Coronavirus (COVID-19) : les épandages demeurent autorisés !

Pour une association de défense de l’environnement, les particules fines en suspension dans l’air constituent un facteur aggravant de la propagation du COVID-19 ou, tout au moins, de ses conséquences notamment sur les personnes souffrant par ailleurs de certaines affections, en particulier respiratoires.

En vue de lutter contre la propagation de ces particules fines, l’association a réclamé la limitation des épandages agricoles durant la crise sanitaire.

Demande rejetée par le juge, relevant notamment qu’aucun dépassement de seuil de pollution n’a eu lieu depuis le confinement et que le lien fait par l’association entre les particules fines et le COVID-19 n’est étayé par aucune étude scientifique.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 avril 2020, n° 440005

Coronavirus (COVID-19) : interdiction des épandages ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : la signature des actes à distance, c’est (il)légal ?

A la suite des premières mesures de confinement, la chaîne immobilière s’est retrouvée paralysée car les notaires ne pouvaient pas procéder à la signature des actes de vente, les acquéreurs et vendeurs ayant l’interdiction de se rendre à l’étude notariale.

Pour relancer la chaîne immobilière, le Gouvernement a autorisé les notaires à procéder aux actes de vente à distance, sans que les parties à l’acte soient présentes physiquement à l’étude.

Mais, pour un notaire, cette procédure exceptionnelle est illicite car la loi impose que le notaire remplisse sa mission d’authentification des actes en présence des parties à l’étude. En conséquence, il a réclamé la fin de cette procédure.

En vain ! Le juge a, en effet, rappelé qu’aucune disposition légale ne prévoit que les notaires doivent impérativement authentifier des actes en la présence physique des parties à l’actes.

Dès lors, l’autorisation de signature des actes à distance est confirmée.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2020, n° 439992

Coronavirus (COVID-19) : des actes notariés à distance finalement interdits ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : la vente (très encadrée) du muguet

Chaque année, il est fréquent de voir s’installer de nombreux vendeurs occasionnels pour la vente de muguet cueilli dans les jardins et les bois.

Ces vendeurs occasionnels doivent respecter quelques règles qui sont fixées par la Mairie qui peuvent notamment prévoir que les particuliers :

• ne peuvent vendre que du muguet sauvage (il leur est interdit de revendre du muguet qu’ils auraient acheté par ailleurs) ;
• ne peuvent se placer qu’à une certaine distance d’un fleuriste (la distance est variable selon les communes) ;
• ne peuvent pas installer une table ou des tréteaux ;
• ne peuvent pas ajouter d’autres fleurs aux bouquets de muguet.

Cette année 2020 ne sera pas comme les autres années : compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), les particuliers ont l’interdiction de vendre du muguet.

Mais les professionnels sont aussi impactés puisque les fleuristes ont l’interdiction d’ouvrir leurs commerces. Ils vont tout de même pouvoir vendre du muguet car la vente à distance et la vente par retrait de commande sont, en effet, autorisées.

Notez que les commerces jugés essentiels et qui ont donc l’autorisation d’ouvrir peuvent aussi vendre du muguet. Le Ministère de l’Agriculture a notamment pris pour exemple les boulangeries et autres commerces alimentaires.

Source : Déclaration du Ministre de l’Agriculture du 20 avril 2020

Coronavirus (COVID-19) : pas de muguet au 1er mai ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : quels sont les médicaments désormais commandés par l’Etat ?

Certains médicaments sont très importants pour soigner les patients atteints du COVID-19 dans les établissements de santé. Il s’agit notamment de l’atracurium, du cisatracurium, du rocuronium, du midazolam et du propofol.

Afin de garantir la disponibilité de ces médicaments, leur achat est désormais assuré par l'Etat ou, pour son compte, à la demande du Ministre de la santé, par l'Agence nationale de santé publique.

En outre, si des établissements de santé (y compris ceux relevant de l’armée) ont déjà commandé ces médicaments et qu’ils n’ont pas encore été livrés, l’Etat se substitue à eux.

Enfin, la répartition de l'ensemble des stocks de ces médicaments entre établissements de santé est désormais assurée par le Ministre de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Pour émettre son avis, l’ANSM va tenir compte, pour chaque établissement, de l'état de ses stocks, du niveau d'activité, notamment en réanimation, ainsi que de recommandations des Agences Régionales de Santé.

Source : Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : des achats de médicaments assurés par l’Etat ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : des ventes limitées de produit à base de nicotine jusqu’au 11 mai !

Le Gouvernement a décidé d’encadrer la vente en pharmacie et la vente par internet des produits à base de nicotine afin de prévenir les risques sanitaires liés à une consommation excessive. Il était nécessaire de réagir à la médiatisation d'une éventuelle action protectrice de la nicotine contre le COVID-19.

L’objectif de cet encadrement est aussi de garantir l'approvisionnement continu des personnes nécessitant un accompagnement médicamenteux dans le cadre d'un sevrage tabagique.

Ainsi, jusqu’au 11 mai 2020, la vente par les pharmaciens de produits contenant de la nicotine et utilisés dans le traitement de la dépendance tabagique est limitée au nombre de boîtes nécessaires pour un traitement d'une durée de 1 mois.

