Coronavirus (COVID-19) : prolongement des accréditations des laboratoires

En cette période de crise sanitaire, les laboratoires de biologie médicale sont concentrés sur la lutte contre la covid-19. En conséquence, ils ne sont pas nécessairement en mesure de répondre aux sollicitations de l'instance nationale d'accréditation (le COFRAC-comité français d’accréditation) pour le renouvellement de leur accréditation.

Les laboratoires de biologie médicale s’exposent ainsi à la suspension de leur accréditation par le COFRAC et donc, à la suspension de leur activité.

Pour éviter cela, la durée maximale de l'autorisation de poursuite d'activité est prolongée au-delà de la durée maximale qu’elle fixe, sans que cette durée supplémentaire puisse excéder un total de 6 mois.

Coronavirus (COVID-19) : focus sur le prêt d’honneur solidaire

Pour mémoire, le prêt d’honneur solidaire (PH Solidaire) est un prêt à taux zéro octroyé en complément d’un prêt bancaire, qui permet aux créateurs et repreneurs d’entreprises fragilisées économiquement d’obtenir un financement en vue de la constitution de leurs fonds propres.

D’un montant maximal de 8 000 €, il est octroyé au porteur de projet à titre personnel, dans le cadre de sa création ou reprise d’entreprise, sans qu’aucun frais de dossier ne lui soit facturé.

Entièrement garanti par le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), le prêt fonctionne sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant.

Sa durée varie de 1 à 5 ans et bénéficie d’un différé d’amortissement pouvant aller de 0 à 18 mois.

Ce dispositif a été mis en place par les Pouvoirs publics et Bpifrance, en lien avec les réseaux d’accompagnement et de financement de l’économie sociale et solidaire (tels qu’Adie, France Active et Initiative France).

Le prêt vise à faciliter l’insertion professionnelle et sociale des personnes ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans, et relevant de l’une des catégories suivantes :

• demandeurs d’emploi ;
• jeunes de moins de 26 ans ;
• entrepreneurs des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;
• bénéficiaires de minimas sociaux.

Le 9 décembre, le Gouvernement a annoncé l’octroi de plus de 2 000 PH Solidaires depuis le mois de juillet 2020, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 9 décembre 2020, n° 454

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le Prêt d’Honneur Solidaire © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles règles applicables aux assistants maternels et aux maisons d’assistants maternels

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel, exerçant son activité à son domicile, est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu'à 6 enfants simultanément, au lieu de 4 habituellement.

Ce nombre doit être diminué du nombre d'enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut pas excéder 8.

Toujours sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel exerçant en maison d'assistants maternels peut également accueillir jusqu'à 6 enfants simultanément.

Par ailleurs, une même maison d’assistants maternels ne peut pas compter plus de 6 assistants maternels en son sein, dont 4 exerçant simultanément. Le nombre maximal d’enfants accueillis en même temps dans une telle structure est fixé à 20.

L’assistant maternel se retrouvant ainsi à accueillir un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé sur son agrément doit en informer le président du conseil départemental dans un délai de 48 heures. Cette déclaration doit comprendre :

• le nombre de mineurs accueillis en qualité d'assistant maternel ;
• les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ;
• le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.

Ces dispositions sont applicables jusqu'à une date fixée par arrêté, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2021.

Source : Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 2

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Coronavirus (COVID-19) : un comité de protection des personnes désigné par le Ministre de la santé

Pour rappel, lorsque des projets impliquent des êtres humains, ils sont préalablement soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes (CPP).

Habituellement, les membres des comités de protection des personnes sont nommés par les directeurs des Agences régionales de santé (ARS).

Toutefois, lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine, et en lien avec l'épidémie de covid-19, est identifié comme relevant d'une priorité nationale, il est soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le Ministre de la santé.

Bien que le 7 décembre, le Gouvernement a décidé de mettre fin à la désignation des membres du CPP par le Ministre de la santé, il vient aujourd’hui de revenir sur cette mesure et donc, de rétablir le rôle du Ministre

Ces dispositions seront précisées par arrêté et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Source : Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 6

Coronavirus (COVID-19) et comité de protection des personnes : les nouveautés au 11 décembre 2020 © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés relatives à l’aide financière

Du fait de la période de confinement, de nombreux professionnels de santé libéraux ont constaté des baisses d’activité, parfois totales puisque certains ont été contraints, pour des raisons de santé publique, de fermer leurs cabinets.

