Coronavirus (COVID-19) : l’intermédiaire en financement participatif devient un nouvel acteur du dispositif
La garantie de l’Etat peut désormais être accordée aux prêts consentis par des prêteurs dits « intermédiaires en financement participatif ».
Pour rappel, l'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet. Cette mise en relation s’effectue sous conditions.
L’intermédiaire en financement participatif doit respecter les diligences imposées aux prêteurs classiques (généralement les établissements bancaires) pour pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’Etat.
Lorsque l’Etat est appelé en garantie des prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si la Bpifrance constate que ces prêts ne remplissent pas les conditions qui devaient être respectées conformément au cahier des charges établi (par exemple concernant le différé d’amortissement, etc.), sa responsabilité est engagée pour manquement à ses obligations professionnelles.
Les établissements prêteurs peuvent alors obtenir un dédommagement à hauteur du montant de la perte que la garantie de l’Etat aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli.
Notez que les entreprises exclues du dispositif du PGE sont précisées : il s’agit concrètement des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
Coronavirus (COVID-19) : concernant les entreprises en difficulté
Initialement, les prêts accordés aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n’étaient pas éligibles à la garantie de l’Etat.
Depuis le 26 avril, c’est désormais le cas.p>
Rappelons que le gouvernement a précisé sur ce point, dans le cadre d’une foire aux questions, que seules devaient demeurer exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles l’une de ces procédures était d’ores et déjà ouverte au 31 décembre 2019.Les entreprises qui auraient depuis fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire arrêté par un tribunal, devraient être éligibles au PGE.
Ces précisions doivent toujours faire l’objet d’une confirmation. Affaire à suivre…
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles précisions sur les modalités d’octroi des prêts
Initialement, l'établissement prêteur notifiait à la Bpifrance les créances qui répondaient au cahier des charges pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui :
- employaient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés ;
- OU qui avaient un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros.
Ces deux conditions, initialement alternatives, sont désormais cumulatives. Ainsi, une telle notification intervient pour les entreprises qui emploient lors du dernier exercice clos moins de 5 000 salariés ET qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€.
A l’inverse, il était initialement prévu que la garantie de l’Etat était octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie aux entreprises qui employaient au moins 5 000 salariés initialement ET qui avaient un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€.
Ces deux conditions, initialement cumulatives, sont désormais alternatives. Ainsi l’octroi de la garantie de l’Etat est octroyé par arrêté du ministre chargé de l’économie aux entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés OU qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€.
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le refus de prêt
Les établissements prêteurs qui refusent un prêt de moins de 50 000 €, qui remplit pourtant le cahier des charges relatif à la garantie de l’Etat, doivent désormais notifier ce refus par écrit à l’entreprise qui en a fait la demande.
A toutes fins utiles, retenez que les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État par leur établissement bancaire, pourront obtenir, jusqu’au 31 décembre 2020, des prêts participatifs dans des conditions qui devront être définies par décret (non encore paru à ce jour).
Coronavirus (COVID-19) : la mission du comité de suivi
Les missions du comité de suivi chargé d’évaluer les mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de coronavirus sont précisées.
Il doit notamment évaluer les dispositifs relatifs à la garantie de l’Etat, au Fonds de solidarité et à l’activité partielle.
Pour mener à bien cette évaluation, il doit disposer différentes statistiques hebdomadaires, notamment relatives aux taux de refus de prêts garantis par l’Etat et aux taux de demandes restées sans réponse de la part des établissements prêteurs, parmi les demandes de prêt répondant au cahier des charges, émanant des entreprises employant moins de 5 000 salariés et ayant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros.
Ces dispositions sont applicables depuis le 26 avril 2020, et en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Source : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 16)
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