Coronavirus (COVID-19) : mesures prises pour maintenir l’aide alimentaire

Jusqu’à la fin de l’épidémie de coronavirus, toute association peut, à titre exceptionnel, procéder à la collecte et aux dons des denrées alimentaires : ce n’est plus réservé aux seules associations habilitées pour le faire.

Attention, cette activité devra être exercée dans le respect de l’ensemble des consignes sanitaires et de sécurité pour protéger les bénéficiaires de l’aide, mais aussi les bénévoles et le personnel de l’association. A cette fin, les modalités de distribution peuvent être adaptées : créneaux d’ouverture allongées, utilisation de locaux plus grands si cela est possible, préparation à l’avance de colis, etc.

Les actions de distribution devront bénéficier de dérogations aux mesures de restriction de circulation actuellement appliquées à la population.

Le préfet est chargé de coordonner cette distribution, avec le concours éventuel des associations. L’Etat se charge également de la gestion des stocks de nourriture, notamment ceux proposés par des nouveaux donateurs (comme le CROUS, les restaurateurs, …).

Pour soutenir l’activité des association, le gouvernement a appelé à une mobilisation bénévole via le lien : jeveuxaider.gouvfr. Toute personne peut ainsi se porter volontaire pour participer aux distributions d’aide alimentaire à proximité de chez elle. Les étudiants en travail social volontaires pourront également venir renforcer les rangs des associations mobilisées.

Notez également que le gouvernement a annoncé que les dispositifs de soutien à l’activité des entreprises seront également ouverts aux associations, notamment à celles œuvrant dans l’aide alimentaire.

A titre d’exemple, une association qui exerce une activité économique (vente de bien ou prestations de services) peut prétendre à l’aide d’un maximum de 1500 euros versée par le Fonds de solidarité nouvellement créé par le gouvernement, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions pour en bénéficier.

Source : Communiqué de presse - COVID-19 : maintien de l’aide alimentaire du 31 mars 2020

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Coronavirus : un report des échéances sociales

Si vous êtes une entreprise, vous aurez la possibilité de reporter votre échéance du 15 avril 2020 en modulant le paiement de vos cotisations sociales.

Si vous êtes un micro-entrepreneur, vous pourrez également ajuster le paiement de vos cotisations du 30 avril 2020.

Enfin, si vous êtes un travailleur indépendant, l’échéance du 20 avril 2020 sera automatiquement reportée.

Ces possibilités de report des échéances de cotisations sociales profitent aussi aux employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi qu’aux employeurs, en paiement mensuel ou trimestriel, qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril 2020.

Notez que pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de report des échéances sociales, les grandes entreprises, ou les entreprises membres d’un groupe, ne devront pas verser de dividendes, ni procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Coronavirus : un report des échéances fiscales

Les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire actuelle pourront demander, si elles le souhaitent, un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril 2020.

Là encore, pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de report des échéances fiscales, les grandes entreprises, ou les entreprises membres d’un groupe, ne devront pas verser de dividendes, ni procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Notez que le Gouvernement appelle toutefois les entreprises qui le peuvent à continuer à participer au financement de la solidarité nationale : il rappelle que ces mesures d’exception sont destinées aux entreprises et aux micro-entreprises qui en ont le plus besoin.

Coronavirus : une tolérance concernant la TVA

Par l’intermédiaire d’un courrier adressé aux principales organisations professionnelles, notamment à l’Ordre des experts-comptables, l’administration fiscale a fait part de 2 mesures de tolérance qu’elle compte appliquer pour les déclarations de TVA de mars et avril 2020.

• Pour les entreprises qui constatent une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire

Pendant la période de confinement, et à titre exceptionnel, les entreprises ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle pourront s’acquitter d’un acompte de TVA : la mention « Acompte COVID-19 » devra d’ailleurs apparaître sur la déclaration de TVA.

Pour la déclaration du mois d’avril 2020 portant sur la TVA du mois de mars 2020, le montant de l’acompte correspondra, en principe, à 80 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 ou, si l’entreprise a déjà versé un acompte le mois précédent, à 80 % du montant déclaré au titre du mois de janvier 2020.

Toutefois, pour les entreprises dont l’activité est arrêtée depuis mi-mars 2020 du fait d’une fermeture totale, ou dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % ou plus, l’acompte dû correspondra à 50 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 ou, si l’entreprise a déjà versé un acompte le mois précédent, à 50 % du montant déclaré au titre du mois de janvier 2020.