Pour les aider à faire face aux difficultés financières qui découlent de cette situation, le Gouvernement a décidé de la mise en œuvre d’une aide destinée à compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux conventionnés avec l’assurance maladie et qui en tirent une part substantielle de leurs revenus. Cette aide est étendue aux entreprises de transports sanitaires, elles-mêmes conventionnées avec l’Assurance maladie.

Le montant total de l'aide perçue par un professionnel de santé, un centre de santé ou un prestataire conventionné ne peut pas excéder 800 000 €.

L’aide pourra faire l’objet d’un acompte versé le 1er décembre 2021 au plus tard.

Pour le calcul du montant définitif de l'aide, les organismes servant les indemnités journalières, les allocations d’activité partielle et les aides du Fonds de solidarité communiquent à la Caisse nationale de l’assurance maladie, sur sa demande, les montants qu'ils ont versés à ce titre aux professionnels ayant demandé l'aide financière.

Source : Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 9

Coronavirus (COVID-19) : focus sur l’aide financière des professionnels de santé et prestataires conventionnés © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : plusieurs aides, une seule plateforme

Pour permettre aux structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) d’identifier les aides d’urgence auxquelles elles sont éligibles, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une plateforme dédiée qui récapitule l’ensemble des aides disponibles (tels que le Fonds de solidarité, le dispositif de reports de charges, l’activité partielle, etc.) pour chaque type de structure de l’ESS.

La plateforme personnalise la réponse en fonction des critères indiqués en ligne (type de structure, taille, secteur, nature des difficultés, etc.), afin de fournir un état des lieux personnalisé de la situation et les points de contact utiles.

La plateforme est accessible sur le site Internet de la Banque des Territoires à l’adresse suivante : https://www.banquedesterritoires.fr/plan-ess .

Notez qu’elle sera actualisée au fur et à mesure de l’évolution des mesures mises en place par le Gouvernement.

L’ouverture de la plateforme s’inscrit dans le cadre du dispositif UrgencESS, qui vise à soutenir les structures de l’ESS pendant la crise sanitaire par la mise en place d’un numéro vert et d’un contact mail à l’adresse suivante : infocovid.ess@cabinets.finances.gouv.fr .

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie Sociale et Solidaire, du 10 décembre 2020, n° 464

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Coronavirus (COVID-19) : qui est ciblé par la stratégie nationale de vaccination ?

La stratégie de vaccination du Gouvernement repose sur 3 principes :

• la vaccination ne sera pas obligatoire ; il est donc essentiel de s’assurer du consentement « libre et éclairé » des personnes âgées qui se feront vacciner ;
• le vaccin sera gratuit ;
• les premières personnes ne seront vaccinées que si, et seulement si, les vaccins concernés respectent scrupuleusement toutes les règles sanitaires françaises et européennes.

Les premières personnes ciblées par la stratégie de vaccination seront les personnes âgées résidant en hébergement collectif et les personnels à risque qui y travaillent.

Seront ensuite ciblées les personnes âgées de plus de 75 ans, puis les personnes âgées de 65 à 74 ans, puis les professionnels des secteurs de la santé et du médico-social âgés de 50 ans et plus, et/ou présentant un ou plusieurs facteurs de comorbidités.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 8 décembre 2020

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Focus sur le pouvoir de négociation

Une société spécialisée dans l’édition signe un contrat avec un prestataire pour lui confier la prospection de clients sur un secteur géographique donné.

A la fin de son contrat, le prestataire revendique le statut d’agent commercial, et réclame à ce titre le paiement de diverses indemnités.

Sauf, rétorque la société, que le prestataire ne remplit pas les critères nécessaires à l’octroi de ce statut particulier : elle rappelle, en effet, qu’un agent commercial est un mandataire indépendant chargé de vendre les produits et les services d’une entreprise et disposant à ce titre d’un réel pouvoir de négociation auprès de la clientèle.

Or ici, le prestataire ne dispose d’aucune marge de manœuvre sur le prix des biens vendus, les barèmes de remises et les conditions générales de distribution et de vente auprès des clients. Il ne peut donc revendiquer le statut « d’agent commercial »…

« Faux », répond le juge : le statut d’agent commercial peut être octroyé au mandataire indépendant qui est chargé, de façon permanente, de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’une entreprise, et ce même s’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services.

L’argument de la société doit donc être rejeté…