Le nombre de boîtes vendues est inscrit au dossier pharmaceutique, que le patient ait ou non présenté une ordonnance médicale.

Par ailleurs, la vente par Internet de ces produits est suspendue.

Source : Arrêté du 23 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des restrictions pour les propriétaires de chevaux !

Le Ministre de l’Agriculture a annoncé que les propriétaires de chevaux ont, depuis le 24 avril 2020, la possibilité de se déplacer dans leurs prés ou dans les centres équestres pour aller nourrir, soigner ou assurer l’activité physique indispensable à leurs chevaux.

Notez que les déplacements dans les centres équestres ne sont toutefois autorisés que si ces derniers ne peuvent pas assurer eux-mêmes la totalité des soins. Pour cela, les propriétaires doivent remplir l’attestation de déplacement en cochant le motif familial impérieux.

Le Ministre de l’Agriculture a rappelé que les centres équestres ne peuvent toujours pas accueillir du public et qu’ils doivent impérativement mettre en place des plannings d’accueil.

Ils doivent assurer toutes les mesures sanitaires et de distanciation sociale adaptées à la configuration des lieux pour leurs employés et les propriétaires présents sur les lieux.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 24 avril 2020

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Coronavirus (COVID-19) : des contraintes horaires de transport levées !

En principe, les poids lourds n’ont pas le droit de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. En outre, des interdictions de circulation locales peuvent exister.

Afin de maintenir la chaîne d'approvisionnement de certains produits de santé essentiels vers les établissements de santé, ces interdictions ne sont plus applicables pour les véhicules de transport de déchets hospitaliers, de linge nécessaire au fonctionnement des établissements de santé et de marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire.

Notez que la levée de ces interdictions de circulation restera applicable même après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

Source : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

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Coronavirus (COVID-19) : les parents aux côtés des enfants prématurés

La Société Française de Néonatologie (SFN) a émis des préconisations que le Gouvernement a décidé de suivre en cas de naissance prématurée durant la période de crise sanitaire liée au COVID-19.

Dans le cas d’un enfant né prématuré, la séparation précoce peut affecter la santé mentale des parents mais aussi avoir des effets durables sur la programmation émotionnelle et le neuro-développement des nouveau-nés.

C’est pourquoi l’accès des parents aux services hospitaliers de néonatologie doit donc être systématiquement recherché, même durant la période de crise sanitaire à laquelle les établissements de santé sont confrontés.

Pour pouvoir être près de leur enfant, les parents doivent bien sûr respecter les gestes barrières (lavage des mains régulier, port du masque chirurgical, distance avec le personnel soignant et utilisation de solution hydroalcoolique avant tout contact avec le bébé).

La règle de la distanciation sociale ne s’applique pas entre les parents et le bébé : le contact physique en peau à peau est notamment maintenu et doit être privilégié.

Notez que si l’un des parents est atteint du COVID-19, les recommandations suivantes doivent s’appliquer :

• confinement du bébé en bonne santé avec sa mère en maternité si son état le permet jusqu’à la sortie à son domicile (confinement de 14 jours) ;
• accès minimal préservé de la mère à son bébé hospitalisé (ou si c’est impossible, du père) jusqu’à la fin du confinement clinique puis accès des parents selon les règles standards ;
• soutien de l’unité familiale en cas d’impossibilité absolue de contact (par exemple par des moyens audio-visuels).

Les recommandations s’intéressent aussi aux maisons des parents qui permettent de se rapprocher du lieu d’hospitalisation des enfants. En période de COVID-19, le maintien de l’activité de ces maisons doit être favorisé. Mais lorsqu’elles celles-ci ont dû fermer, il convient de pallier cette fermeture par des solutions alternatives d’hébergement accessibles financièrement pour les parents.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 24 avril 2020

Coronavirus (COVID-19) : en cas de naissance prématurée… © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : une exonération d’impôt et de cotisations sociales des aides versées

Il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

D’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :

• le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
• les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérales, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
• le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

Ces mesures doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret (non encore paru à ce jour).

Coronavirus (COVID-19) : le fonds de solidarité doit faire l’objet d’un rapportE

Il est prévu que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le Fonds de solidarité, avant le 1er juillet 2020, relatif à la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des entreprises.

Il devra aussi présenter les engagements pris par les entreprises, notamment celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique.

Enfin, il mentionnera l’évolution globale, et par type de risque, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres depuis le 1er juillet 2019.

Source : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 1)

Coronavirus (COVID-19) : exonération sociale et fiscale de l’aide versée par le Fonds de solidarité © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : les pharmaciens sont autorisés à vendre des masques !

Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 et aux besoins urgents de masques des professionnels de santé, la vente des masques à destination des particuliers a été interdite.

Mais, depuis quelques jours, le port du masque par les particuliers est recommandé.

C’est pourquoi les pharmaciens peuvent à nouveau vendre des masques, depuis le 26 avril 2020. Notez qu’ils ne sont autorisés à vendre que des masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel.

Source : Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Coronavirus (COVID-19) : des masques vendus en pharmacie ? © Copyright WebLex - 2020