A toutes fins utiles, notez que cette tolérance sera reconduite pour la déclaration du mois de mai 2020 portant sur la TVA du mois d’avril 2020 si le confinement est prolongé, rendant ainsi impossible la transmission d’une déclaration de régularisation.

Enfin, à l’issue de la période de confinement, les entreprises qui auront choisi de recourir au versement de cet acompte exceptionnel devront déposer une déclaration de régularisation de la TVA effectivement due.

• Pour les entreprises qui ont des difficultés à rassembler les pièces nécessaires à leurs déclarations de TVA

Dans le cadre du confinement, certaines entreprises rencontrent des difficultés à rassembler toutes les pièces utiles à leur déclaration de TVA (notamment certaines factures), ce qui les empêche de procéder au paiement de la taxe effectivement due.

Dans ces conditions, l’administration fiscale admet, temporairement, l’application de la tolérance qu’elle utilise en matière de congés payés.

Pour mémoire, pendant la période des congés, certaines entreprises en effectif réduit peuvent avoir des difficultés à déclarer et payer la TVA dans les délais, quand elles ne sont pas purement et simplement fermées (comme cela est souvent le cas, notamment au mois d’août). Pour pallier cette difficulté, sans risquer le paiement de majorations, l’administration fiscale pratique une tolérance.

Elle admet que le mois des congés payés, l’entreprise concernée verse simplement un acompte qui est au moins égal à 80 % soit de la somme réellement exigible, soit de la somme payée au titre du mois précédent.

Le mois suivant, l’entreprise devra déposer une déclaration de régularisation de la TVA effectivement due.

Coronavirus (COVID-19) : des consultations par téléphone, sous conditions…

A titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé d’autoriser les consultations par téléphone.

Ces consultations sont réservées aux patients atteints ou suspectés de Covid-19, ou bien en affection de longue durée ou âgés de plus de 70 ans, sans moyens vidéo (smartphone ou matériel de vidéotransmission, connexion internet ou mobile permettant l’échange vidéo, etc.).

Sachez que ces consultations téléphoniques sont prises en charge par l’Assurance maladie.

Source : Source

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Coronavirus (COVID-19) : la commercialisation du carburant « été » repoussée !

Habituellement, à partir du 1er mai, chaque année, les stations-essence commercialisent du carburant « été » dont la composition est moins dangereuse pour les moteurs des véhicules en cas de fortes chaleurs.

Cette année, compte tenu de la baisse significative de la consommation du carburant en raison des mesures de confinement, les stocks de carburants des mois de mars et avril sont encore importants.

Pour les écouler, le carburant aux spécifications « été » ne sera donc commercialisé qu’à compter du 1er juillet 2020.

Les clients devront être informés des risques éventuels de dégradation du confort de conduite, notamment pour les véhicules encore équipés d'un carburateur, en cas de fortes chaleurs.

Source :

• Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications
• Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications

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Coronavirus (COVID-19) : réquisitions et autorisations de détection

La détection du coronavirus doit, en principe, être réalisée par des laboratoires de biologie médicale.

Face à la hausse conséquente du nombre de personnes infectées sur le territoire, le gouvernement vient d’augmenter la capacité des services de santé à tester les personnes suspectées d’être porteuses du virus.

Depuis le 6 avril 2020, dès lors que les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d’effectuer les tests au coronavirus ou de le faire en nombre suffisant, le préfet de chaque département peut ordonner :

• la réquisition d’autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen, ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement ;
• la réquisition des seuls équipements et personnels de ces mêmes autres laboratoires dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale.

Depuis le 7 avril 2020, le préfet peut aussi autoriser d’autres laboratoires que ceux de biologie médicale à réaliser l’examen de détection du coronavirus.

Il s’agit des laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

• les laboratoires d’analyses départementaux agréés intervenant en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et protection des végétaux ;
• les laboratoires accrédités suivant la norme technique dite « ISO/CEI 17025 », qui est une norme internationale qui précise les exigences générales à respecter par les laboratoires d’étalonnage et d’essais ;
• les laboratoires de recherche qui sont affiliés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à un établissement public à caractère scientifique et technologique, à un groupement d'intérêt public ou à une fondation de coopération scientifique, dont la liste est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Les examens réalisés par ces laboratoires sont réalisés sous le contrôle d’un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre d’une convention passée avec lui.

Ces examens doivent donner lieu à des comptes-rendus, qui mentionnent le nom et l’adresse du laboratoire autorisé par le préfet à réaliser l’examen de détection du coronavirus, et qui doivent être validés par le biologiste médical.

