruction et le paiement de l’aide sont confiés à la direction générale des médias et des industries culturelles, qui peut contrôler, par tout moyen approprié, la sincérité et l’exactitude des documents produits par les bénéficiaires à l’appui de leur demande.

  • Octroi de l’aide

L’aide exceptionnelle est attribuée sur décision du directeur général des médias et industries culturelles.

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  • Décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse
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Coronavirus (COVID-19) : la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et ses nouveautés

16 novembre 2020 - 7 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

La Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 15 novembre 2020. Elle aménage, notamment, les pouvoirs du Gouvernement. Que faut-il en retenir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : prorogation de l’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire, qui avait été déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 h sur l’ensemble des territoires, est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.


Coronavirus (COVID-19) : aménagement des pouvoirs du Gouvernement pendant l’état d’urgence

Pour faire face aux conséquences de la propagation du coronavirus, et jusqu’au 16 février 2021, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, sur tout ou partie du territoire :

  • afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des particuliers et entreprises exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, des mesures :
  • ○ d'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause ;
  • ○ ayant pour objet de limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle ;
  • ○ ayant pour objet d'adapter les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire en cas d’absence pour maladie ;
  • ○ permettant à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ;
  • ○ permettant à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ;
  • ○ permettant aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • ○ modifiant à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et au titre de la participation ;
  • ○ modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;
  • ○ permettant d’adapter l'organisation du scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • ○ permettant d'aménager les modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions ;
  • ○ modifiant les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique;
  • ○ d’aménagement des dispositions permettant aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d'enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d'adapter les conditions de rémunération et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;
  • ○ permettant d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution des revenus de remplacement ;
  • ○ relatives à l’affiliation des expatriés à l’assurance maladie ;
  • ○ permettant d’adapter la durée et les conditions de renouvellement des contrats courts (contrats à durée déterminée, contrats de mission, contrats uniques d’insertion, etc.) ;
  • ○ permettant d’adapter les règles relatives à la mise à disposition de salariés ;
  • des mesures modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties ;
  • des mesures permettant d’adapter les dispositions en matière de difficultés des entreprises et en matière d’expulsion locative ;
  • des mesures permettant d’adapter les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation des marchés publics ;
  • des mesures permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures ;
  • des mesures permettant d’adapter le fonctionnement des juridictions, ainsi que le fonctionnement interne des entreprises en adaptant, notamment, les conditions de réunion des assemblées et organes de direction, les règles relatives à l’arrêté et à l’approbation des comptes, etc. ;
  • des mesures adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l'impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires ;
  • des mesures permettant d’adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et les modalités de délivrance des diplômes ;
  • des mesures permettant de simplifier et d’accélérer la recherche fondamentale et clinique visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 ;
  • afin de permettre aux parents dont l'activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d'accueil du jeune enfant, toute mesure :
  • ○ étendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre d'enfants qu'un assistant maternel agréé peut accueillir simultanément ;
  • ○ prévoyant les transmissions et échanges d'information nécessaires à la connaissance par les familles de l'offre d'accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l'accessibilité des services aux familles en matière d'accueil du jeune enfant ;
  • des mesures permettant d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté ;
  • des mesures permettant de déroger aux règles en matière d'ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d'activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé ;
  • des mesures permettant d'assurer la continuité de l'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
  • des mesures relatives à la prolongation de la durée de validité de certains titres de séjour ;
  • des mesures permettant d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’exercice des compétences des établissements publics de santé (ainsi que de certains établissements privés), notamment en dérogeant aux règles de fonctionnement de gouvernance, en adaptant les règles relatives à l’arrêté, l’audit, l’approbation et la publication des comptes, etc.


Coronavirus (COVID-19) : aménagement des pouvoirs du Gouvernement dans les territoires ou l’état d’urgence n’est pas applicable

Dans les territoires où l’état d’urgence n’est pas applicable, le 1er Ministre est autorisé, par décret, et jusqu’au 1er avril 2021, à :

  • réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
  • réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
  • réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
  • imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna et Polynésie française) de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

Notez que les mesures prises dans ce cadre devront être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y sera mis fin sans délai lorsqu'elles ne seront plus nécessaires.


Coronavirus (COVID-19) : un point sur la transmission des avis du comité de scientifiques

Dès lors qu’un état d’urgence sanitaire est déclaré, un comité de scientifiques est réuni.

Ce comité rend périodiquement des avis sur l’état de catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures pour y mettre un terme.

Une fois adoptés, ces avis sont communiqués au 1er Ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, et doivent être rendus publics sans délai.


Coronavirus (COVID-19) : spécificités pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les infractions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d'urgence ou de catastrophe sanitaire qui sont seulement punies d’une peine d’amende peuvent se voir appliquer la procédure d’amende forfaitaire.

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Sources
  • Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (articles 1 à 4 et 10)
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