Baromètre des délais de paiement : constater et prévenir

La crise sanitaire bouleverse la vie économique, et peut conduire certaines entreprises à différer le paiement de leurs factures afin de faire face à leurs difficultés.

Cette modification des comportements tend à rallonger les délais de paiements inter-entreprises, ce qui peut générer de nombreuses tensions entre clients et fournisseurs, et provoquer de grandes difficultés de trésorerie.

Pour surveiller cette évolution, un comité de crise sur les délais de paiement a été mis en place en mars 2020, afin d’identifier et de prévenir tout comportement anormal en la matière.

Dans le cadre de sa mission, celui-ci a élaboré un baromètre destiné à sonder le ressenti des chefs d’entreprises en matière de délais de paiement.

Etabli grâce aux informations transmises par 600 entreprises de toutes tailles, cet outil est actualisé tous les trimestres.

Ces derniers mois, la tension relative aux délais de paiement inter-entreprises se serait globalement réduite, même si le reconfinement opéré en novembre 2020 semble avoir provoqué un allongement notable et ponctuel des délais sur ce même mois par rapport au mois précédent et à l’année précédente.

Cet allongement résulterait, principalement, des difficultés de paiement rencontrées par les PME, notamment celles employant moins de 10 salariés, dont l’activité relève de secteurs principalement touchés par la crise.

Le mois de novembre 2020 aurait également été propice à la multiplication de pratiques non coopératives, telle que des délais excessifs de validation du travail réalisé, dont 42% des entreprises sondées déplorent la recrudescence.

Si la situation des délais de paiement apparaît relativement stabilisée, le comité appelle toutefois à redoubler de vigilance en raison de la persistance des situations problématiques rencontrées par les entreprises.

Dans ce cadre, le comité de crise prévoit de maintenir sa vigilance dans les mois à venir, et de reconduire la tenue de ce sondage de manière trimestrielle durant l’année 2021.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : mise en ligne (prochaine) du formulaire d’aide de janvier 2021

Pour mémoire, l’aide versée par le Fonds de solidarité a été reconduite pour le mois de janvier 2021.

Ses conditions d’éligibilité et son montant varient selon le profil de l’entreprise qui la réclame :

• les entreprises relevant des secteurs prioritairement touchés par la crise (nommés « S1 » et « S1 bis »), celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et celles du secteur de la montagne particulièrement impactées par la fermeture des remontées mécaniques peuvent prétendre, toutes conditions remplies, à une aide dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires mensuel pris en référence ;
• les autres entreprises qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % au cours du mois de janvier 2021 peuvent, toutes conditions remplies, prétendre à une aide d’un montant maximal de 1 500 €.

La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021, et doit être accompagnée de certains justificatifs.

La DGFIP vient de préciser que le formulaire de demande d’aide sera mis en ligne le mercredi 24 février 2021.

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles difficultés, nouveaux soutiens

• Concernant les hôpitaux

L’émergence de nouveaux variants du coronavirus suscite de nombreuses inquiétudes, notamment sur le territoire de La Réunion, où la circulation du virus s’est considérablement accrue ces dernières semaines.

Face à ce constat, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de diverses mesures de soutien, parmi lesquelles :

• une augmentation des capacités hospitalières et des renforts nationaux, via notamment la transformation de plusieurs unités d’hospitalisation conventionnelle (des secteurs privé et public) en service de médecine Covid, et la mobilisation de la réserve sanitaire ;
• l’accélération de la campagne de vaccination, via l’augmentation des livraisons de vaccins à destination de l’île.

• Concernant le couvre-feu

Le Gouvernement a parallèlement annoncé vouloir renforcer les mesures de « freinage » de circulation du virus, au titre desquelles figure la mesure de couvre-feu.

Pour mémoire, un couvre-feu de 22h à 5h du matin a été instauré depuis le 12 février 2021 sur 4 communes du département de La Réunion dans lesquels le taux d’infection au virus est élevé, à savoir :

• Saint-Louis ;
• La Possession ;
• Le Port ;
• Saint-Leu.

Pour contrer l’accélération de la circulation du virus, le Préfet a annoncé étendre cette mesure de couvre-feu, à compter du jeudi 18 février au soir, aux 3 communes suivantes :

• Sainte-Suzanne ;
• Salazie ;
• et l’Etang-Salé.