Source : Source

• Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• Arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : 5 actions à connaître

• Mise en place d’un suivi renforcé et en temps réel de l’évolution de l’épidémie dans le secteur du handicap

Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) doivent signaler les cas de patients atteints du COVID-19 et les décès à l’adresse suivante : https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/choixSignalementPS.

Après avoir cliqué sur le lien, il faut sélectionner « Professionnels de santé » puis « Maladie nécessitant une intervention de l’autorité sanitaire et une surveillance continue » et enfin « COVID-19 ».

Un mail est ensuite envoyé l’établissement pour la mise en place d’un dispositif de sécurité. Dès le signalement, une investigation sera réalisée par un professionnel de santé de l’agence régionale de santé (ARS).

• Renforcer les mesures de prévention au sein des établissements accompagnant des personnes en situation de handicap

Le Gouvernement recommande très fortement aux responsables d’établissement, en lien avec le personnel soignant, de limiter les déplacements au sein de l’établissement.

Il recommande également la réalisation des tests PCR au sein des établissements, grâce à la mobilisation renforcée des professionnels de santé habilités à effectuer des prélèvements (équipes mobiles, infirmiers libéraux, etc.).

• Ne pas laisser les établissements et services seuls pour prendre en charge les cas de COVID-19

Les établissements peuvent s’appuyer sur la cartographie des ressources sanitaires disponibles réalisée par les ARS.

Un maximum de ressources extérieures sont mobilisées en appui de la prise en charge en établissement, grâce à des mesures d’urgence :

• simplification réglementaire de l’accès à l’hospitalisation à domicile ;
• ouverture exceptionnelle de l’intervention des soins infirmiers dans les établissements (infirmiers libéraux, services de soins infirmiers à domicile) ;
• accès à une astreinte territoriale « soins palliatifs » ;
• extension aux établissements pour personnes handicapées de l’intervention des équipes mobiles d’hygiène hospitalière ;
• mobilisation et réorientation des professionnels des plateaux de consultation dédiés au handicap (type « handiconsult » et « handisoins ») en expertise et appui pour les établissements confrontés à des cas suspects ou confirmés de COVID-19.

Lorsque les ressources internes sont insuffisantes, le recours aux professionnels de santé est facilité par la mobilisation de professionnels de santé volontaires, la réserve sanitaire, les étudiants en santé et, le cas échéant, si les difficultés ne peuvent être résolues, par la réquisition de professionnels de santé.

Pour les personnes les plus fragiles, notamment les personnes en situation de polyhandicap, le recours aux professionnels (spécialistes hospitaliers) qui les suivent habituellement est privilégié. Les solutions de télémédecine/télé-expertise/télé-suivi sont déployées au maximum dans les établissements qui les accompagnent pour y parvenir.

• Anticiper et organiser une prise en charge à l’hôpital lorsque cela s’avère nécessaire

Les ESMS ou les proches aidants sont invités, préventivement, à renseigner systématiquement le dossier de liaison de la personne handicapée, en vue d’une éventuelle hospitalisation en urgence.

Pour assurer la nécessaire prise en compte des fragilités propres à certains handicaps par les centres de soins et assurer une prise en charge adaptée, des fiches-réflexes leur sont transmises (ou vont bientôt l’être, si ce n’est pas déjà le cas).

Le Gouvernement a également pour objectif de tendre vers un système dans lequel, dans chaque centre 15, un médecin régulateur est référent pour la prise en charge des personnes en situation de handicap.

Lorsque l’hospitalisation est nécessaire, les personnes en situation de handicap, particulièrement les personnes handicapées vieillissantes, vont bénéficier de la filière d’admission directe dans les services hospitaliers prévue par la stratégie de prise en charge des personnes âgées.

Enfin, en cas d’hospitalisation, la présence d’un aidant professionnel ou familial auprès de la personne handicapée doit être envisagée à titre exceptionnel et dans des conditions très strictes de sécurité, lorsque l’établissement de santé n’est pas en mesure d’apporter l’accompagnement nécessaire.

• Renforcer la continuité de l’accompagnement médico-social pendant la durée de l’épidémie, et apporter la plus grande vigilance à l’identification des besoins de répit des aidants exposés à un risque d’épuisement physique et psychique, ainsi qu’aux besoins de soutien des personnes isolées

Le soutien des personnes handicapées et de leurs proches aidants est renforcé.

Cela peut prendre la forme, par exemple, d’un relayage à domicile dans des conditions sécurisées du point de vue sanitaire, ou d’un accompagnement de manière individualisée par un professionnel dans les espaces extérieurs des établissements médico-sociaux.

En cas de difficulté très importante dans le maintien à domicile, l’accueil temporaire en hébergement peut être proposé par les professionnels de santé, sans formalité auprès de la maison départementale des personnes handicapées, pour 7 à 14 jours renouvelables dans le respect des consignes sanitaires nationales en vigueur.

Notez que ces solutions peuvent également être mise en œuvre par les assistants et accueillants familiaux qui accompagnent des enfants et jeunes en situation de handicap confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 4 avril 2020rce

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Un renforcement des dispositifs d’aides financières

Actuellement, l’approvisionnement en chaleur et en froid est totalement assuré pour :

• les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
• les chaufferies des réseaux de chaleur et des autres bâtiments ;
• les chauffages collectifs et individuels.

Malgré le contexte actuel, et pour soutenir les installations d’équipements de chaleur et de froid renouvelables, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures :

• Concernant l’accompagnement des projets par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

Deux mesures sont prévues :

• une prolongation des délais de réponse aux appels à projets, notamment dans le cadre du Fonds chaleur (dispositif de soutien financier pour le développement de la production renouvelable de chaleur développé par l’Etat) ;
• le versement d’une avance de 20 % sur les aides aux entreprises et aux associations.

• Concernant le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Il est prévu un maintien du rythme de délivrance des certificats d’économie d’énergie par la direction générale de l’énergie et du climat.

Ensuite, le délai de dépôt des dossiers de demande de certificat d’économie d’énergie pour les travaux achevés entre mars et août 2019 est prolongé de 6 mois.

Enfin, il est également prévu une extension du délai de dépôt de la demande de certificat d’énergie pour les opérations spécifiques réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement lorsque la durée du mesurage est supérieure à 12 mois.

• Concernant le dispositif MaPrimeRénov’

Le Gouvernement envisage de poursuivre le déploiement du dispositif MaPrimeRénov’, sans changement.

Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif de soutien financier qui remplace d’ores et déjà, pour certains ménages, pour certains travaux réalisés dans les habitations et sous certaines conditions, le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

• Concernant le dispositif « Coup de pouce chauffage »

Le dispositif « Coup de pouce chauffage » est prolongé, à l’identique, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif d’aide financière permettant, sous conditions, de remplacer un chauffage fossile (par exemple un chauffage au fioul) par un chauffage renouvelable ou au gaz très haute performance.

• Concernant le dispositif « Coup de pouce isolation »

Le dispositif « Coup de pouce isolation » est un dispositif d’aide financière permettant, sous conditions, d’engager des travaux d’isolation des planchers bas, ainsi que des travaux d’isolation des combles et toitures.

Tout comme le dispositif « Coup de pouce chauffage », le dispositif « Coup de pouce isolation » est prolongé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

De plus, à compter du 1er septembre 2020, la bonification (aide financière pour les foyers les plus modestes) qui profite aux opérations d’économie d’énergie des planchers bas sera réduite pour l’aligner sur celle accordée aux opérations réalisées sur les combles et les toitures.

Ensuite, toujours à compter du 1er septembre 2020, le rapport d’inspection devra être complété de la façon suivante :

• il devra attester du respect du délai minimal de 7 jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date du début des travaux de pose de l’isolant : cette information pourra être directement récupérée, le cas échéant, auprès du bénéficiaire du dispositif ;
• il devra fournir des éléments sur la qualité des travaux :

• ○ répartition homogène de l'isolant et présence de piges ou de repérage de hauteur pour les procédés d'isolation par soufflage d'isolant en vrac ;
• ○ mise en place des aménagements nécessaires (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d'accès ; hors outre-mer, pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage) dès lors que ces aménagements sont contrôlables de façon visible et non destructive ou, à défaut, contrôlés par une vérification de la mention de ces aménagements sur la preuve de réalisation de l'opération.

• il devra signaler tout manquement manifeste aux règles de l’art.

L’entreprise qui demande un certificat nécessaire à l’obtention du « Coup de pouce isolation » devra archiver et tenir à la disposition des agents de l’administration les rapports de contrôle de l’ensemble des opérations contrôlées.

Quant à l’organisme de contrôle, il devra réaliser une synthèse des opérations de contrôle menées comprenant notamment :

• la liste des opérations ;
• la méthode d'échantillonnage ;
• la liste des opérations prévues d'être contrôlées ;
• la liste des opérations réellement contrôlées ;
• les paramètres contrôlés ;
• les résultats obtenus ;
• les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants ;
• les informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d'acceptation de rendez-vous.