• Concernant les transports

Les transports de voyageurs à partir ou à destination de La Réunion font également l’objet d’un contrôle strict, destiné à ralentir la circulation du virus entre les différents territoires.

Dans ce cadre, le contrôle des motifs impérieux sur les liaisons entre La Réunion-Mayotte et entre La Réunion et l’Hexagone est également renforcé.

Pour rappel, depuis le 18 février 2021, les personnes qui souhaitent voyager dans les collectivités d’Outre-mer doivent faire parvenir à la Préfecture, au moins 6 jours avant leur déplacement, une déclaration sur l’honneur énonçant le motif impérieux qu’elles invoquent pour voyager ainsi que tout document justificatif.

Le Gouvernement vient de préciser que cet envoi devait être effectué par voie dématérialisée sur le site de la préfecture et donner lieu à la délivrance d’un récépissé, que le voyageur doit impérativement présenter à la compagnie aérienne lors de l’embarquement.

Tout passager dont le motif de voyage n’est pas jugé valable par la Préfecture se voit notifier une décision de refus, qui est également portée à la connaissance de la compagnie aérienne.

Cette procédure de contrôle, qui s’effectue en amont des vols à Mayotte et à La Réunion, sera effective sur les vols entre ces 2 territoires à compter du samedi 27 février 2021.

Parasitisme : si, et seulement si…

Une entreprise exerce une activité de commerce de vente ambulante de volailles sur des marchés.

Accusant un concurrent d’actes de parasitisme, elle décide de lui réclamer une indemnisation.

Pour mémoire, le parasitisme est un acte de concurrence déloyale, qui consiste, pour une entreprise, à se placer dans le sillage d'une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété qu’elle a acquise ou des investissements qu’elle a réalisés.

Ce qui est le cas ici, soutient l’entreprise : le concurrent exerce un commerce identique au sien, son logo et les prix et promotions qu’il pratique sont similaires aux siens, il indique que ses produits sont, comme les siens, issus d’une vente directe des producteurs ou éleveurs, ses employés portent, comme les siens, une cravate et une veste de chef blanche, etc.

« Rien d’original », rétorque le concurrent, qui précise que son logo présente des différences sensibles avec celui de l’entreprise, qui ne peuvent donc pas prêter à confusion, que les prix et promotions qu’il pratique ne sont pas totalement identiques à ceux de l’entreprise, et que si ses employés sont habillés de la sorte, c’est dans le seul but de respecter les règles d’hygiène applicables aux commerces de bouche de qualité.

De plus, poursuit-il, son activité est certes similaire à celle de l’entreprise, mais il l’exerce sur des territoires et auprès d’une clientèle différents des siens. Ce qui l’exonère de toute indemnisation !

Une position partagée par le juge, qui indique que tous les éléments invoqués par l’entreprise ne sont pas originaux, mais bel et bien banals.

Dès lors, ils ne constituent pas une valeur économique individualisée susceptible d’être protégée au titre du parasitisme.

La demande d’indemnisation de l’entreprise est donc rejetée…

Suremballage : des mesures pour réduire l’impact environnemental !

Le secteur de la livraison de repas est en pleine croissance depuis ces dernières années et génère une quantité importante d’emballages à usage unique.

Pour réduire les déchets et la pollution qu’ils génèrent, une charte a été signée entre le Ministère de la Transition Ecologique et les acteurs du secteur de la restauration livrée, pour mettre en place de nouvelles mesures :

• la livraison de couverts et de sauce ne sera plus systématique à partir du 1er mars 2021 ;
• la suppression des résines plastiques les plus problématiques à recycler est envisagée dès le 1er juillet 2021 ;
• 50% des emballages livrés devront être sans plastique d’ici 2022 et 70% d’ici 2023 ;
• le réemploi des contenants de plats sera favorisé, notamment par un dispositif de consigne ;
• 100 % des emballages devront être recyclables d’ici le 1er janvier 2022 ;
• la suppression des sacs en plastique utilisés par les restaurants pour la livraison est prévue d’ici le 1er janvier 2023 ;
• la réduction des emballages jetables de regroupement de plats utilisés pour la logistique entre les cuisines, les entrepôts et les points de livraison est également envisagée.

Il est également envisagé de :

• permettre aux clients d’avoir une meilleure visibilité sur des restaurants qui s’engagent en faveur de la réduction de l’impact environnemental de leurs emballages ;
• renforcer l’information des clients sur le geste de tri des emballages pour les livraisons à domicile et en entreprise.