Là encore, l’entreprise qui demande un certificat nécessaire à l’obtention du « Coup de pouce isolation » devra archiver et tenir à la disposition des agents de l’administration la synthèse des contrôles.

Il est également créé une obligation de contrôle pour certaines fiches d’opérations standardisées de sorte que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande de certificat :

• pour les fiches BAR-EN-101 “ Isolation des combles ou de toitures ” et BAR-EN-106 “ Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) ” : au moins 10 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et au moins 5 % de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ;
• pour la fiche BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” : au moins 20 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et au moins 10 % de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ;
• pour les fiches BAT-EN-106 “ Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) ” et IND-EN-102 “ Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) ” : au moins 5 % des opérations réalisées ;
• pour les fiches BAT-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAT-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” : 100 % des opérations réalisées portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2.

Enfin, de nouveaux cas de résiliation par le ministre chargé de l’énergie de la charte signée par les professionnels souhaitant proposer des travaux éligibles au « Coup de pouce isolation » sont institués, dès lors que le signataire a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les faits suivants :

• pratiques commerciales déloyales (agressives et/ ou trompeuses) ;
• abus de faiblesse ;
• démarchage téléphonique illicite ;
• usurpation de l'identité de l'Etat ;
• clauses abusives dans les contrats et le non-respect du droit des contrats ;
• non-respect des garanties légales ou commerciales ;
• non-respect récurrent du délai de paiement des primes sur lequel s'est engagé le signataire ;
• non-respect de l'obligation générale d'information précontractuelle ;
• non-respect des règles relatives au crédit à la consommation ;
• non-respect des règles relatives à la protection des données ;
• usurpation d'un ou plusieurs signes de qualité ;
• faux ou usage de faux.

Ces possibilités de résiliation s’appliqueront aussi lorsque le signataire aura été informé qu’un de ses partenaires ou qu’un de ses sous-traitants a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les mêmes faits.

• Création d’un dispositif « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

Le « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est un nouveau dispositif d’aide financière applicable depuis le 2 avril 2020 pour les travaux engagés jusqu’au 31 décembre 2021 et achevés au plus tard le 31 décembre 2024.

Seules les opérations réalisées par les professionnels signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » (consultable ici) pourront permettre de bénéficier de l’aide financière.

Comme tout dispositif « Coup de pouce », celui-ci ne fait pas exception et est réservé à certains travaux uniquement :

• ceux réalisées dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur ;
• et incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit, lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), ou à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

Pour le bénéfice de ce dispositif, les « bâtiments résidentiels collectifs » sont les immeubles dont au moins 75 % de la surface chauffée est affectée (ou destinée à être affectée) à l’habitation.

• Création d’un dispositif « Coup de pouce certificat d’économie d’énergie »

La dernière mesure annoncée par le Gouvernement est la création d’un « Coup de pouce certificat d’économie d’énergie » au plus tard au 1er juillet 2020 ;

Ce dispositif serait destiné à accompagner le changement de chaudière fioul dans le secteur tertiaire, au profit, notamment, de solutions de chaleur renouvelable et pour favoriser le développement de contrats de performance énergétique dans ces bâtiments.

Pour le moment, ce dispositif est encore au stade de projet, et rien n’a été acté. A suivre…

Coronavirus (COVID-19) : report de la fin des télédéclarations

Comme chaque année, les dossiers PAC 2020 peuvent être déposés depuis le 1er avril pour les aides « surfaces ». Pour rappel, ces aides comprennent notamment l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des aides en faveur de l'agriculture biologique (AB), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), de l'aide à l'assurance récolte, etc.

Pour procéder aux télédéclarations, il faut se rendre à l’adresse suivante : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), cette année, il est exceptionnellement possible de procéder aux télédéclarations jusqu’au 15 juin (au lieu du 15 mai, habituellement).

Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle sont appréciés les engagements de l’agriculteur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à sa disposition.

Notez que le Gouvernement invite tous les exploitants agricoles qui le peuvent à ne pas différer leur télédéclaration, pour assurer le meilleur déroulement possible de la campagne.

Source : Communiqué du Ministère de l’Agriculture du 1er avril 2020

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Coronavirus (COVID-19) : un droit maintenu sous conditions

Le gouvernement vient d’annoncer, pendant toute la période du confinement, le maintien du droit de visite et d’hébergement des enfants pour les parents séparés qui en bénéficient.

Les parents sont donc tenus de permettre à leurs enfants de se rendre l’un chez l’autre, même s’il est en principe interdit de se déplacer.

De tels déplacements entrent dans le cadre du motif dérogatoire de déplacement pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde de l’enfant ». Cette case doit être cochée sur l’attestation de déplacement qui doit être présentée en cas de contrôle.

Les parents doivent cependant respecter les consignes sanitaires suivantes :

• limiter les déplacements de l’enfant, notamment sur les grandes distances ;
• éviter que l’enfant utilise les transports en commun pour effectuer les déplacements entre les deux domiciles de ses parents ;
• éviter que l’enfant soit au contact de personnes vulnérables.

Il est possible que les parents s’entendent pour modifier temporairement les modalités de résidence de l’enfant. Par exemple, il est possible qu’une résidence alternée chaque semaine puisse être provisoirement alternée par quinzaine, si les deux parents sont d’accord.

A noter, les droits de visite à la journée, au domicile ou avec l’assistance de tiers (par exemple d’un éducateur) doivent être suspendus. Tous les espaces de rencontre, qui sont utilisés pour permettre une rencontre sécurisée des parents avec leurs enfants, sont actuellement fermés.

Pour rappel, le fait d’empêcher l’autre parent de bénéficier de son droit de visite et d’hébergement sans motif légitime est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le gouvernement a rappelé que cette infraction continuera à être sanctionnée de la même manière pendant la période de confinement.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 2 avril 2020

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Coronavirus (COVID-19) : 3 types de projets de recherche à distinguer

En ce qui concerne les projets de recherche sur le COVID-19, 3 situations sont à distinguer, vis-à-vis de la CNIL, eu égard aux données personnelles collectées pour mener à bien ces projets.

Il y a tout d’abord le projet de « recherche interne » : le médecin-chercheur va mener le projet sur ses propres patients (bien sûr, avec leur accord). Ici, aucune formalité à l’égard de la CNIL n’est à effectuer et le responsable du traitement des données collectées doit simplement inscrire le nouveau traitement de données relatif au projet de recherche dans le registre des activités de traitement qu’il tient.

Ensuite, il y a le projet de recherche conforme à une « méthodologie de référence ». Vous pouvez consulter la liste des méthodologies à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/liste-des-normes-et-des-dispenses?field_norme_numerotation_type_value_1=6.

Dans cette situation, il faut réaliser (si ce n’est pas déjà fait), une déclaration de conformité à la méthodologie de référence correspondante. Une fois cette déclaration effectuée, le projet de recherche peut démarrer. Le registre des activités de traitement doit faire mention du projet de recherche.

Enfin, il existe le cas des projets de recherche qui ne sont pas conformes à une méthodologie de référence. Il faut alors déposer une demande d’autorisation de recherche :

• à la CNIL, si des êtres humains sont impliqués, à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier ;
• à l’Institut National des Données de Santé (INDS), si aucun être humain n’est impliqué, à l’adresse suivante : https://www.indsante.fr/fr.

Notez que la CNIL a indiqué qu’elle se mobilise pour instruire en priorité les demandes d’autorisation de recherche. Pour faciliter le traitement de votre demande, il est conseillé, outre les éléments habituellement requis (avis du comité compétent, protocole de recherche et son résumé, document d’information destiné aux patients, etc.) :

• de détailler les points de non-conformité du projet de traitement à la méthodologie de référence (ex : impossibilité d’informer les personnes concernées, accès du responsable de traitement à des données directement identifiantes) ;
• de vérifier que le protocole ou tout document présentant l’étude précise clairement :

• ○ les destinataires des données directement identifiantes ;
• ○ la durée de conservation des données et, le cas échéant, des échantillons biologiques, exprimée en années ;

• de transmettre, en cas d’inclusion d’une personne dans le projet en situation d’urgence et en situation d’urgence vitale immédiate :

• ○ la note d’information à destination du proche ou de la personne de confiance (patient hors d'état d'exprimer sa volonté) ;
• ○ la note d'information de poursuite à destination du patient ;
• ○ la note d'information de poursuite à destination du proche ou de la personne de confiance (inclusion dans le projet en situation d'urgence vitale immédiate).

Par ailleurs, veillez à faire figurer les termes « COVID-19 » dans la partie « finalité » ou « dénomination » du formulaire afin de permettre aux services de la CNIL ou de l’INDS d’identifier votre dossier comme prioritaire.

Source : Communiqué de la CNIL du 26 mars 2020

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